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Déliberation - DEL 2025 12 92 Autorisation Pour Lengagement DES Depenses en Section Dinvestissement Avant le Vote du Budget
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 92 Autorisation Pour Lengagement DES Depenses en Section Dinvestissement Avant le Vote du Budget)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20251219-DEL20251292-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
Ne,
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2025
DELIBERATION
2025-12-92
OBJET
: AUTORISATION
POUR
L'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
décembre
2025
Date
d'affichage
: 11
décembre
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à Anne
DELAROCHE
Morgane
LOAEC
à
Céline
SENECHAL
Marie
FOURN
à
Ingrid
MORVAN
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à
Philippe
JAFFRES
Régine
SAINT-JAL
à Isabelle
BALEM
Madame
Gisèle
LE
DALL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. m1 nvOoyÉ
en
fé
le
19/12/2085
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251292-DE
AUTORISATION
POUR
L'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Selon
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Montant
Crédits
ouverts
en|
autorisé
Chap.
Compte
2025
avant
le
(BP+RC+DM)
vote
du
BP
2026
20
- Immobilisations
incorporelles
2031
— Frais
d'études
54
408,00|
13
602,00
2051
- Concessions
et droits
similaires
102
374,581
25
593,65
204
- Subventions
d'équipement
versées
2046
- Attributions
de
compensation
d'investissement
93
400,00!
23
350,00
21
- Immobilisations
corporelles
2111-
Terrains
nus
700
000,00 |
175
000,00
21316
- Constructions
équipements
du
cimetière
24
820,00
6 205,00
ne
Biens
historiques
et culturels
immobiliers
: Biens
sous-
4 000,00
250,00
21828
- Autres
matériels
de
transport
28
000,00
7
000,00
21831
- Matériel
informatique
scolaire
40
000,00
2
500,00
21838
- Autre
matériel
informatique
31
547,90
7
886,98
21841
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
0,00
6,00
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
26
800,00
6
700,00
2185
- Matériel
de
téléphonie
3 315,30
828,825
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
231
719,20|
57
929,80
23
- Immobilisations
en
cours
2312
- Agencements
et
aménagements
de
terrains
(en
cours)
845
540,18!
211
385,05
2313
- Constructions
(en
cours)
121
403,39!
30
350,85
231301
- Travaux
à la mairie
148
929,74}
37
232,44
231303
- Travaux
ateliers
municipaux
690
620,00!
172
655,00 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251292-DE
le
19/12/2095
2313030
- Travaux
nouveaux
ateliers
municipaux
15
969,60
3
992,40
231304
- Travaux
Alsh
Saint-Thudon
6
000,00
1 500,00
sons
Nouveau
groupe
scolaire
Pergaud
primaire
et
5
180
417,51
104 30
231311
- Travaux
école
pergaud
élémentaire
225
003,401
56
250,85
231312
- Travaux
école
maternelle
prévert
75
459,81
18
864,95
231313
- Travaux
école
primaire
Prévert
66
500,00
16
625,00
231315
- Travaux
groupe
scolaire
Maurice
Hénensal
65
020,00
16
255,00
231316
- Travaux
école
de
Kérafloch
18
000,00
4
500,00
231318
- Travaux
cuisine
centrale
45
000,00!
11
250,00
231336
- Travaux
maison
des
jeunes
40
923,52
10
230,88
231342
- Travaux
salle
polyvalente
de
Kerlaurent
30
000,00
7
500,00
231344
- Travaux
salle
socioculturelle
Alizé
14177
601,04|
294
400,26
231345
- Travaux
Maison
de
quartier
de
Coataudon
4
755,60
1
188,90
231346
- Travaux
Maison
de
l'enfance
les
Petits
Princes
43
227,04
10
806,76
231348
- Travaux
médiathèque
Awena
42
739,98
10
685,00
231350
- Travaux
salle
n°1
Jean
Kergoat
1 276,80
319,20
231351
- Travaux
complexe
Kercoco
5
000,00
1
250,00
231353
- Travaux
salle
sports
combat
Kercoco
432
031,55!
108
007,89
231357
- Travaux
salle
Charcot
49
745,74
12
436,44
2313650
- Travaux
Espace
Yves
Kerjean
43
025,27!
10
756,32
231368
- Travaux
Halle
du
Moulin
Neuf
5 695,20
1 423,80
231370
- Travaux
église
Saint-Pierre
et
Saint-Paul
322
927,92
80
731,98
231373
- Travaux
chapelle
Saint-Yves
8
000,00
2
000,00
231375
- Travaux
sanitaires
cimetière
bourg
56
036,00
14
009,00
231379
- Nouveau
bâtiment
sportif—
Coataudon
100
000,00!
25
000,00
Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements
{hors
remboursement
de
la
dette)
dans
la
limite
des
montants
déterminés
ci-avant
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2026.
Avis
de
la
commission :
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
Internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: adoptée
à
l'unanimité
4
abstentions
(Mesdames
et
Messieurs
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM
et
Emmanuel
MORUCCI)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
18
DECEMBRE
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Gisèle
LE
DALL