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Procès Verbal - DELB 20150383 02
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150383 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Humanitaire,
Convention partenariat CCAS/VDH OPAH-RU II Saint Nicolas – Eure/Brindeau – Page 1/3
Convention n° 77.15.06
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT « RENOUVELLEMENT URBAIN » II Saint Nicolas – Eure/Brindeau
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DU HAVRE/CCAS
RELATIVE À LA GESTION
DU FONDS D’INTERVENTION D’AIDE AUX MENAGES
Entre les soussignés,
La Ville du Havre représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2015,
Désignée ci-après par « la Ville »
d'une part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Agnès CANAYER agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration en date du ,
Désigné ci-après par « le CCAS »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’OPAH-RU Saint-Nicolas/Brindeau a permis entre 2006 et 2012 l’amélioration de près de 400 logements. Il a été décidé de mettre en œuvre une nouvelle convention orientée en priorité sur un volet coercitif jusqu’en 2015.
Afin de permettre ces interventions sur l’habitat dégradé, certains locataires ou propriétaires occupants doivent être relogés. La cellule relogement du Service Amélioration de l’Habitat a pour mission de conduire le relogement de ces habitants, qu’il soit provisoire ou définitif.
La recherche d’une solution de relogement est effectuée par la mobilisation et la coordination des partenaires.
Les frais engendrés par le déménagement sont pris en charge dans le cadre du dispositif.
Ne disposant pas d’une structure administrative permettant d’accorder une aide aux familles relogées dans ce cadre, la Ville du Havre souhaite s’appuyer sur les compétences du CCAS en matière d’attribution d’aide aux personnes afin que l’établissement puisse gérer l’enveloppe « Fonds d’intervention d’aide aux ménages » destinée à prendre en charge les frais de déménagement des ménages relogés.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU
ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :Convention partenariat CCAS/VDH OPAH-RU II Saint Nicolas – Eure/Brindeau – Page 2/3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville du Havre et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre dans le cadre du Fonds d’Intervention d’Aide aux Ménages mis en œuvre par le Service Amélioration de l’Habitat dans le cadre de l’OPAH-RU II Saint Nicolas - Eure/Brindeau.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1 - La Ville du Havre s’engage à :
- accorder annuellement une enveloppe de 4 000 € (sous réserve du vote du budget) au CCAS. Cette enveloppe sera destinée à la prise en charge des frais de déménagements des personnes relogées dans le cadre de l’OPAH-RU II Saint Nicolas - Eure/Brindeau, sur la proposition de la cellule relogement du service Amélioration de l’Habitat.
- convier le CCAS aux groupes de travail relatifs aux situations de relogement des familles inscrites dans ce dispositif et aux réunions relatives à la gestion du Fonds d’Intervention d’Aide aux Ménages.
2.2 – Le CCAS de la Ville du Havre s’engage à :
.
- présenter la demande d’aide financière, au vu de la fiche « diagnostic du ménage » transmise par le coordonnateur relogement de l’OPAH-RU en :
- Commission d’Intervention Sociale (hebdomadaire) si l’aide est inférieure à ou égale à 150 €
- Commission Permanente d’Attribution de Secours (mensuelle) si l’aide est comprise entre 150 € et 1 600 € ou si une aide a déjà été attribuée dans le cadre de l’OPAH. La commission est souveraine dans ses décisions. Elle pourra ajourner la demande dans le cas où le dossier présenté serait incomplet.
L’aide allouée ne pourra dépasser 1 600 € par an, conformément au règlement des aides facultatives du C.C.A.S.
L’aide allouée n’intervient pas en déduction du plafond d’aides annuel pouvant être attribué aux usagers. Le calcul du « Reste Pour Vivre » ne s’applique pas pour cette aide.
- allouer le secours voté par la Commission au bénéficiaire ou un à tiers, en chèque ou en espèces, selon les préconisations qui auront été mentionnées par le coordonnateur relogement de l’OPAH- RU sur la fiche de validation.
- transmettre en retour la fiche de validation complétée par le CCAS au coordonnateur relogement de l’OPAH-RU.
- transmettre un bilan annuel de l’utilisation du Fonds d’Intervention d’Aide aux Ménages, au plus tard le 1 er mars de l’année N+1.
ARTICLE 3 : ELEMENTS FINANCIERS
La Ville s'engage à accorder au CCAS une enveloppe « Fonds d’intervention d’aide aux ménages » destinée à prendre en charge les frais de déménagement dans le cadre des relogements liés au dispositif. En année courante, cette somme sera payée en deux versements :
- une avance de 2 000 € pour l’année en cours, sur appels de fonds transmis par le C.C.A.S à la Ville du Havre,
- le solde d’un montant maximum de 2 000 € au début de l’année suivante, après transmission du bilan de l’année concernée. Le montant du solde sera arrêté au plus tard le 15 janvier, surConvention partenariat CCAS/VDH OPAH-RU II Saint Nicolas – Eure/Brindeau – Page 3/3
présentation d'un état des sommes dépensées au titre de la présente convention sur l'exercice précédent.
Pour l’année 2015, le versement de l’avance de 2 000 € interviendra à la notification de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité ou l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire par courrier au moins trois mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
Aucune autre formalité n’est acquise pour la rendre effective.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui interviendra après transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée de la convention d’OPAH RU II Saint Nicolas – Eure/Brindeau. Elle prendra fin à la suite du paiement par la Ville au CCAS du solde de l’année 2015. Elle pourra faire l’objet, durant cette période, d’avenants conformément aux dispositions de l’article 4.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour le CCAS de la Ville du Havre
Luc LEMONNIER Agnès CANAYER
Adjoint au Maire Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme Vice-Présidente