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Déliberation - cms delib6
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib6)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
||
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 06
‘Nombre de conseillers
en exercice : 29
-présents 24
votants 29
nombre de voix pour 25
nombre de voix contre 04
‘abstention 00
NPPV 00
|PREFECTURE DE L'ISERE
OBJET :
Signature
d’un protocole d’accord
transactionnel
avec les propriétaires du
terrain sis 715 route
des Semaises
à Montbonnot-Saint-
Martin
IÉAIRTE
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : mardi 29 novembre 2022
‘Publié sur le site Internet
PE NON: 2022
ED RTEDE
29H 02| | a tines
| avisé ae Cover }
République Française
Département de l'Tsère 20220155
2 9 NOV. 2022 Arrondissement de Grenoble 0
| Canton de Meylan
[SECTION COURRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
le 22 novembre
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 15 novembre 2022
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, MATHIEU,
LE BARRILLEC - Mrs FARRUGIA, CLAPPAZ, DESCHARRIERES,
BOIS, Adjoint(e)s - Mmes, BRULEBOIS-VIOTTO, BENSA-RAIEVSKI,
CARBONE, HALLÉ, FAVAND, SPALANZANI - Mrs BARONI,
BAUSSAND, COQUET, ISAAC, KLEIN, PERIN, VINTI MAFFET,
HEILLIETTE, LEIFFLEN, DESPRES.
Pouvoirs : Mmes ROLIN (pouvoir à Laurence BENSA-RATEVSKI), SONJON (pouvoir à Gilles GARRUGIA), PARENDEL (pouvoir à
Dominique BONNET), CARRÉ (pouvoir à Jean-Franck BARONI) - M. VIGNON (pouvoir à Roger BOIS).
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommé secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, le 24 juillet 2020, la commune de Montbonnot-Saint-Martin a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien des propriétaires du terrain, situé 715 route des Semaises à Montbonnot-Saint-Martin, cadastré AE 316 et AE 331, d’une surface de 11 100 m2.
Cette préemption a été exercée pour permettre à la commune d'étendre l’école du Tartaix, afin de construire des locaux complémentaires dédiés au centre de loisirs et une cuisine centrale qui profitera à l’ensemble des écoles de la commune.
La commune et les propriétaires du terrain étant en désaccord sur valeur du bien, le prix de vente a été fixé par le juge de l'expropriation et confirmé par la Cour d'Appel Grenoble à 2 722 538 €.
Les propriétaires du terrain ont contesté la décision de préemption de la commune devant la juridiction administrative. L'affaire est pendante devant le Tribunal Administratif de Grenoble et devrait être audiencée prochainement.
Les propriétaires du terrain ont décidé, le 22 juillet 2022, de renoncer
à la mutation de leur bien tel que le prévoit l'article L213-7 du code de l'urbanisme.
1
DB (PREFECTURE DE L'ISERE
| 2 9 NOV. 2022
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SECTION COURRIER
À
| Service de Casier _!
20220156
La commune et les propriétaires du terrain ont néanmoins poursuivi leurs échanges et ont décidé de se rapprocher pour établir le protocole amiable transactionnel ci-annexé, afin de déterminer les conditions dans lesquelles les parties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose.
Il est proposé que la commune acquiert une parcelle de 8000 m? à détacher des parcelles actuellement cadastrées AE 316 et AE 331, au prix de 1900000 € (avis des Domaines du 28/09/2022), pour permettre la réalisation de locaux complémentaires et d'équipement nouveaux jouxtant le groupe scolaire du Tartaix, dédiés au centre de loisirs, à la création d’une cuisine centrale et à la construction d’une école maternelle.
Les propriétaires du terrain envisagent de diviser le solde de leur terrain (3100 m?) en 4 lots. La maison existante serait divisée en 2 habitations, le solde du tènement serait divisé en 2 lots à bâtir pour la réalisation de 2 habitations individuelles à construire.
Les propriétaires du terrain ont déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en Mairie afin de valider la faisabilité de leur opération. L’obtention de ce certificat est une condition essentielle et déterminante à l'engagement des propriétaires du terrain. À défaut, le protocole serait caduc.
Ils s'engagent à se désister de leur recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble après acceptation par le conseil municipal du protocole ci-annexé.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à
signer le protocole d'accord transactionnel, dont le projet figure en annexe.
Le conseil municipal, à la majorité (4 voix contre : Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Isabelle DESPRES, Nadine HEILLIETTE) de ses membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec les propriétaires du terrain.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATTHIEU Dominique BONNET
NE CRT Annexes : 1 à 4
DB PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. .
Née le 30 octobre 1937 à Grenoble (38)
Retraitée
Demeurant 715 route des Semaises à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN (38)
M.
Né le 3 mars 1968 à La Tronche (38) 2 3 MOV. 2022 Ingénieur - Demeurant 37 Lotissement Pré Novel à LE VERSOUD (38) Sarvicé du Copier
M IPREFECTURE DE L'ISERE
Née le 10 février 1969 à La Tronche (38) | Archiviste 2 ÿ NOV. 2022 Demeurant 19 chemin Louis Le Guennec à CARANTEC (29)
SECTION COURRIER
M.
Née le 3 octobre 1970 à La Tronche (38)
Musicienne
Demeurant 906-2345 Broad Street, S4P 171 REGINA, SASKATCHEWAN (CANADA)
D'UNE PART
ET
La commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Hôtel de Ville, Château de Miribel - 33330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Prise en la personne de son Maire en exercice
Domicilié en Mairie
D'AUTRE PART
IL À D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1
Les consorts sont propriétaires d’un bien immobilier formé d’une unité foncière partiellement bâtie, sise 715, route des Semaises à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, cadastré section AE n°316 et 331 et d’une superficie totale de 11 100 m2.
Ayant décidé de céder ce bien immobilier, les consotts ont consenti à la SAS BOUYGUES IMMOBILIER une promesse de vente en l'Etude de Maître NALLET, Notaire à GRENOBLE, le 2 juin 2020, moyennant un prix de 3 400 000 €. En réponse à la déclaration d’intention d’aliéner qui lui a été adressée par le Notaire, la Commune
de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 2 fait signifier le 24 juillet 2020 sa décision d’acquisition
par exercice du droit de préemption urbain du bien susvisé, au prix total de «2 500 000 € » (deux
millions cinq cent mille euros).
La décision de la commune est motivée au visa des articles L 210-1 et L 300-1 du Code de
l'urbanisme pour la réalisation d’équipements collectifs, savoir l'extension de l'école du Tartaix, la
construction de locaux complémentaires dédiés au centre de loisirs et la construction d'une cuisine centrale qui profitera à l'ensemble des écoles de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
2.
Les consorts ont alors :
(i) Fait savoir le 23 septembre 2020 à la Commune que ce prix était insuffisant au regard de la valeur de ce bien, qu’ils entendaient donc maintenir celui stipulé dans la déclaration d’Intention d’Aliéner, acceptant que le prix de vente soit fixé par le Juge de Expropriation.
(i) contesté la régularité et la validité de cette décision en notifiant à la commune un recours gracieux le 12 septembre 2020.
Puis ils ont, aptès rejet de leur recours, saisi la juridiction administrative d’une requête pour excès de pouvoir à l’encontre de cette décision de préemption, considérant que celle-ci était manifestement illégale.
3.
3.1 C’est dans ces conditions que la juridiction d’expropriation du département de l’Isère a été
saisie pat la Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, et ce en application de Particle KR. 213-10 du Code de Urbanisme.
Par Jugement rendu le 8 avril 2021, le Juge de lExpropriation à fixé le prix de cet ensemble immobilier à la somme de 2 722 538 € et condamné la Commune au paiement d’une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les consorts ont relevé appel de cette décision et par Arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour d'Appel de GRENOBLE à confirmé la décision rendue par la juridiction d'expropriation, condamnant, en cause d’appel les consorts au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du cpc.
3.2
Devant la juridiction administrative, les consorts ont soutenu que la décision de préemption participait d’une erreur manifeste d’apptéciation compte tenu de l’absence d’un véritable projet d'urbanisme.
La Commune à également produit un mémoire en indiquant que le projet avait fait l’objet d’études préalables, et était incontestablement d’intérêt général.
L'affaire est pendante devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dossier n°2007152-1 et censée être audiencée le 8 décembre 2022.
- 2/6 - 4.
Par courrier recommandé du 22 juillet 2022 avec accusé réception, les consorts ont notifié à la Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN leur intention de renoncer à la mutation au sens des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ainsi libellées: « En cas de fixation judiciaire du prix, ef pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le Juge ef transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. »
Les parties ont néanmoins poursuivi leurs échanges, la Commune souhaitant pouvoir rapidement réaliser son projet et les consotts n’étant pas hostiles à envisager un autre aménagement de leur propriété.
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de se rapprocher pour établir le présent protocole amiable transactionnel, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les patties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose concernant les faits décrits ci-avant.
Les parties déclarent être parfaitement informées de leurs droits et obligations quant à l’objet du présent protocole, lequel à été soumis à l'approbation du Conseil Municipal en date du xxxxxxx
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1: VENTE PAR LES CONSORTS A LA COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Les consorts s’obligent, sous la seule réserve figurant à l’article 2 des présentes, à céder à la
Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, qui l’'accepte et s’oblige à acquérir, une
parcelle de 8 000 m°?, à détacher des parcelles actuelles cadastrées section AE 316 et AE 331, au
prix principal, hors droits, de 1.900.0000 € (Un million neuf cent mille euros). Les opérations de division parcellaire seront réalisées par les consorts, en ce inclus les frais de géomètre et de
publication foncière.
Restera annexé aux présentes l’avis de valeur délivré pat les services des domaines en date du
28/09/2022.
La Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN aménagera cette parcelle pour permettre la réalisation de locaux complémentaires et équipements nouveaux jouxtant le groupe scolaire actuel, dédiés au centre de loisirs, à la création d’une cuisine centrale et à la construction d’une école maternelle.
Il est expressément prévu que la Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN prendra en charge le coût de la clôture de cette parcelle, laquelle devra être compatible avec les règles et
notmes des équipements publics, incluant une zone verte et une haie.
Par ailleurs, et d’un commun accord entre les parties, la Commune de MONTBONNOT-
SAINT-MARTIN s’oblige, une fois qu’elle sera propriétaire, à entretenir le terrain qui subsistera aux nouveaux équipements sur cette parcelle (tonte terrain//élagage arbres) afin que cet espace
- 3/6 - demeure comme en létat actuel un parc arboré, Le tout au sens de l’article L2213-25 Code général des collectivités territoriales-
ARTICLE 2 : PROJET DES CONSORTS
Les consorts envisagent de diviser, ou faire diviser par tout promoteur immobilier de leur choix, le solde de la parcelle AE 316 et la parcelle AE 331 correspondant à une superficie de 3100 m° de terrain partiellement bâti comme supportant une maison d’habitation en quatre lots, selon projet d'aménagement et projet de découpage établi par la société SINTEGRA, Géomètre Expert à Meylan, figurant en annexe des présentes.
Dans le cadre du projet envisagé, la maison existante sera ainsi divisée en deux unités
d’habitations indépendantes, chacune affectée d’un terrain respectivement de 800 m? et 750 m° environ.
Le solde du tènement immobilier sera divisé en 2 lots à bâtir de 680 m° et 710 m°? environ pout la réalisation de deux habitations individuelles à construite.
L’obtention d‘un certificat opérationnel positif pour les deux lots à bâtir est une condition
essentielle et déterminante de l’engagement des consorts. À défaut, le présent protocole sera caduc, comme tout engagement de leur part réitéré au sein d’une promesse de vente à établir en suite des présentes.
La Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN marque son accord sur le projet envisagé dont elle à pu prendre connaissance, comportant, à terme, deux maisons d’habitation sur deux lots de terrain à bâtir de 680 m? et 710 m? environ, dont la desserte et accès (en ce compris ceux desservant la maison actuelle qui sera divisée en deux logements distincts) seront situés Allée Frison ROCHE.
La Commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN s’oblige à faire toutes diligences pour délivrer aux consorts et/ou à tout ayant droit, notamment acquéreur promoteur qui achètera le solde de la parcelle AE 316 et de la parcelle AE 331, le certificat opérationnel qui sera sollicité, tout comme tout permis de construire ou d’aménager qui sera déposé.
Il est expressément convenu et accepté par la Commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN que jusqu’au démarrage des travaux prévus sur les parcelles restant propriété des consotts, l’extension de l’école prévu pour début 2024, un droit de passage et d’accès tous usages (réseaux, piétons, comme véhicules), sera consenti sur la parcelle de 8 000 m? cédée à la Commune par les consorts, et correspondant au passage actuel depuis la route des Semaises.
Ce droit sera consenti aux consofts et/ou à tout ayant droit de ces derniers, y compris tout
acquéreur de leur terrain, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Cette date pourra être renégociée avec la Commune le cas échéant si le démarrage des travaux, tant envisagés par les consorts ou leur acquéreur que ceux de l'extension du groupe scolaire venaient à prendre du retard et êtres décalés.
En tant que de besoin, la Commune confirme que l’acquisition de la parcelle de 8 000 m°? issue de la division des parcelles AE 316 et AE 331 lui permet de réaliser le projet envisagé, et qu’elle n'entend initier ou entreprendre aucune action ou opération d'aménagement, au sens de l’article 300-1 du code de lurbanisme, sur le solde des terrains AE 316 et AE 331 restant propriété des consorts ou de leur acquéreur, de nature à justifier l'exercice d’un droit de préemption ou toute
-4/6- autre opération d’urbanisme/projet d'utilité publique de nature à justifier la mise en œuvte d’une procédure d’expropriation
ARTICLE 3 : PROMESSE DE VENTE
Une promesse de vente sera rédigée par les Notaires des deux parties, reprenant l’ensemble des conditions figurant au présent protocole, et déterminant les éventuelles conditions suspensives liées à obtention de toutes autorisations administratives liées aux projets, tant de la Commune que des consorts.
ARTICLE 4 : PORTEE DU PROTOCOLE
Moyennant la complète exécution des stipulations qui précèdent, les parties reconnaissent expressément que le présent protocole d’accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Conformément aux dispositions de Particle 2052 du Code civil, cette transaction fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Les consorts se désisteront de leur recours pendant devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, qui sera accepté sans réserve par la Commune, après acceptation du protocole d’accord transactionnel par le Conseil Municipal de la Commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN.
Chacune des parties renonce, lune envers l’autre, à l'indemnité allouée tant par le Juge de l'Expropriation que la Cour d'Appel de GRENOBLE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Plus précisément encore, sous réserve de la parfaite exécution des présentes, chacune des parties s’estime intégralement remplie de ses droits. En conséquence, chacune des parties renonce à
toute action et toute demande, quelle qu’elle soit, pouvant trouver sa cause dans la déclaration d'intention d’aliéner ayant fait l’objet de la décision de préemption de la Commune en date du 24 Juillet 2020.
ARTICLE 5 : FRAIS ET HONORAIRES
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires par elles exposés.
- 5/6- Fait en deux exemplaires à xxx,
Le xxxx
Pour les consorts Pour la Commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN
XXX
Annexes : Projet de découpage des parcelles AE 316 et AE 331
Avis du service des Domaines
-6/6- 7300 - SD
L'p RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RARE ANCES PUBLIQUES rs PREFECTURE DEL ISERE] |REDERS "| Fraternité
2 9 NOV. 2022 29 KV. 22 | | —___— Cevice du Copier |
SECTION COURRIER
Grenoble, le 28/09/2022 Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur départemental à
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Anne-Françoise CLUZEL
téléphone : 06 14 74 93 89
mél. : anne-francoise.cluzel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9793969
Réf OSE : 2022-38249-66714
COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir de grande superficie.
Adresse du bien : 715, route des Semaises 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
Valeur vénale : 1 900 000 € (selon PLU en vigueur) pour une superficie d'environ 8 000 m° avec une marge d'appréciation de 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. 1 — SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme PARIAT Aurore 0476 90 87 74
a.pariat@montbonnot.fr
2 - DATE
de consultation : 06/09/2022
de réception : 06/09/2022
de visite :
de dossier en état : 06/09/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable d'un terrain de 8000 m° faisant suite à l'exercice du droit de préemption par la commune et au retrait du bien de la vente par les propriétaires. Le prix négocié entre les parties est de 1 900 000 €. Projet de réalisation d'un groupe scolaire école maternelle et d'une cuisine centrale nécessitant une modification de l'OAP n° 3 qui prévoit notamment la construction de logements (dont 25 % de logements locatifs sociaux).
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales: AE 316 d'une superficie de 10 352 m? et AE 331 d'une superficie de 674 m°. Emprise à détacher de 8 000 m? environ.
Adresse : 715, route des Semaises 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
Description du bien : Terrain plat et arboré avec double desserte assurée par des accès viabilisés.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Coordonnées propriétaires : Consorts DENIS.
Situation locative : libre
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Règlement d'urbanisme applicable: zone UCb au règlement du PLU de la commune de Montbonnot-Saint-Martin approuvé le 21/03/2017 et modifié les 12/02/2019 et 08/02/2022. Zone correspondant à des secteurs mixtes à dominante pavillonnaire. Sont autorisées les extensions pour les constructions et installations existantes et nécessaires à l'exploitation agricole existante, l'aménagement de locaux commerciaux ou artisanaux dans l'existant.
Emplacement réservé n° 28 : Extension cour d'école et réalisation d'une cuisine centrale-École du Tartaix. OAP n° 3- secteur du Tartaix. Projet global d'aménagement en lien avec l'amélioration du fonctionnement du site de l'école du Tartaix. Potentiel constructible de l'ordre de 8 000 m° avec au maximum 35 logements / ha.
Selon évolution des négociations, le PLU devra être modifié pour prendre en compte le nouveau projet de construction d'une école et d'une cuisine centrale sur ce tènement.
Réseaux : présence de réseaux en bordure de parcelle. 7 - DATE DE RÉFÉRENCE
sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
Une marge d'appréciation de 10 % pourra être admise.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 12 mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur départemental desfinances publiques et par délégation, le responsable dur pôle d' évaluation domaniale
Philippe KOUSSET
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Géant Espans
COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Département de l'Isère
Section AE - Lieu-dit : “ La Grande Pièce "
Propriêté des consorts DENIS
Parcelles n°316 et 331
Centenanco Cadastrale : 1ha10a28ca
Projet de Découpage
{Version 4)
Las] ténement bâti d'une superficie de 3100m Parece n°
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Di ténement constructible d'une superficie de 800Dm* Parcelle n°331p =
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Saponbr 2022 | 1LESOURG
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PREFECTURE DE L'ISERE
2 3 NOV. 2022
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SECTION COURRIER
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Département de l'Isère
COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Section AE - Lieu-dit :" La Grande Pièce gs *
RE AIRE DE SX indicatif sens valeur juridique, pd Là ' Celtes pourront être déterminées ors ue rénion contradienire pe: LENS de bornage avec Jes riverains.
Propriété des consorts DENIS
Parcelles n°316 et 331
Contenance Cadastrale : 1ha10a26ca
f Projet de Découpage | È G.NOV. 2022 M
Subdivision d'un tènement bâti
Lot 1 : Détachement d'un tènement bâti, superficie =800m° Service ee Copier
x
ge 1
| blu | Lot 2 : Détachement d'un tènement bâti, superficie 744m?
PREFECTURE DE L
9 9 NOV. 2022
un | ... Lot 3 : Détachement d'un tènement bâti, superficie 683m?
| 2e | Lot 4 : détachement d'un terrain constructible,
superficie indicative = 715m?
a { Kioki L_Terrain destiné au stationnement et aux accès des lots.
KL
ÉCHELLE 1/200
Date de l'intervention | intervenants NATURE É x 8 o/0/2022 SF. | Relkvéeursie =
22/09/2022 SG. L Prolets de découpa, = em,
EE —_—_— — ee ——————— E
= 2L
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- Gooonnées plimériques ratachées au système RAGE. 23 projection Lamber CC 45 DATE RESPONSABLE es * } fl / x | ramené LG, LG 9) Paré GP laps Ennl moe er FL | ji x | Lu Ù | c / Ji ñ
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Propriété de M, BRUN Alain À
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