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Compte-Rendu - CR 29 03 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 03 2021)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Transports,
Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ
Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche
Réunion du Conseil municipal
Séance du 29 mars 2021
Compte rendu de séance
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 24
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des Étoiles de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Présents : M. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, M. Jean-Baptiste LEBOUC, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mmes Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, Mme Magali GADBY, M. Jean-Benoît DUFOUR, Mme Clotilde BELIN, M. Yohann VAULÉON, M. Anthony CALVAR.
Absents : Mme Armelle HAUCHECORNE (pouvoir à M. Sylvain GARNIER), M. Emmanuel ALLANIC (pouvoir à Mme Christelle GAUTIER), M. Julien CORBIN, Mme Cleopatra BUYSE, Mme France PAQUET.
Secrétaire de séance : Mme Clothilde BELIN
Date de convocation : Mercredi 24 mars 2021
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.
Madame Clothilde BELIN est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.
3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Opération Objet Tiers Montant HT Date décision
PACI Matériel informatique et audiovisuel LDLC Pro 8 205.42 € 15/03/2021
PACI et église Installation et remplacement Ponts radio CTV 5 895.18 € 05/03/2021
Salles Associations
PACI Tables et chaises Ouest Collectivité 15 540,20 € 17/03/2021
Salle du Conseil
Municipal Tables et chaises Ouest Collectivité 12 791,44 € 17/03/2021
Sécurité de l’école Réfection clôtures et installations de portails Serrrand Paysagiste 5 402.00 € 29/03/2021
14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision
2021-06 21 rue de Chaumeré Bâti Renonciation à préempter 10/03/2021
2021-07 9 rue de Belle île en mer Bâti Renonciation à préempter 17/03/2021
2021-08 2 rue de la Ville En Bois Bâti Renonciation à préempter 17/03/2021
2021-03-08 – Institutions et vie politique // Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 26 mars 2021, Madame France PAQUET, conseillère municipale, lui a notifié sa décision de démissionner du Conseil municipal de Piré-Chancé.
Monsieur le Maire rappelle en effet que, conformément au premier alinéa de l’article L. 2121-4 du CGCT, les démissions des membres d’un Conseil municipal doivent être adressées au Maire.
La démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département. Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.
Monsieur le Maire précise que la démission volontaire d'un conseiller municipal doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé. La lettre de démission doit en outre être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte.
Cette exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il incombe au Maire, lorsqu’il reçoit une lettre de démission, de s’assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu’elle émane bien de son auteur apparent. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Le Maire n’a donc aucun pouvoir d’appréciation, sauf suspicion de pressions exercées sur l’élu démissionnaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire ajoute par ailleurs que dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.
Étant en outre précisé, que le remplaçant n’a pas l’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-4 ;
Vu le Code électoral, et notamment l’article L. 270 qui stipule que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Considérant que Madame France PAQUET, par courrier adressé à Monsieur le Maire le 26 mars 2021, reçu le 29 mars 2021 en mairie, a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire en a immédiatement informé Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine, en lui adressant une copie dudit courrier ;
Considérant que Monsieur Nicolas BOUTHMY, suivant dans l'ordre de présentation de la liste « Piré-Chancé, avancer avec vous ! », a été appelée à siéger en tant que conseiller municipal, et a confirmé qu’il acceptait de siéger ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Prend acte de l’installation de Monsieur Nicolas BOUTHMY en qualité de conseiller municipal ;
o Prend acte de la modification en conséquence du tableau du Conseil municipal ci-après annexé à la présente délibération ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-09 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2020 - Comptes administratifs
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Le compte administratif présente ainsi les résultats comptables de l’exercice considéré et est soumis par l’ordonnateur (exécutif local), pour approbation à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote, mais il doit toutefois se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 alinéa 2 du CGCT, le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition vise à éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en raison de l’absence du maire qui, au moment du vote sur le compte administratif, doit se retirer. Ainsi, si les suffrages exprimés, uniquement pris en compte, se répartissent de façon égale, le compte administratif est considéré comme adopté, le vote « contre » ne s’avérant pas majoritaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2021-03-10 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant adoption des comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé ;
Vu la présentation le 9 mars 2021 en commission « Finances et Ressources Humaines » ;
Considérant que les comptes de gestion 2020 adoptés préalablement font ressortir une identité d’exécution d’écritures avec les comptes administratifs 2020 ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Considérant que Monsieur Allain TESSIER, 1er adjoint, a été désigné président pour l’adoption des comptes administratifs 2020 ;
Considérant que Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Allain TESSIER ;
Délibérant sur le compte administratif du budget principal et sur les comptes administratifs des budgets annexes de Piré- Chancé pour l’exercice 2020 dressés par l’ordonnateur, Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Considérant que les comptes administratifs 2020 de la commune font apparaître les résultats suivants :
I) Budget principal
Budget « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019
avec intégration Lotissement + 545 735.05 € + 168 154.62 € + 713 889.67 €
Recettes – Prévisions 2020 2 347 130.00 € 2 535 000.00 € 4 882 130.00 €
Recettes – Réalisations 2020 2 232 689.41 € 1 798 759.56 € 4 031 448.97 €
Dépenses – Prévisions 2020 2 347 130.00 € 2 535 000.00 € 4 882 130.00 €
Dépenses – Réalisations 2020 1 775 078.50 € 1 529 094.61 € 3 304 173.11 €
Résultat de l’exercice 2020 + 457 610.91 € + 269 664.95 € + 727 275.86 €
Résultats antérieurs reportés + 100 000.00 € + 168 154.62 € + 268 154.62 €
Résultat de clôture 2020 + 557 610.91 € + 437 819.57 € + 995 430.48 €
II) Budgets annexes
Budget
« Assainissement Piré » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019 + 26 666.91 € - 32 540.93 € - 5 874.02 €
Recettes – Prévisions 2020 115 000.00 € 77 466.91 € 192 466.91 €
Recettes – Réalisations 2020 96 481.60 € 82 872.25 € 179 353.85 €
Dépenses – Prévisions 2020 115 000.00 € 77 466.91 € 192 466.91 €
Dépenses – Réalisations 2020 100 111.73 € 11 467.28 € 111 579.01 €
Résultat de l’exercice 2020 - 3 630.13 € + 71 404.97 € + 67 774.84 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Résultats antérieurs reportés Néant - 32 540.93 € - 32 540.93 €
Résultat de clôture 2020 - 3 630.13 € + 38 864.04 € + 35 233.91 €
Budget
« Assainissement Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019 + 16 067.76 € + 7 015.18 + 23 082.94 €
Recettes – Prévisions 2020 31 715.18 € 35 867.76 € 67 582.94 €
Recettes – Réalisations 2020 22 836.64 € 26 568.00 € 49 404.64 €
Dépenses – Prévisions 2020 31 715.18 € 35 867.76 € 67 582.94 €
Dépenses – Réalisations 2020 30 276.02 € 19 678.13 € 49 954.15 €
Résultat de l’exercice 2020 + 6 889.87 € - 7 439.33 € + 549.51 €
Résultats antérieurs reportés + 16 067.76 € + 7 015.18 + 22 658.74€
Résultat de clôture 2020 + 22 957.63 € - 424.20 € + 22 533.43 €
Budget
« Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019 + 12 819.68 € - 15 907.25 € - 3 087.57 €
Recettes – Prévisions 2020 28 100.00 € 30 519.68 € 58 619.68
Recettes – Réalisations 2020 23 132.53 € 12 819.68 € 35 952.21 €
Dépenses – Prévisions 2020 28 100.00 € 30 519.68 € 58 619.68
Dépenses – Réalisations 2020 9 218.81 € 12 328.28 € 21 547.09 €
Résultat de l’exercice 2020 + 13 913.72 € + 491.40 € + 14 405.12 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 15 907.25 € - 15 907.25 €
Résultat de clôture 2020 + 13 913.72 € - 15 415.85 € - 1 502.13 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget « Maison
Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019 + 4 009.84 € - 1 128.89 € + 2 880.95 €
Recettes – Prévisions 2020 8 600.00 € 8 009.84 € 16 609.84 €
Recettes – Réalisations 2020 7 573.15 € 4 009.84 € 11 582.99 €
Dépenses – Prévisions 2020 8 600.00 € 8 009.84 € 16 609.84 €
Dépenses – Réalisations 2020 3 516.56 € 4 000.00 € 7 516.56 €
Résultat de l’exercice 2020 + 4 056.59 € + 9.84 € + 4 066.43 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 1 128.89 € - 1 128.89 €
Résultat de clôture 2020 + 4 056.59 € - 1 119.05 € + 2 937.54 €
Budget
« Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019 + 18 205.12 € + 1 425.71 € + 19 630.83 €
Recettes – Prévisions 2020 36 600.00 € 46 230.83 € 82 830.83 €
Recettes – Réalisations 2020 26 958.09 € 20 380.06 € 47 338.15 €
Dépenses – Prévisions 2020 36 600.00 € 46 230.83 € 85 730.83 €
Dépenses – Réalisations 2020 13 685.97 € 14 670.46 € 28 356.43 €
Résultat de l’exercice 2020 + 13 272.12 € 5 709.60 € + 18 981.72 €
Résultats antérieurs reportés Néant + 1 425.71 € + 1 425.71 €
Résultat de clôture 2020 + 13 272.12 € + 7 135.31 € + 20 407.43 €
Budget
« Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2019 + 15 593.58 € - 53 656.30 € - 38 062.72 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Recettes – Prévisions 2020 26 700.00 € 68 656.30 € 95 356.30 €
Recettes – Réalisations 2020 20 225.00 € 16 043.58 € 36 268.80 €
Dépenses – Prévisions 2020 26 700.00 € 68 656.30 € 95 356.30 €
Dépenses – Réalisations 2020 3 369.43€ 14 429.73 € 17 799.16 €
Résultat de l’exercice 2020 + 16 855.57 € + 1 613.85 € + 18 469.42 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 53 656.30 € - 53 656.30 €
Résultat de clôture 2020 + 16 855.57 € - 52 042.45€ - 35 186.88 €
2021-03-10 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2020 - Comptes de gestion
Monsieur le Maire rappelle qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le Comptable de la collectivité, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion du Receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Le compte de gestion retrace ainsi, sur le plan comptable, les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, et répond à un double objectif : justifier l’exécution du budget et présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Dans cette optique, Monsieur le Maire ajoute que le compte de gestion présente la situation générale des opérations budgétaires en distinguant :
La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée ;
Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice ;
La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture ;
Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
Les résultats du budget.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’ordonnateur, et qu’il doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Il s’agit ainsi par la présente délibération d’approuver la gestion par la Comptable de la collectivité, du budget principal « Commune » et des sept budgets annexes (« Assainissement – Piré-sur-Seiche » / « Assainissement – Chancé » / « Halle Commerciale » / « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / « Hôtel-Bar-Restaurant » / « Commerce Multi-Services ») au titre de l’exercice 2020.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
1°/ Donne acte de la présentation faite des comptes administratifs 2020 ;
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve les comptes administratifs 2020. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu l’Instruction n°13-0001 du 13 septembre 2012 de la Direction générale des Finances Publiques relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Considérant la concordance des opérations passées sur l’exercice 2020 par la Comptable de la collectivité et l’ordonnateur dans le respect des crédits autorisés par le Conseil municipal ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Déclare que les comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé, dressés par le Trésorier municipale, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2021-03-11 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif du budget principal « Commune », et prendre en compte également pour la présente décision d’affectation, le reversement de l’excédent du budget annexe « Lotissement » clôturé le 1er décembre dernier.
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2020 du budget principal de Piré-Chancé et du budget annexe Lotissement, considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal « Commune », et constatant les résultats suivants :
Budget principal
« Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 + 457 610.91 € + 269 664.95 €
Résultat / Solde n-1 reporté + 100 000.00 € + 168 154.62 €
Restes à réaliser / - 650 500.00 €
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 557 610.91 € - 212 180.43 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2020 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décidé d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 557 610.91 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 212 180.43 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 245 430.48 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 100 000.00 €
Total affecté au c/ 1068 : 457 610.91 €
2021-03-12 – Finances // Fiscalité directe locale 2021 / Vote des taux des contributions directes
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la commune, le Conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux des impôts directs locaux.
Monsieur le Maire ajoute que les dispositions fiscales liées à la création des communes nouvelles sont codifiées à l’article 1638 du Code général des impôts (CGI). Le point III de cet article prévoit notamment que : « L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année ».
Ainsi, considérant que l’arrêté portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 a été pris le 11 décembre 2018, l'effet fiscal interviendra cette année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que pour l’année 2021, il est proposé l’augmentation de 3 % de la part communale de la Taxe sur le Foncier Bâti et le maintien des taux des autres taxes locales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la suppression de la Taxe d’habitation sur les Résidences Principales et le transfert de la part départementale du Foncier Bâti ;
Vu le projet de budget primitif 2021 du budget principal « Commune » ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Décide de fixer les taux d’imposition suivants pour l’année 2021 :
Libellés Bases prévisionnelles pour 2021 Taux Produit prévisionnel
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 2 190 000 37.33 % 817 527.00 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 272 800 41,93 % 114 385.00 €
Total 931 912.00 €
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-13 - Finances // Exercice 2021 / Subventions de fonctionnement aux associations et établissements
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les tableaux de proposition d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales et autres organismes extérieurs pour l’année 2021.
Monsieur le Maire précise que ces tableaux ont été réalisés sur la base des propositions formulées par la commission « Finances et Ressources Humaines », après examen des dossiers de demande de subvention complétés par les associations.
Outre les propositions de subventions faites au forfait, d’autres sont calculées au nombre d’adhérents, ou encore en fonction de projets spécifiques. Monsieur le Maire ajoute que d’une manière générale la commission a acté un maintien du montant des subventions.
Il est ainsi proposé du Conseil municipal d’attribuer, pour un montant global de 15 284,20 €, les subventions suivantes aux associations locales et autres organismes extérieurs :
1. Subventions aux associations sportives communales pour un montant total de 5 397,30 € :
Associations Désignation Nb Montant par adhérent Montant subvention Subvention exceptionnelle
Étoile Sportive de Piré
(ESP - Toutes sections sauf
Yoga / Step-Muscu
et Sports Kids)
Direction ESP Forfait 200,00 €
Licenciés Adultes 162 9,90 € 1 603,80 €
Licenciés < 18 ans 59 14,00 € 826,00 €
Licenciés Adultes extérieurs 85 4,90 € 416,5 €
Licenciés < 18 ans extérieurs 24 7,00 € 168,00 €
Total ESP 330 3214.30 €
La Seiche Football Club Total Entente Sportive 250 2 183.00 €
2. Subventions aux associations « Enfance-Jeunesse » communales pour un montant total de 3 416,30 € :
Associations Désignation Nb Montant par élève Montant subvention Subvention exceptionnelle
Association locale USEP Élèves résidents sur la commune 180 8,20 € 1 476,00 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Élèves extérieurs 33 4,10 € 135.30 €
Total U.S.E.P. 212 1 611,30 €
Association des Parents
d'Élèves de l'École Libre
(APEL – École privée Saint-Joseph)
Forfait élèves 1 345.00 €
Forfait Association 155.00 €
Total APEL 1 500.00 €
Association Ecole Publique 155,00 €
Association locale Familles Rurales
Amanlis - Piré-Chancé 150,00 €
Total 3 416,30 €
3. Subventions aux associations communales diverses pour un montant total de 1 377, 00 € :
Associations Montant subvention
Amicale des Sapeurs-Pompiers 150,00€
Alcool Assistance la Croix d’Or
Section de Piré-sur-Seiche 110,00€
U.N.C. Piré-sur-Seiche
(Anciens Combattants) 420,00 €
Anciens combattants de
Louvigné-de-Bais / Chancé 100,00 €
A.C.C.A. (Chasse) 282,00 €
Écureuil 165,00 €
SPIRALE 35 150,00 €
4. Subventions aux associations extérieures diverses pour un montant total de 174,00 € :
Associations Montant subvention
Amicale des Donneurs de Sang de Janzé 114,00€
Association 3ème âge de Louvigné de Bais 60,00 €
5. Subventions aux établissements scolaires d’apprentissage et d’alternance pour un montant total de 138,60 € :
Nom de l’établissement Nombre d’élève Subvention par élève Montant de la subvention
Maison Familiale Rurale « La Rouvraie »
La Rouvraie
35360 Montauban-de-Bretagne
1 12,60 € 12,60 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Lycée Professionnel Saint-Yves
Rue Sainte Emerance – BP 67025
35470 Bain de Bretagne
5 12,60 € 63,00 €
Maison Familiale Rurale de Fougères
1 et 3 bis rue des Cotterêts
35300 Fougères
1 12,60 € 12,60 €
Maison Familiale Rurale de Guilliers
22 route de Josselin
56490 Guilliers
1 12,60 € 12,60 €
Lycée ISSAT (CCM- CAF Apprentis)
6, rue de la Maillardais
35605 Redon
2 12,60 € 25,20 €
Maison Familiale Rurale du Paysage de l'Hippodrome
12 route de Segré
53400 Craon
1 12,60 € 12,60 €
6. Subventions aux associations, autres organismes extérieurs pour un total de 760,00 € :
Associations / Organismes Montant de la subvention
Association des Soins Palliatifs « Hêtre » 80,00 €
2, rue Hippolyte Fillioux
35470 Bain de Bretagne
Association Française contre les Myopathies (AFM-Téléthon) – Délégation d’Ille-et-Vilaine 100,00 €
Parc d’activités de Beaulieu
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Association de Prévention Routière - Comité Départemental d’Ille-et-Vilaine 80,00 €
Parc d’Activités La Bretèche – Avenue Saint-Vincent
35760 Saint-Grégoire
France ADOT 35 80,00 €
1, square Saint-Exupéry
35700 Rennes
Les « Restos du Cœur » - Relais du Cœur d’Ille-et-Vilaine 100,00 €
15 bis, rue de la Roberdière – ZI de Lorient
35000 Rennes
Secours Catholique – Délégation d’Ille-et-Vilaine 80,00 €
10, rue Louis Guilloux – CS 61139
35011 Rennes Cedex
Handicap services 35 80,00 €
3, ZA Le Boulais
35690 Acigné
Association française des sclérosés en plaques 80,00 €
2, rue Farman
31700 Blagnac Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Handi-Chiens Bretagne 80,00 €
ZA du Pont Camet
22800 Saint-Brandan
7. Subventions spécifiques pour un total de 4 021,00 € :
Associations Désignation Nombre d’élèves Montant par enfant Montant subvention
Ecole privée Saint Joseph Classes Cirque Mai – Juin 2021 210 7,50 € 1 575,00 €
Association locale Familles
Rurales
Domagné-Chaumeré
Accueil enfant Chancé
11 €/journée enfant pour ALSH
Forfait EJ
86 11,00 € 946,00 €
ESP Cyclisme Course PCC 1 500,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7 ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 9 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, 25 voix pour et 1 personne (M. Alain HERVAGAULT ne prenant pas part au vote), le Conseil municipal :
o Approuve le montant des subventions attribuées à chaque association et établissements pour l’année 2021 dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-14 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif du budget principal « Commune » concernant l’exercice 2021 qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget principal « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 2 297 800.00 € 3 131 900.00 € 5 429 700.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal « Commune », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, 25 voix pour et 1 abstention (M. Anthony CLAVAR), le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget principal « Commune » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-03-15 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Assainissement – Piré-sur-Seiche » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 - 3 630.13 € + 71 404.97 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 32 540.93 €
Restes à réaliser / - 32 500.00 €
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat - 3 630.13 € + 6 364.04 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Point 4 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2020 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2020 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » comme suit :
Déficit de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 3 630.13 €
Affectation obligatoire :
Affectation au déficit reporté de fonctionnement (D 002) 3 630.13 €
2021-03-16 – Finances // Budget annexe « Assainissement - Chancé » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Assainissement - Chancé ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe « Assainissement – Chancé », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget annexe
« Assainissement – Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 - 7 439.38 € + 6 889.87 €
Résultat / Solde n-1 reporté + 7 015.18 € + 16 067.76 €
Restes à réaliser / - 9 000.00 €
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat - 424.20 € + 13 957.63 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Point 4 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2020 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2020 budget annexe « Assainissement – Chancé » comme suit :
Déficit de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 424.20 €
Affectation obligatoire :
Affectation au déficit reporté de fonctionnement (D 002) 424.20 €
2021-03-17 – Finances // Budget « Assainissement Piré-Chancé » / Fusion des budgets annexes « Assainissement Piré-sur-Seiche » et « Assainissement Chancé »
Monsieur le Maire expose que la gestion de la compétence en matière d’assainissement collectif de la commune nouvelle de Piré-Chancé ne nécessite plus de conserver deux budgets annexes séparés. En effet, les budgets assainissement de Piré-sur-Seiche et de Chancé ont le même objet.
Vu la délibération n°2021-03-09 approuvant les comptes administratifs des budgets « Assainissement Piré-sur-Seiche » et « Assainissement Chancé ».
Vu la délibération n°2021-03-15 d’affectation du résultat 2020 du budget « Assainissement Piré-sur-Seiche » Vu la délibération n°2021-03-16 d’affectation du résultat 2020 du budget « Assainissement Chancé »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Fusionne les budgets « Assainissement Piré » et « Assainissement Chancé » pour l’exercice budgétaire 2021 et approuve la dénomination « Assainissement Piré-Chancé ».
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-18 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe
« Assainissement – Piré-Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 131 104.30 € 174 221.67 € 305 325.97 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget assainissement ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-19 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Halle Commerciale ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe « Halle Commerciale », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 + 13 913.72 € + 491.40 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 15 907.25 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 13 913.72 € - 15 415.85 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2020 de Piré-Chancé ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2020 du budget annexe « Halle Commerciale » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 13 913.72 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 13 913.72 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 13 913.72 €
2021-03-20 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Halle Commerciale » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 29 200.00 € 35 913.72 € 65 113.72 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Halle Commerciale », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Halle Commerciale » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-20 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Halle Commerciale » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 29 200.00 € 35 913.72 € 65 113.72 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Halle Commerciale », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Halle Commerciale » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-21 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé», considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 + 4 056.59 € + 9.84 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 1 128.89 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 4 056.59 € - 1 119.05 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2020 de Piré-Chancé ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2020 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 4 056.59 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 119.05 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 2 937.54 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 4 056.59 €
2021-03-22 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe
« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 9 300.00 € 8 056.59 € 17 356.59 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-23 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant ». Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 + 13 272.12 € + 5 709.60 €
Résultat / Solde n-1 reporté / + 1 425.71 €
Restes à réaliser / + 1 425.71 €
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 13 272.12 € + 7 135.31 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2020 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Hôtel- Bar-Restaurant » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 13 272.12 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) /
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 13 272.12 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 13 272.12 €
2021-03-24 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 36 050.00 € 46 550.00 € 82 600.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-25 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2021 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Commerce Multi-Services ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe « Commerce Multi-Services », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2020 + 16 855.57 € + 1 613.85 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 53 656.30 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2020 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 16 855.57 € - 52 042.45 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°2021-03-09 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Commerce Multi-Services » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 16 855.57 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 16 855.57 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 16 855.57 €
2021-03-26 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2021 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Commerce Multi-Services » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 30 400.00 € 57 096.07 € 87 496.07 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 15 mars 2021 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Commerce Multi-Services », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Commerce Multi-Services » pour l’exercice 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-03-27 – Finances // Equipement mobilier de la nouvelle médiathèque / Demande de subvention à la DRAC
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit l’acquisition de mobiliers spécialisé pour la nouvelle médiathèque de Piré-Chancé au sein du Pôle associatif culturel et intergénérationnel.
Deux consultations des entreprises ont été organisées pour l’acquisition de mobiliers et les travaux de menuiserie intérieures bois de la médiathèque : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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L’entreprise IDM a été retenue en décembre 2020 pour l’acquisition de mobiliers pour un montant de 105 747.72 € HT. Ce montant initial a été modifié par l’avenant n°1 en février 2021 pour atteindre le montant de 109 761.49 € HT. L’entreprise GLEMAUD a été retenue en janvier 2020 pour les travaux de menuiserie intérieure bois (comptoir) pour un montant de 12 383.00 € HT
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible à une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturel (DRAC) de Bretagne à hauteur de 60 % du projet d’équipement mobilier.
Le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition de mobilier de la nouvelle médiathèque se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
IDM 109 761.49 € DRAC Bretagne 73 286.70 €
GLEMAUD 12 383.00 €
Total des acquisitions 122 144.49 €
Total Aides publiques – Soit 60 % 73 286.70 €
Commune (Autofi.) – Soit 40 % 48 857.79 €
Total opération 122 144.49 € Total opération 122 144.49 €
Considérant que le dossier de demande de subvention à la DRAC Bretagne doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention au titre de l’équipement mobilier de la nouvelle médiathèque,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o approuve l’opération d’acquisition de mobiliers et de travaux de menuiserie intérieure bois pour la nouvelle médiathèque; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o sollicite pour cette opération une subvention financière à hauteur de 60 % du projet ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-28 – Finances // Equipement numérique de la nouvelle médiathèque / Demande de subvention à la DRAC Bretagne
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit l’acquisition de matériel numérique pour la nouvelle médiathèque de Piré-Chancé au sein du Pôle associatif culturel et intergénérationnel.
Suite aux réunions d’étude des besoins informatiques et audiovisuels de la nouvelle médiathèque, les services informatiques du Pays de Chateaugiron Communauté ont proposé le devis le plus adapté.
Le devis retenu de l’entreprise LDLC Pro représente un montant de 8 205.42 € HT.
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible à une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturel (DRAC) de Bretagne à hauteur de 60 % du projet d’équipement numérique.
Le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition de matériel numérique de la nouvelle médiathèque se présente comme suit : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Dépenses Montant HT Recettes Montant
Matériel informatique et audiovisuel 8 205.42 € DRAC Bretagne 4 923.25 €
Total des acquisitions 8 205.42 €
Total Aides publiques – Soit 60 % 4 923.25 €
Commune (Autofi.) – Soit 40 % 3 282.17 €
Total opération 8 205.42 € Total opération 8 205.42 €
Considérant que le dossier de demande de subvention à la DRAC Bretagne doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention au titre de l’équipement numérique de la nouvelle médiathèque,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve l’opération d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel de la nouvelle médiathèque ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention financière à hauteur de 60 % du projet ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-29 – Finances // Maîtrise d’œuvre et aménagement du bourg de Chancé / Demande de financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2021
Monsieur le Maire expose que la commune a pour projet l’aménagement du bourg de Chancé. Un contrat d’étude a été signé en novembre 2020 avec le Cabinet InfraConcept.
Ce projet sous maîtrise d’ouvrage communale, sera conduit en plusieurs tranches, et son inscription à la DETR nous permettrait de répondre à un enjeu sensible situé le long de la RD 99.
Le programme de travaux élaboré, en lien avec le bureau d’études Infraconcept (Moe), consiste à aménager et sécuriser le bourg de Chancé, il prévoit ainsi :
La reprise globale de la voirie et de ses dépendances (trottoirs, parkings...) afin de sécuriser les déplacements doux et de prendre en compte les problématiques d’accessibilité.
L’aménagement d’un arrêt de bus sécurisé et accessible prenant en compte vos exigences en la matière ;
La requalification de certains espaces en vue d’opérations d’embellissement.
Le programme de travaux se déroulera en quatre tranches :
En 2020 :
1ère tranche : 270 180.00 € HT
En 2021 :
2e tranche : 101 215.00 € HT
3e tranche : 57 765.00 € HT
4e tranche : 57 030.00 € HT
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible pour l’année 2021 à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.). Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Monsieur le Maire précise que la DETR est une aide financière de l’État susceptible d’être allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 2 000 habitants.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que pour l’exercice 2021, les travaux de bâtiments publics entre dans les catégories des opérations éligibles, et sont ainsi susceptible de bénéficier d’un subventionnement à hauteur de 40 % avec un plafond de dépense de 700 000 € H.T. Dans le cadre d’un soutien aux communes nouvelles et pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la fusion des communes, cette dotation est favorisée par l’augmentation du taux de subvention qui passe à 40% pour un plafond de dépenses à 700 000 € HT.
Les modalités d’instruction et de gestion de la DETR sont définies par le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, et indique notamment les prescriptions suivantes :
o Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.
o Le montant définitif de la subvention s’applique au coût réel H.T. des travaux, plafonné au montant prévisionnel H.T. de la dépense subventionnable.
Le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement du bourg de Chancé se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Honoraires MOe - Infraconcept 8 600.00 €
Total frais d’études 8 600.00 €
Travaux 480 695.00 € Etat // DETR 2021 197 916.00 €
Conseil départemental // FST 2021 194 069.50 €
Aménagements arrêts de bus 5 495.00 € Région Bretagne 3 846.50 €
Total Travaux 486 190.00 €
Total Aides publiques – Soit 80 % 395 832.00 €
Commune (Autofi.) – Soit 20 % 98 958.00 €
Total opération 494 790.00 € Total opération 494 790.00 €
Vu la circulaire préfectorale du 7 janvier 2021 relative à l’exercice dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021, Vu le plan de financement de l’opération « Aménagement du bourg de Chancé », Considérant que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre de la DETR, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve l’opération d’aménagement du bourg de Chancé ;
o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2021 ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-03-30 – Finances // Rénovation énergétique de logement social / DSIL 2021
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit la rénovation énergétique de logements sociaux. Ce programme de rénovation thermique comprend un bâtiment communal situé au 3 rue de la Porte. Construit en 1997, il est aménagé en quatre appartements : un T1, un T2, un T3 et un T4.
Un diagnostic de ces deux bâtiments a été réalisé en février 2021 avec le constat suivant : o Menuiseries actuelles en bois sans volets roulants avec présence partielle de volets extérieurs bois. Menuiseries vieillissantes
avec infiltration d’air importantes.
o Anciens convecteurs électriques (d’époque) sans gestion.
o VMC simple flux permanente ancienne génération.
o Présence de ponts thermiques structurels importants. Isolation manquantes ou partielle mais non conforme surtout sur logements de la Porte
Un programme de travaux est envisagé :
o Démarrage des travaux : Mai 2021
o Fin des travaux : Juillet 2021
Monsieur le Maire expose par ailleurs que dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la subvention pourrait être au maximum de 80% du projet avec une participation minimale de 20 % de la part de la commune.
Le plan de financement prévisionnel pour la rénovation énergétique de ces logements sociaux se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Etude de rénovation thermique 920.00 € Etat / DSIL 2021 44 402.08 €
Total frais d’études 920.00 € PCC / Fonds de concours thématiques 14 800.69 €
Remplacement chauffage et VMC 11 390.00 €
Changement menuiserie bois 26 212.67 €
Isolation thermique 35 480.79 €
Total Travaux 73 083.46 €
Total Aides publiques – Soit 80 % 59 202.77 €
Commune (Autofi.) – Soit 20 % 14 800.69 €
Total opération 74 003.46 € Total opération 74 003.46 €
Considérant que le dossier de demande DSIL doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une participation financière,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve l’étude et les travaux de rénovation énergétique d’un logement social ;
o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une dotation à hauteur de 60 % du projet ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-03-31 – Finances // Acquisitions matériels et Installation d’un système de vidéo-protection / Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit l’acquisition et l’installation de matériels de vidéo-protection sur la commune de Piré-Chancé.
Ce dispositif ciblerait principalement la protection des commerces locaux et la surveillance de la départementale 777. Une option prévoit également une installation pour l’extérieur de l’école Antoine de Saint-Exupéry et la zone de loisirs. Ces installations devraient permettre de limiter les vols ou dégradations et entraîner une baisse du taux de sinistralité des infrastructures communales.
La gendarmerie encourage ces dispositifs particulièrement utiles à leurs services. Elle encadre également l’accessibilité du contenu des vidéos.
L’estimation financière pour cet équipement est d’environ 23 000 € HT. La vidéo-protection nécessite un matériel adapté, notamment pour l’identification des plaques de véhicules en mouvement de jour comme de nuit.
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible à une subvention de la FIPD jusqu’à 50 % du projet d’équipement en vidéo-protection. La vidéo-protection sur la voie publique relève en effet du programme départemental S « Sécurisation des sites sensibles et équipement des polices ».
Le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition et l’installation de matériels de vidéo-protection se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
CTV 23 505.40 € FIPD 11 752.70 €
Total des acquisitions €
Total Aides publiques – Soit 50 % 11 752.70 €
Commune (Autofi.) – Soit 50 % 11 752.70 €
Total opération 23 505.40 € Total opération 23 505.40 €
Considérant que le dossier de demande de subvention à la FIPD doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention au titre de l’équipement et l’installation de matériels de vidéo-protection sur la voie publique,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve l’opération d’acquisition et d’installation d’un matériel de vidéo-protection; o Arrêter le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Solliciter pour cette opération une subvention financière à hauteur de 50 % du projet ; o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-32 – Finances // Aménagement de deux arrêts de car sur le secteur de la Pêcherie / Demande de participation financière de la Région Bretagne
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit l’aménagement de deux arrêts de car sur le secteur de la Pêcherie
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible à une participation de la région Bretagne à hauteur de 70 % du projet d’aménagement d’un arrêt de car dans le cadre d’une opération de sécurisation. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement de deux arrêts de car sur le secteur de la Pêcherie se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Honoraires MOe - Infraconcept 4 050.00 €
Relevé topo – Hamel et Associés 1 650,00 €
Total frais d’études 5 700.00 €
Géomètre 1 200.00 €
Honoraires Acquisitions 2 000.00 €
Acquisitions 2 000.00 €
Total frais acquisitions foncières 5 200.00 €
Aménagements de voirie 142 810.00 € Conseil départemental // PNI 2021 69 305.00 €
Conseil départemental // Amendes de police 5 000.00 €
Aménagements arrêts de bus 28 485.00 € Région Bretagne 19 939.50 €
Total Travaux 171 295.00 €
Total Aides publiques – Soit 52.79 % 94 244.50 €
Commune (Autofi.) – Soit 47.21 % 87 950.50 €
Total opération 182.195.00 € Total opération 182.195.00 €
Considérant que le dossier de demande de participation financière de la Région Bretagne doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une participation financière au titre l’aménagement de deux arrêts de car,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve les travaux de sécurisation et d’aménagement de deux arrêts de car sur le secteur de la Pêcherie ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une participation financière à hauteur de 70 % du projet ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-33 – Finances // Aménagement d’un arrêt de car dans le cadre de l’aménagement du bourg de Chancé / Demande de participation financière de la Région Bretagne
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit l’aménagement d’un arrêt de car dans le bourg de Chancé.
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible à une participation de la région Bretagne à hauteur de 70 % du projet d’aménagement d’un arrêt de car dans le cadre d’une opération de sécurisation. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement d’un arrêt de car dans le bourg de Chancé se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Honoraires MOe - Infraconcept 8 600.00 €
Total frais d’études 8 600.00 €
Travaux 410 015.00 € Etat // DETR 2021 169 642.00 €
Conseil départemental // FST 2021 165 795.50 €
Aménagements arrêts de bus 5 495.00 € Région Bretagne 3 846.50 €
Total Travaux 415 505.00 €
Total Aides publiques – Soit 80 % 339 284.00 €
Commune (Autofi.) – Soit 20 % 84 821.00 €
Total opération 424 105.00 € Total opération 424 105.00 €
Considérant que le dossier de demande de participation financière de la Région Bretagne doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une participation financière au titre de l’aménagement d’un arrêts de car dans le cadre de l’aménagement du bourg de Chancé,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve les travaux d’aménagement d’un arrêt de car dans le cadre de l’aménagement du bourg de Chancé ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une participation financière à hauteur de 70 % du projet ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-34 – Finances // Maîtrise d’œuvre et aménagement du bourg de Chancé / Demande de financement au titre du Fonds de Solidarité Territorial
Monsieur le Maire expose que la commune a pour projet l’aménagement du bourg de Chancé. Un contrat d’étude a été signé en novembre 2020 avec le Cabinet InfraConcept.
Ce projet sous maîtrise d’ouvrage communale, sera conduit en plusieurs tranches, et son inscription à votre programme de participation régionale nous permettrait de répondre à un enjeu sensible situé le long de la RD 99.
Le programme de travaux élaboré, en lien avec le bureau d’études Infraconcept (Moe), consiste à aménager et sécuriser le bourg de Chancé, il prévoit ainsi :
La reprise globale de la voirie et de ses dépendances (trottoirs, parkings...) afin de sécuriser les déplacements doux et de prendre en compte les problématiques d’accessibilité.
L’aménagement d’un arrêt de bus sécurisé et accessible prenant en compte vos exigences en la matière ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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La requalification de certains espaces en vue d’opérations d’embellissement.
Le programme de travaux se déroulera en quatre tranches :
En 2020 :
1ère tranche : 270 180.00 € HT
En 2021 :
2e tranche : 101 215.00 € HT
3e tranche : 57 765.00 € HT
4e tranche : 57 030.00 € HT
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible pour l’année 2021 au Fonds de Solidarité Territorial proposé par le département d’Ille-et-Vilaine.
Le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement du bourg de Chancé se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Honoraires MOe - Infraconcept 8 600.00 €
Total frais d’études 8 600.00 €
Travaux 480 695.00 € Etat // DETR 2021 197 916.00 €
Conseil départemental // FST 2021 194 069.50 €
Aménagements arrêts de bus 5 495.00 € Région Bretagne 3 846.50 €
Total Travaux 486 190.00 €
Total Aides publiques – Soit 80 % 395 832.00 €
Commune (Autofi.) – Soit 20 % 98 958.00 €
Total opération 494 790.00 € Total opération 494 790.00 €
Vu le plan de financement de l’opération « Aménagement du bourg de Chancé », Considérant que le dossier de demande de subvention au titre du FST doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre du Fonds de Solidarité Territorial, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve l’opération d’aménagement du bourg de Chancé ;
o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention spécifique au titre du Fonds de Solidarité Territorial (FST) 2021 ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-35 – Finances // Sécurisation du secteur de la Pêcherie / Demande de participation financière au titre du Programme Pluriannuel d’Investissement du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Monsieur le Maire expose que le projet prévoit l’aménagement d’un arrêt de car sur le secteur de la Pêcherie
Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible à une participation de la région Bretagne à hauteur de 50 % du montant des aménagements de voirie dans le cadre d’une opération de sécurisation.
Le plan de financement prévisionnel pour la sécurisation du secteur de la Pêcherie se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Honoraires MOe - Infraconcept 4 050.00 €
Relevé topo – Hamel et Associés 1 650,00 €
Total frais d’études 5 700.00 €
Géomètre 1 200.00 €
Honoraires Acquisitions 2 000.00 €
Acquisitions 2 000.00 €
Total frais acquisitions foncières 5 200.00 €
Aménagements de voirie 142 810.00 € Conseil départemental // PNI 2021 69 305.00 €
Conseil départemental // Amendes de police 5 000.00 €
Aménagements arrêts de bus 28 485.00 € Région Bretagne 19 939.50 €
Total Travaux 171 295.00 €
Total Aides publiques – Soit 52.79 % 94 244.50 €
Commune (Autofi.) – Soit 47.21 % 87 950.50 €
Total opération 182.195.00 € Total opération 182.195.00 €
Considérant que le dossier de demande de subvention au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une participation financière au titre du Programme Pluriannuel d’Investissement 2021.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve les travaux de sécurisation et d’aménagement d’un arrêt de car sur le secteur de la Pêcherie ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une participation financière à hauteur de 50 % des aménagements de voirie ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-03-36 – Finances // Répartition du produit des amendes de police / Dotation 2021
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
Monsieur le Maire précise que la répartition du produit des amendes de police est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement, et que les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice.
Monsieur le Maire ajoute que la répartition du produit des amendes de police est réglementée par les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du CGCT, et que pour les communes de moins de 10 000 habitants la répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que pour l’élaboration du programme 2021 de répartition des recettes des amendes de police, il convient donc de présenter les projets de la commune éligibles auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.
Étant précisé, en application des articles susvisés, que les sommes allouées doivent être utilisées au financement des projets d’aménagements suivants :
o Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération. (Les abribus sont exclus de ce dispositif) ;
o Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux) ;
o Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) ;
o Feux de signalisation tricolores aux carrefours ;
o Signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;
o Aménagement de sécurité sur voirie ;
o Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;
o Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.
Dans tous les cas, les projets présentés s’inscriront dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés.
En outre, si elles affectent la structure d’une route départementale ou sont réalisées sur ses dépendances, les opérations énumérées ci- dessus devront avoir obtenu l’accord (sous forme de convention) du Département d’Ille-et-Vilaine.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’au titre de l’exercice 2021 la commune a programmé les opérations suivantes :
Lieu des travaux Nature des travaux Objectif d’amélioration Coût prévisionnel HT
Secteur de la Pêcherie Aménagement de sécurité sur voirie Améliorer la circulation des véhicules et des piétons 136 610.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 relatifs aux modalités de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le courrier du Conseil départemental du 10 novembre 2020 relatif à la répartition des amendes de police au titre du programme 2021 ;
Vu le projet d’aménagement présenté destiné à améliorer la circulation routière sur la commune ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la réalisation des travaux d’aménagements détaillés ci-dessus ;
o Sollicite, auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le programme 2021 ;
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-37 – Finances // Fonds de concours thématiques / Construction de vestiaires et foyers sportifs
Monsieur le Maire expose que suite à l’incendie le 12 juillet 2019 (sinistre volontaire) des vestiaires et du foyer mis à disposition de l’association « La Seiche Football Club », la commune a pour projet leur reconstruction. Une consultation pour maîtrise d’œuvre s’est achevée en décembre 2020. Le Cabinet Louvel Architecte a été retenu pour mener à bien ce projet.
Monsieur le Maire expose par ailleurs que l’opération est éligible pour l’année 2021 aux Fonds de concours de concours thématiques du Pays de Châteaugiron Communauté.
Monsieur le Maire précise que les Fonds de concours thématiques est une aide financière à hauteur de 20 % des projets HT.
Le plan de financement prévisionnel pour la construction de vestiaires et foyers sportifs se présente comme suit : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le plan de financement de l’opération « Construction des vestiaires et foyers sportifs », Considérant que le dossier de demande de subvention au titre des fonds de concours thématiques doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l'opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre des fonds de concours,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la construction de vestiaires et foyers sportifs ;
o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention au titre des Fonds de concours 2021 du Pays de Châteaugiron Communauté ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-38 – Finances // Fonds de concours thématiques / Sécurisation et conservation des églises
Monsieur le Maire expose que l’église de Piré-sur-Seiche et l’église de Chancé nécessite des travaux de remise aux normes de sécurité et de conservation du patrimoine.
Le projet est ainsi constitué pour l’église de Piré-sur-Seiche de/du :
Remplacement d’une poutre détériorée dans la Chapelle gauche de l’église de Piré La remise en état du terrasson qui présente des problèmes d’évacuation des eaux L’obstruction des ouvertures de la flèche pour lutter contre les nuisibles (pigeons) Conservation du patrimoine
Pour l’église de Chancé :
La mise aux normes électrique de l‘ensemble de l’église.
Monsieur le Maire expose par ailleurs que l’opération est éligible pour l’année 2021 aux Fonds de concours de concours thématiques du Pays de Châteaugiron Communauté.
Monsieur le Maire précise que les Fonds de concours thématiques est une aide financière à hauteur de 20 % des projets HT.
Le plan de financement prévisionnel pour la construction de vestiaires et foyers sportifs se présente comme suit :
Vu le plan de financement de l’opération « Sécurisation et conservation des églises » ; Considérant que le dossier de demande de subvention au titre des fonds de concours thématiques doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l'opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre des fonds de concours ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Maîtrise d’œuvre 39 500,00 € DETR (40%) 175 800,00 €
Travaux 400 000,00 € PCC - Fonds de concours (20%) 87 900,00 €
Autofinancement (40%) 175 800,00 €
TOTAL 439 500,00 € TOTAL 439 500,00 €
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux 63 734.95 € DETR (40%) 25 493.98 €
PCC - Fonds de concours (20%) 12 746.99 €
Autofinancement (40%) 25 493.98 €
TOTAL 63 734.95 € TOTAL 63 734.95 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve les travaux de sécurisation et de conservation des églises ;
o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention au titre des Fonds de concours 2021 du Pays de Châteaugiron Communauté ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-39 – Finances // Fonds de concours thématiques / Travaux de mise aux normes accessibilité des établissements communaux recevant du public 2021
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 16 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé I'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad' AP) de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que cet agenda permet une programmation pluriannuelle précisant la nature et le coût des travaux à entreprendre pour rendre accessible, selon le patrimoine bâti de la commune, l'ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) communaux d'ici à 2022.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que l'Ad'AP de la commune a arrêté une enveloppe de 100 403.44 € HT au titre de l'exercice 2021 pour la mise en accessibilité des ERP et IOP suivants : Mairie annexe de Chancé, Salle polyvalente, Restaurant scolaire, Groupe scolaire, Bâtiments périscolaires, Salle des Etoiles, Salles des sports, Toilettes publiques de Chancé, Chapelle de Chancé, Eglise de Chancé, Ancien cimetière de Piré-sur-Seiche.
Monsieur le Maire expose par ailleurs que ces travaux sont éligibles aux fonds de concours thématiques de la Communauté de communes.
Le plan de financement prévisionnel des travaux de mise aux normes accessibilité des établissements communaux recevant du public au titre de l'année 2021 se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux d’accessibilité – Ad’Ap 2021 100 403.44 € PCC – Fonds de concours 20 080.69 €
Total Aides publiques – Soit 20 % 20 080.69 €
Commune (Autofi.) – Soit 80 % 80 322.75 €
Total opération 100 403.44 € Total opération 100 403.44 €
Vu les modalités de demande de subvention auprès de la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron au titre des fonds de concours thématiques 2021,
Vu le rapport réalisé par QUALi CONSULT portant sur la mise en accessibilité des ERP communaux, Vu le plan de financement de l'opération« Travaux de mise aux normes accessibilité des établissements communaux recevant du public 2021»,
Considérant que le dossier de demande de subvention au titre des fonds de concours thématiques doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l'opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre des fonds de concours,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la réalisation des travaux d’accessibilité susvisés programmés au titre de l’exercice 2021 ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention au titre des Fonds de concours 2021 du Pays de Châteaugiron Communauté ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2021-03-40 – Finances // Fonds de concours thématiques / Rénovation thermique d’un logement social
Monsieur le Maire expose que le projet prévoit la rénovation énergétique de logements sociaux. Ce programme de rénovation thermique comprend un bâtiment communal situé au 3 rue de la Porte. Construit en 1997, il est aménagé en quatre appartements : un T1, un T2, un T3 et un T4.
Un diagnostic de ces deux bâtiments a été réalisé en février 2021 avec le constat suivant : o Menuiseries actuelles en bois sans volets roulants avec présence partielle de volets extérieurs bois. Menuiseries vieillissantes
avec infiltration d’air importantes.
o Anciens convecteurs électriques (d’époque) sans gestion.
o VMC simple flux permanente ancienne génération.
o Présence de ponts thermiques structurels importants. Isolation manquantes ou partielle mais non conforme surtout sur logements de la Porte
Un programme de travaux est envisagé :
o Démarrage des travaux : Mai 2021
o Fin des travaux : Juillet 2021
Monsieur le Maire expose par ailleurs que l’opération est éligible pour l’année 2021 aux Fonds de concours de concours thématiques du Pays de Châteaugiron Communauté.
Monsieur le Maire précise que les Fonds de concours thématiques est une aide financière à hauteur de 20 % des projets HT.
Le plan de financement prévisionnel pour la rénovation énergétique de ces logements sociaux se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Etude de rénovation thermique 920.00 € Etat / DSIL 2021 44 402.08 €
Total frais d’études 920.00 € PCC / Fonds de concours thématiques 14 800.69 €
Remplacement chauffage et VMC 11 390.00 €
Changement menuiserie bois 26 212.67 €
Isolation thermique 35 480.79 €
Total Travaux 73 083.46 €
Total Aides publiques – Soit 80 % 59 202.77 €
Commune (Autofi.) – Soit 20 % 14 800.69 €
Total opération 74 003.46 € Total opération 74 003.46 €
Considérant que le dossier de demande de participation financière de la Région Bretagne doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une participation financière au titre de la DSIL 2021, Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la construction de vestiaires et foyers sportifs ;
o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
o Sollicite pour cette opération une subvention au titre des Fonds de concours 2021 du Pays de Châteaugiron Communauté ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.