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Procès Verbal - DELB 20240483 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240483 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Humanitaire,
Page sur
Convention de donation mobilière
Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Groupement d’intérêt public Un Été Au Havre
1517 place de l’Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex
N° SIRET : 130 020 241 00019 - Code APE : 8412Z
représentée par son président, Monsieur Edouard PHILIPPE,
ci-après dénommée « LE DONATEUR » d’une part
agissant en vertu de la délibération n° 2024-012 de l’assemblée générale du 7 novembre 2024
et
LA VILLE DU HAVRE
1517, place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 LE HAVRE CEDEX
SIRET : 217 603 513 020 17 - APE 9004 Z
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE,
ci-après dénommée « LE DONATAIRE » d’autre part
agissant en vertu de la délibération n° 2024- du conseil municipal du 16 décembre 2024
Le donataire et le donateur sont ci-après dénommés collectivement « les PARTIES »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Une convention de donation mobilière a été signée en janvier 2022 entre le Groupement d’intérêt public Un Eté Au Havre (donateur) et la Ville du Havre (donataire) permettant de fixer les modalités de transfert des œuvres pérennes installées dans l’espace public et issues des différentes saisons Un Eté Au Havre.
Ce transfert a été établi en vertu de la délibération n° 02021-012 de l’assemblée générale du 9 décembre 2021 pour le DONATEUR et de la délibération n° 202110494 du conseil municipal du 13 décembre 2021 pour le DONATAIRE.
L’article 7 de cette convention prévoit la possibilité de conclure un avenant entre le DONATEUR et le DONATAIRE afin d’intégrer de nouvelles œuvres à la collection permanente.
L’incrémentation de nouvelles œuvres est l’objet de cet avenant.
Les œuvres concernées sont les suivantes :
- Jusqu’au Bout du Monde de l’artiste Fabien MERELLE - 2021
- Gold Coast du COLLECTIF HéHé - 2021
- Sorcière de la mer de l’artiste KLARA KRISTALOVA - 2022
- Sans titre de l’artiste Izumi KATO - 2022
- Algues et coquillages de l’artiste Emma BIGGS - 2022Page sur
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Conformément à l’article 7 de la convention de dotation mobilière, le présent avenant a pour objet : - D’intégrer de nouvelles œuvres au transfert de propriété matérielle des BIENS entre le DONATEUR et le DONATAIRE ;
- De modifier les charges et conditions de dotation.
Les modalités de cet avenant prennent effet à l date du 1 er janvier 2025.
L’article 3 de la convention mobilière est modifiée comme suit :
ÿ ARTICLE 3 : DESIGNATION DES BIENS TRANSFERES
Sont entendus par LES BIENS à la fois les œuvres désignées dans le tableau ci-après ainsi que :
- les dossiers techniques (annexés à la présente convention), propres à chaque œuvre, nécessaires à la conservation de l’œuvre et à sa restauration, le cas échéant ;
- le cartel ou les cartels propre(s) à chaque œuvre, mobilier(s) de médiation.
Aux œuvres suivantes :
ŒUVRES/ ETUDES LIEUX D’IMPLANTATION
Parabole de l’artiste Alexandre MORONNOZ* -
2017
Pré fleuri – Caucriauville
76610 Le Havre
Jardins Fantômes de l’artiste Baptiste
DEBOMBOURG - 2017
Bassins du Roy - Quai Michel Fère 76600 Le
Havre
Apparitions de l’artiste Stephan BALKENHOL -
2019
Immeubles Perret – Rue de Paris, Quai
Southampton – 76600 Le Havre
Le Temps Suspendu de l’artiste CHEVALVERT -
2017 Jardins suspendus - Rue du Fort, 76620 Le Havre
Sisyphus Casemate de l’artiste Henrique
OLIVEIRA - 2019 Jardins suspendus - Rue du Fort, 76620 Le Havre
Monsieur Goéland de l’artiste Stephan
BALKENHOL - 2020
Place du vieux marché,
76600 Le Havre
Catène de containers de l’artiste Vincent
GANIVET - 2017
Chaussée Kennedy
76600 Le Havre
Impact de l’artiste Stéphane THIDET - 2017 Bassin du commerce Quai Alexandre III, 76600 Le Havre
La valorisation financière des biens est évaluée à : 2 165 764 €Page sur
Sont ajoutées :
ŒUVRES LIEUX D’IMPLANTATION
Jusqu’au Bout du Monde
de l’artiste Fabien MERELLE 2021*
Digue Augustin Normand
76600 Le Havre
Gold Coast
du COLLECTIF HéHé – 2021**
Terre-plein de la Jetée
76600 Le Havre
Sorcière de la mer
de l’artiste KLARA KRISTALOVA – 2022
Sorcière de la mer - Bâtiment de manœuvre
Pont du docteur Paul Denis – 76600 Le Havre
Sans titre
de l’artiste Izumi KATO - 2022
Place St Vincent de Paul
76600 Le Havre
Algues et coquillages
de l’artiste Emma BIGGS – 2022 ***
Place du Père Arson
76600 Le Havre
Le transfert de propriété matérielle de chaque BIEN prend effet à partir du 1 er janvier 2025 et sera effectif à la réception des documents :
- Soit de certification de l’état de conservation et de solidité de l’ensemble des œuvres transférées ; - Soit des opérations de restauration le cas échéant.
Le lieu d’implantation de l’œuvre Algues et coquillages fait l’objet de travaux à la date de la signature de la présente convention. L’œuvre sera transférée au DONATAIRE après sa remise en place à l’issue des travaux et la signature du PV de réception pour l’implantation de l’œuvre.
Le détail de chaque œuvre est précisé dans les fiches techniques transmises concomitamment à la date de transfert des œuvres.
La valorisation financière des BIENS est évaluée à : 1 621 548,76 €.
L’article 4 de la convention mobilière est modifiée comme suit :
ÿ ARTICLE 4 – CHARGES ET CONDITIONS DE LA DONATION
Le transfert est effectué à titre gracieux, sans contrepartie financière.
Toute nécessité ou volonté de déplacer une œuvre composante des BIENS devra nécessairement faire l’objet d’une information préalable à l’assemblée générale du GIP UN ETE AU HAVRE après accord des artistes.
Afin de protéger et valoriser les BIENS, les PARTIES s’engagent mutuellement à mettre en œuvre les mesures de sauvegarde et de valorisation suivantes :
∑ Obligations du DONATAIRE :
Le DONATAIRE devient garant de la conservation des œuvres de la collection permanente dont la propriété lui est transférée.
LE DONATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et la préservation des BIENS incluant les sites d’implantation des œuvres et le mobilier de médiation, composant des BIENS.
LE DONATAIRE s’engage à présenter, devant l’assemblée générale du GIP UN ETE AU HAVRE, un rapport annuel de suivi de l’entretien des BIENS, détaillant l’état des œuvres ainsi que les opérations de maintenance réalisées.Page sur
Le DONATAIRE ne pourra pas céder les BIENS, que ce soit à titre gracieux ou à titre onéreux, sans l’accord exprès et écrit du DONATEUR.
∑ Obligations du DONATEUR :
LE DONATEUR s’engage à transférer les BIENS en parfait état et à fournir une attestation de certification de l’état de conservation et de solidité des œuvres.
LE DONATEUR transmet au DONATAIRE l’état des lieux exhaustif des œuvres ainsi que l’ensemble des dossiers techniques de construction et de maintenance pour chaque œuvre constituant les BIENS.
LE DONATEUR assure, chaque année, durant la saison de l’événement « Un Eté Au Havre », la prise en charge directe de la surveillance et de l’entretien des BIENS.
Est entendu par entretien : petite maintenance, nettoyage des sites, signalement de tags, etc. Sont exclues les interventions majeures (réparations conséquentes, réinvestissement notamment).
Reste à la charge du DONATAIRE en saison les interventions majeures (réparations conséquentes, réinvestissement notamment).
LE DONATEUR conserve la valorisation des BIENS en assurant les missions de médiation et de communication. Il conserve la responsabilité des supports de médiation (dont les dibonds apposés sur les cartels), ainsi que la médiation postée et la communication afférente à la collection permanente.
ARTICLE 2 : AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Toutes les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties.
A Le Havre, le
Pour le DONATEUR,
Pour LE DONATAIRE,
le GIP Un Eté Au Havre La Ville du Havre
Pour le Maire et par délégation,
Edouard PHILIPPE, en qualité de Président Fabienne DELAFOSSE, adjointe au maire en charge de la culture
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »