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Déliberation - 2025 08 08 service intercommunal de prevention convention relative a la realisation du plan intercommunal de sauvegarde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 08 service intercommunal de prevention convention relative a la realisation du plan intercommunal de sauvegarde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251218-2025-08-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Publication : 23/12/2025
ë k VILLE DE RUMILLY
$ Extrait du registre des
de ta Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET - Mme BOICHET-PASSICOS — M CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. DEÉPLANTE — MM. PERRUISSET — ABRY - MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD - M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M BERNARD-GRANGER — M COLLOMB qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER — Mme STABLEAUX qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M MENELOT — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET--PASSICOS — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M PERRUISSET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M ABRY — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ — M TURK-SAVIGNY qui a donné son pouvoir à Mme CHAL
Absents : Mme DESBIOLLES -— M. PEIGNON
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-08-08
Nature : 9.1 Autres Domaines de Compétences des communes et des EPCI Objet : Service Intercommunal de prévention - Convention relative à la réalisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde entre la commune de Rumilly et la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Rapporteur : M. LE MAIRE
Convention et lettre de cadrage jointes en annexe
La commune de Rumilly et la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ont créé, par convention-cadre du 6 mai 2024, un service commun de prévention des risques au sein de la Direction Prévention-Sécurité de la commune de Rumilly, couvrant la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, ainsi que la sécurité civile.
La délibération communautaire n°2023 DEL _214 du 18 décembre 2023 confie la gestion de ce service à la commune de Rumilly, avec avis favorables des comités sociaux territoriaux concernés.
Ce service mutualisé s'appuie sur l'article L.5211-4-2 du CGCT, autorisant les EPCI et communes membres à exercer des fonctions supports communes en dehors des compétences transférées.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) est rendu obligatoire par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi MATRAS) et le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, codifiés aux articles L.731-3 à L.731-5 et R.731-1 à D.731-14 du Code de la sécurité intérieure, pour tout EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune membre est soumise à un PCS communal, avec échéance au 26 novembre
2026.
L'article 1 de la convention-cadre prévoit explicitement que ce service assurera un appui à l'élaboration, la mise en place et le suivi du PICS, obligation relevant de la compétence propre de
l'EPCI.
La convention, jointe en annexe, précise les modalités d'exécution de cette mission par le service mutualisé, renforcé par un apprenti placé sous autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale et rémunéré par la commune de Rumilly, avec fourniture des moyens matériels et prise en charge à 100% des frais par la communauté.
La Commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 9 décembre
2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
— APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Rumilly et la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie pour la réalisation du PICS dans le cadre du service intercommunal de prévention,
— AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer ainsi que tout document
afférent.
La Secrétaire de séance,
Maude GALMICHE Page 1 sur 5
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RUMILLY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE RUMILLY
TERRE DE SAVOIE POUR LA REALISATION DU PLAN INTERCOMMUINAL DE SAUVEGARDE DANS LE
CADRE DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE PREVENTION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, représentée par Monsieur François RAVOIRE,
agissant es-qualité de Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil
Communautaire n° DEL…………… en date du ……. ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »
ET
La Commune de RUMILLY, représentée par Monsieur Christian DULAC, agissant es-qualité de Maire,
dûment autorisé à cet effet par délibération n° …………..du Conseil municipal en date du ……………. ;
Ci-après désignée « la Commune de RUMILLY »
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 permettant à un
établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et une ou plusieurs communes membres
de se doter de services communs pour l’exercice de fonctions supports, en dehors des compétences
transférées,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 à L.731-5 et R.731-1 à D.731-14
Vu le Code du travail et notamment l’article L. 4121-1 relatif à l’obligation pour l’employeur d’assurer
la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 4,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_214 en date du 18 décembre 2023 décidant
de confier la gestion du service commun de prévention à la Commune de RUMILLY,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Vu les avis du Comité Social Territorial de la commune de Rumilly en date du 5 juin et du 06 novembre
2023, Page 2 sur 5
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date
du 26 octobre 2023
Vu l’avis du Comité Social Territorial auprès du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 23
novembre 2023,
Vu la convention-cadre portant création d’un service commun signée le 6 mai 2024 entre la commune
de Rumilly, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, la commune de Marcellaz-Albanais,
la commune de Massingy, la commune de Saint-Eusèbe, la commune de Sales, la commune de Boussy,
la commune de Versonnex, la commune de Moye, la commune de Marigny-Saint-Marcel, le centre
communal d'action sociale, et l'office de tourisme,
Vu la fiche d’impact annexée à la présente convention,
Vu le contrat d’apprentissage signé entre la commune de Rumilly et Monsieur Gauthier NICOL
Vu l’article 1 de la convention-cadre indiquant que le service intercommunal de prévention pourra être
amené à assurer un appui à la mise en place, à l’élaboration et au suivi du plan intercommunal de
sauvegarde,
PREAMBULE
Dans un souci de mutualisation des moyens de prévention des risques, une convention a été signée le
6 mai 2024 pour créer un service commun de prévention des risques au sein de la Direction Prévention-
Sécurité de la commune de Rumilly afin d’intervenir dans les domaines suivants :
• La prévention des risques professionnels,
• La santé et la sécurité au travail,
• La sécurité civile.
Parallèlement, le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) a été introduit par la loi n°2021-1520 du
25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022.
L’article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure rend son élaboration obligatoire dans un délai de 5
ans à compter de la promulgation de la loi « dès lors qu’au moins une des communes membres est
soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde » (cf. article L. 731-3 du même
code).
La quasi-totalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est donc
concernée et doit se conformer à cette obligation au plus tard le 26 novembre 2026. Les communes
disposent, quant à elles, d’un délai de 2 ans après la date de notification par le préfet de l’obligation
de faire un PCS pour l’approuver.
La présente convention a pour objet de préciser et d’organiser l’élaboration, la rédaction et par la
suite, la mise à jour du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Cette obligation relevant de l’EPCI, la présente convention est conclue entre la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de RUMILLY. Page 3 sur 5
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, a pour objet de définir et de préciser les modalités de travail pour la réalisation
du Plan Intercommunal de Sauvegarde dans le respect :
• Des responsabilités de chaque partie,
• De la protection des intérêts communaux et communautaires.
Article 2 : Modalités d’exécution de la mission
2.1 – Conditions d’exécution de la mission PICS
La mission sera effectuée par le service mutualisé de prévention renforcé par un agent contractuel en
contrat d’apprentissage dédié à l’élaboration du PICS, dont le recrutement a été réalisé après accord
de principe de la Communauté de communes Rumilly terre de Savoie.
Cet agent sera placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale pour le compte de laquelle
il intervient et sera encadré par le responsable du Service Intercommunal de Prévention-Sécurité.
Son lieu de travail principal sera dans les locaux de la Mairie de Rumilly - située Place de l’Hôtel de Ville
– 74150 RUMILLY. Dans le cadre de sa mission, l’agent sera amené à se déplacer dans les locaux de la
Communauté de Communes et sur tout point du territoire communautaire.
La commune de RUMILLY fournit les moyens nécessaires à l’exercice de missions des agents du service
commun.
Le temps de travail et de formation à l’école de cet agent en apprentissage sera à 100% dédié à
l’élaboration du PICS pour la Communauté de Communes. Le planning d’intervention et de réalisation
de la mission sera géré par le responsable du service Intercommunal de Prévention.
L’agent sera rémunéré par la commune de RUMILLY et l’autorité gestionnaire de la situation
administrative des fonctionnaires et agents non titulaires est le Maire de la commune de RUMILLY.
Comme tous les agents du service commun, l’agent aura obligation de réserve, de discrétion et de
secret professionnel conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code générale de la fonction
publique.
2.2 – Absences et/ou difficultés dans la réalisation de la mission PICS
Des jours d’intervention programmés pourront être annulés ou reportés pour cause de congés
annuels, de congés pour maladie, d’accident de service, de formation ou départ d’un agent.
En dehors d’absence(s) programmée(s) et validée(s) par le responsable (cas d’arrêt maladie), en cas
d’impossibilité d’exercer la continuité de la mission, pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera
suspendue en attendant le retour de l’agent. La Communauté de Communes en sera informée dans
les plus brefs délais. Page 4 sur 5
En cas d’absence(s) longue(s) et/ou de difficultés dans la réalisation de la mission confiée d’élaboration
du PICS, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
• Les directeurs ou secrétaires généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité
hiérarchique) trouveront un compromis ;
• À défaut d’accord, les directeurs ou secrétaires généraux des services seront amenés à trouver
une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés des deux collectivités.
• Le remplacement de l’agent au sein du service commun sera décidé conjointement par les
deux collectivités. Tout recrutement entraînera un recalcul du coût de la mission.
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention est adossée sur la durée du contrat d’apprentissage (date de début
et date de fin) pour l’année scolaire 2025-2026. En cas de nécessité d’un nouveau contrat
d’apprentissage pour la continuité de la mission, cette convention pourra être prolongé sous forme
d’avenant et après décision expresse de la communauté de communes de la volonté de renouveler
Article 4 : Conditions financières
La mission PICS étant spécifique à la Communauté de Communes, la commune de Rumilly facturera à
la Communauté de Communes 100% des frais au réel engagés pour l’exercice de la mission PICS
conformément à l’article 6 de la convention-cadre, à savoir :
• Les charges de personnel du contrat d’apprentissage : coût de scolarité, rémunérations,
charges sociales, tickets restaurants, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais
médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelle, etc ;
• L’ensemble des charges de fonctionnement du bâtiment hôtel de Ville (ramené au coût par
ETP) ;
• Le coût d’amortissement des équipements de bureau affectés à la mission (ramené au coût
par ETP) ;
• Le matériel informatique, logiciels et maintenance informatique (selon coût par ETP établi par
la convention "DSI") ;
• L’utilisation d’un véhicule du pôle communal de Rumilly, pour les déplacements hors
Rumilly selon le barème fiscal par kilomètre en vigueur x nombre de kilomètres parcourus ;
• Des frais d’encadrement, calculés selon le taux horaire défini pour l’année 2025 x le nombre
d’heures effectuées par an ;
En sus, les heures passées par les services de la commune pour la rédaction de la présente convention
et le recrutement de l’agent seront facturées au réel selon le taux horaire en vigueur dans le catalogue
des tarifs de la Ville de Rumilly soit 56,69€/h du 01/04/2025 au 31/03/2026 Page 5 sur 5
Article 5 : Modalités de facturation
Les charges de personnel du contrat d’apprentissage mentionnées à l’article 3 seront facturés au réel
à compter de l’année scolaire 2025/2026, à trimestre échu.
Les autres frais de rémunérations et les autres dépenses seront facturés au réel, à l’échéance du
contrat en même temps que le bilan annuel du service de Prévention.
Article 6 : Résiliation et litiges
6.1 - Résiliation amiable
La Communauté de Communes et la Commune de Rumilly ne pourront pas résilier la présente
convention tant que le contrat d’apprentissage sera en cours de validité, sauf faute grave de
l’alternant.
6.2 - Règlement des litiges - contentieux
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention toute voie amiable de règlement avant de saisir le Tribunal administratif.
Article 7 : Annexes
1) Contrat d’apprentissage et délibération de création du poste
2) Lettre de cadrage de la mission
3) Délibération de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie n° en date du
4) Délibération de la commune de Rumilly n° en date du
Fait à Rumilly, en un exemplaire original, le ………………………..
Pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Le Président,
Pour la Commune de Rumilly,
Le Maire, VILLE DE _ .. Am num mn =
RUMILLY
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PS . ne ns = 7 . a mime nm Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Page 1 sur 6
Ville de Rumilly
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 20
www.mairie-rumilly74.fr
Lettre de Cadrage
Rumilly, 28 juillet 2025
LETTRE DE CADRAGE
ELABORATION DU PLAN
INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
Commanditaire : Communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie – François RAVOIRE - Président
Destinataire de la demande/ Chef de projet : Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Chef de service
DESCRIPTION succincte du projet
Construction et mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie.
Le PICS est un outil opérationnel de gestion de crise venant en complément des plans communaux de sauvegarde portés par chaque commune du territoire. Il a pour objectif de préparer et organiser la solidarité intercommunale en situation de crise. Il appuie chaque maire dans l’exercice de ses prérogatives en situation de crise et dans ses missions de protection de la population.
Le projet comprend la construction complète de cet outil ainsi que sa mise en œuvre sur le terrain et son suivi dans le temps. Chacune de ces 3 étapes ayant un planning et des moyens qui leur seront propres.
· CONTEXTE :
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS
introduit l’obligation pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
d’élaborer un PICS lorsque au moins une des communes
membres est tenue de réaliser son PCS. Ainsi, les
communes du territoire étant soumises à cette
obligation, la rédaction du PICS s’impose à l’EPCI de
rattachement.
· DIAGNOSTIC initial : Obligation nouvelle s’imposant à la Communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie.
· BESOINS :
Construction d’un PICS opérationnel permettant de faciliter
l’appuis de l’EPCI et la coordination entre communes du territoire
lors d’évènements.
Structurer une organisation interne permettant d’assurer une
continuité de service pour les compétences propres à l’EPCI. 11m 2 um AR
PS . ne ns = 7 . a mime nm
Direction Prévention -Sécurité – SIP
Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Page 2 sur 6
· OBJECTIFS :
Stratégiques
· Développer la coopération intercommunale en positionnant
l’EPCI en pivot.
· Gagner en fluidité et en opérationnalité en cas de situation de
crise
· Anticiper et prévenir les situations de crise afin de limiter leurs
impacts
Opérationnels
· Outils compréhensibles, clair, opérationnel
· Acteurs en capacité d’exploiter l’outil et de le traduire en
actions concrètes sur le terrain
· Faible probabilité d’occurrence d’évènement par la mise en
place d’actions de prévention
· Résultats attendus :
· Outils livrables dans sa version définitive avant la date butoir
du 26 novembre 2026
· Participation active des structures du territoire pour
l’élaboration et la mise en œuvre terrain
· Création d’une dynamique autour des questions de
prévention des évènements majeurs à l’échelle du territoire.
· Positionnement de l’intercommunalité en tant qu’acteur
important dans l’accompagnement et le soutien aux
communes en cas de situation de crise.
IMPACTS
Impacts sur les services
· Impact Organisationnels et/ou techniques :
> Augmentation du plan de charge du Service Intercommunal de Prévention
> Espace supplémentaire à créer pour l’accueil du chargé de projet
> Ajout d’un projet complémentaire à suivre par le chef de service
> Projet en portage à distance pour la Communauté de Commune
> Ajout d’un volet managérial spécifique au titre de l’alternance (accompagnement plus précis et plus long)
· Impacts sur les autres services + plan de charge du projet :
> Sollicitation des Directeurs / Responsables de services / Agents concernés par la démarche auprès de la Communauté de commune et des Communes du territoire (recherche d’information sur le territoire, mise à disposition de document, analyse des moyens, etc..)
> Mise en place d’un COTECH et d’un COPIL mobilisant agents et élus de la Ville de Rumilly (portage technique), de la Communauté de Commune (portage politique et financier), et des communes du territoires (portage politique auprès des communes du territoire).
> Suivi et mise à jour du PICS à anticiper dans le plan de charge des futurs acteurs des différentes structures. Fm
#
……
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2,
mime nm
Direction Prévention -Sécurité – SIP
Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Page 3 sur 6
Impacts Financier :
· Estimation du coût : Rémunération de l’alternant / Coût de scolarité / équipement et
installation de travail (bureautique, EPI)
· Les sommes sont-elles déjà prévues au budget ? oui X non
BENEFICES/ RISQUES
Bénéfices identifiés
· Gain pour les bénéficiaires / habitants :
> Meilleure réponse opérationnelle des communes et de l’intercommunalité en cas de situation de crise.
> Réduction des délais d’action,
> Accès à des moyens complémentaires,
> Facilitation de la coopération intercommunale
· Gain pour les agents :
> Efficience dans la mise en œuvre des actions en matière de gestion de crise > Sécurisation des choix stratégiques et opérationnels
> Pilotage et coordination structurés et pérennisés
· Gain financier :
> Potentiellement mise en commun de moyen limitant l’appel à des prestataires privés.
> Meilleure anticipation des situations de crise (éviter ou limiter les impacts en cas de survenance par des investissements préventifs)
· Leviers de transformation :
> Développer autour d’une thématique commune les collaborations intercommunales.
RISQUES identifiés
FORCES (à exploiter) FAIBLESSES (à compenser)
Interne
Compétences disponibles en interne Disponibilité des agents du SIP
Mission sécurité civile inclue dans le champ
d’action du SIP
Travail à distance Mairie / Communauté de
Commune
Volonté de l’Intercommunalité de se structurer
sur le volet gestion de crise
Alternant à former et accompagner sur la
durée du projet
OPPORTUNITES (à saisir) MENACES (à conjurer)
Externe
Travaux menés sur l’ensemble des
intercommunalités – Possibilité de partage
d’information et d’appuis sur certaines
thématiques
Sensibilité des communes à la thématique
Risque d’une faible mobilisation des acteurs
autour de la thématique
Période électorale dans la période du projet,
changement de pilotage possible en cours de
déploiement mi mi me
=: sær « . =: ma smre=
= 7 « sær « a “. == mn
= = à sr = :
Rime
PS . ne ns = 7 . a mime nm
Direction Prévention -Sécurité – SIP
Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Page 4 sur 6
ORGANISATION
PILOTAGE
BUDGET
Budget Fonctionnement
Budget Investissement
Cofinancements mobilisés
Rémunération : 918.92 € / mois
Coût de scolarité : 7400 € net de taxe
Charges de fonctionnement complémentaires – Voir convention
spécifique et convention cadre du SIP
0 €
Refacturation 100% des coûts à la Communauté de Commune pour
la partie alternant.–
Risques identifiés
(juridique, financiers, …) /
Dossiers transversaux
interférant avec le projet /
Elu référent Jean-Pierre FAVRE
Préventeur référent Anthony FONTES
Cellule Stratégique /
COPIL (si hors cellule stratégique) COPIL PICS
COTECH (composition) Franck ETAIX – Valerie-Aube PELLIER – Alain FOLMER – Sophie CASTRES – Anthony FONTES – Alternant SIP
RH : Passage en CST + Cellule
Prévention et Sécurité au travail /
Chef de projet Anthony FONTES
% temps (en ETP) du chef de projet
dédié au projet 10%
Groupe de travail
Nom et thématique (si existant) / ES mimi
mani mn
Direction Prévention -Sécurité – SIP
Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Page 5 sur 6
TEMPORALITE : planning et calendrier
Date de DEBUT Avril 2025
Date de FIN Décembre 2026
JALONS : étapes marquées par un passage en
COTECH - Octobre 2025 à Mise en place de l’alternant
- Décembre 2025 à Point d’étape avancé / ajustement sur le
déroulement
- Février 2026 à Présentation projet PICS
- Mai 2026 à Mise en place nouvelle équipe
- Juin 2026à Présentation avant fin d’alternance
- Septembre 2026 à Projet exercice
- Décembre 2026 à Bilan exercice et projet
COMITE DE PILOTAGE
pour une décision, un arbitrage
- Février 2026 à Validation projet PICS en V1
- Mai 2026 à Installation nouveau COPIL, présentation projet,
avancé et ajustement si nécessaire
- Septembre 2026 à Validation PICS préparation passage en
Conseil Communautaire / Bureau des Maires
- Décembre 2026 à Bilan projet
SUIVI et EVALUATION
Reporting :
· OUTILS CR de réunion
· INSTANCES de suivi et d’arbitrage COTECH / COPIL
Indicateurs d’évaluation
Indicateurs de réalisation / suivi d’activité /
Indicateurs de résultat (cf. objectifs) /
COMMUNICATION
Interne Nectar + Mail au lancement pour présenter la démarche et au fil du projet si nécessaire
Externe Lien avec la préfecture et les autres Intercommunalités
Prestataire / PS . ne ns = 7 . a mime nm
Direction Prévention -Sécurité – SIP
Service Intercommunal de Prévention – Anthony FONTES – Page 6 sur 6
VALIDATION
Avis Date Signature
Directeur ou Chef de service :
Anthony FONTES
Directeur :
Alain FOLMER
Directeur Général des
Services Ville de Rumilly :
Sébastien VERBRUGGHE
Directeur Générale des Services
Communauté de Commune :
Franck ETAIX
Elu référent :
Jean-Pierre FAVRE
Chef de projet
Anthony FONTES – Chef du SIP