Procès Verbal - pv+DU+23.05

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Procès Verbal - pv+DU+23.05 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+DU+23.05)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Pour adoption

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2019 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Jean-Marc TAILLEUR, Hervé

FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Adjoints,

Pierre SABERT, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Sylvain REBOUL, Nadia CHALVIDAN,

Luc PIARD, René RODRIGUEZ, Jacques BAUZA, Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO, Conseillers

Municipaux,

Absents excusés :

Anne-Marie GOURIOU qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

Franca DI SALVO qui donne pouvoir à Jean-Marc TAILLEUR

Michèle BONNARD qui donne pouvoir à Hervé FARDET

Michel AHMED-OUAMEUR qui donne pouvoir à André HEUGHE

Patrick POULENAS qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Alain DIVINE qui donne pouvoir à Mireille DAINESI

Philippe BONNEAUD qui donne pouvoir Henri ROUSSILLON

Marie-Claire GRANIER qui donne pouvoir à René RODRIGUEZ

Nathalie NURY qui donne pouvoir à Karine FERRARO

Absentes :

Stéphanie BOBIN

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présentation de M. JP LAFFONT nouveau DST, arrivé de Chateaurenard, domicilié à Laudun.

DOSSIER N°1 - INSTALLATIONS CLASSEES – AVIS POUR L’AUTORISATION DE SAS BUESA ZI DE L’ASPRE –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« La Société BUESA SAS dont le siège social est fixé au 6 rue René Gomez ZI à Villeneuve lès Béziers (34420) a sollicitél’autorisation d’exploiter un local de transit et de regroupement de déchets dangereux d’amiante d’une quantité inférieure à 50 tonnes dans la Zone Industrielle de l’Aspre, parcelle AS n°1184. Une enquête publique s’est déroulée en mairie de Roquemaure du 15 avril au 15 mai 2019 dont le dossier est consultable sur les sites internet de l’Etat et du département.

La commune doit donner un avis au plus tard dans les15 jours suivant la clôture de l’enquête. Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,Pour adoption

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DONNE un avis FAVORABLE à ce projet d’autorisation d’exploiter un local de transit et de regroupement de déchets dangereux d’amiante d’une quantité inférieure à 50 tonnes dans la Zone Industrielle de l’Aspre, parcelle AS n°1184, par la Société BUESA SAS dont le siège so cial est fixé au 6 rue René Gomez ZI à Villeneuve lès Béziers (34420). »

Le dépôt a été visité par certains membres du Conseil Municipal

M. Bérardo explique après visite et discussion avec l’entreprise : le personnel est compétent, les locaux sont adaptés, la visite s’avère bénéfique. Il émet une réserve concernant la suspension d’amiante dans l’air en cas d’incendie, pas d’alerte directe des pompiers, pas de détection. Les pompiers de Roquemaure ne sont pas sensibilisés au risque amiante, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir une formation spécifique. Ces avis ont déjà été émis par M. Bérardo dans l’enquête publique.

P. Manetti précise que beaucoup d’avis ont été émis sur l’enquête publique M. Bérardo demande si il y a assez d’eau sur l’Aspre en cas d’incendie ?

Le Maire + H. Fardet précisent que le Problème d’insuffisance de pression sur l’Aspre a été résolu en 2015 par l’installation d’un surpresseur.

L.Rousselot dit qu’il est effectivement mieux d’avoir une entreprise qualifiée dans le stockage de l’amiante, c’était une bonne chose de demander cette visite.

P.Manetti précise qu’il était stipulé dans l’enquête publique que l’entreprise était ouverte à toute visite.

23 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS (NURY, GRANIER, BAUZA, RODRIGUEZ, FERRARO)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 2 – ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS 2019 - SUITE – RAPPORTEUR : Henri ROUSSILLON

« En complément de la délibération n°2019_03_029, il est proposé un complément de subvention à l’association du COS.

Le COS cotise au CNAS pour les employés de la mairie et les retraités. Cette année le CNAS coûte 22 243€. Une première subvention à été votée, le 27 mars 2019, d’un montant de 22 000€. Pour couvrir cette dépense, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 243€.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE une subvention exceptionnelle 243€ à l’association du COS

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 – RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE– RAPPORTEUR : M. le Maire

« Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.Pour adoption

3

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire :

- A mettre en place le dispositif du service civique au sein de la co llectivité, à compter di 1er septembre 2019 - A demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale

- A signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales

- à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros* par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentat ion ou de transport

* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017 : 107,58 €). »

M. Bérardo demande combien de service civique ?

M. Gros-Jean répond 1 pour la MSAP.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – RESSOURCES HUMAINES – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’o rgane délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs suite aux avancements de grade 2019 : Ouverture d’un poste de :

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

DECIDE les ouvertures des postes suivants : Rédacteur principal de 2ème classe, Adjoint administratif principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 1ère classe et Adjoint d’animation principal de 2ème classe CHARGE Monsieur le Maire d’actualiser en conséquence le tableau tel que joint à la présente, »Pour adoption

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M. Bérardo est gêné par ce tableau car l’effectif budgétaire est plus élevé que l’effectif pourvu, cela provoque des confusions.

M. le Maire demande à Sara de bien vouloir intervenir : ce décalage est du aux avancements de grades et à la fermeture des postes en CT qui est différée, les postes seront fermés au prochain CT. Les grades les plus bas (1 ou 2) seront gardés ouverts pour d’éventuelles stagiariarisations d’agents.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 –FONCIER : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS AH298 –RAPPORTEUR : Patrick

MANETTI

« Convention de servitude parcelle AH 298- office de tourisme et logements boulevard national Pour faire suite aux travaux de réhabilitation de l’immeuble et à notre demande de raccordement de l’office de tourisme et des logements, ENEDIS va procéder à la dépose du réseau existant et à la pose d’un câble basse tension de 6m et de coffrets à encastrer sur la façade coté boulevard National. Afin de matérialiser cette occupation, il convient d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention de servitude aux conditions propo sées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 –FONCIER : CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DU PAVILLON »–RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« L’aménageur Alain GILLET Architecte nous sollicite dans le cadre de son projet d’aménagement d’un lotissement « les jardins du pavillon » de 9 lots sur les parcelles AH n°669 à 674 et 677 pour la rétrocession des équipements communs. Pour cela, il est proposé à la signature une convention de rétrocession de ces équipements sous réserve de la conformité des réseaux et des voies. Elle ne sera effective qu’après la réception définitive des travaux du lotissement et le parfait achèvement de toutes les futures constructions réalisées dans l’opération. Il est entendu que la convention sera résiliée d’office en cas de non réalisation et de renonciation de l’aménageur. Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention à intervenir avec l’aménageur Alain GILLET Architecte AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à cette opération DIT que la voirie et ses annexes, seront intégrées au domaine public communal .»

L. Rousselot demande si on l’intègre dans le domaine public avant qu’il n’existe ? P. Manetti répond que depuis 2 mandats il est procédé ainsi, car après la période de 10 ans, lorsque ces lotissements sont intégrés au domaine public, la voirie est très abimée.

L. Rousselot indique que concernant le lotissement des Bastides, la demande d’intégration a été refusée pour un problème de conformité

P. Manetti répond que c’est aux habitants de se constituer en syndic., c’est pour cela que désormais il est préférable de le faire en amont.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITEPour adoption

5

DOSSIER N°7 - FONCIER : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – INSTALLATION NRO –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Dans le cadre du déploiement de la fibre sur la commune par la société SAS GARD FIBRE, le Maître d’œuvre CIRCET nous présente le projet d’implantation d’un « Shelter NRO » sur l’espace vert rue de la Vigourousse, à l’angle de la rue Marcel Pagnol.

L’emprise au sol nécessaire pour accueillir ce local technique et une chambre de raccordement L4T est de 13,04m². Afin de matérialiser cette occupation, il convient d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante d’une durée de 12 ans avec reconduction par périodes successives de 6 ans pour un loyer annuel de 1 € HT avec une augmentation de 2%an

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention de servitude aux conditions proposées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. »

P. Manetti annonce que la fibre est annoncée pour fin 2019, mais pour rester prudent, on table sur début 2020. Le NRO (13 m2) sera situé rue de la Vigourousse .

M. Bérardo demande qui finance ?

P. Manetti répond que c’est le Conseil Départemental.

M. Bérardo précise donc que le CD travaille bien.

P. Manetti ajoute le CD fait son travail.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 - AFFAIRES GENERALES : DON D’UN TERRAIN - REFUS–RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Maître RUIZ BERNANRD nous sollicite de la part de son client M. QUIOT Michel, héritier de la parcelle AE n°220pour l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique. Pour des raisons d’accessibilité trop compliquées et d’obligation d’entretien en coupant des arbres importants, il est proposé de refuser ce don. Il s’agit en fait d’un délaissé suite à la déviation du RD 976 et la création du rond -point.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

REFUSE le don de QUIOT Michel héritier de la parcelle AE n°220 représentant trop de co ntraintes d’entretien d’autant que la commune n’est pas propriétaire des terrains voisins et que la voirie est départementale . »

P. Manetti précise que c’est une parcelle sans intérêt pour la commune, qui en plus demandera de l’entretien, proposition de refus du don.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 –SECURITE – LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (CLSPDR) – CREATION D’UN POSTE DE COORDONNATEUR – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2014_07_076 du 10 juillet 2014, la Commune s’est dotée d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), instance locale de concertation sur les questions de sécurité et d e prévention de la délinquance. Il est nécessaire pour garantir, aujourd’hui, le plein exercice de la coproduction de la sécurité sur le territoire de la ville de Roquemaure, que le CLSPD devienne le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinq uance et de la Radicalisation (CLSPDR) conformément à la règlementation en vigueur.Pour adoption

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Il précise qu’un poste de coordonnateur est créé pour la mise en place de cette politique locale de prévention de la délinquance et de la Radicalisation à l’échelle du territoire de la commune.

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le décret n°2007/1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance et au Plan Départemental fixant les conditions de création des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que les conditions de mise en œuvre, Vu l’article L. 2211-4 du CGCT qui précise que le Maire anime, sur le territoire de la Commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne sa mise en œuvre ;

Vu le Plan National de Prévention de la Radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018 prévoit que l’implication et la mobilisation des communes soient intensifiées (mesures 21,46, et 48) CONSIDERANT que la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, codifiée aux articles L2211-1 et suivants du CGCT, a confirmé le Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinqua nce comme cadre de concertation en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la Commune, visant à favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés.

CONSIDERANT que le CLSPDR permet de définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique. Les principales priorités définies par les CLSPDR sont généralement les suivantes : la délinquance des mineurs, la lutte contre les incivilités, la prévention et la lutte contre les toxicomanies, l’aide aux victimes, la médiation, la sécurité routière, les démarches de sécurisation, l’éducation à la citoyenneté, et la prévention de radicalisation.

CONSIDERANT qu’il convient de missionner un coordonnateur chargé de l’animation et de la coordination du dispositif local de la prévention de la délinquance à l’échelle de la Commune, CONSIDERANT que le rôle du coordonnateur est de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique municipale de prévention de la délinquance et de sécurité, d’élaborer le budget prévisionnel des actions menées et d’en suivre les dépenses tout en dynamisant le partenariat avec les institutions, les organismes publics et privés, la société civile concernée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’un CLSPDR sur la Commune, présidé par le Maire ou son représentant, PRECISE que la composition du CLSPDR sera la suivante :

Dans sa configuration plénière :

 Le Préfet du Gard ou son représentant,

 Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, ou son représentant,

 Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

 Le Président du Conseil Régional ou son représentant,

 Des représentants de l'Etat désignés par le Préfet (notamment police, gendarmerie et Education nationale),

 Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du CLSPDR,  Des élus : adjoints, conseillers municipaux, en tant que de besoin et selon les particularités locales,

 Des personnes qualifiées : représentants de services municip aux désignés par le Maire de Roquemaure, président du CLSPDR.

Dans sa configuration restreinte, le CLSPDR sera composé d’un nombre réduit de membres représentatifs de son instance plénière,

AUTORISE le Maire à procéder à l’installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation et à signer tous les documents y afférents,

AUTORISE le Maire à désigner un coordonnateur du CLSPDR sous l’autorité du Directeur Général des Services de la Commune ou du Maire. » Pour adoption

7

M. Bérardo demande qui va payer le coordonnateur ?

Le Maire indique que ce sera un agent de la Mairie et qu’il il sera détaché à 20 %. M. Bérardo : la composition de ce CLSPDR est imprécise, « des représentants » qui sont-ils ? Le Maire précise que les représentants seront nommés par arrêté.

M. Bérardo : concernant le « nombre réduit » à préciser aussi ?

P. Manetti ajoute que se sont des directives de la Préfecture. Le CLSPD existait déjà, depuis 2014, aujourd’hui il s’agit d’y ajouter le « R » au vu des évènements survenus entre 2014 et maintenant. Mme Cordeau s’occupait précédemment du CLSPD. Une réunion plénière est prévue le 13/06/2019. M. Bérardo demande comment est organisé le 20 % de poste de coordonnateur, s’agit -il de quelqu’un actuellement à 80 % ?

P.Manetti répond que c’est un agent qui est déjà à temps plein sur un service, en charge du dossier pour l’instant et qui est pressenti pour prendre cette coordination, le détachement pourrait être entre 20 et 50 %, pour exemple la commune de Bagnols a un coordonnateur à 100 %.

M. Bérardo demande ce que l’agent n’effectuera plus pour prendre les 20 % de coordonnateur ? M. Gros-Jean : précise que la personne pressentie pour le poste de coordonnateur est déjà en poste au Relai Emploi, et que l’organisation de ce service a été modifiée suite à la perte de subvention versée par le CD, l’agent sera donc sur le Relais Emploi 4 jours par semaine et 1 jour sur le CLSPDR. La deuxième personne du Relais Emploi sera détachée 3 jours par semaine sur la MSAP et 1 jour sur le relais emploi de manière à assurer le service. M. Bérardo et L. Rousselot indiquent que c’est plus clair en effet.

M. Gros-Jean tient à préciser que concernant l’association C’Faire, la convention a été signée ce matin pour 3 ans. L. Rousselot précise que lors du dernier Conseil Municipal le nom de l’association n’avait pas été cité. M. Gros-Jean indique qu’elle était absente lors du dernier CM.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

« . N°2019_050 du 26 avril 2019 : un contrat de maintenance pour la piscine est signé avec la société Culligan. Il est confié à ATS CULLIGAN VAUCLUSE GARD (14 rue des alizés – 30133 Les Angles) la maintenance et le contrôle du boitier d’analyses, ainsi que des pompes doseuses. Le contrat prévoit 4 visites annuelles pour un montant total de 680 € HT, soit 816 € TTC. Le contrat est d’une durée d’un an à compter du 27/04/2019, et reconductible tacitement chaque année dans la limite de 3 reconductions. »

« . N°2019_051 du 30 avril 2019 : Maître Gilles MARGALL, avocat au Barreau de Nîmes, de la SCP MARGALL d’ALBENAS sise 5 rue Henri Guinier - 34000 MONTPELLIER, est désigné pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire de la commune contre Manuella GOMES suite à une lettre de mise en demeure reçue le 29 avril 2019 par Me PORCHER pour défendre les intérêts de Mme GOMES. »

L. Rousselot demande s’il s’agit de la délibération précédemment prise ? M. Gros Jean répond que oui, la personne en question a refusé le logement social qui lui a été proposé. « . N°2019_052 du 03 mai 2019 : il convient d’attribuer le marché de rénovation et mise en conformité PMR de l’accueil de la mairie pour le lot 1 – Gros œuvre à l’entreprise : MTP – Quartier du Counil – 30210POUZILHAC. Le coût des travaux pour le lot 1 est de : 26 250 € HT, soit 31 500 € TTC. »

« . N°2019_053 du 03 mai 2019 : Il convient d’attribuer le marché de rénovation et mise en conformité PMR de l’accueil de la mairie pour le lot 2 – Cloisons à l’entreprise : SARL CPI – ZAC de la Défraisse, Route d’Avignon – 30150 ROQUEMAURE. Le coût des travaux pour le lot 2 est de : 21736,36 € HT, soit 26 083,63 € TTC. » « . N°2019_054 du 03 mai 2019 : Il convient d’attribuer le marché de rénovation et mise en conformité PMR de l’accueil de la mairie pour le lot 3 – Peintures à l’entreprise : SAS Société Gardoise de Plâtrerie – 399 CHEMIN DU Vieux Chusclan, ZA de l’Euze – 30200BAGNOLS SUR CEZE. Le coût des travaux pour le lot 3 est de : 4 975 € HT, soit 5 970 € TTC. »Pour adoption

8

« . N°2019_055 du 03 mai 2019 : il convient d’attribuer le marché de rénovation et mise en conformité PMR de l’accueil de la mairie pour le lot 4 – Mobilier et le lot 6 – Menuiseries intérieures à l’entreprise : TARDIEU – 6 rue du Pavillon – 30150 ROQUEMAURE. Le coût des travaux pour le lot 4 est de 13 445 € HT, soit 16 134 € TTC et pour le lot 6 : 2 060 € HT, soit 2 472 € TTC. »

« . N°2019_056 du 03 mai 2019 : il convient d’attribuer le marché de rénovation et mise en conformité PMR de l’accueil de la mairie pour le lot 5 – Electricité à l’entreprise : RKING – 729 av. du Docteur Fleming – 30 900 NIMES. Le coût des travaux pour le lot 5 est de 5 865,48 € HT, soit 7 038,58 € TTC. » « . N°2019_057 du 03 mai 2019 : il convient d’attribuer le marché de rénovation et mise en conformité PMR de l’accueil de la mairie pour le lot 7 – Menuiseries extérieures à l’entreprise : AXED PORTES AUTOMATIQUES – 380 Rue Maurice Hertzog – Savoie Hexapole - 73 420 VIVIERS DU LAC. Le coût des travaux pour le lot 7 est de 13 940 € HT, soit 16 728 € TTC. »

« . N°2019_058 du 16 mai 2019 : l’adhésion 2019 de la commune Roquemaure est renouvelée à la Fondation du Patrimoine dont la délégation régionale est au 2bis rue Jules Ferry – 34 000 MONTPELLIER. L’adhésion est fixée à 300€ pour 2019. »

NON COMMUNIQUEES AUX CONSEILLERS :

« . N°2019_059 du 16 mai 2019 : attribution d’une concession dans le cimetière communal – L’emplacement n°167 carré AA de 4.94m2, est concédé pour une durée de 30 ans, à Mme TILLIER ESQUER Paulette, demeurant 2 rue Victor Hugo pour y fonder la sépulture d’elle-même et sa famille. »

« . N°2019_060 du 20 mai 2019 : considérant le dégât des eaux constaté le 15/04/2019, dans les locaux de la MSAP, le montant d’indemnisation du préjudice, d’un montant de 128.40€ TTC, proposé par la SMACL Assurances est accepté. »

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 19 h 30