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Procès Verbal - DELB 20120097 01
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120097 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Assurance,
1
CONVENTION DE SOUTIEN AU LH FORUM
Entre PlaNet Finance et la Ville du Havre
LES SOUSSIGNEES
PlaNet Finance, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de police de Paris le 8 octobre 1998 (J.O. du 24 octobre 1998), dont le siège est au 44 rue de Prony, 75 017 Paris, SIRET 421 020 033 00054, est une organisation de solidarité internationale dont la mission est de lutter contre la pauvreté par le développement de la microfinance afin d’améliorer l’accès aux services financiers pour les populations pauvres qui en sont exclues,
représentée par M. Jacques ATTALI, agissant en qualité de Président de PlaNet Finance et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « Le Groupe PlaNet Finance »
ET
la Ville du Havre
représentée par M. Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de maire du Havre, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, par décision du Conseil municipal du 12 mars 2012
ci-après dénommée « la Ville du Havre »
ARTICLE 1. PREAMBULE
Le Groupe PlaNet Finance est une organisation de solidarité internationale qui a pour mission le développement et la promotion du secteur de la microfinance par un ensemble d’activité. Le Groupe PlaNet Finance est actif dans plus de 80 pays à travers un ensemble d’entités qui lui sont liés directement. Il contribue directement au développement du secteur de la microfinance mais aussi à l'amélioration des connaissances dans ce domaine et à la diffusion de bonnes pratiques.
Le Groupe PlaNet Finance anime ainsi un mouvement dédié à l’économie positive et responsable, mouvement qu’il a initié et lancé. Le mouvement a pour objectif de donner à voir l’économie sous un jour nouveau, une économie au service des individus et de leurs projets, équilibrée et juste, offrant une chance aux plus défavorisés.
Le mouvement de l’économie positive et responsable se définit comme une démarche citoyenne qui a pour objectif de sensibiliser le grand public notamment à l’action de la microfinance dans le monde, et, plus généralement, à toute action économique dont les objectifs vont au-delà de la maximisation du profit.
Dans le cadre de ce mouvement, le Groupe PlaNet Finance organise le « LH Forum » pour faire état des réflexions et des initiatives en la matière ; il propose de l’organiser dans la Ville du Havre. Partageant les objectifs de ce Forum, et au vu de l’intérêt public local que cette manifestation apporte à la commune, la Ville du Havre entend soutenir le groupe PlaNet Finance pour la réalisation de son projet.
Le LH Forum organisé par le Groupe PlaNet Finance dans la ville du Havre aura les caractéristiques suivantes :2
• Nom du Forum : « LH Forum »
• Organisation du LH Forum par le Groupe PlaNet Finance : mise en place du concept du
mouvement de l’économie positive et responsable, de l’architecture des déclinaisons de
la marque et de l’identité visuelle.
• Le Groupe PlaNet Finance coordonne la prise de décision en matière de communication,
de production, d’édition, de produits dérivés, et tout éventuel développement du projet.
• Le Groupe PlaNet Finance organise des déclinaisons et des événements autour du LH
Forum, notamment la gestion des différentes composantes du mouvement : LH Forum,
exposition photographique, production de films courts, organisation d’un concours
international grandes écoles/universités, remise des « Grands Prix » du LH Forum et tout
autre événement/action qui pourrait être associé.
• Le Groupe PlaNet Finance organise la mise en relation avec des acteurs susceptibles
d’aider à la réalisation du projet et met à disposition des interlocuteurs relais au sein du
Groupe PlaNet Finance pour ce projet.
• Le Groupe PlaNet Finance est en charge de l’animation du LH Forum : définition du
déroulé, sollicitation des intervenants, envoi des invitations, suivi des inscriptions
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2. OBJET
Le présent contrat a pour objet la définition des modalités de soutien matériel et financier, par la Ville du Havre au Groupe PlaNet Finance, pour l’organisation du LH Forum au Havre.
ARTICLE 3. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification, pour une durée de trois ans, pour l’organisation de trois éditions du LH Forum par le Groupe PlaNet Finance. Le Groupe PlaNet Finance devra, en tout état de cause s’acquitter de ses obligations décrites à l’article 7 de la présente convention.
Le budget nécessaire à la réalisation de ces actions sera déterminé chaque année et la participation de la Ville du Havre sera précisée par voie d'avenant annuel. Pour 2012, cette participation est fixée à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 4. ASSOCIATION DE LA VILLE DU HAVRE
Afin d’assurer la pleine association de la Ville du Havre au Forum, Le Groupe PlaNet Finance
propose de :
• Mentionner / faire figurer le logo de la Ville du Havre dans les supports de communication
relatifs au LH Forum (papier et digitale).
• Offrir à la Ville du Havre des opportunités d’expression et de visibilité concernant le
mouvement de l’économie positive (interviews, vidéos, allocution lors du LH Forum…)
dès l’annonce officielle de son lancement.3
• Donner la possibilité à 35 personnes identifiées par la Ville du Havre d’assister au LH
Forum.
• Offrir la possibilité à la Ville du Havre d’utiliser l’ensemble des bandes annonces des
micro-entrepreneurs spécialement produites dans le cadre du LH Forum.
• Répondre aux attentes de la Ville du Havre de manière générale, et plus particulièrement
concernant le caractère et le rayonnement international du LH Forum. La dimension
internationale de la manifestation devra être reflétée dans le profil et la provenance des
intervenants et des participants ainsi qu’en termes de retombées presse.
• Partager avec la Ville du Havre toute information nécessaire à l’avancée du projet et la
consulter pour toute action engageant sa responsabilité ou son image que ce soit en
termes financiers, techniques, institutionnels …
ARTICLE 5. SOUTIEN MATERIEL DE LA VILLE DU HAVRE
La Ville du Havre s’engage à soutenir matériellement le Groupe PlaNet Finance pour l’organisation du LH Forum en septembre 2012, selon les modalités suivantes :
• Appui à la mobilisation de partenaires financiers /sponsors locaux opérant au Havre : introduction, mise en relation et facilitation de contacts.
• Mobilisation de partenaires institutionnels et politiques locaux et relais des messages portés par PlaNet Finance auprès des autres parties prenantes et/ou financeurs du projet LH Forum, à savoir la Communauté d’Agglomération havraise, la Chambre de Commerce et d’Industrie mais aussi le Grand Port Maritime du Havre, l’Office de Tourisme du Havre…
• Mise à disposition d’interlocuteurs pertinents en fonction du sujet traité et de services techniques de la Ville pour une mise en œuvre optimale du projet (notamment pour la pose et la dépose des outils d’information dans la ville).
• Promotion de l’événement et du partenariat par les propres canaux de communication de la Ville du Havre (site internet, communication interne, externe, contacts avec la presse locale et régionale, affichage…).
• Sensibilisation des habitants du Havre et incitation à prendre part aux micro-événements qui seront prévus de manière spécifique pour la population locale.
• En outre, la Ville du Havre s’engage à prendre en charge les besoins matériels ci- dessous:
Mise à disposition pour le forum de l’espace Docks Océane ou Docks Café selon le nombre de participants, incluant :
- le locatif du 19 au 23 septembre 2012 (jours précédant et suivant la manifestation à des fins de montage et de démontage).
- les prestations annexes suivantes : nettoyage, sécurité, hôtesses accueil, vestiaire, pauses café et rafraichissements.
Mise à disposition de plusieurs sites dans la ville du Havre pour l’exposition photos itinérante.4
Mise à disposition d’un ou plusieurs sites dans la ville du Havre, notamment le Magic Mirrors, pour l’organisation de micro-événements destinés à la population havraise.
Production d’outils de communication dédiés (affiches, kakémonos) permettant de faire connaître le LH Forum.
Mise à disposition d’une ou plusieurs salles de projection pour les films (par exemple : amphithéâtres de l’ISEL, des Docks Café…).
Organisation du cocktail dinatoire dans le Grand Salon de l’Hôtel de Ville le soir du premier jour, pour l’ensemble des participants.
Organisation du dîner proposé aux partenaires (50 participants) au 18ème étage de l’Hôtel de Ville le soir du premier jour.
Frais d’hébergement, pour la nuit entre les deux jours du Forum, liés à l’accueil des médias qui assureront la couverture du LH Forum ainsi que des personnalités qui, parmi les intervenants, contribueront particulièrement au rayonnement et à la dimension internationale de la manifestation (dans la limite de 60 personnes au total).
Des conventions de mise à disposition des locaux pourront être conclues par la suite entre les parties pour définir les modalités d’occupation des locaux par le Groupe PlaNet Finance.
ARTICLE 6. SOUTIEN FINANCIER DE LA VILLE DU HAVRE
Le montant de la subvention allouée par la Ville du Havre à PlaNet Finance pour la réalisation du
LH Forum édition 2012 est fixé forfaitairement à 170 000 €. Il sera versé au Groupe PlaNet
Finance dès la notification de la présente convention.
Il est porté à la connaissance de la Ville du Havre, qu’outre ladite subvention, le Groupe PlaNet
Finance entend recevoir des contributions financières de la CODAH et de la CCI à hauteur de
165 000 € chacune pour cette édition. Par suite, la réalisation du LH Forum, est subordonnée à la
conclusion de conventions avec la CODAH et la CCI du Havre organisant les modalités
d’attribution de ces contributions dans des termes qui seront, en tout point, compatibles avec
ceux de la présente convention.
La Ville du Havre doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées
en cours d’exécution de la présente convention.
Le budget prévisionnel détaillé de la manifestation pour 2012 devra être transmis à la Ville du
Havre dans un délai d’un mois après la notification de la présente convention.
Pour les prochaines éditions, le Groupe PlaNet Finance transmettra à la Ville du Havre le budget
prévisionnel qui sera annexé à l’avenant correspondant.
Si le budget définitif de l’action subventionnée est supérieur au budget prévisionnel indiqué, la
subvention de la Ville du Havre sera plafonnée au montant indiqué au premier alinéa du présent
article.
La subvention de la Ville du Havre sera versée à la notification du présent accord sur
présentation d’un appel de fonds payable dans les 60 jours de sa réception.
Le versement se fera par virement au compte de PlaNet Finance n° 00050144535 ouvert auprès
de la Société Générale.5
Les contreparties en nature sur lesquelles la Ville du Havre s’engage seront acquittées
directement par cette dernière.
En tout état de cause, si la subvention n’a pas été utilisée pour l’organisation du LH Forum, objet
de la présente convention, ou en cas de résiliation prononcée à l’encontre du groupe PlaNet
Finance, ce dernier devra restituer la subvention déjà versée en totalité, y compris dans le cadre
d’opérations et dépenses qui auraient déjà été engagées.
ARTICLE 7. CONTROLE DE LA VILLE
Le Groupe PlaNet Finance s’engage à établir un compte rendu financier détaillé des activités prises en compte au titre de l’objet de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Pour les activités non prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, le Groupe PlaNet Finance devra néanmoins fournir à la Ville du Havre les comptes annuels indiquant notamment les clefs de répartition des charges.
Le compte rendu financier devra être envoyé de manière informatique ou déposé auprès de la Ville du Havre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le Groupe PlaNet Finance, au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville du Havre copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Le Groupe PlaNet Finance transmettra à la Ville du Havre au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale du Groupe PlaNet Finance et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes inscrit;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente subvention ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes inscrit portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
La transmission des documents à la Ville du Havre se fera sous forme dématérialisée (format PDF, CD-ROM par exemple.)
Le Groupe PlaNet Finance devra permettre à la Ville du Havre et aux personnes habilitées par la Ville du Havre de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité du Groupe PlaNet Finance, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les6
agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction, qui sont tenus à une obligation de confidentialité sur lesdites informations.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, PlaNet Finance bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le Groupe PlaNet Finance doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Nonobstant toutes les dispositions contenues dans la présente convention, à l’exception de celles inscrites à l’article 6, si pour un cas de force majeure, une des parties se voit retardée ou empêchée d’accomplir l’une des obligations lui incombant, il sera alors considéré que le défaut d’exécution de cette obligation ne constitue pas une rupture du contrat, ces motifs incluant mais ne se limitant pas aux guerres, invasions, actions de l’ennemi, hostilités, rebellions, grèves, lock- out, ou autre action ou conflit de travail, désastres naturels, tremblements de terre, inondations, cyclones, tempêtes, éruption volcaniques, perturbations climatiques, actions du gouvernement ou d’autres autorités compétentes, interruption d’émission satellite, dégradation ou panne de transmission d’un système technique appartenant à un tiers, causes accidentelles, tels qu’incendie, dégâts des eaux, explosions.
Relativement aux délais ou à la non-exécution du contrat en raison d’un fait de force majeure, les parties ne pourront réclamer des dommages et intérêts ou toute autre compensation à l’autre partie.
ARTICLE 10. RESPONSABILITES – ASSURANCE
Les activités du Groupe PlaNet Finance dans le cadre du LH forum, les locaux et lieux mis à sa disposition par la Ville du Havre sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Le Groupe PlaNet Finance devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant, selon les usages du droit commun, les risques découlant de l’organisation du LH Forum, et couvrir l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont il aura la garde et/ou l’usage, le contrôle, la direction, contre les dommages d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de glace, d’électricité et d’explosion, et ceux qualifiés par les assureurs de risques annexes, y compris les dommages assurables résultant d’un événement ou phénomène pouvant être qualifié de force majeure ou cas fortuit.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.
Les polices d’assurance doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre la Ville du Havre et ses assureurs.
Les attestations des assurances susvisées devront être communiquées à la Ville du Havre dans un délai d’un mois à compter de la date du contrat de signature de la présente convention.
ARTICLE 11. RESILIATION
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par une des parties au présent contrat, le contrat pourra être résilié après mise en demeure par l’autre partie d’exécuter son obligation restée sans effet pendant un délai de 8 jours.7
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du Groupe PlaNet Finance, il sera fait application du dernier alinéa de l’article 6, ci-avant.
ARTICLE 12. LITIGES
En cas de litige entre la Ville du Havre et le Groupe PlaNet Finance, chacune des parties, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage pendant la durée du présent contrat à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre du présent contrat.
Fait à Paris, le……………………….….…., en deux exemplaires originaux.
Groupe PlaNet Finance La Ville du Havre
_________________________ ______________________________
Jacques ATTALI Edouard PHILIPPE
Président Maire