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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 4 2022 fast convention programme renouvellement urbain quartier europe 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 4 2022 fast convention programme renouvellement urbain quartier europe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Logement,
8. Domaines de compétences par thèmes
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à 19h00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 18 janvier 2022 se sont réunis, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX
TITULAIRES PRESENTS : Mme DE ANDRES, M. GIRARD, M. BOUCHER, Mme DA SILVA, M. BOUET, Mme DEFLUBE, M. BONVOISIN, M. TIHY, M. HANGARD, Mme DUONG, M. CALMESNIL, M. MARIE, M. LEROUX, M. BEAUDOUIN, Mme DUTILLOY, M. CANTELOUP, Mme ROSA, M. TIMON, Mme GAUTIER, M. VOSNIER, Mme DUVAL, M. DARMOIS, M. DUCLOS, M. BURET, M. VALLEE, Mme BOQUET, M. ROBILLOT, M. DOUYERE, Mme BINET, M. SWERTVAEGER, M. COUREL, M. SENINCK, M. RUVEN, M. PLATEL, M. SIMON, M. LEGRIX, M. BLAS, Mme BOURNISIEN SUPPLEANTS PRESENTS :, M. RABEL, M. LEBOUCHER, M. MEAUDE, Mme QUEVAL, Mme MONTIER TITULAIRES EXCUSES M. BISSON, Mme ROULAND, Mme GILBERT, M. DUMESNIL, M. LAMY, M. BARRE, Mme CLUZEL, Mme LOUVEL, Mme MONLON, M. MORDANT
SUPPLEANTS EXUSES : Mme FRESSARD, M. DELONGUEMARE, M. BESSARD, M. GRARD, Mme DUHAMEL, M. TRAVERSE, M. POULAIN, M. TOUSSAINT, M. DUCLOS, Mme CACAUX, M. LEBEE, M. DROUET, M. THEROULDE, M. VETEL, M. CHARPENTIER, Mme FOUTREL
TITULAIRES ABSENTS : M. BEIGLE, M. LEROY, Mme GENAR, Mme QUESNEY, Mme HAKI, M. LETELLIER, M. MAUVIEUXM. BAPTIST
SUPPLEANTS ABSENTS : M. FOURNIER, Mme LEMAITRE, Mme VANBESIEN, Mme POTTIER PROCURATIONS : M. LAMY à Mme DUONG, Mme LOUVEL à M. VOSNIER, Mme MOLON à Mme DUTILLOY SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROBILLOT
N° 4-2022 Convention du Programme de renouvellement urbain – Quartier Europe
Dans la continuité du Programme national de rénovation urbaine, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) a lancé en 2014 le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le NPNRU prévoit la transformation de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires.
Sur le territoire de l’intercommunalité, le Quartier Europe à Pont-Audemer a été retenu dans la liste des quartiers d'intérêt régional au Conseil d'administration de l’Anru, le 21 avril 2015. La Communauté de Communes Pont- Audemer Val de Risle assure le pilotage du Programme de Renouvellement Urbain, en qualité de chef de file de la politique de la ville. En revanche, la mise en œuvre opérationnelle du programme est placée sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Pont-Audemer, notamment les opérations d’aménagement d’ensemble et de conduite de projet.
Il convient à présent de formaliser la participation de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle dans le cadre d’une Convention. Celle-ci présente la stratégie globale du Programme ainsi que son champ d’intervention, les objectifs en matière de politique de peuplement, la stratégie de relogement, et également le volume de démolition.
Nombre de conseillers : 56
En exercice : 56
Présents 38
Votants par procuration 3
Absents 8
Total des votes 41
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-4-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 Aussi, et regard de ce qui précède,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
VU le Règlement Général de l'Anru (RGA) et le Règlement Financier de l’Anru relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,
VU le protocole de préfiguration signé en date du 17 avril 2018,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est le porteur de projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain,
CONSIDERANT la proposition du projet de Convention du Programme de Renouvellement Urbain du quartier Europe par le porteur de projet,
Il est proposé au Conseil Communautaire,
➢ DE PRENDRE ACTE de la Convention du Programme d Renouvellement Urbain pour la période
2022-2028, ci-jointe en annexe,
➢ D’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer cette Convention, les avenants s’y
rapportant, ainsi que les tous les documents relatifs à ce programme.
➢ DE DECIDER d’inscrire à son budget les prévisions de dépenses d’investissement.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
➢ DECIDE DE PRENDRE ACTE de la Convention du Programme d Renouvellement Urbain pour la
période 2022-2028, ci-jointe en annexe,
➢ AUTORISE le Président ou son représentant, à signer cette Convention, les avenants s’y rapportant,
ainsi que les tous les documents relatifs à ce programme.
➢ DECIDE d’inscrire à son budget les prévisions de dépenses d’investissement.
Pont-Audemer, le 24 janvier 2022
le Président
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-4-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022