Procès Verbal - Pv approuvé CM 25.02.2026

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Procès Verbal - PV CM 25.02.2026

Procès Verbal - Pv approuvé CM 25.02.2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Devise. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv approuvé CM 25.02.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026

Convocation du Conseil Municipal : le 11.02.2026

ORDRE DU JOUR

Désignation d’une secrétaire de séance

Approbation du pracès-verbal du conseil municipal du 17/12/2025

RUBRIQUE OBJET

FINANCES

Approbation CEU-2025 Commerces

Affectation Reprise anticipée résultat 2025 Commerces

Vote BP 2026 Commerces

Approbation CEU-2025 Commune

Affectation Reprise anticipée résultat 2025 Commune

Vote BP 2026 Commune

FISCALITE Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026

PATRIMOINE

Résiliation anticipée du bail professionnel du salon de coiffure et

demandes d'indemnisation.

Délibération de principe : mise à disposition d’un local professionnel

{salon de coiffure) pour l'installation d’un cabinet d’infirmières

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES Désignation du nouveau lieu de réunion du Conseil Municipal

POUVOIR DE POLICE Convention fourrière 2026

ENVIRONNEMENT

Adhésion 2026à la FREDON 17

Adhésion 2026 à l'association les Maires pour la Planète

AUTRES Demande de versement d’un acompte de participation au Syndicat de Gestion Forestière des Bois de La Bastière

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal TARDY, le Maire,

Madame Lydia BERETTI est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 26/11/2025 est approuvé.

Votants ; 15

En exercice : 18 Présents : 13 Représentés : 2

Absents : 3

Avant de passer au vote des reprises anticipées des résultats et de budgets, Monsieur le Maire précise

à l'assemblée que Monsieur Chaillous, responsable compte du SGC de Ferrières nous fait savoir le

24.06.2026 que « le vote du CFU demain soir est très peu réalisable »,

De ce fait, les CFÜ comptes financiers commerces et commune devront être votés par la prochaine

équipe

municipale.DELIB 2026_0225_01 REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2025 COMMERCES |

Depuis le 5 février 2026, l'application comptable Hélios de la direction générale des finances publiques (DGFIP}

est affecté par un incident technique exceptionnel , outil central du dispositif de gestion budgétaire et comptable

des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Cet incident, présenté par l'administration comme résultant de la défaillance d'un équipement matériel de

stockage, a entraîné pendant plusieurs jours une indisponibilité totale au partielle du système. fl a eu pour

conséquence de retarder ou d'empêcher le traltement de bordereaux de mandat, le contrôle des dépenses et le

décaissement des paiements.

Depuis le 17 février, l'application Hélios est de nouveau fonctionnelle mais le CFU n'est toujours pas disponible sur

Vapplication CDG-D SPE.

C'est la raison pour laquelle Monsieur Chaillous, responsable du 5GC de Ferrières nous informe qu'H n’est pas

possible d'approuver le CFU car nous ne pouvons pas l’éditer et nous demande donc de reporter l’approbation du

CFU et d'effectuer une reprise anticipée du résultat 2025 avec vote du budget.

Monsieur le Maire présente le résultat cumulé 2025 « Commerces » et propose la reprise anticipée de

résultat de fonctionnement 2025 détaillé ci-dessous.

Commerces -Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Total

Investissement | Fonctionnement | cumulé

Prévision budgétaire totale A 58 005,22 13 572,00 71577,22

Recettes Recettes réalisées B 7 905,22 12 905,28 20 810,50

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 50 100,00 71657,78| 121 757,78

Dépenses Dépenses réalisées E 5 133,82 282,95 5416,77

Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Différences entre les titres et Solde des réalisations de G=B- 277140 12622,33| 15 393,73 les mandats l'exercice (+/) E

Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs reportés (+/) | H -7 905,22 58085,78| 50 180,56

Solde {investissement) ou

résultat de Excédent /déficit G+H -5 133,82 70 708,11 65 574,29

clôture {fonctionnement}

Différence entre les restes à | Roses à réaliser (+/) 1=C-F 0,00 0,00 0,00 réaliser

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+ -5 133,82 70708,11| 65574,29COMMERCES-REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) où - (déficit) 12 622,33

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} 58 085,78

C Résultat à affecter 70 708,11

SA, + B, (hors restes à réaliser)

{Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} -5 133,82

D 001 {si déficit)

R 001 (si excédent}

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0,00

Besoin de financement

Excédent de financement (1}

Besoin de financement F. = D.+E. 5 133,82

REPRISE =C, = G.+H 70 708,11

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 5 133,82

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 65 574,29

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide

-D'ADOPTER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2025 « COMMERCES » présentée ci-dessus.

DELIB 2026_0225_02 VOTE BUDGET 2026 COMMERCES

Après avoir adopté la reprise anticipée du résultat 2025, Monsieur le Maire présente le projet de budget

commerces 2026 détaillé ci-dessous :

COMMUNE DE LA DEVISE - Commerces DE LA DEVISE - BP - 2026

Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 47 352,00 52 485,82

+ + +

Restes à réaliser de l’exercice précédent {RAR N-1) 0,00 0,00 REPORTS

001 Solde d’exécution de la section d'investissement reporté 5 133,82 0,00

| Total de la section d’investissement 52 485,82 52 485,82

DEPENSES RECETTES

VOTE | Crédits de fonctionnement vatés au titre du présent budget 73 982,29 8 408,00

+ + +

Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) 0,00 0,00 REPORTS

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 65 574,29

| Total de la section de fonctionnement | 73 982,29 | 73 982,29 l

| TOTAL DU BUDGET | 1264611] 164681]IH VOTE DU BUDGET nl

SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE — DEPENSES — AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE À

DEPENSES

Chapitre Pour mémoire, | RAR N-1| Vote de Proposition | Vote de Pour Pour TOTAL {RAR N-1

budget l Fassemblée snouvelles |l’assemblée | informatlo {information, +

précédent {1} sur les AP nl " dépenses Vote)

lors de la dépenses | gérées hors IB=1+ I

séance gérées AP

budgétaire dans le

{2) cadre

d'une AP

TOTAL 50 100,00 0,00 0,00 47352,00| 47 352,00 0,00| 47352,00 47 352,00

018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204] 160,00! 0,00 0,00) 160,00] 1160,00 0,00[ 1160,00 1160,00

204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00 0,00 0,00 0,00!

21 | immobilisations corporelles 41 500,00 0,00 0,00 40 292,00| 40 292,00 0,00! 40 292,00 A0 292,00

22 | immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 [Immobilisations en cours {sauf 2324) 0,00) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!

Total des apérations d'équipement 0,00] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00: 0,00

Total des dépenses d'équipement 42 660,00! 0,00 41452,00| 41 452,00) 0,00! 41452,00 41 452,00

10 |[Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 6007 0,00! 0,00

13 [Subventions d'investissement 0,00 0,09 0,00 0,00f 0,09 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 7440,00| 0,00 5300,00| 5 500,00f 5 900,00 5 900,00 non budgétaire) É

18 |Cpte de liaison : affectation {BArégie) 0,00] 0,00 0,00 0002 7 0,00 0,00

26 [Participations et créances rattachées 0,0| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 JAutres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00

020 Ibépenses imprévues (dans le cadre d’une 7 AP}

Total des dépenses flnancières 5 900,00 5 900,00 5 900,00

45 |Chapitres d'opérations pour compte de 0,00! 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00! 9,00 0,00

tiers

Total des dépenses réelles 50 100,00) 0,00 0,00] 47352,00| 47 352,00! 0,00! 47 352,00) 47 352,00

040 |Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 2 0,00 0,00

041 | Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé | 5183,82]

| Total des dépenses d'investissement cumulées | 52 485,82]Il VOTE DU BUDGET In

SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE — RECETTES A

RECETTES

Chapitre Pour RAR N-1 Propositions Vote de TOTAL (RAR

mémoire, L nouvelles l'assemblée | N-1+Vote)

budget Il IM=T+1]

précédent (1)

TOTAL 50 100,00 0,00 47352,00| 47352,00| 47 352,00

018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 [Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 JEmprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

166 et 1688 non budgétaire)

20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 | Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 | Immobitisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 [Immobilisations en cours (sauf 2324} 9,00 0,00 0,00 0,00 a,00

Total des recettes d'équipement 0,00 0,00! 0,00! 0,00 0,00!

10 |Dotatlons, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

138 [Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 4,00 0,00

16 |Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

166)

18 |Cpte deltaison : affectation (BArégie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!

26 [Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!

27 [Autres immobilisations financières 8,00 0,00 0,00 0,00 0,00!

024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 5 000,00! 5 000,0 5 000,00

45 |Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00!

021 |Virement de la section de fonctionnement 50 100,00 |: 42 352,00 42 352,00 42 352,00

040 |Opérations ordre transf. entre sections 0,00 É 0,00 0,00 0,00

041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,09 0,00

Total des recettes d'ordre 50 100,00 42 352,00 42352,00| 42352,00

| ROO1 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé | 0,00]

| Affectation au compte 1068 | 5133,82]

Total des recettes d'investissement cumulées [52 485,82]II VOTE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE — AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B

DEPENSES

Chap, Libellé Pourmémoire, | RARN-1] Voteda | Propositions] Vote de Pour Pour TOTAL (RAR N-1 + budget l l’assemblée | nouvelles l'assemblée information, | information, Vote} précédent {1} surles AE ul dépenses dépenses W=ei+ll lors de la gérées dans le | gérées hors AE

séance cadre d’une AË

budgétaire

{2}

TOTAL 71 657,78] 0,00 73 82,29] 73 982,29) 73 982,29 73 982,29

11 [Charges à caractère général 13 607,00] 0,00 19111,51 19 111,51 18 311,51 19211,51 ü12 |Charges de personnel et frais 0,00) oo 0,00 ou 0,00) 9,00 assimilés

ü14 |Atténuations de produits 0,00 9,00 0,00) 000$ 0,00 0,00! 16 |aPA 0,00 0,00 Lo) 0,00) 0,00) 0,00] 0,00! oi7 [RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00) 0,00! 0,00 0,00) 0,00 0,00] 65 Autres charges de gestion 7250,78| 9,00 6310,78 631078] 0,00 6310,78 6310,78 courante (sauf 6586)

6586 |Frais fonctionnement des groupes 0,00] or 0,00] 0,00 0,00 d'élus F

Total des dépenses de gestion des services 20 857,78 0,00] 25 422,29] 25 422,29 25 422,2] 66 Charges financières 200,00! 209,00! 200,00 200,00| 67 Charges spécifiques 500,00! 500,00 500,00) 300,00

68 Dotations aux provisions, 0,00 5 508,00! 5 508,00! 5 508,00| dépréclations (semi-budgétaires)

022 Dépenses imprévues (dans le É

cadre d’une AE} CE :

Total des dépenses financières 6 208,00 6 208,00| 6 208,00) Total des dépenses réelles 21.557,78 31 630,29 31 630,29) 31 630,29] 023 [Virement la section 50 100 00 Ÿ 42352,00 4235200 42352,00 d'investissement

042 |Opérations ordre transf. entre 000 500 Cr] 80 sections

043 [Opérations ordre intérieur de la aË 600 0,00 ü00 (section

Total des dépenses d'ordre 50 100,00 42 352,00! 42 352,00) 42 352,00

| DO02 Résultat reporté ou anticipé | 0,00)

[ Total des dépenses de fanctionnement I 73 982,29 |

ll — VOTE DU BUDGET nt

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE B

RECETTES

Chap, Libellé Pour mémoire, | RARN-1 Propositions Vote de Total

budget l nouvelles l'assemblée |(RARN-1+ Vote) IIL=1+

précédent {1} Il Il

TOTAL 13 572,00 0,00! 8 408,00) 8 408,00] 8 408,00)

013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00

016 |APA 0,00 0,09 0,00] 0,00! 0,00

017 [RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00] 0,00] 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00 73 Impôts et taxes {sauf 731) 0,00 0,00] 0,00] 0,00 0,00] 731 [Fiscalité locale 0,00] 0,09 0,00] 0,00 0,00!

74 [Dotations et participations 0,00) 0,00 0,00. 0,00! 0,00 75 Autres produits de gestion courante 13 572,00] 0,00] 8 408,00] 8 408,00] 8 408,00 Total des recettes de gestion des services 13 572,00! 0,00) 8 408,00! 8 408,00 8 408,00)

76 Produits financiers 0,00] 0,00| 0,00 0,00]

77 Produits spécifiques (2) 9,00 0,00! 0,00 0,00!

78 Reprises amort,, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00! 0,00! 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,09! 0,00 0,00 0,00!

[Total des recettes réelles 13 572,00] 0,00! 8 408,00) 8 408,00) 8 408,00

042 lOpérations ordre transf. entre sections 0,00 É$ 0,00 2,00 0,00

043 |Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 000

Total des recettes d'ordre 0,09! 0,00 0,00! 0,00

[_RO02 Résultat reporté ou anticipé | 65 574,29 |

[Total des recettes de fonctionnement Ï 73 982,29 |

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide,

-D'ADOPTER le budget « COMMERCES » de l’exercice 2026 présenté ci-dessus avec la reprise anticipée du résultat

2025DELIB 2026_0225_03 REPRISE ANTICIPEE RESULTAT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2025 COMMUNE

Monsieur le Maire présente le résultat cumulé 2025 « COMMUNE » et propose la reprise anticipée de

résultat de fonctionnement 2025 détaillé ci-dessous.

COMMUNE-Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 645 461,92 888 058,94 | 1533 520,86

Recettes Recettes réalisées B 113 316,47 922 223,73 | 1035 540,20

Restes à réaliser € 14 333,27 0,00 14 333,27

Autorisation budgétaire totale D 589 683,27 1338 826,31 | 1928 509,58

Dépenses Dépenses réalisées E 219 802,30 785 610,59 | 1005 412,89

Restes à réaliser F 26 832,00 0,00 26 832,00

piéces entre les titres et les pote des ps de è =B- 106 485,83 136 613,14 30 127,31

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/) | H -55 778,65 450 767,37 394 988,72

Solde {investissement) ou

résultat de Excédent /déficit G+H -162 264,48 587 380,51 425 116,03

clôture (fanctionnement)

Dtérence entre les restes à Restes à réaliser (+/} 12 C-F -12 498,73 0,00! -12498,73

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l -174 763,21 587 380,51 412 617,30

COMIMIUNE- REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} 136 613,14

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent} ou - (déficit) 450 767,37

CRésultat à affecter 587 380,51

SA. + B, (hors restes à réaliser)

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou -} -162 264,48

D 001 {si déficit)

R 001 (si excédent}

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3} (précédé du signe +ou-} -12 498,73

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 174 763,21

REPRISE =C. = G. +H 587 380,51

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 174 763,21

G, = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 412 617,30

DEFICIT REPORTE D 002 (4}

-D'ADOPTER la reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2025 « COMMUNE » présentée ci-

dessus,DELIB 2026_0225_04 Vote BUDGET 2026 COMMUNE

Après avoir adopté la reprise anticipée du résultat 2025, Monsieur le Maire présente le projet de budget

COMMUNE 2026 détaillé ci-dessous :

COMMUNE DE LA DEVISE - COMMUNE DE LA DEVISE - BP - 2026

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

DEPENSES | RECETTES

Z nr : z 7 Ebud = VOTE Crédits d'investissement votés autitre du présent budget (y compris le 30230056! 47606377

compte 1068)

: + : + +

REPORTS Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1} 26 832,00) 14 333,27)

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 162 264,48] 0,00]

[Total de la section d'investissement 490 397,04] 490 357,04]

DEPENSES | RECETTES

VOTE [crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1262 539,44 849 922,14

+ + me :

REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 0,00] 0,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00! 412 617,30

[rotal de la section de fonctionnement ] 1262 539,44] 1262 539,44]

{ TOTAL DU BUDGET [1752 936,48] 1 752 936,48]11 VOTE DU BUDGET

020 Dépenses imprévues (dans le cadre

d'une AP)

0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE - DEPENSES — AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE À

DEPENSES

Chapitre Pour | RARN-1| Vote de Propositions] Vote de Pour Pour [TOTAL{RARN-1+

mémoire, l l'assemblée nouvelles [l'assemblée |information| Information, Vote)

budget sur les AP lors ll dépenses | dépenses Mst+l

précédent de la séance gérées dans| gérées hors

budgétaire le cadre AP

TOTAL 589 683,27| 26 832,00 0,00! 301 300,56| 301 300,56 9,00| 301 300,56 328 132,56

018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 |Immobltisations Incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204)

204 |subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 |Immobllisatians corporelles 0,00 0,00 0,00: 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 fimmobilisations reçues en affectation 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 jImmobilisations en cours {sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00

Total des opérations d'équipement 579 013,27| 26 832,00 0,00! 295 500,56] 295 500,56 0,00! 295 500,56 322 332,56

Tatal des dépenses d'équipement 579 013,27 | 26 832,00 0,00| 295 500,56] 295 500,56 0,00! 295 500,56 322 332,56

10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 1 000,00 1 000,00 3 000,00

13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 5 670,00 4 800,00 4 800,00 À 800,00

1688 non budgétaire}

28 |cpte de liaison :affectation {BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00)

26 [Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00

5 670,00 0,00 0,00 5 800,00 5 800,00 0,00 5 800,00 Total des dépenses financières

45 [Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00 0,00 0,00 detiers (4) Total des dépenses réelles 584 683,27] 26 832,00 0,00! 301 300,56| 301 300,56 000] 20130056 328 132,56

040 | Opérations ardre transf. entre sections 0,00 0,00 00 f 0,00 0,00 0421 | Opérations patrimaniales 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre 5 000,00 5,00 000! 0,00 0,00

[001 sotde d'exécution négatif reporté ou anticipé | 162 264,48]

| Total des dépenses d'investissement cumulées | 490 397,04 |

Ill -VOTE DU BUDGET fn

SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1

Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement

N° Libellé de N°AP |Pour mémoire RAR N-1 | Propositions| Vote de Pour Pour

Opération| l'opération {1) réalisations nouvelles l'assemblée | information | information

cumulées au Crédits |Crédits gérés

01/01/N gérés dans hors AP

le cadre

d'une AP

17 EGLISE 0,00 0,00 22 500,00 22 500,00 0,00 22 509,00

53 BATIMENTS 196 440,65 0,00 75 084,69 75 084,69 0,00 75 084,69

COMMUNAUX

55 VOIRIE 623 140,10 0,00 117 000,00! 117 000,00 0,00| 117 000,00!

61 MAIRIES 71871,84 0,00 34 470,00 34 470,00] 0,00 34 470,00|

64 CENTRES BOURGS 74242,17 26 832,00 29 045,87 29 045,87 0,00 29 045,87

69 ECOLES 262 442,73 0,00 17 400,00] 17 400,00 0,00 17 400,00

TOTAL 1228 137,49 26 832,00 295 500,56 295 500,56 0,00! 295 500,56111- VOTE DU BUDGET mn

SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE — RECETTES A

RECETTES

Chapitre Pour mémoire, RAR N-1 Propositions] Vote de TOTAL {RAR N-1 + Vote)

budget ! nouvelles l'assemblée M=1+U

précédent

TOTAL 586 913,07 14 333,27 301300,56| 301 300,56 315 633,83

018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 [Subventions d'investissement (hors 138) 37 018,49| 14 333,27 8 712,60 8 712,60 23 045,87

16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 141 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

166 et 1688 non budgétaire)

20 [Immobilisations incorporelles {sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!

204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 8,00 0,00!

21 [immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00

22 [immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 [immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 178 018,49| 14 333,27 8 712,60 8 712,60 23 045,87

19 |Dotations, fonds divers et réserves {sauf 1068) 39 860,00 0,00 27 000,00 27 000,00 27 000,00

138 [Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 [Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

166)

18 |Cpte de liaison : affectation (BArégie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!

26 [Participations etcréances rattachées 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00!

27 {Autres immobilisations financières 0,00 0,00 ‘ 0,00 0,00 0,00

024 [Produits des cessions d'immobilisations 14 500,00 0,00 5 009,00 5 000,00 5 000,00

Total des recettes financières 54 360,00 0,00 32 000,00 32 000,00 32 000,00

45 [Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles 232 378,49| 14 333,27 40 712,60 40 712,60 55 045,87

621 |Virement de la section de fonctionnement 338 369,41 | 249922,79| 249922,79 249 922,79

040 |Opératlons ardre transf. entre sections 11165,17 10 665,17 10 665,17 10 665,17

G41 Opérations patrimoniales 5 000,00 0,00 0,00 0,00

Frotal des recettes d'ordre 354 534,58 260 587,96| 260 587,96 260 587,96

[ R091 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé I 0,00]

[ Affectation au compte 1068 | 178 763,21 |

Total des recettes d'investissement cumulées | 490 397,04 |I4 VOTE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE — AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B

DEPENSES

Chap Libellé Pour mémoire, |RARN-1| Vote de Propositions | Vote de Pour Pour [TOTAL (RAR N-1

budget 1 nee nouvelles |l'assemblée en information + précédent (1) else n ns endre[r dépenses | Vote)

budgétaire (2) d'une AE gérées hors Met#l

TOTAL 1338 826,31 0,00) 0,00] 1262 539,44] 1 262 539,44) 0,00! 1 262 539,44 1262 539,44

011 Charges à caractère général AT7 579,89 0,00! 0,00! 394 754,00] 394 754,00) 0,00! 394 754,00] 394 754,00|

012 iCharges de personnel et frais 471514,00| 0,00! “| 476800,00| 476800,00 476 800,00 476 800,00! assimilés ë

014 Atténuations de produits 0,00| 0,00€ ie) 0,00 0,00f7 0,00] 0,00!

016 JAPA 0,00| 0,00! 0,00] 0,00! 0,00] 0,00! 0,00]

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00| 2,00!

65 Autres charges de gestion courante 96 847,84 0,00! 0,00! 126 197,48] 126 197,48 0,00! 126 197,48 126 197,48)

(sauf 6586)

6586 |Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00f7 " 0,00) 0,00) 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion des services 985 941,73 0,00| 997 751,48] 997 751,48 997 751,48] 997 751,48)

66 Charges financières 1350,00! 0,90) É 200,00] 200,00! 200,00! 200,00]

67 Charges spécifiques 2 000,00 2 000,00] 2 000,00 2 000,00

68 Dotations aux provisions, 2.000,00! 2 000,00! 2 000,00!

dépréciations (seml-budgétaires) 7

022 Dépenses imprévues (dans le cadre

d'une AE) ï

Total des dépenses financières 3 350,00 0,00) 4 200,00! # 4 200,00] 4 200,00!

Total des dépenses réelles 989 293,73 1 601 951,48] 1 001 951,48 0,00] 1 001 951,48. 1 001 951,48

023 Virement à la section d'investissement 338 369,41 249 922,79| 249 922,79 249 922,79 249 922,79

042 Opérations ordre transf. entre sections 11165,17 10665,17| 10665,17) 10 665,17 | 10 665,17

043 Opératians ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

[Total des dépenses d'ordre 349 534,58 260 587,96] 260 587,96 260 587,96

[ D002 Résultat reporté ou anticipé Ï 0,00]

[Total des dépenses de fonctionnement cumulées [ 1262 539,44]

111 — VOTE DU BUDGET il

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE B

RECETTES

Chap. Libellé Pour mémoire, |RARN- Proposition | Vote de Total

budget précédent] 1 s nouvelles |l'assemblée| (RAR N-1+

ui} ï n Vote) IiL= 1 +11

TOTAL 888 058,94 0,09 849 922,14| 849 922,14 849 922,14

013 Atténuations de charges 2 000,00 0,00 2 300,00 2 300,00 2 300,00

016 APA 8,00 0,00! 0,00 0,00 0,00

617 [RSA / Régularisations de RMI 0,00] 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod, services, domaine, ventes diverses 38 616,00 0,00 37 420,00 37 420,00! 37 420,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 72 255,14 0,00 73 926,14; 73 926,14 73 926,14] 731 Fiscalité locale 461 898,00 0,00 452 645,00] 452 645,00 452 645,00| 74 Datations et participations 293 226,00 0,00 268 631,00] 268 631,00 268 631,00] 75 Autres produits de gestion courante 20 063,80 0,00! 15 000,00 15 000,00 15 000,00 Total des recettes de gestion des services 888 058,94) 0,00! 849 922,14| 849 922,14) 848 922,14] 76 Produits financiers 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! 0,00 77 Produits spécifiques 0,09 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi- 0,00 0,00 0,00 0,00 budgétaires)

Total des recettes financières 0,00 0,00 G,00 0,00

Total des recettes réelles 888 058,94] 849 922,14] 849 922,14 849 922,14

042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre 0,00! 0,00 0,00! 0,00

RO02 Résultat reporté ou anticipé | 412 617,30]

Total des recettes de fonctionnement cumulées | 12625394]IV -— ANNEXES IV

ANNEXES PATRIMONIALES — SUBVENTIONS VERSEES B8

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

Article (1) | Subventions Objet (3) Nom de l'organisme Nature Montant de la

{2} Juridiqu subvention INVESTISSEMENT {total} 0,00

FONCTIONNEMENT (total) 4 100,00

65748 03 Nuit d'Halloween, Prix des lecteurs, Soirée contes, ASSOCIATION BIBLIO Association 1 500,00

Marché de Noël, achat d'ouvrages et matériel pour la |MUSE

bibilithèque

65748 06 Education routière : sensibiliser les enfants aux PREVENTION ROUTIERE [Association 150,00)

risques routiers (passager de véhicule, piéton ou

cycliste)

65748 OL Stérilisation et identification des chats errants sur La [PROTECTION CHATS Association 150,00

Devise ANIMAUX NATURE

65748 02 Poursuite et continuité des actions menées les ASSOCIATION DES Association 250,00]

années précédentes, offrir un nouveau spectacle ou [PARENTS D'ELEVES

activité extérieure pour le dernier jour d'école

65748 os Spectacle scènes de jardins en Août 2026 sur la SCENES DE JARDINS Assoclation 300,00!

commune

65748 10 Participation aux cérémonies commémoratives des 8 |SAPEURS POMPIERS Association 150,00

imai et 11 nov

65748 07 Remplacement des 2 filets des buts +filet pare-ballan[VANDRE FOOTBALL CLUB [Association 500,00!

65748 05 Soutien aux personnes malades par des atellers de FRANCE ALZHEIMER 17 Association 50,00;

mobilisation cognitive, activités physiques adaptées ‘

65748 08 Entretien des tombes « mort pour la France » dans ISOUVENIR FRANCAIS Association 50,00

nos cimetières

65748 04 Sorties scolaires, abonnement Beneylu, abonnement |ADCS OCCE 17 Association 1 000,00!

Edumoov, élection des parents d'élèves sur

plateforme électronique

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide,

-D'ADOPTER le budget COMMUNE de l'exercice 2026 présenté ci-dessus avec la reprise anticipée du résultat 2025

| DELIB 2026_0225_05 Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

+ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

1- de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :

Taux 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39,96 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 62,92%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8.75 %

et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (Taxe

d'habitation sur les logements vacants si instituée)

Cotisation foncière des entreprises #

(si EPCI en fiscalité additionnelle)

2 — d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.DELIB 2026_0225_06 : Résiliation anticipée du bail professionnel du salon de coiffure et demandes

d'indemnisation.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le courrier reçu le 31.12.2025 par Madame FETIVEAU Lucile

née MUNSCH, locataire du local du salon de coiffure, situé au 20 rue Charles Henri Percheron Vandré

17700 LA DEVISE, qui nous informe de sa décision de mettre fin par anticipation son contrat de bail

signé le 31.12.2018. Le contrat prendra fin le 30.06.2026.

Madame FETIVEAU Lucile demande que les indemnités dues, à la suite d’une résiliation anticipée

inscrite dans l'article 33-1 « indemnités pour résiliation anticipée par le preneur au profit du bailleur »,

ne soient pas appliquées compte tenu de la reprise du local par un cabinet d'infirmières,

De même, Madame FETIVEAU Lucile demande une indemnisation correspondant à 2 mois de loyers

gratuits en échange des frais d'installation d’une climatisation pour un montant de 736.80€ TTC (614€

HT} et la mise en place de 2 éviers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la demande de Madame FETIVEAU Lucile, locataire du salon de coiffure DECIDE que les indemnités dues, à la suite d’une résiliation anticipée inscrite dans l’article 33-1 « indemnités pour résiliation anticipée par le preneur au profit du bailleur », ne soient pas appliquées

compte tenu de la reprise du local par un cabinet d’infirmières.

ACCEPTE d’octroyer 2 mois de loyers gratuits en échange des frais d'installation d’une climatisation

pour un montant de 736.80€ TTC {614€ HT) et la mise en place de 2 éviers, AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DELIB 2026_0225_07 : DELIBERATION DE PRINCIPE : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL (salon

de coiffure) POUR E’INSTALLATION D'UN CABINET D'INFIRMIERES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Mesdames Vanessa VILMET et Maryline FERRARI par

courrier en date du 10.12.2025 nous sallicitent pour la mise à disposition d’un local professionnel afin

d'installer leur cabinet d’infirmières à compter du 01.09.2026.

Compte tenu de la demande de résiliation anticipée du bail professionnel à compter du 01.07.2026 de

Madame Lucile FETIVEAU « LUCILE coiffure » concernant le local situé au 20 rue Charles Henri

Percheron Vandré 17700 La DEVISE, Monsieur le Maire propose que le local du salon de coiffure soit

mis à disposition à Mesdames Vanessa VILMET et Maryline FERRARI pour l'installation de leur cabinet

d'infirmières.

Les conditions de la convention ou du contrat de mise à disposition du local seront définies

ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE par principe la mise à disposition à Mesdames Vanessa VILMET et Maryline FERRARI du local

{salon de coiffure) situé au 20 rue Charles Henri Percheron Vandré 17700 La DEVISE pour l'installation

de leur cabinet d’infirmières à compter du 01.09.2026.

PREND ACTE que la mise à disposition du local professionnel fera l’objet d’une délibération afin de

fixer et d'approuver les termes et les conditions de la convention où du contrat.DELIB 2026_02.25_08 : Désignation du nouveau lieu de réunion du Conseil Municipal et retrait de la délibération n°2023_02.23_01

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le lieu de réunion du conseil municipal avait été fixé à la

mairie de la Devise par délibération n°2026_0223_ 01 car des travaux de rénovation de la salle de

l’ancienne mairie de Saint Laurent Les Barrières étaient prévues en 2023 et que cette salle était destinée

essentiellement à la mise à disposition aux associations, particuliers et entreprises.

Aussi, compte tenu de l'installation du nouveau conseil municipal en mars 2026 et que la salle des

mariages à Vandré sera trop petite pour accueillir les 19 conseillers ainsi que le public, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le nouveau lieu de réunion du conseil municipal à l’ancienne

mairie de Saint Laurent de la Barrière.

De plus, l'alinéa 4 de l'article L.2121-7 du code général des collectivités locales dispose que "Le conseil

municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.".

Dans le cas où le conseil municipal souhaite modifier définitivement le lieu de réunion des conseils

municipaux, ce même article dispose : "I peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer

la publicité des séances.",

Dès lors, le nouveau lieu doit :

e se situer sur le territoire de la commune ;

e ne doit pas contrevenir au principe de neutralité ;

e permettre l'accessibilité et la sécurité des lieux ;

+ permettre d'assurer la publicité des séances.

Après en avoir délibéré :

12 voix pour

3 abstentions (Mr Richard Dubois, Mr Philippe Samain et le pouvoir de Mr Philippe Samain donné par

Mr Emmanuel JOUBERT,

Le Conseil Municipal, DÉCIDE

° De fixer le lieu de réunion du conseil municipal à la salle de l’ancienne mairie de Saint Laurent

de La Barrière à compter du 20.03.2026,

DELIB 2026_0225_09 : CONVENTION FOURRIERE 2026-SPA SAINTES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon l'article L.211-24 du CR, chaque commune à obligation de disposer des services d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats

trouvés errants ou en état de divagation.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention fourrière pour l’année 2026 avec la SPA de

SAINTES Refuge du Bois Rulaud sise Route des Gauthiers - 17100 Saintes et de leur confier cette

mission de fourrière et d'accueil des animaux errants, à l'exception des populations de chats sauvages

{document en annexe « Chats sauvages, Chats errants, Chats libres »). En contrepartie la SPA de SAINTES

Refuge du Bois Rulaud, en qualité de fourrière, s'engage à exécuter les prestations décrites dans la

présente convention.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e Autorise Monsieur le maire à signer la convention fourrière 2026, avec l’'ASPA de SAINTES,

l’Association pour le secours et la Protection des animaux -Refuge du Bois Rulaud, présentée et

jointe en annexe de la présente délibération.

° Choisit la Formule « Tout compris » {Déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal

capturé + Prise en charge de l'animal en fourrière :

0.70€ par habitant pour 2026

DELIB 2026_0225_10 : ADHESION À LA FREDON {Fédération Régionale de lutte et de défense contre les

organismes Nuisibles) de la Charentes Maritime pour l’année 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion à la Fédération Régionale

de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Charente-Maritime (FREDON) qui assure avec le

Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles (GIDON) la coordination des

luttes pour la régulation d'un certain nombre d'organismes classés nuisibles présents dans notre

département, notamment :

- Les rongeurs aquatiques envahissants (ragondins, rats musqués)

- Les oiseaux {(corvidés — pigeons des villes)

- Les taupes

- Les rongeurs commensaux (rats, souris}

-Les chenilles Défoliatrices des pins

- Les frelons asiatiques

Le montant de l'adhésion annuelle est de 200 € par commune. Cette adhésion permet à la commune et à

l’ensemble des habitants de bénéficier de tarifs préférentiels sur les services proposés. Le Syndicat Mixte Charente Aval (SMCA) prend en charge cette adhésion à hauteur de 150 € max.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la participation de la commune pour l’année 2026

s'élève à 50€ et propose d’adhérer à la FREDON de la Charente Maritime Pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la FREDON de la Charente Maritime pour l’année 2026

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 pour le paiement de la cotisation

annuelle s’élevant à 50€.

DELIB 2026_0225_11 : ADHESION A L'ASSOCIATION LES MAIRES POUR LA PLANETE |

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la commune avait adhérée en 2024 et 2025 à

l'association, Les Maires pour la Planète, et demande aux élus s'ils souhaitent renouveler cette adhésion

pour l’année 2026.

Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes

adhérentes et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s’en inspirer. Elle

construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de l'alimentation, la biodiversité, l'énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie participative.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ _Décide d’adhérer pour l’année 2026 à l’association Les Maires pour la Planète.

+ Désigne comme représentant Monsieur Patrick BLANCHET.

° _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.DELIB 2026_0225_12 : VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE PARTICICPATION AU SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DES BOIS DE LA BASTIERE

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat de Gestion Forestière des Bois de La Bastière

demande le versement d’un acompte de participation avant le vote de leur budget.

Le montant de l’acompte à verser par la Devise s'élève à de 700€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

+ Accepte le versement d’un acompte de 700€ au Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la

Bastière.

e Le détail de la répartition du montant de cet acompte est précisé en annexe sur l’extrait de la

délibération 2026/01 du 27.01.2026 prise par le Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la

Bastière

+ _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES :

1/ Pascal Tardy, maire, Informe le conseil que Naïa Effenberger, agent d'animation, est en congé

maladie pour une durée indéterminée et qu’elle sera remplacée pour la garderie et la pause

méridienne par Océane qui a déjà fait un remplacement en début d’année scolaire.

2/ Pascal Tardy, maire, indique que La D 114 entre les lieux-dits « Oasis et Charmeneuil » sera fermée à

la circulation pendant 1 mois et demi. Nous communiquerons les dates exactes après la réunion de

mercredi 4 mars.

3/ Pascal Tardy, maire, notifie que :

> La mise en place du nouveau conseil aura lieu à 11 h à la salle de Saint Laurent de la Barrière.

4/ Pascal Tardy, maire, tient à féliciter Monsieur Frédéric Emard, Président du SYMBO, pour la qualité

et la régularité des informations qu'il nous a fourni au quotidien durant cette période d'inondation.

Son engagement, sa rigueur et son sens des responsabilités ont été particulièrement précieux dans ce

contexte aussi sensible.

5/ Pascal Tardy, maire, nous fait part de la mutation de Julie Parpais (actuellement en poste réseaux

des bibliothèques CDC).

6/ Pascal Tardy, maire, fait remarquer que la terre n’a pas encore été déposée sur le parvis de la mairie

et qu'il serait nécessaire de procéder à sa mise en place rapidement.

L'objectif est de finaliser cet aménagement dans les meilleurs délais afin de pouvoir engager les

démarches nécessaires liées aux subventions.

La séance est levée à 22h30

Le Maire,

Madame Lydia BERETTI Pascal TARDY