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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 3 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 3 novembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 10 du 3 novembre 2025
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 28/10/2025
Membres présents : 8 Date d’affichage convocation : 28/10/2025 Membres ayant donné procuration : 4
L’an deux mille vingt-cinq, le trois novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER,
Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Norbert CÔTE- COLISSON - Franck VIEILLE - Philippe PIRALLA - Anthony MASNADA -— Marie
FLUCHOT
Absents : Sandra MONTRICHARD - Brigitte PARIS - Virginie CONTOUX - Régine TISSOT - Claude ROBBE - Fanny BRENET - Samuel GUYON
Procurations de :
Régine TISSOT à Norbert CÔTE-COLLISSON
Sandra MONTRICHARD à Marie FLUCHOT
Brigitte PARIS à Sylvie DOS SANTOS
Virginie CONTOUX à Anthony MASNADA
Norbert CÔTE-COLLISSON est nommé secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h30
L'ordre du jour :
° Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du
13/10/2025
nt
Décisions prises par le Maire
2. Transfert du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de l’actif et du
passif à la Commune
Nouvelle adressage pour la Commune
4. Demande de consultation pour le bureau ACESTI concernant le tourne à
gauche
5. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour le personnel suite à l’avis du Comité Social Territorial (CST)
Renouvellement contrat de l’ Agence Postale Communale (APC)
Avis sur Conférence Intercommunal du Logement (CIE)
8. Renouvellement adhésion (PEFC) Certificat de la gestion durable de la forêt communal
9. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2026 — 2030 (CTG) 10. Questions diverses
"
19
Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 octobre 2025 :
Le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2025. Observations éventuelles : Aucune
Résultat du vote :
| Suffrages exprimés : 12 - Pour: 12 Contre: 0 Abstention : 0 |
1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Droits de préemption urbain :
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur la parcelle cadastrée:
* Section B n° 1615 « 34 Le Val du Fort » d’une superficie totale de 603 m2
(DEC n° 24/2025)
Objet 2 : Transfert du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de l’actif et
du passif à la Commune
| Délibération n° 20251166
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
Considérant qu’il convient, dans le cadre de cette suppression, de reprendre l’actif et le passif
du compte administratif 2025, de transférer le patrimoine, les biens immobiliers ainsi que les
baux ruraux sur les comptes de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que :
+ Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Cluse et Mijoux sera supprimé
à compter du 31 décembre 2025.
° La commune reprendra l’intégralité de l’actif et du passif du CCAS tels qu’ils figurent
à l’état financier arrêté au 31/12/2025.
Le Maire est autorisé à procéder à toutes les opérations comptables et administratives
nécessaires à cette reprise, en lien avec le comptable public, et à signer tous documents
afférents.
Le budget principal de la commune intégrera à compter du 01/01/2026 les éléments d’actif et de passif repris du CCAS ainsi que le patrimoine, les biens immobiliers et les baux ruraux.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 Pour: 12 Contre: 0 Abstention : 0 Objet 3 : Nouvelle adressage pour la Commune
| Délibération n° 20251167
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
| Publiée sur papier le : 07/11/2025
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour cet adressage pour :
e Faciliter le repérage par les services de secours, les opérateurs de réseaux et les
usagers,
e Améliorer la distribution du courrier et des colis,
e Permettre une meilleure identification des habitations dans les systèmes administratifs et numériques,
e Garantir la conformité avec la Base Adresse Nationale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e _ D’approuver le principe de la mise en place d’un nouvel adressage sur l’ensemble du territoire communal.
+ De procéder à la dénomination ou à la redénomination des voies, chemins,
conformément aux propositions présentées par la commission municipale d’adressage, les noms retenus figureront dans un arrêté municipal spécifique à
venir.
e De valider la numérotation des habitations selon la méthode dite « numérotation métrique » ou en « numérotation continue », permettant une meilleure cohérence
du plan d’adressage.
e De créer les voies libellées suivantes : Anciennes
Voies et chemins
Nouvelles
Voies et chemins
Numérotations
|
MOULIN MAUGAIN ° Impasse du | e _Inchangée
Moulin
e L'AMBOUCHI 1%
ZA À L'AMBOUCHI ROUTE A DROITE
| + COMBEGRAVIERE | + Métrique
| 1 ROUTE À |
GAUCHE |
AVANT LE n°18 e Impasse du Fer à e _Inchangée
LA CLUSE À GAUCHE Cheval
AVANT LE n°10 ° Impasse du Châtelet e Métrique
LA CLUSE À GAUCHE |
LA CLUSE | |
ROUTE QUI MONTE e Route du Château e Métrique
AU CHÂTEAU DE JOUX
1% VOIE À DROITE ° Chemin du Figaro e Métrique
ROUTE DU CHÂTEAU |
2° VOIE À DROITE ° Chemin duDoubs | + Métrique
ROUTE DU CHÂTEAU
RN57 DEPUIS LE
CHAUFFAUX À LA + Route de Lausanne e Métrique
SORTIE DE LA
| GAUFFRE
RN57 1°® VOIE À
GAUCHE | ° Impasse du Petit e Métrique
APRES LA VOIE | Pont
FERRÉE
CHAMPS DEVANT LE e Champ Devant e Métrique
FRAMBOURG
1° VOIE À DROITE ° Impasse des Fosses ° Métrique
APRES LA VOIE
| FERRÉE
| ZA GRAND CLOS e Rue du Grand Clos e Inchangée
1è" VOIE À DROITE e Impasse du Train e Métrique
ZA GRAND CLOS
RUE DES ANGLES
VOIE QUI RELIE LA e Rue des Angles e Métrique
RN57 À LA ROUTE DES |
RECULÉES |
ROUTE EN BAS DU
PETIT BOIS e Rue du Bougnon ° Inchangée
LE DESSUS DU PETIT e Impasse des Sapins e Inchangée
| BOIS Anciennes
Voies et chemins
Nouvelles
Voies et chemins
Numérotations
VOIE EN FACE DE
L'AUBERGE DU e Impasse des e Métrique
CHÂTEAU DE JOUX Jardins
1*° VOIE À DROITE À e Route des Vermots e Métrique
| LA GAUFFRE |
| 1 VOIE À GAUCHE | e Chemin dela ° Métrique
QUI MONTE AUX Fretia
PUSSETS
2è"e VOIE À GAUCHE e Chemin du Cios e Métrique
QUI MONTE AUX Caillard
PUSSETS
| RN57 1° VOIE À
GAUCHE APRÈS LE e Impasse de la e Métrique
CARREFOUR RD 6 Forêt
RN57 1°"® VOIE À
DROITE AVANT LA e Impasse de l’Étang e Métrique
MENUISERIE GIROD
RD 6 « Route des Fourgs e Métrique
1è VOIE À GAUCHE ° impasse des + Métrique
SUR LA RD 6 Frênes
LOTISSEMENT + Fontaine Ronde e Inchangée
FONTAINE RONDE
HAMEAU DE
MONTPETÔT 1°"° VOIE e Chemindela e Métrique
À GAUCHE Roche
HAMEAU DE
MONTPETÔT 2?"° VOIE e Chemin du e Métrique
À GAUCHE Belvédère
HAMEAU DE
MONTPETÔT 3°"° VOIE e Chemin des e Métrique
À GAUCHE Sources
HAMEAU DE CHAPELLE
MUJOUX 1°" VOIE À e Chemin de e Métrique
DROITE Mauchamps
3ème VOIE À GAUCHE ° Impasse du
DEPUIS LA NOUVELLE Ruisseau e Métrique
RUE DES ANGLES
HAMEAU DU MOULIN
1" VOIE À DROITE
e Impasse de la
Passerelle
° Inchangée
5ème VOIE À GAUCHE
DEPUIS LA NOUVELLE
RUE DES ANGLES
e Rue du Gérot e Inchangée Anciennes
Voies et chemins
Nouvelles
Voies et chemins
Numérotations
4è"e VOIE À GAUCHE
DEPUIS LA NOUVELLE Rue de la Sablière e Inchangée
RUE DES ANGLES
ROUTE DES VERMOTS e Impasse du Coin de e Métrique
1°" VOIE À DROITE la Roche
1è VOIE À GAUCHE
SUR RD 67 DEPUIS e Impasse du Crêt e Métrique
RN57
1°" VOIE À DROITE
RD67 AU CARREFOUR e Rue du Stade e Métrique
RN57
1è® À DROITE ROUTE ° Impasse des Plaines e Métrique
DU STADE
ROUTE LES SÉDELLES + Chemin du Pré de la e Métrique
AU CHEMIN DE FER Dame
4" VOIE À DROITE e Impasse des + Métrique
SUR LA RD67 BIS Tourbières
LES CHAMPS e Champs chapelle e Inchangée
CHAPELLE
LOTISSEMENT + Impasse Bellevue ° _Inchangée
BELLEVUE
VOIE DU MILIEU AU e Rue de la Gouasse e Inchangée
VAL DU FORT
1°" VOIE À DROITE
SUR LA NOUVELLE e Impasse du Fort e Métrique
RUE DE LA GOUASSE
ROUTE QUI MONTE
LA JOUX VERTE / LE e Route de la Joux ° Métrique
TILLAU Verte
1°® VOIE À GAUCHE
AUX e Chemin dele + Métrique
GAUFFRES-DESSOUS Fontaine
1° VOIE À DROITE
AUX e Chemin du Relais e Métrique
GAUFFRES-DESSUS
AUX CREUX ROUTE
QUI VA À LA VOIE e Chemin du Pré + Métrique
FERRÉE Rebillard
1°" VOIE À GAUCHE ° Chemin du Chalet e Métrique
AUX BRENETS
LES MAISONS NEUVES e Maison Neuve + Métrique
Conformes à la base adresse locale.
Chaque numérotation sera notifiée par arrêté municipal.
Le Coût est estimé à 13 000 € HT soit 15 600 € TTC Cette opération, comprenant les plaques de rues qui seront installées par la commune, et
les plaques de numéro des habitations concernées par le changement, qui seront remises
aux propriétaires, charge à eux de les installer.
Résultat du vote : |
Suffrages exprimés : 12 Pour: 12 Contre : 0 Abstention :0 |
Objet 4 : Demande de consultation pour le bureau ACESTI concernant le tourne
à gauche
Délibération n° 20251168
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
Actualisation du montant du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a délibéré le 11 décembre 2023 DCM n° 231162 la proposition du Bureau d'Etude ACESTI concernant la mission de maîtrise d'œuvre et de suivi pour la création d'un tourne à gauche sur la RNS7 d'un montant initial de 300 000 € HT, correspondant à des honoraires calculés sur la base de 8.25 % :
* De 24 750.00 € HT soit 29 700.00 € TTC.
Suite à l’évolution du marché actualisé, le montant prévisionnel des travaux est désormais arrêté à 500 000 € HT, en conséquence, les honoraires recalculés sur la même base de 8.25 % s’élève à:
+ _54250.00 € HT en lieu et place de 65 100.00 € TTC
Il est rappelé qu'un acompte n°1 a déjà été versé au titre du contrat initial.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour: 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Objet 5 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour le personnel suite à l’avis du Comité Social Territorial (CST)
Délibération n° 20251169
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
Considérant que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service.
Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées ; Considérant que seuls les agents relevant des grades de catégorie B et C et
les agents de catégorie À appartenant à ta filière médico-sociale (sauf les
cadres d'emplois des médecins et des psychologues territoriaux) peuvent
prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures
par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité
territoriale, le comité social territorial en étant immédiatement informé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour :
Article 1
Instaurer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) en faveur des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit
public à temps complet, non complet et temps partiel.
Au sein de la Commune de La Ciuse et Mijoux, la liste des emplois dont les
missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est la suivante :
| MISSIONS
IMPLIQUANT LA
| REALISATION
| EFFECTIVE
D'HEURES
GRADES EMPLOIS
| Agent Technique eo Travaux
supplémentaires
ponctuels
Agent Spécialisé
d’école Maternelle
e Absence Adjoint , . . maladie dans Administratif , l’attente de
recrutement
+ Complément en
cas de
recrutement
pour maladie à
un taux
différent de
celui de l’agent
absent.
e Pendant la
période d'essai
en cas de
recruternent
pour
l'adaptation et
mise à niveau
du nouvel agent
Article 2
Octroyer la compensation ou le paiement d'heures supplémentaires
effectuées à la demande exclusive de l'autorité territoriale dans les
conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles
amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire
de travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Le choix entre la compensation (attribution de repos compensateur) ou
l'indemnisation (versement d'IH.T.S.) sera décidé par la commission du
personnel et l'appréciation du Maire.
Maijorer, en cas de repos compensateur, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Article 3
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
Pour le poste d'adjoint du patrimoine, il n’y aura que des récupérations d'heures car la fermeture est possible sans impact sur le public.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour :12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Objet 6 : Renouvellement contrat de l’ Agence Postale Communale (APC)
Délibération n° 20251170
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
Considérant l'intérêt pour la population du maintien d’un service postal de proximité sur le territoire communal,
Considérant que les conditions de la nouvelle convention demeurent avantageuses pour la commune et permettent la continuité du service public postal local,
Il vous est donc proposé d'autoriser le Maire à conclure le renouvellement de la convention de |’ Agence Postale Communale sur le territoire de la commune de La Cluse et Mijoux qui répondrait aux caractéristiques suivantes :
1. Ouverture au minimum de 15h00 par semaine ;
2. Indemnité de 1 200 €/mois ;
3. Convention d'une durée de 6 ans à compter du 01/01/2026.
| Résultat du vote :
| Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : 0
Objet 7 : Avis sur Conférence Intercommunal du Logement (CIE)
Délibération n° 20251171
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
La loi n°2024-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. La loi ALUR impose ainsi l’adoption d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l’information des demandeurs (PPGDID) dans cet objectif, pour les EPCI dotés de la compétence habitat et d’au moins un quartier politique de la Ville.
La loi n°2018-1021 sur l’Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) prévoit de nouvelles obligations pour ces territoires, et notamment celle de se doter d’un système de cotation de la demande, définissant un ensemble de critères et de pondérations à partir desquels les dossiers des demandeurs se voient attribuer une notation. La Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en œuvre de cette cotation au 31
décembre 2023.
Dans ce contexte, la CCGP a enclenché, depuis début 2024, l’élaboration du PPGDID
dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance
partenariale rassemblant les différents acteurs impliqués: services de l’Etat,
Département, bailleurs sociaux du territoire, Union Sociale de l'Habitat de Bourgogne
Franche-Comté, Action Logement et les communes membres de l’EPCI.
Le projet de plan joint en annexe définit :
- Le fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs sur
le territoire, précisant le rôle des guichets d’accueil et des guichets
d’enregistrement de la demande sur le territoire;
- Le système de cotation de la demande retenu sur le territoire, articulant des
critères réglementaires prioritaires et des critères facultatifs associés d’une part,
aux caractéristiques du demandeur et d’autre part, liés à l’historique et à la vie
de la demande. Ce système constitue un outil d’aide à la décision qui permet
d'éclairer les décideurs sur la situation des demandeurs de logement, sans
induire une désignation automatique en Commission d’Attribution des
Logements qui reste libre de sa décision.
Le PPGDID est établi pur une durée de 6 ans à compter de sa date d’approbation au
cours de laquelle des bilans sont prévus.
Ce projet a reçu un avis favorable de la CIL réunie le 08 octobre 2025.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12- Pour : 8 - Contre :0 - Abstention : 4
Objet 8 : Renouvellement adhésion (PEFC) Certificat de la gestion durable de la
forêt communale
Délibération n° 20251172
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt
communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants
et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Décide de renouveler son adhésion à PEFC BEC en :
- Inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une
période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la
gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit
rendue publique ; - Signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 ;
- S’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016
- _ S’engageant à honorer les frais de participation fixés par PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation pour 5 ans ;
- Signalant toute modification concemant la forêt de la commune ;
- Respectant les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.
2. Demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa participation à PEFC ;
3. Autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour: 12 - Contre :0 - Abstention :0
Objet 9 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2026 — 2030
(CTG)
Délibération n° 20251173
Télétransmise en préfecture le : 06/11/2025
Publiée sur papier le : 07/11/2025
La nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 — 2030 poursuit la dynamique enclenchée au cours de la précédente contractualisation 2021 — 2025, qui a permis l’établissement d’un diagnostic partagé, d’une feuille de route et le développement d'actions au profit des familles de notre territoire.
Cette CTG 2026 — 2030 contient trois fiches actions :
- Une première, relevant d’un volet d’action stratégique qui prévoit de solidifier la dynamique de collaboration intercommunale en poursuivant l’information, la sensibilisation et la mobilisation des élus. Est également visée la mise en place d’un outil de suivi et d’évaluation partagé et
collaboratif permettant d’ajuster les orientations poursuivies aux évolutions des besoins du territoire.
- Une deuxième, portant sur le volet opérationnel, qui invite les communes à concourir aux orientations et priorités inscrites au cœur de la feuille de route CTG 2026 — 2030 annexée à la convention cadre.
- La troisième, définie en réponse à l’obligation incombant aux collectivités locales — autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant — de mettre en œuvre le service public de la petite enfance, et ce depuis le ler janvier 2025.
Fondée sur les constats saillants du diagnostic territorial de 2023, la feuille de route CTG 2026 — 2030 se structure autour de six orientations thématiques :
- Pour la petite enfance, de maintenir et développer les places d’accueil petite enfance en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que qualitativement (horaires — inclusion personnes en situation de handicap — AVIPS) et de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le
territoire.
- Pour l’enfance, de maintenir et d'ajuster l’offre de service périscolaire en
fonction de l’évolution des besoins.
- Pour la jeunesse, de poursuivre la dynamique enclenchée autour de la
jeunesse en répondant aux mieux aux besoins exprimés par les jeunes et en
améliorant la communication à leur attention.
- Concernant le soutien à la parentalité, la convention vise à soutenir les acteurs
et services en matière de soutien à la parentalité et à la scolarité, en ayant une
attention particulière aux transitions entre les cycles et au déploiement
d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.
- Concernant les métiers de la petite enfance et de l’animation, sous forte
tension, il sera question de favoriser leur attractivité et leur visibilité afin de
faciliter les recrutements et garantir un niveau de service adéquat.
- Finalement, pour ce qui est de l’inclusion des personnes en situation de
handicap, la convention encouragera toute mesure visant à fluidifier le
processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires.
La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, détaille les modalités de
collaboration entre la CAF du Doubs et les collectivités signataires à la convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a délibéré en faveur de la
signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 lors du Conseil
Communautaire du 16 octobre 2025. La Commission Solidarités Communautaires a
émis un avis favorable à l’unanimité le 30 septembre 2025.
Il est proposé à la Commune de La Cluse et Mijoux de s’inscrire dans cette
démarche partenariale en signant cette Convention Territoriale Globale avec la
Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour: 10 -Contre: - Abstention :2
Questions diverses :
- Point ressources humaines
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50
Le secrétaire de séance,
Norbert CÔTE-COLLISSON Yves LOUVRIER