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unknown - Métropole - Metz - C040422 P7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C040422 P7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, * METZ MÉTROPOLE

i À ERONÉTROROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

+ Z MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 69

Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1

100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 20

Absent(s) excusé(s) : 27

Absent(s) : 5

Date de convocation : 29 mars 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 4 avril 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-04-04-CM-7 :

Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Metz : débat sur les orientations.

Rapporteur : Monsieur Jean COMBELLES

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.581-14-1 et R.581-73,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-12,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1° janvier 2018", VU les délibérations du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 28 septembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation et les modalités de collaboration avec les communes membres,

VU le débat organisé sur le PADD du PLUI au sein du Conseil métropolitain le 28 septembre 2021,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la Commune de Roncourt à la démarche d'élaboration du RLPi par extension des dispositions en vigueur, VU les douze Règlements Locaux de Publicité (RLP) actuellement en vigueur sur le territoire

métropolitain,

VU les orientations présentées en Conférence des Maires en Urbanisme le 16 février 2022,

annexé à la présente délibération,

VU le document d'orientations ci-annexé,

VU le débat qui s'est tenu au sein du Conseil métropolitain dont le compte-rendu est annexé à la présente,

CONSIDERANT l'intérêt pour la métropole d'être dotée d'un Règlement Local de Publicité intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives en la matière, et permettant de préserver un équilibre entre protection du cadre de vie, liberté d'expression et attractivité du territoire,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux attentes des communes, et en particulier cellesdont le Règlement Local de Publicité (RLP) sera caduc le 13 juillet prochain,

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par Metz Métropole dans le cadre de l'élaboration de son RLPi,

CONSIDERANT que les orientations proposées ont fait l'objet d'échanges dans le cadre des ateliers organisés avec l'ensemble des maires de la métropole les 1% et 2 décembre 2021, ainsi que d'une présentation en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU) le 16 février 2022,

CONSIDERANT que ces orientations seront traduites dans les pièces règlementaires constituant le RLPI,

PREND ACTE de la présentation des orientations du RLPI et de la tenue d’un débat sur celles-ci, consigné en annexe de la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage au sein des communes membres et au siège de Metz Métropole durant un mois,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des

mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Pour extrait conforme

Metz, le 5 avril 2022

Pour le Président et par délégation

La Seçrétair Générale

ML's [ES DE MÉTZ

Ÿ EUROMÉTROPOLE ‘IR Loi

REGLEMENT LOCAL DE

PUBLICITE INTERCOMMUNAL

(RLPi)

Rapport de présentation

(Document provisoire)

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPQLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu « E3 €3 [3 ©

(Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour laccomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme àls Durée d'Utilité Administrative. Conformément à laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole.Tome 2 : Orientations…|

RLpi RÉGLEMENT LOGAL DE INAL INTERCOMMUI | METZ MÉTROPOLE

INTRODUCTION :

Conformément à l’article 581-73 du code de l’environnement, le règlement local de publicité

intercommunal comporte un rapport de présentation qui « s'appuie sur un diagnostic*, définit

les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation,

et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. »

Le présent document recense les orientations majeures mises en avant par les élus du territoire

métropolitain, notamment lors de deux ateliers qui se sont tenus en décembre 2021, sur la base

du diagnostic des dispositifs de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes, effectué sur la totalité

du territoire de l’Eurométropole de Metz.

Sans être totalement exhaustif, ce document d’orientations traduit non seulement les différentes

thématiques et problématiques ayant retenu l'attention particulière des élus, mais également

les grandes ambitions que ces derniers souhaitent porter dans l’approche de la place de la

publicité au sein du cadre de vie métropolitain dans toute sa diversité et sa singularité ; ceci au

travers de la mise en place d’une règlementation locale.

Constitué de 3 grands enjeux, 10 orientations et 22 objectifs, le document d’orientations est

illustré de photos faisant état de typologies de dispositifs actuellement visibles sur le territoire et

de paysages caractéristiques de l’Eurométropole, qu'ils soient conformes ou non conformes à la

règlementation en vigueur.

*: dossier de concertation disponible en mairies des communes et sur le site internet

https://www.eurometropolemetz.eu/habiter-se-deplacer/urbanisme-amenagement/le-reglement-local-de-

publicite-intercommunal-rlpi-4668.html

3 — Document d’orientations — 1° mars 2022sl .

RLpi ER

SOMMAIRE

Enjeu 1 : Limiter l'impact paysager des dispositifs publicitaires et des enseignes

> Orientation 1 : Adapter les formats des publicités à leur environnement

> Orientation 2 : Renforcer la règle de densité afin de lutter contre l'accumulation de

publicités et pré-enseignes

> Orientation 3 : Interdire la publicité dans certains lieux présentant une qualité

paysagère particulière

Orientation 4 : Restreindre les enseignes sur toiture en raison de leur fort impact

paysager

> Orientation 5 : Limiter les enseignes sur clôture afin d'améliorer leur insertion dans

leur environnement

Orientation 6 : Renforcer les prescriptions en matière d’'enseignes scellées au sol ou

installées directement sur le sol

v

vY

Enjeu 2 : Rechercher une harmonisation et une meilleure intégration architecturale des

dispositifs publicitaires et des enseignes

> Orientation 7 : Autoriser de manière très limitée la publicité dans les zones protégées

au titre de leur valeur patrimoniale (bâtie ou naturelle) dans le respect des

caractéristiques des secteurs concernés

> Orientation 8 : Assurer une bonne intégration architecturale des enseignes sur façade

Enjeu 3 : Prévenir les nuisances inhérentes à la pollution lumineuse des dispositifs

publicitaires et des enseignes

> Orientation 9 : Lutter contre la pollution lumineuse nocturne et son impact sur les

espaces de biodiversité ;

> Orientation 10 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires lumineux y compris les

dispositifs numériques (publicités, enseignes et pré-enseignes) afin de diminuer leur

impact sur le cadre de vie et la biodiversité

Légende :

@ Publicités et pré-enseignes

© Enseignes

@ Publicités, pré-enseignes et enseignes

1- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022Ca al

AIGUMENT LOCAL DE DM Lou | TERCOMMUNAL

MT MAROFOLE

| Enjeu 1 : Limiter l’impact paysager des dispositifs publicitaires et des enseignes

nviro

Cette orientation vise à proportionner le format des publicités et des pré-enseignes à leur

environnement de manière à mieux les intégrer au cadre de vie. Ainsi, les publicités de grand

format situées en secteurs résidentiels ou placées le long des axes structurants, pourront être

distinguées des supports publicitaires implantés au sein des zones d'activités.

Des formats différents pourront être autorisés selon les différentes zones de publicité créées.

Objectifs visés :

Valoriser les entrées

de villes et les axes

Son TES

Ta oo NT RE)

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ETES

envahissante de la

en

TA

LE To ER TES

et lutter contre la

CEE TEEN (01)

paysagère des

espaces dédiés aux

activités ou des

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2- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022£

RL} INTERCOMMUNAL meremeRorou D

Orientation 2 : Renforcer la règle de densité afin de lutter contre

l'accumulation de publicités et pré-enseignes

Cette orientation vise d’une part à simplifier la règlementation nationale, et d'autre part à

réduire la densité publicitaire en améliorant l'intégration paysagère des publicités et pré-

enseignes.

Ainsi la réduction du nombre de supports publicitaires autorisés sur une même unité foncière

permettra de diminuer l'effet de succession de dispositifs dans les lieux sujets à une forte

pression publicitaire, tout en favorisant la visibilité et la lisibilité des affiches publicitaires.

Objectifs visés :

ET IE ES

harmoniser les

dispositifs

publicitaires dans les

SANT TER TT a]

Au MERE

des supports au

ee

EE

commerciale

votre hypermarché

ss

‘)

d 1]

1

3- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022Rlpi Le

Orientation 3 : Interdire la publicité dans certains lieux présentant une

qualité paysagère particulière

Les zones naturelles en ville, les espaces verts publics ou privés, ou encore les zones de loisirs

ont une place importante dans les paysages métropolitains. Aussi, ces zones méritent d’être

protégées, en y interdisant la publicité.

En effet, les espaces urbains à dominante naturelle constituent un cadre paysager privilégié.

dans lequel les éléments marqueurs de centralité ou d'espaces commerciaux, à l’image des

supports publicitaires, doivent être très limités en nombre et encadrés de manière stricte.

os DSC

QUE

RÉCENT

tete

métropolitain

Protéger les

espaces naturels

de qualité à usage

de loisirs et de

détente

4- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022I

see

Orientation 4 : Restreindre les enseignes sur toiture en raison de leur fort

impact paysager

Leur positionnement et leur format parfois important font de ce type d’enseignes des

éléments marquants du paysage, qui peuvent être perceptibles depuis des points de vue

lointains. En effet, souvent disproportionnées dans leurs dimensions par rapport au gabarit

du bâtiment abritant l’activité, ces dispositifs modifient leur environnement proche et plus

éloigné. Il y a donc un véritable enjeu à encadrer strictement ces dispositifs, ou à les proscrire

sur une grande partie du territoire en s'inscrivant dans les enjeux définis par les Plans Paysages

du SCOTAM et de l’Eurométropole de Metz.

Objectifs visés :

> Préserver les vues

Le EU

paysage

métropolitain

S'adapter au

caractère du

CEE RES

RELUTEI

5- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022Ca =

atoument Locau De [M voucrré INTERCOMMUNAL

METEMETROPOLE

rleur

Les clôtures sont des éléments importants du paysage urbain, elles participent de l'ambiance

d’une rue ou d’un quartier. Or, les enseignes sur clôture ne font pas l’objet de règles dans le

code de l’environnement, et ne sont limitées ni en nombre ni en format. Bien présents

notamment en zones d'activités ou industrielles, ces dispositifs peuvent être multiples sur le

lieu d’une même activité, et délivrer des messages redondants avec ceux des enseignes

scellées au sol ou sur façade. Ainsi, venir encadrer ces dispositifs, au travers de règles de

densité, d'aspect et d'implantation, permettra de mieux maîtriser leur développement et leur

insertion dans l’environnement.

6- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022RLoi

Orientation 6 : Renforcer les prescriptions en matière d’enseignes scellées au

sol ou installées directement sur le sol

Les enseignes de ce type ont une incidence réelle sur le cadre de vie dans la mesure où elles

sont souvent en surnombre et d’un format conséquent, tout particulièrement au sein des

zones d'activités ; créant ainsi une vraie surenchère de dispositifs publicitaires. De surcroît,

l'impact de ces dispositifs vient parfois s'ajouter à celui des publicités et des pré-enseignes qui

utilisent des panneaux similaires.

Dans ce contexte, la surabondance de messages délivrés et l'accumulation de dispositifs

surchargent les sites concernés en dégradant leur image.

(OLA EEE

Encourager la

mutualisation des

Three

EVCHÉ ERElITIrE ES

CES To ne

en zones d’activités

Améliorer l’image des

espaces dédiés aux

Cu Tele

et industrielles

7- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022Ca =

REGuEMENT LOCAL DE [AN vien INTERCOMMUNAL

METE MÉROPOLE

Enjeu 2 : Rechercher une harmonisation et une meilleure intégration architecturale des

dispositifs publicitaires et des enseignes

Cette orientation offre la possibilité de réintroduire certaines formes de publicité, et

notamment la publicité apposée sur mobilier urbain, déjà présente dans certains secteurs

patrimoniaux (Site Patrimonial Remarquable, Parc Naturel Régional, ….). Les supports autorisés

devront arborer un format et un aspect visuel cohérent avec la qualité des lieux.

Objectifs visés :

Répondre

strictement aux

besoins en publicité

CRUE NET ECS

Ne pas porter

atteinte au caractère

CRT ER Tnt Tes

l'installation de

Cle Ter

8- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022RÉGLEMENT LOCAL DE | INTERCOMMUNAL

MET METROPOLE

Orientation 8 : Assurer une bonne intégration architecturale des enseignes

sur façade

Ca |

RLpi

Les règles nationales applicables aux enseignes restent générales et assez peu prescriptives.

Aussi, la mise en place de règles spécifiques quantitatives et qualitatives relatives aux

différents types d’enseignes favorisera leur insertion au bâti et à l’environnement proche-

Ainsi, des préconisations esthétiques voire une typologie d’enseignes (lettres découpées, en

bandeau, en drapeau, etc.) pourront être établies en fonction de la spécificité du secteur et la

nature du bâti où s'implante l’activité ; ceci de manière à favoriser l'harmonisation des

enseignes à l'échelle d’une rue, d’un centre-ville ou centre-bourg, etc.

Objectifs visés :

Confirmer le rôle du

commerce

Loir Tania

Couteau

facteur d’attractivité

au sein du territoire

métropolitain

A TEE

CAT IETE

CEE te ATEN LA]

9- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022RLpi RÉGLEMENT LOCAL DE INTERCONS RTE METROPOLE

Enjeu 3 : Prévenir les nuisances inhérentes à la pollution lumineuse des dispositifs

publicitaires et des enseignes

En s'appuyant sur le PLUi et notamment ses trames vertes et bleues, ainsi que sur la démarche

engagée par l’Eurométropole sur la trame noire, la réduction des nuisances lumineuses,

pourrait permettre de préserver la biodiversité nocturne, tout en réalisant des économies

d'énergie.

Ainsi, la mise en place d’une plage d’extinction nocturne élargie par rapport à celle mise en

place par la règlementation nationale (1h-6h) conduirait à réduire l’impact écologique des

publicités et des enseignes lumineuses et numériques.

Objectifs visés :

> Préserver la

biodiversité en

milieu urbanisé

(espaces

MCE

Code tele

écologiques, etc.)

S'inscrire dans une

démarche globale

de réduction de la

consommation

énergétique

10- Rapport de présentation — Les orientations - 01/03/2022RLpi

Orientation 10 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires lumineux et des

enseignes sur le cadre de vie

Dans les communes dans lesquelles la publicité et les enseignes numériques sont autorisées,

les nuisances et la gêne liées à ces dispositifs sont souvent dénoncées par les riverains des

lieux d'implantation, qu’il s'agisse de nuisances visuelles ou sonores (supports déroulants),

notamment en centres-villes/centres-bourgs ou dans les secteurs d'habitat. Plus largement,

les personnes fréquentant les centres-villes ou les axes routiers majeurs la nuit, déplorent

souvent leur fort impact lumineux. Dans ce contexte, un encadrement réglementaire plus

strict de ces supports, voire une interdiction dans certains lieux, pourrait prévenir ces

désagréments.

Cette faculté de venir durcir la règlementation locale s'applique désormais (depuis la Loi

Climat et Résilience de 2021) aux publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des

vitrines d’une activité, à l’image des écrans numériques apposés à l'intérieur d’une vitrine qui

tendent à se développer sur l’ensemble du territoire national.

EE EEE

Encadrer plus

SES

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compatibles avec les

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11- Rapport de présentation — Les orientations — 01/03/2022+ k : METZ MÉTROPOLE

À S'en mou ms EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘ME I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE «1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Conseil métropolitain

Lundi 4 avril 2022

Pointn° 7: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l’'Eurométropole de Metz : débat sur les orientations

Compte-rendu du débat

M. Jean COMBELLES, Conseiller métropolitain délégué au RLPi, après avoir rappelé le contexte

d'élaboration du document de planification, les actions de concertation et de communication mises en

œuvre et le calendrier de la procédure incluant les prochaines grandes étapes (dont l'arrêt du projet fin

2022/début 2023), présente le document d’orientations, sa structure et ses grandes lignes.

Puis, Monsieur COMBELLES précise que deux petites modifications ont été apportées aux documents

transmis : rectification de la date de la dernière CIMU mentionnée dans le projet de délibération (16

février 2022, et non pas 16 avril 2022), et modification des photos illustrant l'orientation 8, à la suite

d’une remarque émise par un membre de la commission d'urbanisme à l'occasion de la présentation

du projet.

Deux interventions dans le cadre du débat proposé :

> Madame BORI, élue de la Ville de METZ

Après avoir rappelé que le principe d'affichage existe depuis plusieurs siècles et précisé qu'il fut une

« formidable opportunité pour l’art », Mme BORI note qu'il est devenu un outil pour faire campagne et

diffuser de la propagande. Même à l'ère des réseaux sociaux, l'affichage reste Un moyen de

communication important. Les affiches doivent désormais être apposées sur les emplacements prévus

à cet effet. Devant le développement anarchique de l'affichage au cours des dernières décennies, les

pouvoirs publics ont été amenés à règlementer le domaine, jusqu'à faire de l'affichage sauvage, un

délit. Les questions de l'insertion paysagère et de l'abondance de la publicité doivent être abordées,

mais la question du contenu de l'affichage et son rôle dans notre société, aussi.

Mme BORI précise que son intervention portera sur l'affichage libre. Celui-ci est règlementé mais la

règle n'est pas complètement respectée. Certains espaces sont assaillis par les manifestations

commerciales, et l'affichage réalisé par des colleurs professionnels pénalise les associations et partis

politiques, leurs militants et bénévoles. Mme BORI estime que les professionnels ne sont jamais

inquiétés. Aussi, elle aurait aimé trouver dans le document d'orientations, des mesures volontaristes

susceptibles d'endiguer la pratique de l'affichage sauvage.

Mme BORI précise ensuite que certaines villes privilégient les panneaux vitrés ou sous clés qui

permettent de contrôler les affiches en les soumettant à des autorisations préalables, mais elle n'y est

pas forcément favorable, D’autres villes (ex Toulon) ont fait le choix de rappeler l'usage de ces panneaux

en y inscrivant l'interdiction de tout affichage commercial sous peine de poursuites. Elle souhaite que

l'Eurométropole suive cet exemple afin que la règlementation protectrice de la liberté d'expression, ne

perde pas son sens premier.Mme BORI conclue en précisant que pour elle, l'équilibre entre la liberté d'affichage et la lutte contre

l'affichage sauvage, ne doit pas être qu’un débat juridique mais un véritable sujet public.

> Monsieur ROQUES, élu de la Ville de METZ

Après avoir remercié les services pour le travail réalisé, M. ROQUES affirme que les imprécisions et les

incohérences des documents proposés, s'expliquent par le manque de clarté et d'ambition de la

commande politique. Il ajoute que dans les rapports rédigés dans ce contexte, « tout et son contraire

peuvent être lus : 5 enjeux, 10 orientations et une vingtaine d'objectifs, et autant de contradictions ».

S'appuyant sur l'orientation 3 Interdire la publicité dans certains lieux présentant une qualité paysagère

particulière, M. ROQUES interroge le Président : « faut-il interdire, limiter ou encadrer ? » Puis, il affirme

que l'orientation 7 est en contradiction directe avec l'orientation 3, et déplore la possible réintroduction

de la publicité dans les espaces publics à valeur patrimoniale, et en particulier au sein des espaces

protégés par la loi comme le secteur sauvegardé correspondant au cœur historique et patrimonial de

notre Métropole, ou le Mont St Quentin qui constitue un véritable poumon vert. M. ROQUES souhaite

que l'on « ferme la porte » à toute possibilité de réintroduire de la publicité dans ces lieux où toute

intrusion publicitaire pourrait dégrader le paysage, le patrimoine naturel et historique. De son point de

vue, la plus belle publicité pour notre ville, c'est justement notre patrimoine historique et naturel et en

particulier la cathédrale, le centre Pompidou, la gare, la place St-Louis, le quartier Outre-Seille, le Mont

St-Quentin. Il ajoute que la volonté de réintroduire de la publicité dans ces lieux montre une volonté de

porter atteinte à ce patrimoine.

Sur la base de l'orientation 9 - Lutter contre la pollution lumineuse nocturne et son impact sur les

espaces de biodiversité, M. ROQUES affirme qu'il pourrait être d'accord avec le principe d'élargir la

plage d'extinction nocturne des dispositifs si cette plage était respectée. Il rapporte que des constats

réalisés la nuit montrent que les enseignes du Muse restent allumées toute la nuit ; il en est de même

au centre-ville de Metz où de nombreuses enseignes et vitrines restent allumées également.

L'intervenant demande au Président ce qui est prévu pour faire respecter la règlementation nationale,

souhaite savoir s’il y a eu des actions de promotion de cette règle auprès des commerçants, des

constats d'infraction, des PV. Combien ?

En conclusion, M. ROQUES affirme qu'en matière de publicité, rien n'évoluera avec le RLPI. Le

document contient de multiples photos sans contexte, des « subterfuges qui sont là pour combler la

faiblesse des orientations » du fait d'un manque de vision claire en matière de réglementation de la

publicité. Il ajoute que « tout cela est visiblement assumée par la majorité de la Métropole ». Aucune

obligation n'est prévue, il y a une volonté de « ne rien faire, ne rien changer ». Il souhaite une véritable

politique de limitation de la publicité dans l'espace public au lieu des « non-choix » pour ne pas « laisser

les paysages se remplir de « 4x3 » et d'enseignes lumineuses ».

Eléments de réponse aux interventions :

> Monsieur GROSDIDIER, Président de l’'Eurométropole

. S'adressant à Mme BORI

Le Président rappelle que ce n'est pas la Métropole qui met en œuvre les mesures de police, mais

reconnait qu'il y a lieu de faire respecter la réglementation. Il appartient aux municipalités, les polices

municipales de veiller à son application. Puis, il souligne que le RLPi à vocation à règlementer les

emplacements et les formes de la publicité extérieure sur l'ensemble du territoire.

. S'adressant à M. ROQUESLe Président souligne que lorsqu'il s'agit des commerçants, M. ROQUES n'a aucun problème pour faire

de la répression alors qu'il en est autrement pour les délinquants. Il ajoute qu'il y a une volonté de faire

appliquer par les communes, l'obligation d'extinction des dispositifs lumineux à certaines heures. Des

consignes en ce sens, ont d'ailleurs été rappelées. Cependant, il faut faire prévaloir l'information et la

prévention sur la répression. Par ailleurs, ce n'est pas l'objet du RLPI, et en particulier de son document

d'orientations.

Dire que réintroduire de la publicité dans le secteur sauvegardé, c'est vouloir porter atteinte au

patrimoine, est un propos caricatural et grotesque.

Dans le cadre de la définition de la publicité extérieure et des orientations, sont rappelés tous les champs

du possible. Ce n'est pas « blanc ou noir » : il y a effectivement des contraintes contradictoires. Comme

lorsqu'on fait un PLUI, le RLPi demande un travail de dentelière, commune par commune, quartier par

quartier, site par site, rue par rue. Il se peut qu'on admette un dispositif, y compris dans un secteur

patrimonial, qui répond à une nécessité fonctionnelle. Ce travail de dentelière est tout en nuance, en

précision, et s'appuie sur les réalités de terrain.

Le Président affirme qu’une fois le RLPi élaboré, les effets positifs sur la valorisation et la protection de

notre patrimoine, seront bien visibles.

> Monsieur COMBELLES confirme qu'il n'y a pas de vote ce soir. || rappelle que ce qui fait l'objet

du débat, ce sont des orientations. Le travail d'élaboration des pièces réglementaires ne fait que commencer. || rappelle enfin que des réunions publiques ont été organisées, et regrette

que M.ROQUES n'y ait pas participé ; il n'était a priori pas intéressé par le sujet.

vY Monsieur le Président, pour conclure, souhaite que chacun apporte sa contribution. Pour le

moment, on reste dans le champs des possibles.iXBUS"

Résumé de l'acte

057-200039865-20220404-2022-04-DC7-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

2022-04-DC7

lundi 4 avril 2022

DE

Elaboration du Règlement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Metz :

débat sur les orientations

8.4 - Amenagement du territoire

Catherine DELLES

07/04/2022

057-200039865-20220404-2022-04-DC7-DE

Document principal : 99 DE-7.pdf

Pièces jointes :

Historique :

99_DE-Point7-débat Conseil Orientations RLPi.pdf

07/04/22 09:01 En cours de création

07/04/22 09:12 En préparation Catherine DELLES

07/04/22 09:14 Reçu Catherine DELLES

07/04/22 09:15 En cours de transmission

07/04/22 09:16 Transmis en Préfecture

07/04/22 09:23 Accusé de réception reçu