Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=111236&path=CM25avril delib6
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=95728&path=CM22nov delib6
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=96588&path=CM12dec Delib6
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114821&path=CM23mai delib6
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=85629&path=AR 2022 07
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=129141&path=Deliberation 11
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114817&path=CM23mai delib16
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=120254&path=CM27juin delib1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114806&path=CM23mai delib5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=96591&path=CM12dec Delib8
Déliberation - cms delib6
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 06
Nombre de conseillers
en exercice : 29
présents : 22
votants : 28
nombre de voix pour: 28
nombre de voix contre : 00
abstention : 00
NPPV : 00
OBJET :
Renoncement à
l'acquisition de
l'emplacement réservé n°2
grevant les parcelles
cadastrées
AD 137 et AD 135
Chemin de Tartaix
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : vendredi 30 juin 2023
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
SU RECTURE DE QE
3 0 JUIN 2023
SECTION COURRIER
République Française
Département de l'Isère |
Arrondissement de Grenoble atceèsl
Canton de Meylan
q 25 EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 27 juin
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 20 juin 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, Marie-Béatrice
MATHIEU, Agnès ROLIN, Virginie SONJON - Mrs Gilles
FARRUGIA, Patrick DESCHARRIERES, Roger BOIS, Adjoint(e)s -
Mmes, Christine CARBONE, Caroline HALLÉ, Anne-Marie
SPALANZANI, Catherine FAVAND, Véronique BRULEBOIS-
VIOTTO, Flavie PARENDEL, Nadine HEILLIETTE - Mrs Claude
BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI, Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER.
Pouvoirs : Madame Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Roger BOIS) - Madame Marie-France CARRÉ (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) - Madame Laurence BENSA-RATEVSKI (pouvoir à Agnès ROLIN) - Monsieur Jean-François CLAPPAZ (pouvoir à Dominique BONNET) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Jean-Baptiste PERIN) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Gilles FARRUGIA).
Absent excusé : Monsieur Jean-Franck BARONI
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Vu les articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montbonnot-Saint-
Martin approuvé le 21 mars 2017, modifié le 12 février 2019 et le
8 février 2022,
Vu le courrier en date du 13 juin 2023, établi par les propriétaires des
parcelles cadastrées AD 137 et AD 135 mettant en demeure la commune d'acquérir l'emplacement réservé n°2,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au Plan Local ——, d'Urbanisme, la commune est bénéficiaire de l'emplacement réservé n°2 qui borde le chemin de Tartaix afin de permettre son
réaména; entet sa sécurisation.
qe
[04 JUL. re |] 1 DB
Service éu C5: Fe eûcSat EAD 5140
Les parcelles cadastrées AD 137 et AD 135 sont grevées par cet
emplacement réservé.
Dans le cadre du détachement d’un lot à bâtir sur leur terrain, les propriétaires des parcelles cadastrées AD 137 et AD 135 ont adressé à la commune, une mise en demeure d'acquérir l'emplacement réservé en application du droit de délaissement prévu par les articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Il s'avère que les parcelles cadastrées AD 136 et AD 138 qui jouxtent le chemin de Tartaix, sont en cours de cession à la commune et seront suffisantes pour permettre le réaménagement de la voirie au droït de cette propriété. La réalisation de travaux complémentaires sur les parcelles cadastrées AD 137 et AD 135, pour améliorer les conditions de circulation sur le chemin de Tartaix, s’avèrerait couteuse compte tenu de la configuration des lieux (forte pente).
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de renoncer à l'acquisition de cette emprise d'environ 200.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
Renonce à l’acquisition de l'emprise d’environ 200 m°? à
PREFECTURE DE ' MÈRE
3 0 JUIN 2023
SECTION COURRIER
détacher des parcelles AD 135 et AD 137 et correspondant à
l'emplacement réservé n°2 qui figure au Plan Local
d'Urbanisme.
AT
RARE DE HONTSON À
04 JUL. 2023
Sonvks éu Coinrier
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision relative
à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
“ secrétaire de séance, Le Maire;
A MATHIEU Dominique BONNET
1
Annexe : Plan vw ss h 4
TV À 378 Extrait / Montb ot-Sairit-Martin
7 A (4) UE
/ NZ Pa"
/ » /
: Fu Se
N / x "
/ Emprise de l'emplacement réservé n° 2
/ sur les parcellés cadastrées AD 137 et
AD 135
27
13/06/2023