Procès Verbal - pv cm 19 12 2018

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Procès Verbal - pv cm 19 12 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 12 2018)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques, e FE ts

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:

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf décembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers présents ou ayant donné pouvoir.

Présent(e)

Monsieur Grégory Palandre

Madame Solange Picard

Monsieur Michel Thevet X

Madame Isabelle Pellet

Monsieur Guillaume Serrano

Madame Claire Lejeune

Monsieur Frédéric Brigaud

Madame Evelyne Delarche

Monsieur Manuel Balache

Madame Clémence Corniquet

Monsieur Mathieu Minier

Madame Renée Dubois

Monsieur Jean-Marc Bonnay

Madame Marie-Claude Manzinali

Monsieur Gaëtan Bondu

Madame Odile Mareschal

Monsieur Thierry Petit

Madame Nicole Roussel

Monsieur David Jehanne

Monsieur Axel Descroix

Monsieur Patrick Faderne

Madame Liliane Lammens

Monsieur Jean-Patrick Kermen x]

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[mlmipéilpélpalnel

1515

Procurations :

Monsieur Michel Thevet À Madame | Solange Picard

Monsieur Mathieu Minier A Monsieur | Frédéric Brigaud

Monsieur David Jehanne A Monsieur

M. Frédéric Brigaud est nommé secrétaire de séance

Nombre de Conseïllers en exercice : 23

Nombre de Présents : 18

Nombre de Votants : 21

Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Liliane Lammens au sein du conseil municipal qui a pris ses fonctions suite à la démission de Pierre Destrebecq.

1

Absent(e)

Jean-Patrick KermenAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2018 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité. ‘

COMMISSIONS MUNICIPALES :

Délibération n°2018-043 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission municipale Travaux voirie sécurité police municipale

Par délibération n°2015-050 du 20 juillet 2015 relative à la commission communale Travaux voirie sécurité police municipale a été constituée une commission municipale Travaux voirie sécurité police municipale et au sein de laquelle ont été élus :

Liste 1 : Evelyne Delarche, Thierry Petit, Jean-Marc Bonnay, Mathieu Minet, Nicole Roussel Liste 2 : Laurent Pagny, Pierre Destrebecq

Suite à la démission de M. Laurent Pagny le 30 septembre 2015 de ses fonctions de conseiller municipal, par délibération n°2015-083 du 28 octobre relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Municipale Travaux voirie sécurité police municipale, le conseil municipal a

élu Jean-Patrick Kermen.

M. Pierre Destrebecq a présenté sa démission de ses fonctions de conseïller municipal le 22 novembre

2018.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

Mme Liliane Lammens se porte candidat.

Mme Liliane Lammens est élue membre titulaire pour la commission Travaux voirie sécurité police municipale.

Délibération n°2018-044 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission municipale Développement économique, PLU et environnement

Par délibération n°2015-051 du 25 juillet 2015 relative à la commission communale Développement économique, PLU et environnement a été constituée une commission municipale Développement économique, PLU et environnement et au sein de laquelle ont été élus :

Liste 1 : Mathieu Minet, Gaëtan Bondu, Clémence Corniquet, Nicole Roussel, Thierry Petit

Liste 2 : Axel Descroix, Pierre Destrebecq

Suite à la démission de M. Axel Descroix le 7 mai 2017 de ses fonctions de de membre de la commission communale Développement économique, PLU et environnement, par délibération n°2017- 035 du 17 mai 2017 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Municipale Travaux voirie sécurité police municipale, le conseil municipal a élu Jean-Patrick Kermen.

M. Pierre Destrebecq a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal le 22 novembre

2018.

La nomination des membres des commissions municipales doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux.

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant.

Mme Liliane Lammens se porte candidat.

Mme Liliane Lammens est élue membre titulaire pour la commission Développement économique,

PLU et environnementDélibération n°2018-045 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission délégation de service public

Par délibération n°2015-057 du 25 juillet 2015 relative à la commission Délégation de service public a été constituée une commission délégation de service public, chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local et au sein de laquelle ont été élus :

Titulaires : Frédéric Brigaud, Gaëtan Bondu, Joël Blot

Suppléants : Guillaume Serrano, Jean-Marc Bonnay, Pierre Destrebecq

Suite à la démission de M. Joel Blot le 28 septembre 2016 de ses fonctions de conseiller municipal, par délibération n°2017-008 du 22 février 2017 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission délégation de service public, le conseil municipal a élu Patrick Faderne.

M. Pierre Destrebecq a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal le 22 novembre 2018.

Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant de membre suppléant.

Mme Liliane Lammens se porte candidat.

Mme Liliane Lammens est élue membre suppléant pour la commission Délégation de service public

Délibération n°2018-046 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission appel d’offres

Par délibération n°2015-067 du 17 septembre 2015 relative à la commission d’appel d’offres a été constituée une commission d’appel d’offres et au sein de laquelle ont été élus : Titulaires : Frédéric Brigaud, Gaëtan Bondu, Joël Blot

Suppléants : Guillaume Serrano, Jean-Marc Bonnay, Pierre Destrebecq

Suite à la démission de M. Joel Blot le 28 septembre 2016 de ses fonctions de conseiller municipal, par délibération n°2017-009 du 22 février 2017 relative à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission d’appel d’offres, le conseil municipal a élu Jean-Patrick Kermen.

Les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel

Une nouvelle élection doit être effectuée pour pourvoir le poste vacant de suppléant.

Mme Liliane Lammens se porte candidat.

Mme Liliane Lammens est élue membre suppléant pour la commission d’appel d'offres

BUDGET :

Délibération n°2018-047 relative au transfert du service assainissement à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB)

La compétence assainissement est exercée de plein droit par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB) depuis le 1% janvier 2018 conformément au nouveau statut de la CAB pris par délibération du 29 juin 2017. Depuis cette date, la CAB se substitue à la commune pour l'exercice de cette compétence

Au niveau budgétaire, la première étape consiste à clôturer le budget assainissement. Cela a été fait par l’adoption des délibérations n°2018-015 et n°2018-016 du 3 mai 2018 par lesquelles le conseil

3municipal a approuvé respectivement le compte administratif et le compte de gestion du service assainissement.

La deuxième étape consiste à réintégrer les éléments d’actif et de passif dans le budget de la commune. Cette reprise fait l’objet d’une décision modificative avec l’affectation de l’excédent de 43 194,71 € en investissement et de 24 261,38 € en fonctionnement. Cela a été fait par la délibération n° 2018-025 du 28 juin 2018 relative à la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 du budget de la commune.

La dernière étape consistera à opérer le transfert à la CAB.

M. le Maire souhaite apporter une précision concernant l’interrogation soulevée lors du précédent conseil municipal lors de l'examen des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif de l’année 2017 où deux prix différents du m° était inscrit. Lors de la rédaction du rapport, Veolia n’ayant pas encore pris en compte la délibération du conseil municipal relative à la baisse de la surtaxe communale, a communiqué les deux prix.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - transfère à la CAB les résultats tels que constatés dans le tableau ci-dessous :

Montant Hermes CAB

Fonctionnement 24 261,38 € mandat - 678 titre 778

RESULTATS

Investissement 43 194,71 € mandat 1068 titre 1068

- autorise le comptable public à procéder au transfert

- autorise le maire à signer tous documents y afférent

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-048 relative à la décision modificative n°2 de l’exercice 2018 du budget de la

commune

Suite à la dissolution du SITTEU, il convient de procéder à la même procédure que pour le service assainissement à savoir la réintégration dans le budget de la commune de la part destinée à la commune, selon l’arrêté préfectoral du 16 février 2018 et ensuite d’opérer le transfert à la CAB.

Axel Descroix souhaite savoir comment sera gérée la station d’épuration dans la mesure où Hermes est la seule commune du SITTEU à ne pas faire partie de la Communauté de Communes de la Thelle

Oise.

M. le Maire précise qu’une convention de gestion sera signée entre les deux EPCI et qu’il souhaite que le représentant de la CAB soit un élu de la commune.

Manuel Balache précise que cette représentation peut être possible dans la mesure où au sein du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain, il a été désigné en sa qualité de représentant de la CAB et que Gaetan Bondu en qualité d’élu de Hermes.

SECTION INVESTISSEMENT

CHAPITRE : ARTICLE | OBJET MONTANT }! DEPENSES _! 10 : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 158 239,56 [RECETTES | 001 | 001 | Solde d’exécution de la section d’investissement 158239,56 |

SECTION FONCTIONNEMENT

CHAPITRE | ARTICLE | OBJET MONTANT DEPENSES _| 67 678 Autres charges exceptionnelles 39 438,45 RECETTES | 002 002 Résultat de fonctionnement reporté 39 438,45

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - arrête la décision modificative n°2 à l’exercice 2018 du budget de la commune tel que déterminé dans le tableau ci-dessus

4- autorise le comptable public à procéder à l'intégration des comptes du service assainissement dans le budget de la commune

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-049 relative aux indemnités de conseil et de confection des documents

budgétaires allouées au comptable du Trésor Public

L'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice

de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat. (...) ».

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes, les comptables exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,

financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement

économique et de l'aide aux entreprises ;

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif.

Elles donnent lieu au versement par la collectivité d'une indemnité dite "indemnité de conseil". Le taux de l'indemnité est fixé par délibération. Son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. L'indemnité est calculée par application du tarif fixé par l’article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux , à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. Les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune. En tout état de cause, le montant servi

ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Ainsi, le comptable peut percevoir une indemnité dite de conseil que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité. Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique

accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public.

L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la Direction Générale des Finances Publiques mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Il

s’agit d’une contrepartie de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable.

Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante,

Le conseil municipal a donc toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable.De plus, l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires prévoit que « Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités dans la limite d'une dépense annuelle de 300 F (soit 45,73 €) ».

Par délibérations n°2013-65 du 19 septembre 2013 et n°2014-59 du 25 avril 2014 relatives à l'indemnité du percepteur, le conseil municipal a attribué à M. Jupin, comptable du Trésor Public à Noailles une indemnité de conseil au taux de 100 % et une indemnité de confection de documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

Par délibérations n°2017-042 du 17 mai 2017 relative aux indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires allouées au comptable du Trésor Public, le conseil municipal a attribué à M. Grattepanche, comptable du Trésor Public à Bresles une indemnité de conseil au taux de 100 % et une indemnité de confection de documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

Suite à la fermeture au 1” janvier 2018 de la Trésorerie de Bresles et au rattachement à la Trésorerie de Clermont, Mme Brigitte Sananikone a été le comptable public de la commune de Hermes pendant 60 jours puis elle a été remplacée par M. Marc Bodin.

Axel Descroix demande si le paiement de ces indemnités est une obligation pour la commune.

M. le Maire explique qu’il s’agit seulement d’une faculté pour la commune et que l’indemnité de conseil peut être modulée. Il précise que le Trésorier joue un rôle de conseil important notamment lors de dossiers sensibles.

Manuel Balache souhaite connaitre le montant.

M. le Maire indique que pour l’année 2018, cela représente la somme de 765,81 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- demande le concours du comptable du Trésor Public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable telles que définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ; - accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an sur la base définie à l’article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précité, pour l’année 2018 pour Mme Brigitte Sananikone à hauteur de 60 jours et pour M. Marc Bodin, à hauteur de 300 jours

- accorde l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 € à compter de leur prise de fonction à Mme Brigitte Sananikone et M. Marc Bodin - autorise M. le Maire à signer tout document y afférent

VOTE -Pour : 16 voix

-Contre : 0 voix

-Abstention : 5 voix (Claire Lejeune, Manuel Balache, Jean-Marc Bonnay, Jean-Patrick Kermen et David Jehanne)

Délibération n°2018-050 relative à la garantie d’emprunt

En application des articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

Par délibérations n°93-33 du 14 mai 1993 relative à la garantie d'emprunt, n°95-59 du 24 novembre 1995 relative à France Habitation Garantie d'emprunt et n°95-61 du 24 novembre 1995 relative à France Habitation Garantie d'emprunt 9 maisons individuelles, le conseil municipal a accordé sa garantie d'emprunt au profit d'HLM France Habitation pour la construction de logements zone du Pont pour une durée de 32 ansOpération Emprunt Garantie Durée -

Echéance

1% tranche 25 logements (23 | 22 350 000 F 2235000F 32 ans — 2026 individuels et 2

collectifs)

2*% tranche — 1% | 9 logements | 3916252F 391 625 F 32 ans — 2028

phase individuels

35% franche -2èe | 13 logements | 6129 936F 612 994F 32 ans — 2028 hase individuels

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ayant institué un dispositif d’allongement de dette qui comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement sans modifier le niveau d’encours de prêt, OSICA a sollicité le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières

de ces 3 prêts, initialement garantis par la commune de Hermes.

La commune doit réitérer la garantie qu’elle a initialement accordée avant le 27 août 2019 pour que l’avenant de réaménagement n°85445 signé entre OSICA et la Caisse des Dépôts et Consignations soit valable.

Manuel Balache s’interroge sur la pertinence et le danger que représente cette garantie.

Axel Descroix explique que pour valider les projets de construction de logements sociaux, les

bailleurs sollicitent régulièrement les communes en qualité de caution.

M. le Maire précise également que la commune doit respecter les engagements pris par l’ancienne municipalité. Il rappelle que cet avenant ne modifie ni le montant de la garantie ni la durée de la garantie.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité : - décide de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les conditions définies ci-dessous et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées »

accorde la garantie pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

lannexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou

les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé - précise que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles ; à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du

prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération - précise que le taux du Livret A effectivement appliqué aux lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A sera celui en vigueur à la date de valeur du

réaménagement (à titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %) précise que les caractéristiques financières modifiés s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le

réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues, rappelle que la garantie de la commune est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- rappelle que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des

Consignations, la commune garante s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

- rappelle que la commune s'engage, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les chargesVOTE -Pour : 19 voix

-Contre : 2 voix (Manuel Balache et Evelyne Delarche)

-Abstention : 0 voix

Délibération n°2018-051 relative à la demande de subvention pour des travaux de voirie

Par décision n° 2018-04 du 2 juillet 2018, le marché a été attribué pour un montant de 478286,80€ HT

à l’entreprise COLAS.

tranche ferme : création du parking du cimetière

tranche conditionnelle 1 : rue Bokkelandt et de la forêt

-tranche conditionnelle 2 : rue Dupille

-tranche conditionnelle 3 : rue de Mouy

tranche conditionnelle 4 : rue de la place des fêtes (IT)

Pour la tranche ferme et conditionnelle 1, des subventions ont d'ores et déjà été accordées.

Il est nécessaire de demander des subventions pour les tranches conditionnelles 2 à 4 pour un montant de 418 985,76 € HT. A cela, on doit ajouter la voirie de la rue de Friancourt suite à la réalisation de l’étude de trafic, estimée à 230 000 € HT et le chemin de l’abreuvoir estimé à 12 000 € HT.

Jean-Patrick Kermen souhaite savoir pourquoi le marché de voirie n’a pas été vu lors de la commission voirie et fait l’objet d’une ouverture de plis au sein de la commission d’appel d’offres et également avoir des précisions concernant le marché signé pour la rue de Friancourt.

M. le maire rappelle que conformément à la délibération n°2015-059 du 20 juillet 2015, le conseil municipal lui a délégué la possibilité de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » à charge de rendre compte au conseil municipal de décision prise.

M. le Maire indique que les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

+ marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.)

e marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits marché de services: services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

mais également en fonction de la valeur estimée du marché :

e _ inférieur à 25 000 € HT, la commune a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. e Pour les marchés de fournitures et services, entre 25 001 et 221 000 € et pour les marchés de travaux entre 25 001 et 5 548 000 €, la commune peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa, e Pour les marchés de fournitures et services, supérieur à 221 001 € et pour les marchés de travaux supérieur à 5 548 001 €, la commune doit respecter une procédure formalisée : l’appel

d’offres.

Il indique que la mission de rédaction, de passation et d’analyse des marchés fait partie des attributions

de l’ADTO pour lequel on paie une adhésion.

En l’occurrence, le marché de voirie a fait d’une mise en concurrence par la passation d’un marché à procédure adapté et de ce fait ne peut pas faire l’objet d’un examen par la commission d’appel

d’offres.

Il précise également que l’exécution du marché fait l’objet de discussion au sein de la commission voirie qui décide notamment des aménagements ou des structures à apporter.

Concernant la rue de Friancourt, il rappelle qu’aucun marché n’a pour l’instant été passé. Dans le cadre des travaux de programmation du conseil départemental, il est prévu la réfection de la chausséeet qu’il parait opportun de profiter de cette opération pour revoir les aménagements sécuritaires. Une

étude de trafic a ainsi été effectuée.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de financeurs publics et privés

VOTE : UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2018-052 relative à la convention de partenariat culturel - réseau des médiathèques du Beauvaisis

Dans le cadre de la fusion de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) et de la communauté de communes rurales du Beauvaisis au 1% janvier 2017, les statuts de la CAB ont intégré la compétence facultative en matière de lecture publique : animation du réseau de bibliothèques du

territoire par des actions et des manifestations.

L’objectif consiste à déployer des temps d’action culturelle portés par le réseau des médiathèques de l’agglomération dans des bibliothèques relais, en lien avec la médiathèque départementale de l’Oise. Ce partenariat entre la commune et l’agglomération permettra de contribuer à l’identité communautaire et au sentiment d’appartenance autour de projets culturels communs, de construire une offre culturelle basée sur une programmation riche et diversifiées à l’échelle de l’ensemble du territoire, de développer le rayonnement et la visibilité de manifestations locales et nationales, de créer un maillage territoriale complémentaire pour renforcer l’accès de tous les habitants à la culture, à la

lecture publique, et à l’animation.

Par la délibération n°2018-200 du 29 juin 2018, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) a adopté une convention type qui encadre les relations entre l’agglomération et la bibliothèque relais et formalise la mise en œuvre des actions.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de convention formalisant le partenariat entre la CAB et la commune - autorise le Maire à signer la convention et tous documents y afférent

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE :

Délibération n°2018-053 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°8 lieu-dit Les Fontaines

Par courrier en date du 28 septembre 2018, Maître Andrysiak informe que dans le cadre de la succession de Mme Thérèse Caron décédée le 20 novembre 2017, son ayant droit Mme Magali Ansel, née Defosse propose de céder à la commune de Hermes la parcelle de terrain cadastrée AC n°8 lieu-dit Les Fontaines d’une contenance de 88 centiares pour un euro symbolique.

S’agissant d’une acquisition amiable, le seuil de consultation de France Domaine est obligatoire à partir de 180 000 € hors droits et taxe, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de l’acquisition à titre amiable de la parcelle cadastrée section AC n°8 au prix de 1 (un)

euro € pour une contenance de 88 m°

- décide que cette acquisition se concrétisera par un acte en la forme notariée dont les frais

seront à la charge de la commune

- autorise M. le Maire à signer tout document y afférent

- inscrit les crédits budgétaires correspondants

VOTE : UNANIMITECOMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGAION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Néant

QUESTIONS DIVERSES :

Débat national des gilets jaunes (Manuel Balache) : l’ensemble du conseil municipal est favorable à participer au débat.

22 h 00 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance

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