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Procès Verbal - pv cm 29 10 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 10 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 OCTOBRE 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Le maire sortant fait l'appel des conseillers municipaux.
Civilité Nom prénom Présent(e)
Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre
X Monsieur Frédéric
Brigaud X
Madame Claire Lejeune
X Frédéric Brigaud Monsieur Manuel Balache
X Madame Isabelle
Pellet X Grégory
Palandre Monsieur Georges Roussel
X Madame Marie-Claude
Manzinali X
Madame Christine Pretre
X Manuel Balache Madame Liliane Lammens
X Monsieur Jean-Marc
Bonnay X
Monsieur Patrick Faderne X
Monsieur Gaëtan Bondu X
Madame Lydie Blin X
Madame Véronique Moreau X
Monsieur Emeric Cellier X
Madame Nathalie Laprevote X
Monsieur Axel Descroix X
Madame Céline Miquel
X Monsieur Antoine Helbert
X
Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 14
-Absents : 5
-Procurations : 3
-Votants : 17
Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites
à l’ordre du jour.
En préambule, M. le Maire propose de faire une minute de silence
en hommage à Samuel Paty, Penseignant assassiné et aux victimes
de lattentat de Nice.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24
septembre 2020 n’appelle aucune observation et est approuvé à
l'unanimité. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :
Délibération n°2020-057 relative aux décisions prises par le Maire
en vertu de la délégation donnée
par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT
Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne
administration, le conseil
municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de
ses pouvoirs. Par la délibération
n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire
des attributions.
Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire
du conseil des décisions prises en
vertu de cette délégation.
Prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
Extension du groupe scolaire :
Décision n°2020-21 du 29/09/2020 relative au
marché de maitrise d'œuvre attribué au cabinet
Blanchard-Houze pour une rémunération fixée à 9 %
du montant des travaux estimés provisoirement à
750 000 € HT
Maison paroissiale :
Décision n°2020-222 du 29/09/2020 relative au
marché de maitrise d'œuvre attribué au cabinet
Blanchard pour une rémunération forfaitaire de 3500
€ HT pour la phase diagnostic puis à 9 % du montant
des travaux.
Créer, modifier ou supprimer les Arrêté n°2020-72 du 8 octobre
2020 portant
régies comptables nécessaires au | constitution d’une régie de recettes
auprès de la
fonctionnement des services | mairie de Hermes
municipaux
Demander à tout organisme financeur,
pour tout projet dont le montant
prévisionnel est de 100 000 € HT,
l'attribution de subventions
Demande de subvention auprès du Fonds Olivier
Dassault pour la défense et le développement de la
ruralité pour l’achat des 3 tableaux de Pierre
Bokkelandt
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
_ PREND ACTE du compte-rendu des décisions listées ci-dessus
du Maire prises en vertu de la
délégation donnée par le conseil municipal en application de P article
L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
VOTE : UNANIMITE
BUDGET :
Délibération n°2020-058 relative aux tarifs des concessions funéraires
Des terrains peuvent être concédés aux personnes qui désirent
enfants ou successeurs dans
l’inhumation des urnes.
y fonder leur sépulture et celles de leurs
les cimetières communaux ainsi que des espaces pour le dépôt
ou
Les communes peuvent accorder 4 sortes de concessions : concession
temporaire pour 15 ans et plus,
concessions trentenaires, concessions cinquantenaires et perpétuelles.
L’étendue des concessions ne peut être inférieure à 20°.
Par délibération n°2006-24 du 6 juillet 2006, le conseil municipal a
fixé les tarifs pour les concessions
funéraires
—
Î 15 ans 1 40 €
| CONCESSION SIMPLE 30 ans 90€
| 50 ans 180 €
_i
1
| COLOMBARIUM - 2 urnes L re — | 15 ans 30 € CAVURNE
- 30 ans 60€
50 ans 1200 € LIARDIN DU SOUVENIR
Gratuit
La commission finances s’est réunie afin de réexaminer les
tarifs qui n'avaient pas été réactualisés depuis 2006 en se basant sur les prix
proposés par d’autres communes de la même strate
que la commune de Hermes.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité : - DECIDE que les
concessions de terrains peuvent être accordées pour une
durée de 30 ou 50 ans
- SUPPRIME les concessions temporaires de 15 ans
- FIXE les tarifs suivants :
CONCESSION SIMPLE 2,50 X 1,30 30 ans 180€
SOIT 3,25 m° 50 ans 360
€
15 ans 300 € COLOMBARIUM
- 2 urnes 30 ans 500€
50 ans 1000 €
. 30 ans 180€ _ 2 CAVURNE - 1 X 1 soit 2 m 50 ans 360 €
JARDIN DU SOUVENIR Gratuit
- PRECISE que les concessions existantes cinquantenaires,
trentenaires ou de 15 ans pourront être renouvelées au prix du
tarif en vigueur au moment du renouvellement
- _ PRECISE que les cases du colombarium ne seront venues
que lors de la survenance du décès - PRECISE que les tarifs seront
applicables dès que la présente délibération sera exécutoire, =
DIT que les recettes seront prévues au budget des exercices
concernés, - ABROGE la délibération
n°2006/24 du 6 juillet 2006 relative aux tarifs du cimetière
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-059 à l'attribution d’une subvention
à la coopérative scolaire de l’école Edmond Leveillé
Par délibération n°2020-043 du 9 juillet 2020 relative
au budget primitif de l'exercice 2020 budget commune, il a été attribué
à la coopérative scolaire de l’école Edmond Leveillé une
subvention d’un montant de 4 092 € calculé sur la base de 124 élèves.
Le montant attribué à la Coopérative est de 33 € par enfant. 129
élèves ayant été inscrits pour l’année concernée, il convient de revaloriser la
dotation pour l’écart de 5 enfants.
La commission Finances a décidé qu’afin d’éviter tout erreur
que le chiffre pris en compte chaque année pour calculer le montant des dotations
des écoles sera celui du nombre d'élèves inscrits au 17 janvier de l’année
budgétaire concerné.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
: - DECIDE d’attribuer une subvention
complémentaire d’un montant de 165 €
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-060 relative à la convention d'adhésion
avec le Ciné Rural 60
La commune de Hermes est adhérente à l’association Ciné Rural
60. L’objectif de la convention est de fixer les obligations respectives de chacune
des parties.
Par délibération n°2020-36 du 25 juin‘2020 relative à la convention
d’adhésion avec le Ciné Rural 60, la commune avait régularisé la
situation en signant la convention. L'association 2 transmis
une nouvelle convention pour les années 2021 et suivantes,
3 Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal,
à l'unanimité :
___ APPROUVE la convention jointe en annexe
AUTORISE le maire à signer cette convention avec le président
du Ciné Rural 60
AUTORISE le maire à mettre en œuvre cette convention
-_ DIT que les dépenses seront inscrites au budget
-__ ABROGE la délibération n°2020-36 du 25 juin 2020
relative à la convention d’adhésion avec
le Ciné Rural 60
VOTE : UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES :
Délibération n°2020-61 relative au régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale.
Une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire
des agents concernés et instaurer le
RIFSÉEP a été menée afin de remplir les objectifs suivants
: d’une part, la prise en compte la place
de l'agent dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités
de certains postes et d’autre part,
susciter l’engagement et valoriser l'expérience professionnelle des
agents.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
ainsi qu’aux agents contractuels.
Les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés
par le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
_- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et
à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité
principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur
une formalisation précise de critères
professionnels et d’autre part, sur la prise en compie de l’expérience
professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement professionnel et de
la manière de servir.
L'IFSE est l'indemnité principale constituant le RIFSEEP,
versée mensuellement et évaluée en
fonction de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception :
-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire
à l’exercice des fonctions
-Sujétions particulières et degré d’exposition de certains
types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes
de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux
postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre
d’emplois.
L'Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les
collectivités territoriales mais qu’il
n’y a pas de montants planchers au regard du principe
de libre administration qui implique que les
collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Chaque part du RIFSEEP GESE et CIA) correspond à un
montant fixé par la collectivité dans la limite
des plafonds déterminés dans la présente délibération et
applicables aux fonctionnaires de l’Etat, sans
que la somme des deux parts dépasse le plafond global des
primes octroyées aux agents de l'Etat,
Le RIFSEEP est cumulable avec :
_L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (frais de déplacement, etc.) ;
_Les dispositifs d'intéressement collectif ;
-Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat
(GIPA, etc.) ;
4 -Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
(heures supplémentaires, astreintes
-Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 (prime annuelle, 13*% mois,
-L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
; -La NBI. ;
-La prime de responsabilité versée au DGS.
Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur
le projet de délibération lors de sa séance du 13 octobre 2020.
Il vous est demandé :
d’instituer la mise en œuvre du RIFSSEP à compter du
1® janvier 2021 selon le dispositif qui suit
T/ Les bénéficiaires du RIFSEEP :
-les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps
non complet et temps partiel, -les agents contractuels de
droit public à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel. Les agents contractuels de droit privé ne sont Pas concernés
par le régime indemnitai
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont
-Les attachés,
-Les adjoints administratifs,
-Les ATSEM,
-Les adjoints d’animation,
-Les adjoints du patrimoine.
-Les adjoints techniques
-Les agents de maîtrise.
Il / Détermination des &roupes de fonctions et des montants
plafonds
Les montants sont établis Pour un agent exerçant à temps
complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du terups de travail
pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur
un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par
arrêté du Maire.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères
professionnels tenant compte :
1)- Des fonctions d’encadrement, de Coordination, de pilotage
ou de conception, notamment auregard
-Responsabilité d'encadrement direct, de coordination,
de projet, Responsabilité
de formation d’autrui, du tutorat
-Niveau d’influence sur les objectifs et les résultats
2)-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire
à l'exercice des fonctions : -Niveau
de qualification requis : CAP Petite enfance, BAFA, BAFD
Connaissances requises Pour occuper le poste
-Autonomie, initiative, capacité d’alerter et force de proposition
-Niveau de complexité des outils utilisés dans l'exercice de
la mission 3)-Des sujétions particulières
ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
-Responsabilité financière,
Obligation d’assister à des événements
-Travail extérieur
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant
à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions
auquel il est exposé,
5 Le cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants
plafonds annuels suivants :
Pour les catégories À :
. Cadre d'emplois des attachés territoriaux
| Dans la limite du \i
Montant | Montant MA Les '
:
. 1
Groupes de fonctions pure | Les
(agent nou logé)
Vu = | @ répartir entre les |
|
deux parts) |
| G1 Direction d’une collectivité | 36 210
6 390 42 600 €
À
Ï
Ë
G2 Chargé de mission 25 500
4 500 24 000 € |
Pour les catégories C:
> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
[ Dans Ja limite du plafond global de
Montant | Montant | la FPE (ngent non
Groupes de fonctions plafond | piafond
logé) |
IFSE CIA |
(à répartir entre les |
| un deux
parts) i
Gi | Agentassurant un encadrement de | 11340 |1260 12 600 € proximité / responsabilité financière
G2 Agent d’ exécution 10 800
1 200 12 000 € |
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Eu l É EE Dans
in limite du |
plafond global de 1n |
Montant | Montant | FPE (agent non |
Groupes de fonctions plafond | plafond
logé) À
IFSE CIA |
(à répartir entre les |
- 1 deux
parts}
gi | Agetassurmntunencadement | 11340 | 1260 12 600 € de proximité __
G2 Agent d'exécution 10 800
1200 12 000 € |
> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation
mc nec; UNE | IEEE | Dans lu limite
du |
plafond global de |
Montant | Montant | ln FPE (agent non
Groupes de fonctions plafond | plafond
logé)
IFSE CIA
| (à répartir entre
| #4 - PA les deux parts)
| &1 | Agent assurant un encadrement de | 14349 1 260
12 600 €
| proximité
| G2 Agent d'exécution 10 800
1200 12 000 € > Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
| l \ Dans ln limite du
Î | plafond global de
| | Montant | Montant | la FPE (agent non : Groupes de fonctions
ï. plafond plafond logé)
è | IFSE CIA
(à répartir entre i les
deux parts)
gi | Agntassurntunencadrement | 30 | 260 12 600 € de proximité
G2 Agent d’exécution 10 800 1 200 12 000 €
> Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
[LE = [7 | Dasihai limite du |
plafond global de
Montant | Montant | in FPE (agent non
i Groupes de fonctions plafond Plafond logé)
IFSE CIA
(à répartir entre
les deux parts)
Gi | Agentassurantun encadrement | on | 1260 12 600 € de proximité
G2 Autres fonctions 10 800 1200 12 000 €
> Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :_
Dans in limite du
plafond global de Montant
| Montant | la FPE (agent non Groupes
de fonctions plafond plafond logé)
IFSE CA
{à répartir entre
LL. - _ E— les deux parts)
Gi | Agent assurent un encadrement de | À 0 | 1260 12 600 € proximité
G2 Agent d’exécution 10 800 1200 12 000 €
I / Modulation individuelle
1)La fonctionnelle IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice
de leurs missions, conformément aux critères définis
ci-dessus.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un
des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte
l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans
le secteur privé ou public par l’agent.
L’expérience professionnelle est assimilée à :
- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique
de missions exclusivement similaires avec celles qui
seront occupées dans la collectivité, _ La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de
décisions) ou plus largement l'environnement territorial,
La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,
Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20 % du montant de la part d’IFSE
initialement
fixée pour l'exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.
Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra justifier par tout moyen de son expérience
professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat
de travail ..) ».
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ;
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse dans la limite
de 10
% en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par L'agent dans ses fonctions au
sein de
la collectivité et selon les critères suivants :
-l’'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
-les formations suivies (et liées au poste) ;
-la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Le principe du réexamen du montant de L'IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
La part fonctionnelle de la prime (IF SE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième
du
montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
2)La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent selon les critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un
niveau supérieur ;
- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
- La capacité à travailler en équipe ;
- Le sens du service public ;
- Son assiduité
Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction
des
résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée
annuellement et
proratisée en fonction du temps de travail.
IV / Modalités de maintien ou de suppression
Le montant de PIFSE sera diminué, à raison de 1/30 par jour d’absence au-delà du 30% jour
de
congé de maladie ordinaire décompté sur l’année civile, à l'exclusion, des congés d’adoption, des
congés de maternité ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail ou de trajet et de
maladies professionnelles. En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera
calculé au prorata de la durée effective de service,
Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité
temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les
conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés
à son temps partiel thérapeutique.
Le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence
injustifiée.
En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave
maladie, de longue durée, le versement des primes suivra le sort
du traitement.
Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien
professionnel et il appartient à Pautorité territoriale d'apprécier
si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent,
doit ou non se traduire par une baisse.
Patrick Faderne souhaite savoir quelle incidence ce nouveau régime indemnitaire
aura sur les finances communales et si l’attribution sera décidée
en conseil municipal.
M. le Maire rappelle que cette réforme est un outil essentiel dans
le management en permettant d’individualiser, en fonction notamment
des résultats obtenus de chaque agent, la rémunération. Le conseil
municipal vote l'enveloppe globale affectée aux charges du personnel
mais il appartient uniquement au maire de fixer le montant pour chaque
agent, Cette dotation se fera dans le respect des crédits budgétaires
votés.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ABROGE la délibération n°2015-062 du 20 juillet 2015 relative au régime
indemnitaire, - INSCRIT les crédits au budget
+ DIT que la présente délibération sera applicable au 1° janvier 2021
- AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure d’application
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-062 relative au régime indemnitaire — Indemnité
d'administration et de technicité (TAT) — Police municipale
Le régime indemnitaire RIFSEEP n’est pas applicable au corps d'emploi
de la filière police municipale. Aussi, la mise en œuvre du régime
indemnitaire RIFSEEP au sein de la commune a conduit à l’abrogation
de l’ancien régime indemnitaire,
Il est nécessaire de déterminer les primes qui peuvent être attribuer aux
agents communaux relevant de la filière police municipale.
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient
multiplicateur qui doit être Compris entre 0 et 8 selon un montant
de référence annuel fixé par grade.
Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction
publique.
L'IAT fera l’objet d’un réajustement automatique dès lors que le montant ou
le corps de référence fera l’objet d’une revalorisation ou d’une modification
réglementaire.
L'attribution individuelle de l’IAT est modulée Pour tenir compte de
la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur le projet de délibération
lors de sa séance du 15 septembre 2020.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- institue l’Indemnité d’administration et de technicité (LAT), au profit
de la filière police municipale, selon les modalités suivantes
: Les agents titulaires ou stagiaires des grades suivants se verront attribuer
le coefficient
correspondant :
GRADE MONTANT MOYEN COEFFICIENT
ANNUEL au 1° février MULTIPLICATEUR
2019 MAXIMUM
Brigadier-chef principal 495,94 €
8
Gardien-brigadier 475,31 e
8
Les attributions individuelles seront fixées par l'autorité territoriale en fonction
de la manière de servir
de l’agent dans l’exercice de ses fonctions : la motivation, l’expérience professionnelle, l'efficacité, la
capacité d’initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l'emploi.
L'IAT est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement de base pour
les congés de maladie
ordinaire : plein traitement pendant les 90 premiers jours puis réduit de
moitié les 270 jours suivants,
pour les congés annuels, pour les congés pour accident de service ou maladie
professionnelle, pour les
congés de maternité, de paternité et d’adoption : plein traitement.
L'IAT sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de
grave maladie.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel
ou occupés sur un emploi à
temps non complet
- dit que l’IAT sera versée mensuellement
inscrit les crédits au budget
- dit que la présente délibération sera applicable au 1* janvier 2021
- autorise M. le Maire à prendre toute mesure d'application
VOTE : UNANIMITE
INTERCOMMUNALITE :
Délibération n°2020-063 relative à la réorganisation des Sociétés
Publiques Locales du
Département de l'Oise — « ADT0 » et « SAO »
Le département de l’Oise a créé, d’une part, la Société d’ Aménagement
de l'Oise (SAO) qui est une
société publique locale d'aménagement par transformation de la SEM existante
et d’autre part,
l’Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise (ADTO) qui
est également une société
publique locale, toutes deux ayant pour objet de fournir des services que
les communes utilisent.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant
sur l'exercice des
métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans
le cadre de concessions ou de
marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou
de réalisation, y compris
par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels
qu’humains, notamment par le
biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.
Ceux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce
aussi la présidence
de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il
est apparu opportun de réunir
les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs
clients et actionnaires une
meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement,
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément
aux décisions prises par les
Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020,
ce regroupement des deux
sociétés comporte plusieurs étapes :
ja SAO modifie sa forme pour passer de SPLA à SPL
ja SAO absorbe l’ADTO dans le cadre d’un processus de fusion,
10 - les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes
annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par
l’ADTO s'établit à 1.303.476,78 €
la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action
de PADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui
augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un
montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78
€, - la fusion sera réalisée après son approbation
par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires
des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce
but et prendra effet rétroactivement au 1% janvier 2020,
Le capital social de la SAO, après la fusion — soit 3.238.975,00 €
composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié
par élévation du nominal des actions et par incorporation de
réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de
3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,
La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en
conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination
de « ADTO-SAO ».
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont
approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées
générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui
seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain,
Il appartient au conseil municipal d’approuver préalablement
ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale
extraordinaire des actionnaires,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
: approuve la fusion consistant
dans l’absorption de ’ADTO par SAO, selon les termes du traité
de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques
suivantes : -_ Apport par ADTO à SAO de la totalité
de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1% janvier
2020, soit 1.303.476,78 €,
Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque
action de ADTO contre 359 actions à émettre par
SAO,
- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit
1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78
€, Etant précisé
que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour
passer de SPLA (société publique jocale d’aménagement)
à SPL (société publique locale), condition de la
réalisation de ladite fusion,
- approuve l’opération de modification de capital de la société «
ADTO-SAO », issue de labsorption de ADTO par SAO, opérée
par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00
€ et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse
à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00
€ de nominal. - approuve les statuts de
la société publique locale résultant de ces opérations dont
la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés
à la présente délibération. charge ses représentants
au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.
- confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein
des organes de la SPL « ADTO- SAO », résultant de la fusion,
seront :
M. Manuel Balache, ayant pour suppléant M. Frédéric Brigaud
pour les assemblées générales,
M. Manuel Balache ayant pour suppléant M. Frédéric Brigaud
pour les assemblées spéciales,
M. Manuel Balache en qualité de représentant de notre collectivité, si
celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.
approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment
par notre collectivité avec PADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO
» issue de la fusion, aux mêmes conditions.
VOTE : UNANIMITE
DOMAINE ECONOMIQUE :
Délibération n°2020-064 relative aux commerces de périphérie
Suite à l’appel à projet lancé par la Région Hauts de France pour la
redynamisation des centres-villes et centre-bourgs, par délibération
n°2019-003 du 5 mars 2019 relative à l’appel à projet « Action cœur
de ville », la commune de Hermes avait déposé sa candidature.
11 La commune de Hermes a été retenue, par la Région Hauts-de-France
parmi 114 communes qui vont
bénéficier de la politique et du budget « Redynamisons nos centres-villes
et centre-bourgs ».
Le Conseil Régional des Hauts de France demande à ce que la commune s’engage
à ne pas favoriser le
commerce de périphérie et de choisir de consolider et de valoriser
les commerces de proximité du
centre-ville afin de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
:
- s'engage à ne pas développer le commerce de périphérie
et à favoriser le commerce de
proximité afin de lutter contre la désertification de son centre-ville
VOTE : UNANIMITE
AFFAIRES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :
Délibération n°2020-065 relative aux horaires d’ouverture
de lPAccueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH)
Actuellement l’ALSH est ouvert :
PERIODE PERISCOLAIRE
Lundi Accueil du matin de 7h30
à 8h30
Mardi Restauration de 11h30 à 13h30
re di Accueil du soir de 16h30 à 18h30
PERIODE EXTRASCOLAIRE
Mercredi
Vacances scolaires
Hiver
Printemps | x
Eté (sauf 3 semaines de fermeture au 7h30 à 18h30
| mois d’août)
|
Toussaint
|
| Noel (sauf une semaine de fermeture)
|
Il existe une forte demande de la population hermoise que l’'ALSH ouvre
à partir de 7h.
Axel Descroix demande comment va s’organiser pour les parents cette
demi-heure supplémentaire du
matin.
M. le Maire précise que désormais, il y aura un produit unique d’une
heure et demi de garderie le
matin quelle que soit l’heure d'arrivée de l’enfant.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
:
= fixe les horaires d'ouverture de l’'ALSH tels que détaillés ci-dessous
:
L PERIODE PERISCOLAIRE
Lundi T Accueil du matin de 7h00 à 8h30
| Mardi Restauration de 11h30 à 13h30
| md ai Accueil du soir de 16h30 à 18h30
PÉRIODE EXTRASCOLAIRE
Mercredi Î
Vacances scolaires |
Hiver
Printemps à
Eté (auf 3 semaines de fermeture au 7h00 à 18h30
\ mois d’août)
Toussaint
Noel (sauf une semaine de fermeture)
-_ décide de procéder à la modification du règlement intérieur de PALSH
12 VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-066 relative au règlement intérieur de l'Accueil
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Par délibération n°2019-020 du 19 juin 2019, le conseil municipal
avait actualisé le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH).
Compte tenu de la délibération précédente modifiant les ouvertures
d’accueil de l’ALSH, il convient de le mettre à jour.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
: - abroge la délibération n°2019-020
du 19 juin 2019 relative au règlement intérieur de l Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH)
- äpprouve le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente
délibération - dit que le règlement intérieur sera
applicable à compter du 1% novembre 2020 -
précise que le règlement intérieur sera Communiqué à toutes
les familles lors de Pinscription des enfants
- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à l’application
du présent règlement intérieur.
VOTE : UNANIMITE
DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVE :
Délibération n°2020-067 relative à l'avis sur le Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Compte tenu des l’évolution de certaines normes et des problèmes
rencontrés par les randonneurs, la Fédération Française de la Randonnée
Pédestre et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre sont
en train de procéder à la réhabilitation de Pitinéraire de grandes
randonnées, le GR 225, du secteur sud-ouest de l’Oise.
L’élaboration du PIDPR relève de la compétence du Conseil
départemental mais la commune doit émettre un avis.
Le GR 225 est inscrit au Plan départemental de tourisme pédestre
approuvé par délibération du conseil départemental du 18 janvier 1990.
Sur le territoire de la commune de Hermes, le tracé n’est pas
modifié. Toutefois, le tracé doit être rébabilité dans sa totalité.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
: - donne un avis favorable sur
le circuit de randonnée dénommé GR 225 sur le territoire de La
commune,
- décide de donner son accord sur l'inscription au PDIPR des chemins
suivants : de la voie communale n°1 de Mouchy
le Chatel à Caillouel, de
la voie communale n°6 de Caillouel à Mouchy le Chatel,
de la rue du Moulin de l'Isle
de la rue Dupille
de la rue du Fay
- s’engage à conserver le caractère public et ouvert des voies et
chemins inscrits au PDIPR, - S’engage en cas d'aliénation
ou de suppression d'un chemin ou d'une section de chemin inscrit
au PDIPR, à proposer au Conseil départemental un itinéraire de
substitution afin de garantir la continuité du tracé ;
- s’engage à accepter le balisage, la mise en place de panneaux
et la promotion du circuit pour les chemins inscrits au PDIPR
:
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2020-068 relative à la Convention d'occupation temporaire
avec la SNCF
13 La SNCF met à la disposition de la commune une partie de la parcelle cadastrée
AC sur le territoire de
la commune de Hermes et A1909 sur le territoire de la commune
de Berthecourt. Ii s’agit de la cour
des marchandises pour une emprise de 3 250 m2 et cela afin de permettre
l'installation des véhicules et
du matériel du service technique de la commune.
La convention est signée pour un an et moyennent le versement
d’une redevance d’un montant
forfaitaire de 180 € HT.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
:
- accepte les termes du projet de convention d’occupation
temporaire avec la SNCF telle
qu’annexée à la présente délibération
autorise Je Maire à signer tous documents y afférent
VOTE : UNANIMITE
URBANISME :
Délibération n° 2020-069 relative au transfert de la compétence
élaboration des PLU au profit de la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové dit Loi ALUR et
notamment l’article 136 prévoit que les Etablissements Publics de coopération
intercommunale (EPCT)
deviennent compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU)
dans un délai de 3 ans à compter de
la publication de la loi.
En 2017, les communes de la CAB ont fait le choix de garder cette compétence
à l'échelon communal.
Toutefois, le texte prévoit que les EPCI devient de plein droit
le premier jour de l'année suivant
l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement
général des conseils
municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent,
compétent en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale c’est-à-dire que le
transfert de plein droit se fera au 1° janvier 2021.
Les communes conservent un mécanisme d'opposition par lequel si au
moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par
délibération dans les trois mois
précédent le 1% janvier 2021.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité
:
_ valide le transfert de la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme à la Communauté
> Agglomération du Beauvaisis,
- transmet cette délibération pour information à la Présidente
de la CAB et au Préfet du
département de l’Oise
VOTE -Pour : 13 voix
-Contre : 2 voix (Patrick Faderne et Lydie Blin)
_Abstention : 2 voix (Axel Descroix et Véronique Moreau)
21h30 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le
Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance
Gaëtan Bondu
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