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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 051 Convention antenne relai Free)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_051 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes du Clermontois et la société FREE Mobile.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 ; Vu la demande de la société FREE Mobile afin d’installer une antenne relai sur un terrain appartenant à la Communauté de communes, sis ZAC de la Croix Rouge, Parking du centre aquatique, 1 Pas des droits de l’homme, 60600 Fitz James (parcelle ZB 259) ; Considérant la nécessité de signer la convention d’occupation du domaine public ci- annexée ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 De signer la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes du Clermontois et la société Free Mobile, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, 16 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS.
ARTICLE 2 Cette convention est conclue pour une durée de 12 ans, renouvelable tacitement par durée de 6 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 3 Il est convenu d’une redevance annuelle toutes charges incluses de 5 000 euros.
ARTICLE 4 D’imputer les crédits aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 5 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 1er août 2025 Sous-préfecture le : 1er août 2025
de la publication sur le site internet le : 1er août 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont