Procès Verbal - PV+du+conseil+du+03.03

Documents similaires

Procès Verbal - PV+conseil+21.12.2016?t=1613756884

Procès Verbal - PV+du+CM+du+26.11.2015?t=1613757125

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+31.03.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+conseil+10.11.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+17.01.19?t=1613756089

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+26.04.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+17.12.2015?t=1613757137

Procès Verbal - PV+conseil+29.11.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+conseil+11.06.2015?t=1613757125

Procès Verbal - PV+du+CM+du+11.08+2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+03.03 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+conseil+du+03.03)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Adopté en conseil du 31 mars 2016

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 3 MARS 2016 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie GOURIOU,

Jean-Marc TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Adjoints,

Michèle BONNARD, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Raymonde ROTH, Michel AHMED-OUAMEUR,

Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Sylvain REBOUL, Stéphanie BOBIN, René RODRIGUEZ, Marie-Claire

GRANIER, Nathalie NURY, Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT, Conseillers Municipaux,

Absents excusés :

Patrick POULENAS qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Alain DIVINE qui donne pouvoir à André HEUGHE

Dorothée LAROCHE qui donne pouvoir à Jean-Marc TAILLEUR

Jacques BAUZA qui donne pouvoir à Nathalie NURY

Absents :

Margueritte MAESTRINI et Michel BERARDO

------------------------

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2016

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 – FINANCES – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – RAPPORTEUR : Jean-Marc

TAILLEUR

« Comme la loi l’impose, un débat d’orientation budgétaire doit être proposé à l’assemblée avant le vote des budgets qui fait l’objet désormais d’un RAPPORT soumis au vote de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal, ayant ouÏ l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le Rapport d’Orientation Budgétaire 2016 annexé à la présente »

Le RAPPORT entier est diffusé sur le Site Internet de la Commune, rubrique «VIE MUNICIPALE – LE

BUDGET COMMUNAL » 2

Mme NURY salue la qualité du rapport mais considère que 2016 n’est pas une année de transition ; c’est

2017 qui sera une année de transition. Elle constate dans ce rapport les pertes financières pour la

commune mais que ce rapport n’a pas d’avenir pour la commune ; il ne présente que des projets

existants mais rien pour les chemins, l’urbanisme du centre ville, les commerces etc. Elle déplore qu’on

supprime 10% de subventions aux associations mais qu’a contrario on décide un nouveau jumelage. Elle

dit que rien n’est prévu pour les assistantes maternelles de la crèche familiale, quelles sont les

prévisions du CLSPD. Pour toutes ces raisons, son équipe votera contre le projet.

M. TAILLEUR répond que les présidentielles de 2017 ne changeront rien pour les communes et Mme

NURY rétorque que si pour les dotations aux communes, ça peut changer.

M. TAILLEUR indique que la crèche familiale n’entre pas en compte en 2016 dans le budget de la

commune, c’est la CCCRG et explique que la commune pour 2017 est en négociation avec le SISDCAVAR.

Il poursuit en indiquant que le jumelage italien ne coûtera pas grand-chose ; pour les allemands en

2015, ça a coûté moins cher qu’avant. Quant aux projets relatifs à la voirie, il y a une analyse en cours

pour le Boulevard National. Il fait remarquer qu’à Bagnols il y a Zéro investissement et qu’en contact

avec les entreprises, ces dernières disent qu’il y a des investissements sur Roquemaure.

M. FARDET répond qu’une analyse chiffrée a été faite en matière de voirie là où il y a des besoins et que

le chiffre s’élève à 3.1 M€ HT.

M. ROUSSELOT demande pourquoi on ne parle pas de la crèche car ça fait partie des investissements à

venir. Il demande aussi pourquoi on vend le terrain de la crèche à la CCCRG alors que l’ensemble va

revenir à la commune.

M. TAILLEUR indique que le plan de financement de la crèche pour les demandes de subvention en

cours –la DETR- intègre le prix du terrain, assise foncière de la structure.

M. ROUSSELOT poursuit en disant que l’Attribution de Compensation de la CCCRG devrait augmenter et

a évoqué la somme de 400000€ à partager entre trois communes.

M. le Maire dit qu’il faut attendre l’analyse financière de KPMG, bureau d’étude mandaté.

21 VOIX POUR - 6 CONTRE (ROUSSELOT, NURY, GRANIER, BAUZA, FERRARO, RODRIGUEZ) ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°2 – FINANCES – PRODUITS IRRECOUVRABLES – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Par lettre du 9 février 2016 la Trésorerie de Roquemaure nous demande d’accepter en non valeur des sommes et d’accepter d’émettre le mandant correspondant au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables » ; 115.80€ (tickets de cantine et jardins familiaux)

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’admission en non valeur de l’état proposé par la Trésorerie de Roquemaure pour 115.80€ DIT qu’un mandat sera émis au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables », »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE 3

DOSSIER N°3 – FINANCES – PRODUITS IRRECOUVRABLES – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Par lettre du 9 février 2016 la Trésorerie de Roquemaure nous demande d’accepter en non valeur des sommes et d’accepter d’émettre le mandant correspondant au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables » ; 16.20 € (tickets de cantine)

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’admission en non valeur de l’état proposé par la Trésorerie de Roquemaure pour 16.20€ DIT qu’un mandat sera émis au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables », »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – FINANCES – PRODUITS IRRECOUVRABLES – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Par lettre du 12 février 2016 la Trésorerie de Roquemaure nous demande d’accepter en non valeur des sommes et d’accepter d’émettre le mandant correspondant au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables » ; 80 € (jardins familiaux)

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’admission en non valeur de l’état proposé par la Trésorerie de Roquemaure pour 80€ DIT qu’un mandat sera émis au compte 6541 « pertes sur produits irrécouvrables », »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 – FESTIVITES – CONVENTION DE CESSION TEMPORAIRE DE LA LICENCE IV AU COMITE DES

FETES – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Considérant que l’association locale du Comité des Fêtes de Roquemaure a un membre de son bureau titulaire de la licence de débit de boissons, et permet l’animation de la commune,

Considérant que l’association souhaite vendre du Whisky lors de sa soirée irlandaise organisée le vendredi 25 mars 2016 à la salle des fêtes de Roquemaure.

Considérant l’intérêt de la commune à activer la licence IV lui appartenant de façon régulière, Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le contrat de concession de licence IV à la salle des fêtes de Roquemaure entre la Mairie et le Comité des Fêtes de Roquemaure représenté par son Président, Pierre SABERT, à l’occasion de la soirée irlandaise organisée le 25 mars à la Salle des fêtes de Roquemaure,

DIT que la concession est consentie gratuitement et pour cet évènement uniquement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y relatif, »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 – FONCIER – ACQUISITION TERRAIN EXPROPRIE POUR GENDARMERIE – RAPPORTEUR :

Patrick MANETTI

« Par délibération N°2016_01_009 du 28 janvier 2016 l’Assemblée municipale a acté les montants pour l’expropriation de la propriétaire et de son fermier en vue de la signature de l’acte chez le notaire dès que les crédits seront inscrits au Budget 2016. 4

Il convient de donner formellement l’autorisation au Maire pour signer l’acte de cession.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

RAPPELLE les termes de la délibération N°2016_01_009 du 28 janvier 2016, Et CONFIRME qu’il donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’achat chez le notaire ainsi que tout document relatif à ce dossier, »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7 – ASSOCIATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX FLORENTINES – RAPPORTEUR :

Henri ROUSSILLON

« Une subvention de 100€ est proposée pour l’association Les Florentines (majorettes) en vue d’assurer la sécurité de leur défilé prévu dans les rues de Roquemaure lors du festival organisé pendant le week- end du 30 avril et 1er mai.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la subvention exceptionnelle de 100€ à régler à l’Association des Florentines, DIT que les crédits seront prévus au compte 6574 du Budget, »

M. ROUSSILLON veut donner suite à un courrier qu’il a reçu du Conseil Départemental et de Nathalie NURY pour ne pas la citer, car il s’occupe de ce sujet depuis un an et que ce courrier ne lui a pas fait plaisir.

Mme NURY rappelle qu’elle a reçu un membre de l’association qui s’est plaint de ne pas avoir la police municipale pour le défilé et qu’effectivement elle a envoyé un courrier à la commune. Ensuite ce monsieur, est revenu auprès d’elle en s’excusant car il n’avait pas bien compris. Cette association s’en sort bien pour finir puisqu’elle reçoit 100€ de la mairie et 200€ du Conseil Départemental.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 – INTERCOMMUNALITE – AVIS POUR LE SMD GARD – RAPPORTEUR : Sylvain REBOUL

« Par lettre du 20 janvier 2016, le Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard demande l’avis de tous ses membres pour accepter l’adhésion de la commune de Bagnols-sur-Cèze.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

EMET un avis FAVORABLE à l’adhésion de la commune de Bagnols-sur-Cèze au SMD Gard, »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 – TRAVAUX – LOCAL SALLE DES FETES – DEMANDE DE SUBVENTIONS – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Le projet prévoit la construction d’un local de stockage pour tables et chaises adossé à la face de l’actuelle salle des fêtes « La Cantarello ».

Le montant estimatif de l’opération s’élève à 12 500€ HT et une aide peut être sollicitée auprès de Madame LOPEZ, sénatrice du Gard, au titre de la réserve parlementaire.5

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les travaux de construction d’un local de stockage à la Salle des Fêtes « La Cantarello » pour un montant prévisionnel de 12 500€ HT,

SOLLICITE une aide de la réserve parlementaire de Madame Vivette LOPEZ, Sénatrice du Gard, DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

o Réserve parlementaire (50%) : 6 250 €

o Part communale (50%) : 6 250 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 – TRAVAUX – CHARPENTE BOIS DU GYMNASE – DEMANDE DE SUBVENTIONS –

RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Le projet prévoit le traitement de la charpente bois du gymnase servant principalement aux activités sportives du Collège Paul Valéry.

Une consultation a été faite et la meilleure proposition est celle de CTC à Avignon pour un montant de 22 200€ HT. Des aides financières peuvent être sollicitées auprès des établissements publics en relation avec le Collège et auprès du Député de la circonscription au titre de la réserve parlementaire.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les travaux traitement de la charpente bois du Gymnase par l’entreprise CTC pour un montant de 22 200€ HT,

SOLLICITE une aide du Conseil Départemental du Gard, du Syndicat Intercommunal du Collège, et de Monsieur Patrice PRAT, Député

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

o SI du Collège (10%) : 2 220 €

o CD (20%) : 4 440 €

o Réserve parlementaire (20%) 4 440 €

o Part communale (50%) : 11 100 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. »

Mme NURY explique qu’on ne s’est pas compris car le Conseil Départemental ne mettra pas d’argent dans le gymnase car aujourd’hui le Département construit le gymnase en même temps que le collège. Il faut compter sur le projet de territoire mais pour un autre dossier.

M. ROUSSELOT demande pourquoi on ne décide aussi de refaire le sol du gymnase qui date de l’origine et très peu pratique.

M. le Maire indique qu’en faisant un nouveau sol, il faudrait interdire les rollers et qu’il y aurait une incidence d’homologation du hand-ball qu’on ne pourrait pas reprendre car c’est une question de dimension du bâtiment. Il poursuit en disant que ça coûterait entre 40 et 50 000€ HT ; il avait voté Pour à l’époque où le dossier a été proposé pour les subventions.

M. ROUSSELOT ne parlait pas du hand mais des collégiens. Il fera une proposition.

M. ROUSSILLON confirme que c’est compliqué pour garder toutes les activités.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE 6

DOSSIER N°11 – FONCIER – RAPPORT ANNUEL DE LA POLITIQUE FONCIERE 2015 – RAPPORTEUR :

Patrick MANETTI

« Comme chaque année, il convient de présenter à l’Assemblée Municipale, le tableau des décisions prises par la Collectivité en matière de vente et d’achat foncier de l’année précédente,

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport annuel de la politique foncière 2015 »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°12 – AFFAIRES GENERALES – RAPPORT ANNUEL DES MARCHES PUBLICS 2015 –

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Comme chaque année, il convient de présenter à l’Assemblée Municipale, le tableau des décisions prises par la Collectivité en matière de marchés publics pour l’année précédente,

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport annuel des marchés publics 2015 »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 – SPANC – DOSSIERS INDIVIDUELS DE TRAVAUX – DEMANDE DE SUBVENTIONS –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Vu le 10ème programme de l’agence de l’eau 2013/2018 d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,

Vu la délibération du conseil municipal 2014_01_005 du 23/01/2014 approuvant la convention de mandat avec l’agence de l’eau relative à l’attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire de la commune,

Considérant le tableau des priorités des ANC à réhabiliter,

Vu les 3 dossiers complets de demande de réhabilitation reçus en mairie, il convient de solliciter l’aide de l’Agence de l’eau et le Conseil Départemental tant pour les études et travaux de réhabilitation que pour l’animation –coordination.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les trois nouveaux dossiers de travaux de particuliers, conformément aux orientations des priorités établis par l’Agence de l’Eau.

SOLLICITE les aides suivantes de l’Agence de l’eau et du Conseil Départemental pour trois nouvelles installations :

- Une aide forfaitaire globale pour les études et les travaux d’un montant de 3 000 € de l’Agence de l’Eau par particulier maître d’ouvrage, soit 9 000 € au total pour 3 installations - Une aide forfaitaire globale pour les études et les travaux d’un montant de 1 000 € du Conseil Départemental par particulier maître d’ouvrage, soit 3 000 € au total pour 3 installations - Une aide forfaitaire de 250 € au titre de l’animation et la coordination des opérations de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif soit 750 € pour les 3 installations AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ainsi que la convention financière qui en découlera, »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE7

DOSSIER N°14 – FINANCES – EMPRUNT A L’AGENCE France LOCALE POUR LE TERRAIN DE LA

GENDARMERMIE – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Une consultation de banques a été organisée pour un emprunt de 500 000€ sur 25 ou 30 ans correspondant à l’acquisition par expropriation du terrain de la Gendarmerie et les frais notariés.

Après consultation, France Locale propose une cotation de 1.8625 % plus intéressante sur 25 ans. Pour retenir France Locale, il convient parallèlement d’accepter la garantie à première demande à certains créanciers de l’Agence.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la proposition de l’Agence France Locale pour un prêt de 500 000€ aux conditions suivantes : . durée : 25 ans Nombre d’échéances : 100

. Echéances trimestrielles constantes

. date de mise à disposition des fonds : 11 avril 2016

. date de la première échéance : 11 juillet 2016 Montant : 6 265.50€

. taux fixe : 1.8625% (30/360)

. frais de dossier : néant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y relatif, »

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – FINANCES – GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE France LOCALE ANNEE

2016 – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci- après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.8

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de ROQUEMAURE – 30150 a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 26 novembre 2015.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres :

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de ROQUEMAURE qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans les modèles figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. 9

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°2015_11_118 en date du 26 NOVEMBRE 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Mairie de ROQUEMAURE – 30150,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 3 décembre 2015 par André HEUGHE, Maire de ROQUEMAURE,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Mairie de ROQUEMAURE afin que la Commune de ROQUEMAURE puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu les documents décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2014-1 en vigueur à la date des présentes et le Modèle 2016-1 qui entrera au plus tard le 31 mai 2016.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

 Décide que la Garantie de la Commune de ROQUEMAURE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2016 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de ROQUEMAURE est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2016,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Commune de ROQUEMAURE pendant l’année 2016 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours.

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de ROQUEMAURE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal de Roquemaure au titre de l’année 2016 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2016, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise Monsieur le Maire pendant l’année 2016, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de ROQUEMAURE dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe, à savoir, modèle 2014-1 en vigueur et modèle 2016-1 qui entrera en vigueur au plus tard le 31 mai 2016

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »

M. TAILLEUR contredit M. BERARDO par rapport à sa déclaration en Commission des finances sur le site

de France Locale car il n’y a pas de limitation de prêt à l’issue d’une première année. La seule limitation

qui existe est que le prêt ne dépasse pas 50% du montant global de l’opération.

Mme NURY demande le montant de la garantie.

M. TAILLEUR explique qu’il est du montant du prêt à concurrence du capital restant dû au cas où

l’Agence France Locale serait défaillante.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE10

DECISIONS DU MAIRE

. N°2016_004 du 27 janvier 2016 visée le 28 janvier en Préfecture : indemnisation de Groupama pour le

sinistre de la toiture des halles à la Pousterle ; 670€ et en attente de la franchise de 500€ après recours

auprès du tiers

. N°2016_005 du 1er février visée le 2 : renouvellement à l’ANEV, l’Association Nationale des Elus de la Vigne

et du Vin, pour 2016, l’adhésion est de 320€

. N°2016_006 du 18 février visée le 22 : contrat de maintenance de la vidéo protection avec Bouygues du

28.03.2016 pour un an au coût de 6 211.30€ HT

. N°2016_007 du 22 février visée le jour même : contrats de maintenance et télésurveillance pour la Mairie,

le CCAS, le Relais Emplois, la Médiathèque avec NEXECUR de Coulaines (72) au coût de 460.92€ HT par an

pour chaque site + taxe CNAPS de 2016 à fin 2018

. N° 2016_008 du 24 février visée le 26 : travaux de réhabilitation des plages et du petit bassin de la

piscine confiés à RIDOLFI Frères de Fontvielle pour 61 466€ HT,

. N°2016_009 du 29 février visée le 3 mars : convention pour le snack de la piscine avec l’association

Loisirs et Culture cet été au prix de 300€

. N°2016_010 du 1er mars visée le jour-même : convention de mise à disposition gratuite d’une salle de

l’OT au Point Info Ligue pour des permanences les samedis et mercredis

. N°2016_011 du 29 février visée le 1er mars : contrat avec AC PROD d’Avignon pour Roquemaure2rire

des 18 et 19 mars pour 29540e HT diminué des recettes des entrées (15€ l’entrée et 25€ pour VIP

Entreprises)

QUESTIONS DIVERSES

. Mme NURY indique que les parents du jeune Lucas, disparu depuis un, par l’association « Les Amis de

Lucas » appellent à un rassemblement le 19 mars à 15h, date anniversaire de sa disparition.

M. le Maire indique qu’il n’était pas au courant mais qu’il n’y a pas de souci.

Fin de séance à 20h10