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Convocation - DEL 2024 02 003 Autorisation donnee au maire depenses dinvestissement avant le vote du budget
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 02 003 Autorisation donnee au maire depenses dinvestissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Famille, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
æ- + ID : 035-213501232-20240212-DEL202402003-DE
es O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 12/02/2024
DATE DE CONVOCATION : 06/02/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER
PROCURATION(S] : Bruno LEROY donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Nicolas ELLEOUET à Norbert SAULNIER
ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BLOMMAERT
Finances 2024.02.003 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérani, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
© BUDGET COMMUNE _ —— _ —_—— _ | Cloisonnement (13 230.83 €) |
Opération n°135 - Mairie Isolation arche (3 236.52 €) | 18 000 €
‘ : Serrures placards RDC (604.80 €) _- — —]
Opération n° 139 - Restaurant municipal | Sèche-linge (739 €) | 1000 €
æ BUDGET ASSAINISSEMENT . _ | 5 © L : £
| Opération n°966— Extension réseaux | Mise en conformité regards (2 170.75 €) 2 500 € | assainissement
æ BUDGET PETITE ENFANCE
Opération n°402- Pôle enfance | Robot-coupe (1 100 €) _ | _1500€ Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 055-213501232-20240212-DEL202402008-DE
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, et 2 abstentions (Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT),
-_ DECIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, - AUTORISE ile Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 15/02/2024
Le Maire Norbert Saulnier