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unknown - Métropole - Metz - C030723 P7 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C030723 P7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, F EUROMÉTROPOLE DE METZ

ME I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metzn CS 30353 « 57011 METZ CEDEX-1

++ METZ MÉTROPQLE + EUROMÉTROPOLE £

T. 03 87 20 10 O0 = F, 03 57 88 32 68 x eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : : Conseillers présents : 57 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant{s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 27 Absent(s) excusé(s) : 39

Absent(s) :.5

Vote(s) pour: 76

Vote(s) contre. 0

Abstention(s): 8

Date de convocation : 27 juin 2023

Séance du Lundi 3 juillet 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.

Point n° 2023- 07- 04-CM-7 :

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Avis de l'Eurométropole de Metz sur les dispositions règlementaires qui s'imposent aux ZAC créées à son initiative.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil, :

Les Commissions entendues,

‘VU le code de l'urbanisme notamment ses article L153-18 et suivants.et R 153-7, VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain de: Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation,

VU ia délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d'une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,

VU le débat tenu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUIi par le Conseil métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 3 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ‘ VU le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté et notifié aux communes ét notamment les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires ayant trait aux zones d'aménagement concerté,

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 153-18 du code de l'urbanisme : « lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de ” modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale où la commune, l'avis de cette personne publique est requis ‘préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé »; CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 153-7 du code de l'urbanisme, cet avis doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la personne publique compétente et qu'il est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, CONSIDERANT notamment les évolutions des zones à urbaniser en zone agricole ou naturelle decertaines parcelles des ZAC de Lauvallières et du Parc du Technopäle ;

DÉCIDE d'émettre un avis favorable:sur les dispositions règlementaires du PLUÏ qui affectent lès ZAC, métropolitaines

CONSIDERE qu'il y a lieu de réaliser quelques ajustements ci-annexés à la présente délibération

afin de les intégrer au document à l'issue de l'enquête publique.

Metz, le 4 juillet 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de sé La Secrétairg Générale

Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFÉRT-PELLAT Directeur Général des ServicesAnnexe à la délibération relative à l’Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

— Avis de l'Eurométropole de Metz sur les dispositions règlementaires qui s'imposent aux

ZAC créées à soninitiative :

e ZAC du Pôle Santé Innovation de Mercy :

La vocation initiale de la ZAC, à savoir « Santé/ Innovation », doit être élargie pour permettre la commercialisation de la phase 2. Ainsi, il conviendrait de permettre, au travers du zonage, l'implantation de petit artisanat et de commerce de détail. Une erreur matérielle de zonage doit être corrigée à l'ouest de la ZAC.

Supprimer les limites de zone superfétatoires :

e ZAC de la Pointe Sud du Plateau de Frescaty :

Les prescriptions architecturales des façades de plus de 25 m de long doivent être corrigées,

car elles ne sont pas adaptées aux bâtiments de logistique devant s'implanter sur la zone. Par

ailleurs, il conviendrait de maintenir l'emplacement réservé n°15 initialement prévu dans le

cadre du projet viaire de la ZAC.

° ZAC de Marly Belle Fontaine:

Les dispositions du PLUÏi sont conformes aux besoins de la zone

+ ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre ;

Les dispositions du PLUi sont conformes aux besoins de la zone

e ZAC du Parc du Technopôle :

Les plans de l'OAP et de zonage doivent être vérifiés en regard du périmètre des zones humides et des adaptations nécessaires à l'aménagement de la ZAC

e ZAC de Lauvallières ;

Le périmètre de la ZAC a été adapté pour tenir compte des enjeux environnementaux du site. Par ailleurs, l'OAP devra intégrer la zone humide dans le règlement de zonage

e ZAC du Domaine de Frescaty :

L'emplacement réservé 27-1, qui traverse l'Aire de Grand Passage (zone UEE) entre la zone des Gravières et Tournebride, doit être supprimé. Par ailleurs, les servitudes présentes au droit de cet équipement doivent être revues en regard des aménagements réalisés. Enfin, il conviendrait de supprimer les trames situées sous les emplacements réservés (27-9).IXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20230703-2023-07-DC7-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2023-07-DC7

lundi 3 juillet 2023

DE

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme .

Intercommunal - Avis de l'Eurométropole de Metz

sur les dispositions règlementaires qui s'imposent

aux ZAC créées à son initiative

2.1 - Documents d urbanisme

Catherine DELLES

05/07/2023

057-200039865-20230703-2023-07-DC7-DE

21_-DO-7.pdf

Historique :

05/07/23 08:46 En cours de création:

05/07/23 08:47 En préparation _ Catherine DELLES

05/07/23 09:44 - Reçu Catherine DELLES

05/07/23 09:45

05/07/23 09:47

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