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Procès Verbal - pv cm 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRET RO]
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Grégory Palandre, Maire.
Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à
Monsieur Grégory Palandre X
Monsieur Frédéric Brigaud X
Madame Claire Lejeune X Isabelle Pellet
Monsieur Manuel Balache X
Madame Isabelle Pellet X
Monsieur Georges Roussel X
Madame Marie-Claude Manzinali X
Madame Liliane Lammens X
Monsieur Jean-Marc Bonnay X
Monsieur Patrick Faderne X Manuel Balache Monsieur Gaëtan Bondu X
Madame Lydie Blin X
Madame Véronique Moreau X
Monsieur Emeric Cellier X
Madame Nathalie Laprevote X
Monsieur Axel Descroix X
Madame Céline Miquel X
Madame Joelle Carbonnier X Lydie Blin
Monsieur Claudio Lo Curlo X Frédéric Brigaud
Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 14
-Absents : 5
-Procurations : 4
-Votants : 18
M. le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux jeunes qui sont présents pour assister à ce
conseil municipal.
Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2024 n’appelle aucune observation
et est approuvé à l’unanimité.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Délibération n°2024-036 relative à la désignation d’un secrétaire de séance
L'article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil
municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Conformément à l’article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de
ne pas procéder au scrutin secret.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à
l’unanimité :
- DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT
Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.
Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en
vertu de cette délégation.
Demander à tout organisme financeur, | Décision n°2024-13 du 11 septembre 2024 relative à la
pour tout projet dont le montant | demande de subvention pour la réalisation d’une fresque prévisionnel est de 100000 € HT, | commémorative
l'attribution de subventions
Prendre toute décision concernant la | Décision n°2024-12 du 15 juillet 2024 relative à la préparation, la passation, l'exécution | convention de gestion des hydrants
et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
BUDGET :
Délibération relative à l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
Dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Le maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits et que les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption.
Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement hors crédits affectés au remboursement de la dette au budget primitif de l’exercice précédent s’élèvent à 2 764 266,65 €. Le montant maximum de l'autorisation budgétaire avant le vote du budget s'élève à 25 % du montant ci-dessus soit 691 066,66
€.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et
articles budgétaires d’exécution
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - __ AUTORISE l’ouverture de crédits selon les modalités suivantes :
2 CHAPITRE 20
203 | frais d'études, recherche, développement 10 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 20 10 000,00
CHAPITRE 21
21 316 | équipements du cimetière 30 000,00
2 121 | plantation d'arbres et d'arbustes 15 000,00
2131 | bâtiments publics 100 000.00
2 138 | autres constructions 30 000,00
2 152 | installations de voirie 20 000,00
2 151 | réseaux de voirie 20 000,00
21 757 | matériel et outillage technique 40 000,00
2 183 | matériel informatique 30 000,00
2184 | mobilier 20 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 21 305 000,00
CHAPITRE 23
231 | immobilisations en cours 100 000,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE 23 100 000,00
TOTAL 415 000,00
VOTE : UNANIMITE
Délibération relative à la désignation du coordonnateur communal de l’enquête de recensement de la population et de recenseurs
L’INSEE nous a informé du lancement de la campagne de recensement 2025 qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
Pour mémoire, la dernière campagne avait été effectuée sur Hermes en 2019.
Pour le financement de cette campagne, l'INSEE versera à la commune une dotation forfaitaire de recensement (DFR) dont le montant devait être notifié en octobre 2024. A ce jour, la notification n’a pas encore été faite. La dotation est versée en une seule fois et n’étant pas affectée, la commune en a le libre usage. La commune devra inscrire à son budget l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et en recette la dotation forfaitaire de recensement.
Les dépenses prévisibles sont essentiellement constituées par les rémunérations des agents recenseurs
et du coordonnateur.
Pour mémoire, en 2014, la DFR versée s’élevait à 5 607 € et la totalité des charges à 5 275,24 €. En
2019, la DFR était de 4 582 € et les dépenses de 4 380,50 €
Le coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure l’encadrement des agents recenseurs.
Il est formé par l'INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.
Il est proposé de choisir parmi le personnel communal le coordonnateur communal. Il sera ainsi déchargé d’une partie de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle et éventuellement, il pourra être rémunéré en heures supplémentaires.
La commune est entièrement libre de ses choix quant au nombre d’agents recenseurs. Toutefois, dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'INSEE recommande un agent recenseur pour 200 à 250 logements recensés. En 2014 et 2019, il a été procédé au recrutement de 4 agents recenseurs.
Les modalités de rémunération des agents recrutés pour le recensement et leur statut sont laissés à la
libre appréciation de la commune. Toutefois, les dispositions réglementaires de recrutement et de rémunération des agents qu’ils emploient doivent être respectées. Il est proposé de retenir la vacation pour laquelle :
-le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;
-l’absence de continuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité ; è
-la rémunération est attachée à l’acte
De plus, le vacataire ne bénéficie pas des droits qui sont attachés à la qualité d’agent contractuel : absence de droits à congés ; absence de droit à formation ; absence de compléments obligatoires de
rémunération.
Depuis 2012, l'INSEE développe les réponses au recensement par le biais d'Internet au lieu du papier. De ce fait, il est proposé une majoration pour le retour de fiche par internet.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - CHARGE M. le Maire de procéder aux enquêtes de recensement
-_ CHARGE M. le Maire de désigner un coordonnateur communal parmi le personnel de la
commune
- AUTORISE M. le Maire à ouvrir au maximum 4 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2025
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Formation : 50 €
Tournée de reconnaissance : 70 €
Prime aux résultats : 50 €
Feuille logement recensée par papier : 0,70 €
Feuille logement recensée sur internet : 0,90 €
Fiche individuelle recensée par papier : 1,10 €
Fiche individuelle recensée sur internet : 1,30 €
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024
VOTE : UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES :
Délibération relative au recours au contrat d'apprentissage et création d’un poste d’apprenti
L'apprentissage constitue une voie majeure d’insertion professionnelle qui permet à des personnes
âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les
personnes reconnues en situation de handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation
par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.
L'apprentissage offre l’opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs
nécessaires à l'exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte de savoir-faire. Il
permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en
facilitant l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprenti. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il poursuite.
Il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et
de créer un poste d’apprenti.
La commune a d’ores et déjà 3 postes d’apprenti ouverts : deux en périscolaire et un aux services
techniques. Il est envisagé la création d’un second poste d’apprenti au sein du service technique
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : :
- DÉCIDE du recours au contrat d'apprentissage
- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024-2025 un contrat d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes | Diplôme préparé Durée de la formation
Service technique 1 Entretien des espaces | 1 à 3 ans
| verts
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de fonctionnement
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d’apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de Formation
d’Apprentis.
- AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, du Conseil régional des
Hauts-de-France, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient
susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.
VOTE : UNANIMITE
Délibération relative à l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance
souscrite par le centre de gestion de l’Oise
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. A l'instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et «prévoyance » au profit de leurs agents. Le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du
Département.
Le conseil municipal a donné, par délibération n°2022-002, mandat au CDG 60 afin de
participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1° janvier 2023 et
pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1° janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance
pour leurs agents à partir du 1% janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de
5 participation signée avec le CDG60. Cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur détermine pour l’ensemble des agents le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : niveau 1 (90%) ou niveau 2 (95%).
L’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L’ensemble des agents de la commune a été consulté pour connaitre leur souhait soit d’un contrat labellisé soit l’adhésion à la convention de participation du centre de gestion. La majorité a opté pour le second choix.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADHERE, à compter du 1% janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA
MUTUELLE,
-__ OPTE pour la formule Pack Prévoyance composé des garanties incapacité, invalidité
et décès avec un niveau de garantie à 90 %
- FIXE le montant mensuel de la participation financière à 7 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » - INSCRIT au budget les crédits correspondants
VOTE : UNANIMITE
D ET
*erSémble des points à : du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance
Gaëtan Bondu