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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 118 du 28 Mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 118 du 28 Mai 2024)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-118
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-05-15-00001 - Service de Gestion Comptable de St Maixent l'Ecole -
Délégation générale de signature au 15-05-2024 (3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2024-05-15-00001
Service de Gestion Comptable de St Maixent
l'Ecole - Délégation générale de signature au
15-05-2024
DDFIP 79 - 79-2024-05-15-00001 - Service de Gestion Comptable de St Maixent l'Ecole - Délégation générale de signature au 15-05-2024 3L F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
LUS ST MAIXENT L ECOLE, le 15/05/2024 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE GESTION COMPTABLE DE ST MAIXENT L
ECOLE
3 rue des Granges CS 20033
79403 St Maixent | ecole
Téléphone : 05 49 76 13 07
Mél. :
christelle.merdjimekian@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de ST MAIXENT L ECOLE
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature des adjoints :
Délégation de signature est donnée à:
Nom et Prénom Grade
GOUGNARD Bernadette Inspectrice
ANDRIAMANANIVO Mialivola Inspectrice
PROUX Stéphanie Inspectrice
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-05-15-00001 - Service de Gestion Comptable de St Maixent l'Ecole - Délégation générale de signature au 15-05-2024 4Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration :
6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CAILLAUD José Contrôleur Principal
BARBIER Thierry Contrôleur Principal
MARSAC Thierry Contrôleur Principal
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans la
limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des agents Grade Purée méximaele ‘es laquelle on delai délais de paiement de paiement
peut être
accordé.
BROSSARD Marianne Contrôleur 12 mois 3 000€
BRIHAYE Sandrine Agente 12 mois 3 000€
DUVERD Caroline Contrôleur 12 mois 3 000€
CAILLAUD José Contrôleur Principal 12 mois 5 000€
BARBIER Thierry Contrôleur Principal 12 mois 5 000€
MARSAC Thierry Contrôleur Principal 12 mois 5 000€
DDFIP 79 - 79-2024-05-15-00001 - Service de Gestion Comptable de St Maixent l'Ecole - Délégation générale de signature au 15-05-2024 5È - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à ST MAIXENT L ECOLE, le 15/05/2024
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de ST
MAIXENT L ECOLE
MERDJIMEKIAN CHRISTELLE
INSPECTRICE DIVISIONNAIRE HORS CLASSE
DDFIP 79 - 79-2024-05-15-00001 - Service de Gestion Comptable de St Maixent l'Ecole - Délégation générale de signature au 15-05-2024 6