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Déliberation - d2026 08 convention mutualisation moyens com interco plan intercommunal de sauvegarde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 08 convention mutualisation moyens com interco plan intercommunal de sauvegarde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2026
Publié
le
ER
ID
: 045-214502155-20260129-D2026
08-DE
RéPuBLIQUE
FRANÇAISE
DéparreuenT
pu Loiret
ARRONDISSEMENT
DE PITHIVIERS
Canron ne MaesHerBes MAIRIE
DE
MONTLIARD
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29
Janvier
2026
Nombre
de membres
L’an
2026,
le
29
Janvier
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s’est
Qui ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents |
Présents
|
pris part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
ne
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
Conseillers
Municipaux
le
22/01/2026.
il
7
9
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés à
la porte
de
la Mairie
le 22/01/2026.
Vote
Présents:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
DEJARDIN
Mathieu
(arrivé
à
18h30),
M.
MONTIER
Tanguy
À
l'unanimité
Pour :
9
Contre
:
0
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
GUILLET
Martine
à
M.
FAZILLEAU
Abstention :
8
Philippe,
M.
BERTRAND
Charles
à M.
BEAUDEAU
Didier
Acte rendu exécutoire après dépôt
Exeusé : M. LECARDEUR
Jean-François
en Préfecture
du Loiret
—
É
Absent
: M.
PEGUY
Thierry
Secrétaire
de
séance
: M.
SINIC
André
D2026 08
— Convention
de
mutualisation
des
moyens
communaux
et intercommunaux
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
Selon
l’article
L731-4
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
le Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
prépare
la
réponse
pratique
aux
situations
de
crise.
Selon
les
cas,
celles-ci
peuvent
nécessiter
l'emploi
de
moyens
humains,
techniques
et
bâtimentaires
conséquents.
Dans
le
cadre
du
PICS,
les
moyens
mobilisables
peuvent
être
à
la
fois
des
capacités
propres
à
l’EPCI
et/ou
les
ressources
des
communes
mutualisées.
Le
PICS
introduit
un
dispositif
supplémentaire
de
solidarité
organisant
la mutualisation
des
capacités
des
communes
au
bénéfice
des
territoires
impactés
par
une
crise.
Pour
ce
faire,
l’'EPCI
assure
le
traitement
des
demandes
en
situation
de
crise
et
se
doit
d’établir
en
amont
des
conventions
régissant
les
modalités
de
mise
à disposition
et mobilisation
de
ces
moyens.
Le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
a
été
présenté
par
la
Présidente
en
Conseil
Communautaire
du
Pithiverais
Gâtinais
lors
de
sa séance
du
16
décembre
2025.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
cette
convention
sera
à signer
lors
d'un
prochain
Conseil
Communautaire.
Vu
la loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
Vu
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers
professionnels
(dite
loi Matras),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2212-2
et L2212-4,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L5111-1,
L5211-4-3,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
les articles
L512-6
à LS12-17,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et notamment
les
articles
L731-4,
R731-5
à D731-13,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
du
19 juin
2025,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
du
Loiret
(pour
le compte
des
communes
membres),
Vu
la convention
cadre
de
mise
à disposition
de
moyens
humains,
techniques
et bâtimentaires
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains,
techniques
et
bâtimentaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
tout
acte
s'y
rapportant.
Fait
et délibéré les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 02/02/2026
Le
Maire,
M.
BEAUDEAU
Didier
D
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
SINIC
André
A
HILA
Délibération
D2026_08