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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 118 du 16 juin 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 118 du 16 juin 2025)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-118
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur
16juin2025 (4 pages) Page 3
2DDT 79
79-2025-06-16-00001
DEC subdelegation signature pouvoir
adjudicateur 16juin2025
DDT 79 - 79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur 16juin2025 3DES DEUNLSÈURES Direction départementale Liberté | , des territoires Égalité | Fraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022
nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à
compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur 16juin2025 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
BATAILLER, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadre ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur
départemental adjoint des territoires, pour signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers des
Clauses Administratives Générales pour les affaires ou opérations entrant dans le champ des
compétences du directeur départemental des territoires dans la limite d'un montant de
15 000 euros.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe du service
Eau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à la cheffe du service Eau et
Environnement, pour choisir l'attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétence
et signer leurs actes d'exécution à l'exception des avenants ayant une incidence financière au-
dessus du seuil autorisé par le marché concerné.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe 1 ou à leur
intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques
matérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée et
dans la limite des montants visés dans l'annexe.
Article 4 : La décision de Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires, en
date du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogée.
Article 5 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Deux-Sèvres.
Article 6 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort, le {4 HiX Spys
Pour le préfet et par délégation,
ur départemental des
| _Æfic|BATAILLER
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DDT 79 - 79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur 16juin2025 5à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir
ANNEXE 1
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de Observations
la commande
STERS/ER |Philippe MILECAMPS 5 000€ uniquement pour le BOP 207
STERS/ER |Emmanuel 5 000€ uniquement pour le BOP 207 BOUTARAUD
STERS/ER |Laurence CHAPELAIN 5 000 € uniquement pour le BOP 207
STERS/ER | Muriel BUISSON 5 000 € uniquement pour le BOP 207
SPPH Boris GARNIER 5 000 € uniquement pour le BOP 135
SPPH Sébastien KUHN 5 000 € uniquement pour le BOP 135
SPPH Audrey JEANBILLE 5 000 € uniquement pour le BOP 135
SEE Laure AERTS 3 000 € uniquement pour le BOP 113
SEE Lionel CHARTIER 3 000 € uniquement pour le BOP 113
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DDT 79 - 79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur 16juin2025 6DDT 79 - 79-2025-06-16-00001 - DEC subdelegation signature pouvoir adjudicateur 16juin2025 7