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Procès Verbal - DELB 20170621 01
Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170621 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Consommateurs,
DIRECTION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
ET DES GRANDS PROJETS
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie du 2017-2021
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'INTERVENTION
SUR LA FRICHE « HANGAR O »
AU HAVRE (76)
ENTRE
La Ville du Havre, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Luc LEMONNIER,
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la collectivité, en date du 21 novembre 2016,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 28 juin 2016, du 1er juin 2017 et du …………………………...
Avis favorable du Contrôleur Général N°D
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A v e n a n t n ° 2 « H a n g a r O » à L e H a v r e
Article 1 - Objet de l’Avenant
L’objet du présent avenant est d’ajouter une enveloppe complémentaire de 550 000 € HT pour la réhabilitation du clos et couvert du bâtiment conservé.
Cette intervention de réhabilitation comprendra :
• Les études comprenant les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les missions de contrôle technique et de maîtrise d’œuvre.
• Les travaux comprennent la réhabilitation du clos et du couvert du bâtiment résultant des travaux de démolitions concerné par l’avenant.
• L’intervention comprend également les prestations d’assurances TRC, CNR et DO.
Par ailleurs, un groupement de commandes sera constitué par une convention spécifique entre les collectivités et l’EPF Normandie afin de préserver et garantir la cohérence d’ensemble de l’opération et d’en optimiser le coût.
Article 2 - Financement de l’intervention
Le paragraphe de l’article 5 « Financement de l’intervention», est remplacé par :
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève maintenant à 1 000 000 € H.T. (1ère enveloppe de 300 000 € HT + 2ème enveloppe de 150 000 € HT + 3ème enveloppe complémentaire de 550 000 € HT).
Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :
• 25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie
• 35 % du montant HT à la charge de l’E.P.F. Normandie
• Le solde du montant à la charge de la Collectivité
Toutefois, l’enveloppe complémentaire de 550 000 € HT n'ayant pas encore été soumise à la validation des instances délibérantes de la Région Normandie et de l’EPF Normandie, la Ville s'engage, en cas de moindres subventions obtenues, à prendre en charge la part de celles-ci.
Aux financements mentionnés ci-dessus pourront s’intégrer des participations complémentaires (FEDER, Etat, ADEME, …) qui viendront diminuer la part des collectivités bénéficiaires jusqu’aux taux de participation minimum de 10%. Le surplus, le cas échant, viendra diminuer à parts égales le montant de participation de la Région Normandie et de l’EPF Normandie.
Article 3 - Facturation par l’EPF Normandie
Le paragraphe de l’article 6 « Facturation par l’EPF », est remplacé par :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à l’Opérateur, les frais et les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 1 200 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF de Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres, la part de la collectivité et la subvention qu’il aura reçue de la Région Normandie.
Les règlements de la collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 4 - Versements par la collectivitéA v e n a n t n ° 2 « H a n g a r O » à L e H a v r e
Le paragraphe de l’article 7 «Versements par la collectivité», est remplacé par :
La collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
Acomptes :
• un premier acompte d'un montant de 48 600 € a été versé le 10 avril 2017 par la collectivité au profit de l’EPF Normandie,
• Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60 % du montant prévisionnel programmé, la collectivité versera un second acompte d’un montant de 191 400 €.
Versement final :
• A la fin des travaux, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réelles visés par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, la collectivité versera le solde de sa participation d’un montant maximum de 360 000 € au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 5 - Portée de l’avenant
Les autres dispositions de la convention du 22 décembre 2016 restent inchangées.
Fait à Rouen le …………………………..
Le Maire de la Ville
du Havre
Le Directeur Général
de L’E.P.F. Normandie
Luc LEMONNIER Gilles GALA v e n a n t n ° 2 « H a n g a r O » à L e H a v r eDépartement de la Seine-Maritime Plan parcellaire
Friche Le Havre
Océanic - Hangar O CRF du 19/04/2016
Section NL
T AL 7
A LLX
Sources : BD Parcellaire 76 - IGN - 2015 Cartographie : N.D. (EPF Normandie) - le 07/04/2016
BH Emprise concernée par les friches C1 Lots en stock EPF = Hydrographie
Périmètre à démolir O1 Sections cadastrales
M Partie du bâtiment à conserver [] Parcelles 0 50 4 Mètres
:"= Parcelles en stock EPF Bâti EP NORMANDIE
A v e n a n t n ° 2 « H a n g a r O » à L e H a v r e
Annexe 1RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
TRESOR PUBLIC | PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiernent des quittances el...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 76000 00002000046 90 TPROUEN
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank indentner Code)
FR76 | 1007 [| 1760 [| 0000 | 0020 | oo04 | 690 ] TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLE
A v e n a n t n ° 2 « H a n g a r O » à L e H a v r e
Annexe 2