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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 088 Convention occupation parking relais fj CCC Sncf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 088 Convention occupation parking relais fj CCC Sncf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_088 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Convention d’occupation à titre gracieux d’une partie du parking relais à Fitz- James dans le cadre des travaux de maintenance de la SNCF sur le réseau ferré de la Gare de Clermont.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 ; Vu la demande de la SNCF de la nécessité d’installer une base vie pour ses agents dans le cadre des travaux de maintenance ferroviaire sur la gare de Clermont ;
Considérant la disponibilité du parking relais de Fitz-James ;
Considérant la nécessité de signer la convention d’occupation ci-annexée ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature d’une convention d’occupation à titre gracieux d’une partie du parking relais situé Passage des Droits de l’Homme à Fitz-James entre la Communauté de communes du Clermontois et la SNCF.
ARTICLE 2 La présente convention a pour objet de préciser les termes de l’occupation par la SNCF, du parking relais, consentie à compter du 27 octobre jusqu’au 10 décembre 2025.
ARTICLE 3 La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 26 novembre 2025 Sous-préfecture le : 26 novembre 2025
de la publication sur le site internet le : 26 novembre 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont