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Procès Verbal - pv cm 24 09 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 09 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
à 5, == [ æ C= 4 1 4 a » rris = Es rt Z fs “4 Active & Sportive
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-quatre septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à
Monsieur Grégory Palandre X
Monsieur Frédéric Brigaud X
Madame Claire Lejeune X
Monsieur Manuel Balache X Arrivée à
20h30
Madame Isabelle Pellet X
Monsieur Georges Roussel X
Madame Marie-Claude Manzinali X
Madame Christine Pretre X
Madame Liliane Lammens X
Monsieur Jean-Marc Bonnay X
Monsieur Patrick Faderne X
Monsieur Gaëtan Bondu X Arrivée à
20h30
Madame Lydie Blin X
Madame Véronique Moreau X
Monsieur Emeric Cellier X
Madame Nathalie Laprevote X
Monsieur Axel Descroix X
Madame Céline Miquel X
Monsieur Antoine Helbert X
Mme Lydie Blin est nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 17 puis à partir de 20h30 : 19
-Absents : 2 puis à partir de 20h30 : 0
-Procurations : 0
-Votants : 17 puis à partir de 20h30 : 19
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2020 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :
Délibération n°2020-046 relative aux décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée
Par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT
1 Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil
municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.
Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en
vertu de cette délégation.
| Prendre toute décision concernant la | Pôle médical : Décision n°2020-11 du 16/06/2020 relative à la
préparation, la passation, l'exécution et le | signature d’un contrat de maitrise d'œuvre pour prestations règlement des marchés et des accords-cadres | similaires
ainsi que toute décision concernant leurs Avec la SCP Lusso et Laurent pour un montant de 27 473 € HT
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Décision n°2020-02 du 28/07/2020 relative à la signature de la
budget prestation repérage plomb et amiante avant travaux pour
un
montant de 550 € HT + 45 € HT par prélèvement
Salle associative: décisions n°2012-12 à 2020-16 du
22/06/2020 relative à la signature, dans le cadre du marché de
travaux, des avenants de prolongation du délai d'exécution
global des travaux jusqu’au 26 juin 2020
Extension du groupe scolaire: décision n°2020-17 du
10/07/2020 relative à la signature d’une convention d’assistance
à maitrise d'ouvrage avec la SAS Green Building pur un
montant de 10 001 € HT
Maison paroissiale : décision n°2020-18 du 10/07/2020 relative
à la signature d’une convention d’assistance à maitrise
d'ouvrage avec la SAS Green Building pur un montant de 1 200
€HT
Salle associative : décision n°2020-19 du 15/07/2020 relative à
la signature de l’avenant 3 pour le lot 3 du marché de travaux
pour un montant de 1 520,42 € HT portant le marché initial à
16 474,04€ HT soit 19 768,84 € TTC.
Prononcer la délivrance et la reprise des | Décision n°2020-58 à 2020-60 du 7 septembre 2020 et n°2020- concessions dans les cimetières 66 du 15 septembre 2020 prononçant la reprise de concessions abandonnées
Intenter au nom de la commune les actions en | Assignation devant le Tribunal judiciaire de Beauvais par les
justice ou de défendre la commune dans les | Consorts Tison-Keromnes pour la servitude de leur terrain :
actions intentées contre elle, tant en demande | désignation par la SMACL de Me Berthaud, cabinet situé à qu’en défense et devant toutes les juridictions Beauvais
et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 €
Demander à tout organisme financeur, pour | Demande d’aide exceptionnelle pour l’'ALSH auprès de la tout projet dont le montant prévisionnel est de | DDCS d’un montant de 5 870 €
100 000 € HT, l'attribution de subventions
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- prend acte du compte-rendu des décisions listées ci-dessus du Maire prises en vertu de la
délégation donnée par le conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
VOTE : UNANIMITE
VIE COMMUNALE :
Délibération n°2020-047 relative à la dénomination de la salle associative
Les travaux de transformation des bâtiments situés dans la cour de la mairie, en salle associative étant terminés, une dénomination peut lui être attribuée.
Ayant le souhait de rendre hommage aux personnalités publiques ayant œuvrées pour l'intérêt de la commune de Hermes, le nom de Louis Larive maire de la commune de 1912 à 1919 est proposé.
Il ressort des archives municipales que Louis Larive a su administrer la commune pendant la période trouble de la Première Guerre Mondiale par son dévouement inlassable, son inaltérable bonne humeur et sa charmante cordialité. Il a, pendant les 5 années de guerre, fourni un travail utile pour solutionner
2 rapidement, au mieux de tous, les mille difficultés nées de la guerre. Louis Larive a rendu d’immenses services à la commune qu’il a su dignement représenter pendant son mandat.
Arrivée à 20h30 de Gaëtan Bondu et Manuel Balache
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la dénomination « Salle associative Louis Larive »
VOTE : UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES :
Délibération n°2020-048 relative à la dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Toutefois, dans le cadre de cette formation, les mineurs ne sont autorisés à effectuer les travaux dits
« réglementés ».
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation
professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ».
Sont considérés comme travaux «réglementés » susceptible de faire l’objet d’une dérogation les travaux nécessitant l’utilisation d’équipement de travaux.
En revanche, sont considérés comme travaux interdits ne pouvant jamais faire l’objet de dérogation : les travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
Compte tenu du statut de minorité des personnes, la réglementation veille à renforcer les dimensions préventives et de protection des jeunes avant toute réalisation de travaux réglementés. C’est ainsi que préalablement à la délibération de dérogation, le maire doit procéder à une évaluation des risques, élaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels et spécifiquement
des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail.
Le centre de gestion de l’Oise a effectué un entretien avec 3 agents du service technique le 26 juin 2020 afin d’élaborer le document unique à l’attention dans un premier temps du service technique. La mission se poursuivra afin d’avoir un document unique applicable à l’ensemble des agents communaux.
La commune peut, à compter de la date d’exécution de la délibération de dérogation et de sa
transmission pour information aux membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et à l'agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection (ACFI) compétent, affecter les jeunes aux travaux dits réglementés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
décide le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente
délibération,
décide que la présente délibération concerne le secteur d’activité « entretien des espaces
verts » du service technique de la commune,
décide que la commune de Hermes, située 17 rue du 11 novembre 60370 Hermes et dont les coordonnées sont les suivantes : 03.44.07.50.06 / mairie@ville-hermes.fr est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » - décide que la présente délibération est établie pour 3 ans renouvelables,
3 - dit que les travaux Sur lesquels porte la
délibération de dérogation, les formations
professionnelles concernées, les lieux de formation
connus et les qualités de fonction des
personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant
ces travaux figurant en annexe 1 et que le
détail
des travaux concernés par la déclaration figure en annexe
2 de la présente délibération
- dit que la présente délibération de dérogation sera
transmise pour information aux membres du
CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen
permettant d’établir la date de réception,
à l’agent chargé des fonctions ‘inspection compétent
_ autorise le maire à signer tout document relatif à ce dispositif
VOTE : UNANIMITE
BUDGET :
Délibération n°2020-048 relative à l ’achat de
tableaux de Pierre Bokkelandt
M. Claude Dhont, propriétaire de 3 tableaux de
Pierre Bokkelandt a fait part de son souhait de
les
vendre à la commune de Hermes. Il a fait une proposition
d’achat à 850 € pour les 3 tableaux.
Pierre Bokkelandt était un peintre de paysage qui a
effectué des représentations de Hermes et du
Thérain. Il est inhumé dans le cimetière de Hermes.
L'achat de ces tableaux représente un intérêt historique
et culturel pour la commune.
Claire Lejeune indique qu’une réflexion devra être
engager SUT Je lieu d’exposition de ces tableaux
afin qu’ils soient mis en valeur.
M. le Maire précise qu’une subvention sera demandée
auprès du Fonds Dassault.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal,
à l'unanimité :
- approuve l’achat des trois peintures pour un montant
global de 850€
__ autorise le maire à signer l’acte de cession
sous signature privée annexé à la présente
délibération
- dit que les dépenses seront inscrites au budget.
- Inscrit les tableaux dans l'inventaire des biens
de la commune de la commune
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-050 relative à la mise en place
du Ticket Sport et Culture
Suite à la volonté de la municipalité de favoriser les
pratiques sportives et culturelles des jeunes
hermois, le dispositif du Ticket Sport et Culture a été
mis en place.
I1 s’agit d’une aide financière pour contribuer à l'adhésion
dans une association sportive où culturelle
hermoise ou proposant son activité sur la commune
de Hermes.
Axel Descroix indique qu’à ce jour, 45 Tickets Sport et
Culture ont été distribués. Un délai d’un mois
supplémentaire sera accordé aux associations pour
le retour afin que le versement soit effectué avant la
clôture budgétaire.
Véronique Moreau souhaite savoir si ce dispositif
peut être étendu aux jeunes qui s’inscrivent dans
des
associations non hermoises.
Axel Descroix précise que cette question sera effectivement
abordée l’année prochaine notamment aux
associations non hermoises proposant des activités
telles que le rugby qui ne font pas partie de l’offre
hermoise.
M. le Maire se félicite du succès rencontré par ce dispositif
et souhaite vivement qu’il soit pérennisé et
étendu les années suivantes.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal,
à l'unanimité :
- approuve le règlement du Ticket Sport et Culture
annexé à la présente délibération
4 - prévoit que ce dispositif est reconductible annuellement à chaque rentrée scolaire - autorise le maire à signer tout document y afférent
- dit que les dépenses seront inscrites au budget
VOTE : UNANIMITE
INTERCOMMUNALITE :
Délibération n°2020-051 relative au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
L’article D2224-1 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que « Le maire présente au conseil municipal (...) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation
de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal (...) sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13. (...) Les services
d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article. »
Le Syndicat Mixte des Eaux de Hermes et Environs (SMEHE) a transmis par mail du 7 septembre 2020 son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du service public de l’eau potable pour l’année 2019.
Le RPQS est une synthèse du rapport annuel du délégataire sur lequel le conseil municipal a émis un
avis par délibération n°2020-33 du 25 juin 2020.
M. le Maire informe que les relations sont actuellement tendues avec le SMEHE. En effet, compte
tenu de la représentativité de la commune de Hermes au sein du syndicat, il aurait été souhaitable qu’un siège au sein du bureau soit attribué à un représentant de la commune. Ce qui a été refusé.
M. le Maire déplore cet état de fait.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-052 relative au rapport d’activité 2019 du Syndicat d’Energie de l'Oise
Par courrier en date du 4 septembre 2020, le Syndicat d’Energie de l’Oise a transmis son rapport d'activités 2019
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait
l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
Manuel Balache, représentant de la commune au sein du SE 60 précise que le président et les 4 vice- présidents ont été reconduits.
Gaëtan Bondu également représentant de la commune au sein du SE 60 a intégré la commission « Développement durable ».
M. le Maire se félicite que la commune soit bien représentée au sein de cette instance.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - prend acte du rapport d’activités 2019 du Syndicat d’Energie de l’Oise
VOTE : UNANIMITE Délibération n°2020-053 relative à l'adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de
l'Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l’Oise
Par délibérations de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte en date respectivement du 12 décembre 2019, 21 janvier 2020 et 13 février 2020, elles ont sollicité leur adhésion au Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) afin de transférer les deux compétences optionnelles relative à :
- la maitrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux) la maitrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur les installations d’éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance),
Lors de son assemblée du 17 février 2020, le comité syndical du SE 60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte
Par lettre du 15 septembre 2020, le président du SE60 a notifié cette décision à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ces adhésions,
Les communes ont un délai de 3 mois pour délibérer sur cette demande d’adhésion. A défaut, l’avis est réputé favorable. En cas de majorité qualité des adhérents, le préfet prendra un arrêté modificatif des statuts.
Le transfert de ces compétences optionnelles concerne uniquement le patrimoine des communautés de commune et est sans impact sur les compétences optionnelles transférées par les communes au SE60. L’adhésion des communautés de communes n’a aucune incidence sur les compétences obligatoires que le SE 60 exerce pour le compte des communes.
En termes de représentation au sein du comité, les communautés de communes ne se substituent pas à leurs communes membres et qu’il est prévu qu’elles ne soient représentées que par un seul délégué.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : approuve l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l’Oise
VOTE : UNANIMITE
URBANISME :
Délibération n°2020-054 relative à l’adhésion au service commun d'instruction des actes et
autorisations d’urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB)
L'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.
L'article R423-15 du code de l’urbanisme autorise une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols.
Par délibération du 3 octobre 2014, la CAB a créé un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, dénommé « service des autorisations du droit des sols » (service ADS) ;
Les prestations sont gratuites aussi bien pour l’usager que pour la commune et ne font l’objet d’aucun remboursement par la commune à la CAB.
L’adhésion de la commune au service ADS ne modifie en rien les compétences du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de son seul ressort. Le service ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi qu’à la demande du maire du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Le service ADS instruira les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et
qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune :
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Certificats d'urbanisme article L410-1 a) du code de l’urbanisme
- Certificats d’urbanisme article L410-1 b) du code de l’urbanisme
- _ Déclarations préalables
L’accessibilité des autorisations de travaux relatives à la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP)
Par délibération n°2016-041 du 25 novembre 2016, la commune de Hermes avait adhéré au service
commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la CAB.
Le protocole d’accord sera reconduit à l'identique.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d’adhérer au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme mis en place par la CAB :
- approuve le protocole d’accord, annexé à la présente délibération qui précise les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de la CAB
- autorise M. le Maire à la signer
VOTE : UNANIMITE
DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVE :
Délibération n°2020-055 relative à la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis le décret du 27 janvier 1956.
Le SE 60 et ENEDIS ont renouvelé le 19 décembre 2019 le contrat de concession pour le service public de développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente pour une durée de 30 ans. Ce contrat de
concession fixe notamment les règles régissant le paiement des redevances dues par le concessionnaire que ce soit à l’autorité concédante ou aux communes.
Le régime dérogatoire permettant de percevoir un montant propre à la commune a été abrogé afin de se mettre en conformité avec la réglementation de droit commun applicable aux communes fixées à l’article L2333-84 du CGCT.
L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energie de l’Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - décide de calculer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2020 : - fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de
revalorisation de 38,86 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
7 - décide que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au |° janvier.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-056 relative à l'autorisation de l'intervention de l'Etablissement Public Foncier local des Territoires Oise & Aisne (EPFLO) en vue du portage pour le compte de l'OPAC de l'Oise d’un bien situé 3 et 5, rue de Marguerie, cadastré section AD numéro 141
La commune de Hermes souhaite développer l’offre de logements aidés sur son territoire afin de
répondre à une forte demande et ceux, dans une logique de renouvellement urbain. Dans ce contexte, un bien situé 3 et 5, rue Marguerie, cadastré section AD n°141 d’une contenance de 1202 m? a été mis en vente.
Cette emprise foncière située en plein centre-bourg, à proximité directe des commerces et des
équipements publics, pourrait permettre, après démolition, la réalisation d’un programme comportant
une quinzaine de logements aidés en lien avec l’OPAC de l'Oise.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette politique d’intérêt publique, il convient de maîtriser cette emprise foncière qui pourrait être porté par l’EFFLO pour le compte de l’'OPAC de l’Oise, dont la communauté d’agglomération du Beauvaisis est membre.
L’EPFLO est un établissement public industriel et commercial compétent pour réaliser pour le compte
de ses membres toute acquisition foncière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la
réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Compte tenu du conflit d’intérêt, Claire Lejeune ne participe pas au vote.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - autorise l’intervention de l’'EPFLO en vue de l’acquisition du bien situé 3 et 5, rue Marguerie,
cadastré section AD n°141 pour le compte de l'OPAC de l'Oise
approuve la réalisation par l’OPAC de l’Oise d’une opération de construction comportant une
quinzaine de logements aidés.
VOTE : UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES
-Marché communal : M. le Maire félicite Lydie Blin qui a su relancer le marché communal le dimanche matin sur la place Denise et Maxime Boïitel en faisant venir des artisans et producteurs locaux qui ne portent pas préjudice à nos commerçants mais apportent
21h50 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance
Lydie Blin / / ———
a # 7