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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 244 du 06 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 244 du 06 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-244
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-05-00001 - AP habilitation AI RMD SAS (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-05-00001
AP habilitation AI RMD SAS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-05-00001 - AP habilitation AI RMD SAS 3PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° AI-79-2024-12-05-016
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la demande du 18 novembre 2024, formulée par Madame Carole ROQUE, présidente de la
SAS RMD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle - 81150 TERSSAC :
Vu le courrier du 27 novembre 2024 confirmant la complétude du dossier :
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-05-00001 - AP habilitation AI RMD SAS 4ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS RMD
* Adresse : Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle — 81 150 TERSSAC
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme Carole ROQUE
— M. Jérémy CELERIER
- M. Jean-Baptiste GENDRE
- Mme Karine ROUCOUS
- Mme Alexandra BLANC
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-79-2024-12-05-016
Ce numéro d’'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
3 mois avant la date d'expiration.
Article 4: Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit, - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de
commerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités dé publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-05-00001 - AP habilitation AI RMD SAS 5Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD.
Fait à Niort, le — 5 DEC. 2094
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Ce. Ed” =
| Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-05-00001 - AP habilitation AI RMD SAS 6