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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 6 2022 fast convention du programme de renouvellement urbain quartier de l’Europe autorisation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 6 2022 fast convention du programme de renouvellement urbain quartier de l’Europe autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Ville
de
-
PontAudemer HP,
429
2750
Pont-Audemer
cedex
161,
02
32
41
06
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: Info@ville-pont-audemerfr
A
Nombre
de
conseillers
:
35
En
exercice :
35
Présents
23
Votants
par
procuration
5
Absents
12
Total
des
votes
28
8.
Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.5
Politique
de
la ville,
habitat,
logement
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
janvier
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
vingt
janvier
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX,
le Maire.
Étaient
présents
: M.
LEROUX,
M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
Mme
GAUTIER,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
Absent(s)
: Mme
GENAR,
Mme
HAKI,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à
M.
VOSNIER,
Mme
GAUTIER
à
M.
DARMOIS,
Mme
LOPES
DUARTE
à
Mme
RUBETTI,
Mme
RETUREAU
à M.
DARMOIS,
Mme
VANNIER
à Mme
ROSA
|
6- 2022
Convention
du
Programme
de
Renouvellement
Urbain
— Quartier
de
l'Europe
-
autorisation
Dans
la continuité
du
Programme
national
de
rénovation
urbaine,
l’ Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(Anru)
a lancé
en
2014
le Nouveau
Programme
de Renouvellement
Urbain
(NPNRU).
Le
NPNRU
prévoit
la transformation
de 450
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville en
intervenant
fortement
sur l'habitat
et les équipements
publics,
pour
favoriser
la mixité
dans
ces
territoires.
Le
Quartier
Europe
à Pont-Audemer
a été retenu
dans
la liste des
quartiers
d'intérêt régional
au
Conseil
d'administration
de
l’Anru,
le
21
avril
2015.
La
Communauté
de
communes
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
assure
le pilotage
du
Programme
de
renouvellement
urbain,
en
qualité
de
chef de
file de
la politique
de
la ville.
x
Celle-ci
a
travaillé
à
la
rédaction
de
la
Convention
pluriannuelle
du
Programme
de
renouvellement
urbain
quartier
Europe
afin
de
présenter
le
projet
urbain
et
le
schéma
de
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 principe
d’aménagement
validés
par
le Conseil
communautaire
par
délibération
en
date
du
24
janvier
2022.
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
Programme
est
placée
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
la
commune
de
Pont-Audemer,
notamment
les
opérations
d’aménagement
d’ensemble
et
de
conduite
de projet.
En
qualité
de
maître
d'ouvrage,
la ville est donc
signataire
de
la Convention.
Aussi,
et regard
de
ce
qui précède,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24 janvier
2022,
VU
la loi n° 2014-173
du 21
février 2014
de programmation
pour
la ville et la cohésion
urbaine,
VU
l'arrêté
du
29
avril
2015
relatif à la liste
des quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
présentant
les dysfonctionnements
urbains
les plus
importants
et visés
en priorité par le nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain,
|
VU
le
Règlement
Général
de
l'Anru
(RGA)
et
le
Règlement
Financier
de
l’Anru
relatifs
au
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
en
vigueur,
VU
le protocole
de
préfiguration
signé
en
date
du
17
avril
2018,
Considérant
que
la
Commune
est
le
maître
d’ouvrage
de
deux
opérations
inscrites
dans
le
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
PRENDRE
ACTE
de
la Convention
du Programme
de renouvellement
urbain
pour
la période
2022-2028,
>
D’AUTORISER
le maire
ou
son
représentant,
à
signer
cette
Convention,
les
avenants
s’y
rapportant,
ainsi
que
les tous
les documents
relatifs
à ce programme.
>
DE
DECIDER
d'inscrire
à son
budget
les prévisions
de
dépenses
d’investissement
correspondantes.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 26 janvier
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
foule
Michel
LEROUX
Président
de
la Communa
de
Communes
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANRŸ Agence Nationale . pour la Rénovation
Urbaine
|
” "4
PONT-AUDEMER
r
VAL
DE
RISLE
tommunauté
de communes
+
ÇE
Pay
sf
*
te
&
+
è
ï
5]
%
ce
FA
s
=
n"
es
1
EE
+ m
2
es
e
Lo
{PROJET}
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
DU
QUARTIER
EUROPE
DE
PONT-AUDEMER
COFINANCE
PAR L'ANRU
DANS
LE CADRE
DU NPNRU
+ Pont: Audemer
na
F3
ES
Logement
rise:
su
|
|
Logement
Familial ®
ActionLogement
©
|
Foncière
Logement®
de
l'Eure
|
Groupe
ActionLogement
mr
Groupe
ActionLogement
Convention pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020 |
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 |
#
ANR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
l'est
convenu
entre
:
L'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
désignée
ci-après
«
l'Agence
»
ou
«
l'ANRU
»,
représentée
par
son
directeur
général,
ou
par
délégation,
par
son
délégué
territorial
dans
le
département,
L'État,
représenté
par
le
Préfet
de
département
et
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
|
renouvellement
urbain
dans
le département!
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer-Val-de-Risle,
représenté
par
son
président,
ci-
après
désigné
« le porteur
de
projet?
»
La
Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Michel
Leroux,
La
Ville
et
le
bailleur
Mon
Logement
27,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Etienne
Charrieau,
dénommés
maîtres
d'ouvrage
des
opérations
programmées
dans
la présente
convention,
Logement
Familial
de
l'Eure,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsiedfr
Pascal
DISSE,
Action
Logement
Services,
représenté
par
sa
directrice
régionale
Normeha ré
Madame
Patricia
PETIT,
Foncière
Logement,
représenté
par
sa
présidente,
Madame
Cécile
MAZAUD,
|
Ci-après
désignés
les
« Parties
oo
»
En
présence
de
:
La
Caisse
des
Dépôts,
.
L'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah),
L'ADEME,
Le
Conseil
régional,
Le
Conseil
départemental,
1
Lorsque
le
projet
de
renouvellement
urbain
prévoit
des
opérations
localisées
dans
un
autre
département
que
celui
accueillant
le
siège
de
l'EPCI
auquel
est
rattachée
la
convention,
le
préfet
du
département
de
localisation
de
ces
opérations
est
également
signataire
de
la
convention.
.
£
Exceptionnellement,
le
projet
de
renouvellement
urbain
peut
être
porté
par
la
commune
(départements
et
collectivités
d'outre-mer,
communes
non
inscrites
dans
un
EPCI,
communes
rattachées
à
des
communautés
de
communes
n ‘ayant
pas
choisi
d'exercer
la
compétence
« politique
de
la
ville
»).
$
Citer l'ensemble
des
maitres
d'ouvrage
(organismes
publics
et privés
qui conduisent
des
opérations
concourant
au
renouvellement
urbain,
dont
les
organismes
de
logement
social,
le
cas
échéant,
les
communes
et EPCI
compétents.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence Nationale pour la Rénovation 1
Urbaine
Ci-après
désignés
les
«
Partenaires
associés
»
Ce qui
suit :
Convention
pluriannuellé
type
de
renouvellement
urbain
relative.au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ee:
VV
pour is Réntation
|
Urbaine
SOMMAIRE
.
PRÉAMBULE
6
LES DÉFINITIONS
|
|
7
TITRE| - LES QUARTIERS
|
.
ss"
8
TITRE
Il - LE
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
|
9
Article
1.
Les
éléments
de
contexte
Ÿ
.
9
|
Article
2.
Les
objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
renouvellement
urbain
10
Article
2.1
La
vocation
du
quartier
et les
orientations
stratégiques
prioritaires
du
projet
en
cohérence
avec
le contrat
de
ville
10
Atticle 2.2
Les
objectifs
urbains
du
projet
|
11
Article
2.3
Orientations
stratégiques
du projet d'innovation
|
12
Article
8.
Les
facteurs
clés
de
réussite
et
les
objectifs
d'excellence
du
projet
|
: 1
| Atticle
3.1
Les
engagements
spécifiques
conditionnant
la
réussite
du
projet
de
renouvellement
urbain
12
Article
3.2
Les
objectifs
d'excellence
du
projet
de
renouvellement
urbain
13
Article
4.
La
description
du
projet
urbain
|
13
Article
4.1
La
synthèse
du
programme
urbain
(éléments
clés)
EE.
13
Article
4.2
La
description
de
la composition
urbaine
|
"13
Article
4.3
La
description
de
la
reconstitution
de
l'offre
en
logements
locatifs
sociaux
:
14
Article
5.
La
stratégie
de
diversification
résidentielle
et les
apports
du
groupe
Action
Logement
en
faveur
de
la
mixité
.
'
14
Article
5.1
La
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
diversification
résidentielle
14
Article
5.2
La
mobilisation
des
contreparties
pour
le Groupe
Action
Logement:
des
apports
€en
faveur
de
-_
la
mixité
15
Article
6.
La
stratégie
de
relogement
et
d'atfibütions
.
16
Article
7.
La
gouvernance
et
la
conduite
de
projet
|
18
Article 7.1
La gouvernance
é
|
18.
Âtticle 7.2
La conduite
de
projet
|
|
18
Article
7.3
La
participation
des
habitants
et
la
mise
en
place
des
maisons
du
projet
|
19
Article
7.4
L'organisation
des
maîtres
d'ouvrage
.
20
Article
7.5
Le
dispositif
local
d'évaluation
|
-
20
Article
8.
L'accompagnement
du
changement
20
Article
8.1
Le
projet
de
gestion
|
|
20
Aïticle
8.2
Les
mesures d'insertion
par
l’activité
économique
des
habitants”
:
.
21
Article 8.3
27
|
|
|
|
- Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
:
NY.
s TITRE
III
- LES
CONCOURS
FINANCIERS
DU
NPNRU
AUX
OPERATIONS
PROGRAMMÉES
DANS
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
sn
8
Article
9.
Les
opérations
programmées
dans
la
présente
convention
et
leur
calendrier
opérationnel
24
Article
9.1
Les
opérations
cofinancées
par
l'ANRU
dans
le
cadre
de
la
convention
pluriannuelle
_
24
Article
9.2
Les
opérations
du
programme
non
financées
par
l'ANRU
au
di
41
Article
9.3.
Les
opérations
financées
. par.
le.
PIA
au
titre
de
laxe
1
de
l'action
VDS
et/ou
du
volet
|
« quartiers
» de
l’action
TI
-
42
Atticle
9.4.
Les
opérations
financées
au
titre
de
l'appel
à
projets
« les
quartiers
fertiles
»
"p
43
_Article
10.
Le
plan
de
financement
des
opérations
programmées
=
44
Article
11.
Les
modalités
d' attribution
et
de
paiement
des
financements
|
..
:
46
Article
11.1
Les
modalités
d' attribution
et
de
paiement
des
subventions
de
l'ANRU
46
Article
11.2
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
prêts
par
Action
Logement
Services
46
Article
11.3
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
aides
de
l’Anah
46
Article
11.4
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
aides
de
la Caisse
des
Dépôts
46
Article
11.5
36
|
|
_
TITRE
IV -
LES
ÉVOLUTIONS
ET
LE
SUIVI
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
48
_Article
12.
Les
modalités
de
suivi
du
projet
prévues
par
l'ANRU
#
48
…Article
12.1
Le
reporting
annuel:
LV
|
su
48
Article
12.2
Les
revues
de
projet
SD
«
7:
48
Article
12.3
Les
points
d'étape
|
TRS
_:
49
Article
12.4
Les
informations
relatives
à
l'observatoire
national
de
la péltiäue
de
la ville
etàlaLOLF
49
Article
12.5
L'enquête
relative
à
la
réalisation
du.
projet
#3
de.
49
_Article13.
Les
modifications
du
projet
|
|
49
Article
13.1
Avenant
à la
convention
pluriannuelle:
Tr,
50
Article
13.2
Les
modalités
de
prise
en
compte
des
modifications
éefriques
et
les
évolutions
non
substantielles
de
la
convention
|
|
50
.
Article
13.3
Traçabilité
et
consolidation
des
modifications
apportées
|
50.
Article
14.
Les
conditions
juridiques
d'application
de
la
convention
pluriannuelle
50
:
Article
14.1
Le
respect
des
règlements
de
l'ANRU
|
|
?
|
50
Article
14.2
Les
conséquences
du
non-respect
des
engagements
.
50
Article
14.3
Le
contrôle
et
les
audits
L
7
51
Article
14.4
La
clause
relative
aux
évolutions
de
la
situation
juridique
des
mäîtres
d'ouvrage
+
i5f
_Article
14.5
Le
calendrier
prévisionnel
et
la
durée
de
la
convention
5
51
j
Article
14.6
41.
TITRE
V
- LES
DISPOSITIONS
DIVERSES
|
.
à
à
"2
53
Article
15.
La
mobilisation
du
porteur.
de
projet
et
des
maîtres
d'ouvrage
dans
le
cadre
d'actions
initiées
par
l'ANRU
:
58
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 |
e
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
Aïticle
16.
Les
archives
et
la documentation
relative
au
projet
Article
17.
.
La
communication
et
la
signalétique
des
chantiers
Article 17.1 Communication
#
Article 17.2 Signalétique TABLE
DES
ANNEXES
53 53 53 54 55
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 9
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
Vu
le
règlement
général
de
P'ANRU
(RGA) relatif
au
NPNRU
Vu
le règlement
financier
(RF)
de
l’ANRU relatif
au
NPNRU
PRÉAMBULE
Les
pièces
constitutives
de
la convention
pluriannuelle
sont
les
suivantes :
e
La
présente
convention ;
e.
Les
annexes,
répertoriées
comme
suit :
o
A—Présentation
du
projet
;
o
B—Contreparties
en
faveur
du
groupe
Action
Logement
;
o
: C
—
Synthèse
de
la
programmation
opérationnelle
et financière
;
o
D-Convention
spécifique
ou 4 charte
concourant
à
la
réussite
du
projet.
L'abéenée
d’annexe(s)
répettones(s)
enAetDne
fait
pas
obstacle
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention. La
présente
convention
pluriannuelle
s'appuie
sur
le
dossier,
élaboré
à
la
suite
du
protocole
de
préfiguration
Pont-Audemer-Val-de-Risle
n°418
cofinancé
par
l'ANRU,
conformément
au
dossier
type
PR
à
l'annexe
Il
du
RGA
relatif
au
NPNRU,
examiné
:
e
parle délégué territorial de l'ANRU, le“@l La présente
convention
pluriannuelle,
sur
laquelle
s'engagent
les
Parties
prenantes,
en
reprend
les
prinéipeles
caractéristiques.
:
4
Pour
les
projets
régionaux,
il s'agit
de
la
date
à
laquelle
un
avis
is est
formulé
par
le
dsieque
territorial
de
|ANRU
sur
le
dossier
de
convention
pluriannuelle
NPNRU
concerné.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence Nationale
.
pour
la
Rénovation
Urbaine
LES DÉFINITIONS
Le
«
porteur
de
projet
»
est
le
responsable
de
la
stratégie
d'intervention
globale
à
l'échelle
du
contrat
de
ville
et
de
sa
déclinaison
dans
chaque
projet
de
renouvellement
urbain.
Le
«
projet
de
renouvellement
urbain
»,
ou
«
projet
»,
représente,
à
l'échelle
de
la
convention
pluriannuelle,
l'ensemble
des
actions
qui
concourent
à
la
transformation
en
profondeur
du
quartier,
à
son
‘inscription
dans
les
objectifs
de
développement
durable
de
l'agglomération,
et
à
l'accompagnement
du
changement. Le
«
programme
»,
ou
«
programme
urbain
»,
est
constitué
de
l'ensemble
des
opérations
de
la
convention
pluriannuelle
approuvées
par
le
comité
d'engagement,
le
conseil
d'administration
ou
le
directeur
général
de
l'ANRU,
ou
par
ERP
par
le
délégué
territorial
de
l'ANRU,
qu
elles
soient
financées
ou
non
par
l'ANRU.
L'«
opération
»,
action
physique
ou
prestation
intellectuelle,
est
identifiée
au
sein
du
programme
par
un
maître
d'ouvrage
unique,
une
nature
donnée,
un
objet
précis,
et
un
calendrier
réaliste
de
réalisation
qui
précise
le
lancement
opérationnel,
la
durée,
et
son
éventuel
phasage.
Le
« maître
d'ouvrage
» est
un
bénéficiaire
des
concours
financiers
de
l'ANRU.
Dans
le
cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
les
« concours
financiers
»
de
l’ANRU,
programmés
au
sein
d’une
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain,
sont
octroyés
sous
la
forme
de
subventions
attribuées
et
distribuées
par
l'ANRU
et
de
prêts
bonifiés
autorisés
par
l'ANRU
et
distribués
par
Action
Logement
Services
conformément
aux
modalités
prévues
dans
le
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
NPNRU
et
dans
la
convention
tripartite
État
- ANRU
-
Action
Logement
portant
sur
le
NPNRU.
|
Le
«
projet
d'innovation
» désigne
la
composante
innovation
du
projet
de
renouvellement
urbain
mis
en
œuvre
dans
le
NPNRU
ou
faisant
l'objet
de
financements
du
PIA
au
titre
de
l'axe
1 de
l'action
Ville
Durable
et
Solidaire
(VDS)
et/ou
du
volet
«
quartiers
»
de
l'action
«
Territoires
d'innovation
»
(TI).
Le
projet
d'innovation
comporte
deux
phases
successives
:
la
phase
de
maturation
et
la
phase
de
mise
en
œuvre.
Le
«
projet
d'agriculture
urbaine
»
désigne
les
opérations
retenues
au
titre
de
l'appel
à
projets
«
Les
Quartiers
Fertiles
»
du
24
janvier
2020,
mobilisant
des
financements
du
PIA,
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations,
de
l'ADEME
et/ou
du
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
l'Alimentation
(Plan
France
Relance).
Cet
appel
à
projets
vise
à
accompagner
des
projets
portant
sur
la
thématique
de
l’agriculture
urbaine,
avec
une
visée
prioritairement
productive
et
marchande
ciblant
des
quartiers
d'intérêt
national
ou
régional
du
NPNRU
et
portés
par
des
collectivités
menant
des
projets
dans
le
cadre
du
NPNRU
où
tout
autre
opérateur,
sous
réserve
de
la
formalisation
d’un
partenariat
avec
la
collectivité.
:
«
Partie
prenante
» :
partie
envers
laquelle
la
présente
convention
fait
naître
des
droits
et
dés
obligations.
La
signature
de
la
présente
convention
et
de
ses
éventuels
avenants
par
les
parties
prenantes
est
nécessaire
pour
faire
de
la
présente
convention
la
loi
des
parties.
.
à
«
Partenaire
associé
»
:signataire
de
la
convention
initiale
et
dé
ses
éventuels
avenants
sans
que
la
convention
fasse
naître
de
droits
ou
obligations
à
l'égard
de
ces
derniers.
Le
défaut
de
signature
d’un
partenaire
associé
ne
ei
pas
obstacle
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention.
TITRE
1 - LES
QUARTIERS
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ï à
:
°
ANR\J . Agence
Nationale
pour
la Rénovation
*
Urbaine
La
présente
convention
porte
sur
le AUATRE
suivant
:
Le
quartier
d'intérêt
régional,
identifié
dans
l'arrêté
du
15
janvier
2019
rectifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
villé
présentant
les
dysfonctionnements
urbains
les
plus
importants
et
visés
à
titre
complémentaire
par
le
nouveau
PISE
national
de
renouvellement
urbain
:
-
Le
Quartier
d'intérêt
régional
Europe
(n°
“convention
891)
situé
sur
la
commune
de
Pont-Audemet’
-
Code
Commune
INSEE
:
27467
-
Code
quartier
:
QP027010
-'_
Département
:Eure
(27)
:Un
plan
de
situation
du
quartier
d'intérêt
régional
de
l'agglomération
est
présenté
en
annexe
A.
. Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
rélative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour la Rénovation
Urbaine
TITRE
Il -
LE
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
|
Article
1.
.
Les
éléments
de
contexte
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val-de-Risle
(CCPAVR)
a
été
créée
le
1er
janvier
2017
à
la
suite
de
l'application
de
la
loi
du
7
août
2015
de
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
loi
NOTRe.
Elle
est
le
fruit
d'une
fusion
entre
les
Communautés
de
communes
de
Pont-Audemer
et
Val-De
Risle,
composées
respectivement
de
14
communes
chacune.
La
CCPAVR
s'agrandit
sur
la
partie
Nord
du
territoire
avec
l'absorption
de
neuf
nouvelles
communes
en
2019.
Elle
compte
désormais
32
communes
et
33
102
habitants
en
2021.
|
Le
périmètre
du
territoire,
modifié,
a
été
étendu
de
l'axe
Sud
à
l'axe
Nord
venant
renforcer
sa
proximité
avec
les
grandes
métropoles
voisines
que
sont
le
Havre
et.Rouen.
La
situation
géographique
de
ce
territoire
est
en
effet
un
atout
pour
son
dynamisme
car
il
est
situé
au
cœur
du
triangle
des
trois
agglomérations
structurantes
du
territoire
régional
que
sont
Rouen,
Le
Havre
et
Caen.
II se
déploie
sur
325,50
km?
et
connaît
une
très
faible
densité
de
population
(101
hab./km?).
_Après
l'étape
fusion,
l'intercommunalité
a
travaillé
un
projet
de
développement
du
territoire
ambitieux,
cohérent
et
co-construit
avec
les
habitants.
Depuis
sa
création,
elle
mène
une
politique
volontariste
en
faveur
de
la
mixité
sociale
et
d'équilibre
de
peuplement,
traduite
aujourd'hui
notamment
par
son
contrat
de
ville
et
la
mise
en
place
de
sa
conférence
intercommunale
du
logement
pour
2022.
Ce
tertitoire
sommuritäire
très
contrasté
regroupe
des.
communes
avec
des
dynamiques
sociodémographiques
et
des
formes
urbaines
plurielles.
La
ville
centre,
Pont-Audemer,
concentre
80%
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
du
territoire
‘communautaire.
L'offre
locative
sociale
partiellement
dispersée
dans
la
ville,
reste
principalement
concentrée
dans
les
deux
quartiers
prioritaires
identifiés
:
Passerelle
et
Europe.
:
:
Cette
polarisation
spatiale
traduit
un
déséquilibre
révélateur
au
niveau :
-
Social
:
nombre
de
demandeurs
d'emploi
élevé,
nombreuses
familles
monoparentales,
nombre
de
bénéficiaires
des
minimas
sociaux
élevé.
-
Urbain
:isolement
lié
à
la
forme
urbaine,
à
l'éloignement
du
centre,
au
manque
de
lien,
de
déplacement.
-
Technique
:
bâtiments
dégradés,
confort
des
logeñsnis
insuffisant,
charges
en
augmentation,
espaces
communs
peu
attractifs.
Ces
déséquilibres
socio-spatiaux
persistent
malgré
les
interventions
régulières
et
conjuguées
des
bailleurs
pour
améliorer
leurs
biens,
de
la
Communauté
de
communes,
de
la
ville.de
Pont-Audemer
pour
améliorer
les
services
(maison
de
quartier,
aires
de
jeux
et
de
rencontre
sur
les
espaces
commun,
transport
urbain.
1
restructuration
lourde
des
bâtiments
et
des
espaces
communs,
transport
urbain,
restructuration
lourde
des
bâtiments
et
des
espaces
s'est
imposée
comme
la
condition
nécessaire
pour
offrir
aux
habitants
des
logements
adaptés
et
diversifiés,
un
cadre
de
vie
accueillant,
un
accès
facilité
aux
équipements
et
au
centre-
ville,
bref
une
image
recomposée
et
attractive
favorisant
les
échanges,
pour
le
bénéfice
de
toute
la
.collectivité. Ainsi,
les
transformations
entreprises
dans
le
premier
programme
de
renouvellement
urbain
entre
2003
et
2010
doivent
se
poursuivre
sur
ces
quartiers.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 o
Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
Le
contexte
général
des
quartiers
prioritaires
et
de
celui
QPV
concerné
par
le
NPNRU
(Quartier
Europe),
ainsi'que
leur
historique
en
matière
de
renouvellement
urbain
ont
été
largement
décrit
dans
le
protocole
de
préfiguration,
ainsi
que
le
document
annexé
à
la
Convention,
Annexe
A
—
présentation
du
projet.
Ces
éléments
sont
accompagnés
de
documents
illustratifs
figurant
en
annexe
A
(carte
de
présentation
du
ou
des
quartiers,
schéma(s)
indiquant
les
différents
éléments
de
contexte,
synthèse
de
la
phase
de
protocole,
schéma
permettant
d'identifier
les-secteurs
éventuellement
impactés
par
le
NPNR
Articlé
2:
Les
objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
renouvellement
urbain
Article
2.1
La
vocation
du
quartier
et
les
orientations
stratégiques
prioritaires
di
projet
.
en cohérence
avec
le contrat
de
ville.
En
tant
que
cœur
du
baéälh
de
vie,
la
ville
de
Pont-Audemer
est
confrontée
à
une
logique
de
conesnitafion
d’enjeux
sociaux.
Le
quartier
prioritaire
concerné,
Europe,
est
ainsi
à
la
croisée
des
orientations
stratégiques
du
bassin
de
vie,
déclinées
sous
différents
plans
et
contrats
locaux.
Les
orientations
définies
sont
déclinées
sur
le
QPV
dans
le
cadre
du
Contrat
de
ville
et
du
Projet
éducatif
local
social.
Le
contrat
de ville
2015-2022
repose
sur trois
axes :
Axe
1
:La
fonction
du
cadre
de
vie
Objectif
1 :
Favoriser
l’ appropriation
des
espaces
publics
et
de
l habitat
par
les
habitants
:Objectif
2
: Développer
les
actions
visant
à
rendre
accessible
les
pratique
sportives
et
culturelles
.Objectif
3
:Programme
d'intérêt
régional
pour
la
rénovation
urbaine
CPI
4 :
Développer
le
Vivre
Ensemble:
set . Axe
2 :
La
fonction
emploi
et développement
Enjeu 1
: Repérer
et
mobiliser les
personnes
les
plus
éloignées
de
toute
forme
d'accompagnement
Enjeu
2
: Rapprocher
de
l'emploi
et rendre
employable
:
|
Enjeu
3
: Dynamiser
le développement
d'activités
autour
des
quartiers
YVYNNY: -
Axe3:la
fonction
vivre
ensemble
|
>
Objectif
1
:Aménager
une
zone
d'activité
à
proximité
du
quartier
passerelle
>
Objectif
2:
Valoriser
la
création
NES
Afin
de
définir
la
vocation
du
quartier
et
les
orientations
sitiéaiduiss
prioritaires
du
quartier
Europe,
plusieurs
études
ont
été
menées
dans
le
cadre
du
protocole
de
PISTE
Deux
études
projet
sur
le
quartier
Europe
.ont
été
réalisées
:
-
Etude
urbaine
de
renouvellement
urbain
(PRIR)
du
Bureau
d'études
VE2À,
- _
Etude
de
marché
habitat
flash
du
Bureau
d'études
Egis
Conseil.
Ainsi,
le projet
envisagé,
à
moyen
voir
long
terme,
par
l'intercommunalité
et
la
ville
est
de
nature
à créer
:
-
Un
campus:
scolaire
en
proposant
des
offres
d’
équipements
adaptés
pour
les
jeunes
et
en
facilitant
l'accès
aux
différents
établissements
scolaires
par
des
modes
de
déplacements
doux,
-
Ur
quartier
multifonctionnel
(habitat,
équipements
public
et
services),
en
favorisant
les
modes
d'habitat diversifiée
et
de qualité,
|
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Li
ANR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
4
-
Un
quartier
de
«
Bien
vivre
ensemble
»
avec
une
participation
plus
active
des
habitants
à
la
vie
nl
(Conseil
citoyen
quartier
de
l'Europe)
et
au
projet
social,
-
Un
quartier
désenclavé,
ouvert
et
connecté
avec
le
centre-ville
et
le
reste
du
territoire,
-
Un
quartier
rénové
avec
notamment
un
accent
mis
sur
la
réhabilitation
du
parc.
social
du
quartier
Europe,
:
-
Un
quartier
dédensifié
avec
notamment
la
démolition
de
deux
immeubles
d'habitat
collectif.
Le
projet
de
renouvellement
urbain
est
une
réponse
aux
problèmes
sociaux,
économiques,
urbanistiques
et
environnementaux
du
QPV.
Plus
largement,
le
projet
défend
des
principes
d'économie
d'énergie,
de
réduction
des
inégalités
sociales
et
de
mixité
sociale.
Il
s ‘agit
de
transformer
en
profondeur
le
quartier
en
intervenant
sur
l'habitat
vétuste,
mais
aussi
en
le
désenclavant.
II
porte
à
la
fois
sur
l'implantation
de
logements
diversifiés,
sur
l'amélioration
du
parc
social
existant,
sur
les
besoins
des.populations
du
quartier.
Les
objectifs
urbains
sont
précisés
dans
l'article
2.2
de
la
présente
convention.
Ils
sont
la
traduction
opérationnelle
des
orientations
stratégiques
du
projet.
Article
2.2
Les
objectifs
urbains
du
projet
L'ensemble
des
signataires
s'accordent
sur
les
objectifs
urbains
du
projet,
traduisant
les
orientations
stratégiques,
présentés
au
regard
de
chaque
objectif
incontournable
de
manière
détaillée
dans
le
tableau
de
bord:
en
annexe
À
de
la
convention
et
consolidés,
d'un
point
de
vue
spatial,
dans
un
schéma
de
synthèse
(annexe
A).
Sont
ainsi
tout
particulièrement
précisés
les
objectifs
en
termes
de
rééquilibrage
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
à
l'échelle
de
l'agglomération
et
de
diversification
de
l'habitat
sur
le
quartier,
Le
porteur
de
projet
est
garant
du
respect
de
ces
objectifs
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Le
protocole
de
préfiguration
a
défini
les:objectifs
urbains
ci-dessous
:
Objectif
1
:Augmenter
la
diversité
de
l'habitat
-
Proposer
une
offre
de
logements
individuels,
pour
diversifier
les
formes
d'habitat
sur
le
quartier,
- _
Réhabiliter
les
logements
vétustes
et
dégradés,
-
Répondre
à
l'enjeu
d’ équilibre
de
peuplement
à
l'échelle
de
la
commune
et
de
l'EPCI,
Objectifs 2:
Favoriser
la
mixité
fonctionnelle
- _
Renforcer
et
diversifier
l'offre
d'équipements
de
proximité.
Objectif
3
:Renforcer
l'ouverture
du
quartier
et
la
mobilité
des
habitants
-
Raccorder
le
quartier
Europe
avec
le
centre-ville
et
le
reste
de
la
ville,
-
Prendre
en
compte
les
besoins
d'accès
et
stationnement
des
lycées
et
marquer
la
vitrine
du
quartier
et
perspective
visuelle
rue
du
Luxembourg.
Convention
pluriannuelle
type de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 5
ANR\ Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
Obiectif
4 :
Viser
l'efficacité
énergétique
et
contribuer
àla
transition
écologique
du
quartier
=
Réhabiliter
les
logement
et
viser
leur
efficacité.
énergétique
et
contribuer
à
la
transition
écologique
du
quartier,
.
-
Sensibiliser
les
habitants
à la
mise
en
place
de
bonnes
pratiques.
pour
la
préservation
de
l'environnement
(compost,
économies
d'énergies….).
Article
2.3
Orientations
stratégiques
du
projet
d'innovation
et/ou
d'agriculture
urbaine
Sans
objet
:ArUBls
3.
.
Les
facteurs
clés
de
réussite
et
les
objectifs
d'excellence
du
projet
Article
3.1
Les
engagements
spécifiques
conditionnant
la
réussite"
du
projet
de
renouvellement
urbain
à
les
quartiers
concernés
et
leurs
agglomérations,
des
facteurs
clés
de
succès
et
dés
interventions
nécessaires:
à
la
réussite
du
projet
ont
été
identifiés.
Elles
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
des
Parties
prenantes
de
la
convention
désignée
ci-après.
Les
leviers,
relevant
de
la
politique
dela
ville
et
d’autres
actions
publiques,
mobilisés
en
complément
| | |
ET
_
Afin de contribuer aux orientations
stratégiques
du
contrat de ville et de réduire
durablement
les écarts
entre
| | |
du
projet
de
renouvellement
urbain
pour atteindre
les orientations
stratégiques
visées
sont :
-
L’acquisition
des
friches,
par
la
MOA,
par
la
mise
en
œuvre
des
procédures
foncières
et
des
outils
d'urbanisme
opérationnels
pour
permettre
de
dégager
du'foncier
pour
les
droits
à
construire
d’action
logement,
=
La
mobilisatèn
de
dispositifs
d’actions
sociales
relevant
du
droit
commun
(intervention
de
l'Etat
et
du
Département)
Dur
permettre
l'application
de
la
strains
scolaire
des
QPV,
-
Le
contrat
de
ville
2015-2022
constitue
un
levier
important
mobilisé
en
complément
des
projets
de
renouvellement
urbain.
En
effet,
l’état,
dans
le
cadre
de
la:
politique
de
la
ville,
s'engage
sur
les
grands
principes
d'
élaboration
du
contrat
cs
ville
déclinés
sur
les
quatre
piliers
thématiques
que
sont
:
Financements
tous
.
:
‘Actions
mobilisées
en
partenaires
complément
du
PRU
confondus
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 EX
LV
Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine Pilier 1 : emploi et
*
FRPSS UE
développement
-
Emploi
d'avenir
SE
AÉATS
406
737
-
Mission
locale
pe
©
L'EPIDE
-
Dispositif
NACRE
Pilier
2
: cohésion
|
-
Dispositif
Lumières
des
cités
SeGRs
369 363
-
Education
-
Parentalité
Pilier
3
: cadre
de
-
Mis
en
œuvre
d'une
gestion
vie
et
urbaine
et
sociale
de
renouvellement
21
000
.
proximité
urbain Pilier
4 :
-
Mission
de
service
civique
citoyenneté
et
71
950
valeur
de
la
République
Article
3.2
Les
objectifs
d'excellence
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Sans
objet
Article 4.
La description
du projet urbain
Le
porteur
de
projet
s'engage
en
lien
avec
les
maîtres
d'ouvrage
à
décliner
le
projet
urbain
à
travers
un
programme
urbain
et une
composition
urbaine
qui
visent
à répondre
aux
objectifs
décrits
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Article
4.1
La
synthèse
du
programme
urbain
(éléments
clés)
La
présentation
du
programme
urbain
dans
sa
globalité,
présenté
ci-dessous,
‘inclut
les
opérations
dans
le
cadre
du
projet
et
celles
ne
faisant
pas
parties
d'opérations
financées
par
l'ANRU
mais
contribuant
à
la
réussite
du
projet.
4,
Les
opérations
prévues
dans
le
programme
de
renouvellement
urbain
Démolition
de
48
logements
locatifs
sociaux,
Création
d'une
aire
de jeux
sur
l'emprise
des
anciens
bâtiments
démolis
Bruges
et
Enoellée.
Identifier
de
nouveaux
usage
sur
les
emprises
démolis
des
bâtiments
démolis
(aire
de
jeux,
ferme
pédagogique,
serre
végétale),
Créer
une
nouvelle
voie
piétonne
et
voie
douce
sur
l'emprise
des
bâtiments
démolis
permeténi
de
créer
du
lien
entre
l'avenue
Europe
et
la
route
de
Saint-Paul,
Opération
de
construction
neuve
de
7
logements
individuels
à
définir
avec
la filiale
d'Action
Logement,
le
Logement
Familial
de
l'Eure,
au
titre
de
la contrepartie
foncière,
Convention
pluriannuelle
type
de’renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version-approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
}
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 O
o
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
-
Opération
de
reconstitution
de
l'offre,
création
de
9
logements
locatifs
sociaux
dont
5
PLAI
et
4
PLUS.
|
ns
|
Pour
le
foncier
libéré
par
la
démolition
des
deux
immeubles,
Ville
et
intercommunalité
réfléchissent
à
un
projet
d'équipement
générateur
de
liens
entre
les
habitants
du
quartier,
les
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
et
établissements
(collège,
lycées)
à
proximité
et
les
professionnels,
comme
par
exemple
l'installation
d'un
projet
d'
agriculture
urbaine
ou
d'un
équipement
sportif
en
plein
air.
Par
conséquent,
l inblantatia
du
programme
au
titre
des
contreparties
foncières
CIO
Logement
en
cœur
de
quartier
sur
l'emprise
libérée
grâce
à
la
démolition
des
immeubles
Brüges
et
Bruxelles
ne
permettra
pas
de
répondre
à
nos
objectifs.
C'est
pourquoi
et
en
cohérence
avec
les
objectifs
fixés
par
les
collectivités,
il est
envisagé
la
construction
du
Programme
d'Action
Logement
hors
du
périmètre
Anru
(dans
le
périmètre
des
300
mètres)
sur
la
friche
Enedis
Route
de
Saint
Paul,
aucun
foncier
libre
n'étant
disponible
en
périmètre
Anru.
Le
porteur
de
projet
a
donc
formulé
une
demande
de
dérogation
pour
les
contreparties
foncières
Action
Logement
auprès
de
l'Agence.
:
Néanmoins,
l aménagement
du
secteur
1
reste
à
définir
et
notamment
le
choix
des
équipements
qui
y ‘asrôn
implantés.
La
Ville
de
Pont-Audemer
va
faire
appel
à
un
bureau
d'
étude
au
fer
semestre
2022
pour
travailler
sur
la
définition
d’un
projet
d'aménagement
en
secteur
1 consolidé.
Les
opérations.
programmées
et
financées
dans
le
cadre
du
NPNRU
seront
détaillées
(maître
d'ouvrage,
.concours
financier,
calendrier,
…)
dans
le
titre
III
de
la
présente
convention
et
dans
les
fiches
descriptives
des
opérations
(annexe
C3).
La
localisation
de
ces
opérations
est
présentée
en
annexe
A.
2.
Les
opérations
ne
bénéficiant
pas
du
financement
de
l'ANRU
et
concourant
à
la
réussite
du
projet
|
-__
Création
d'un
pôle
de
service
sur
la
nouvelle
place
de
ville,
pour
développer
la
mixité
fonctionnelle
du
quartier,
-
Création
d'une
nouvelle
place
de
ville
sur
lemprise
de
la
rue
du
Luxeinbourg.
-
Réhabilitation
énergétique
de
230
logements
locatifs
sociaux
sur
le
quartier
prioritaire
Europe,
opération
inscrite
dans
le
Plan
Stratégique
de
Patrimoine
dû
bailleur
Mon
Logement
27,
-
Sensibilisation
des
habitants
à
la
mise
en
place
de
bonnes
pratiques
pour
la
préservation
de
l'environnement
(compost,
économies
d'énergies.)
avec
le
gogter
énergie
et
la
promenade
en
pied
d'immeubles
(atelier
sur
le
tri
des
déchets).
.
-
Recomposition
des
voiries
adaptées
pour
les
jeunes,
les
lycéens
et
les
enfants
scolarisés
dans
les
établissements
du
QPV
avec
la
création
de
liaisons
douces
piétons,
vélos
pour
connecter
le
lycée
|
Jacques
Prévert
avec
le
reste
de
la
ville,
.
-
Création
d’un
point
d’arrêt
de
car
au
niveau
du
quartier
Europe,
afin
d’
assurer
la
sécurité
des
ycéens
‘leur
descente
du
car
pôur
rejoindre
leur
établissement
scolaire,
:
+:
Création
d'abris
vélo
dans
le
quartier
et
notamment
à
proximité
des
saisies
publiés,
- _
Opération
de
construction
de
logements
en
accession
à
la
propriété
par
un
bailleur
social,
en
vue
de
favoriser
le
parcours
résidentiel
des
habitants.
Ces
opérations
contribuent-à
la
réussite
du
programme
de
renouvellement
urbain.
Elles
permettent
de
répondre
aux
objectifs
poursuivis
en
termes
de
mixité
d'usage
et
fonctionnelle
et
sociale.
|
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
BA
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 .
é
ARR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
Article
4.2
La
description
de
la
composition
urbaine
La
composition
urbaine
à
l'échelle
du
quartier
prioritaire
a
été
définie
partiellement
à
l'issue
de
la
conduite
de
deux
études
urbaines
de
renouvellement.
Elle
sera
retravaillée
dans
le
cadre
d'une
étude
urbaine
(mobilité,
l'harmonie
paysagère
et
équipements
publics)
complémentaire.
L'étude
mobilité
devra
travailler
sur
la
définition
d'un
nouveau
maillage
viaire
et
sur
la
requalification
des
voiries
existantes.
La
composition
urbaine
du
projet
intègre
la planification
spatiale,
les
formes
architecturales
et
la qualité
paysagère,
en
lien
avec
les
objectifs
incontournables.
Le
présent
projet
doit
s'inscrire
dans
la
continuité
de
la
démarche
de
rénovation
urbaine
engagée
sur
le
quartier
Europe.
La
volonté
est
de
mettre
en
œuvre
une
intervention
ciblée
sur
les
secteurs
n'ayant
pas
bénéficié
du
PNRU.
Le
secteur
concerné
par
le
NPRNU
connaît
un
fort
potentiel
de
transformation
urbaine.
Les
premières
études
ont
permis
de
mettre
en
évidence
un
secteur
présentant
de
vraies
opportunités
pour
une
mutation
urbaine
rapide
et
un
besoin
de
sécurisation
aux
abords
du
Lycée
Général
Jacques
Prévert.
1.
La
stratégie
spatiale
et
la
qualité
paysagère
-
Suppression
d'un
tronçon
de
la
route
Saint-Paul
pour
intégrer
une
nouvelle
place
centrale,
-
La
création
d'une
Place centrale,
lieux
de
rencontre
et d'animation
du
futur
quartier
‘-
La
création
d'une
liaison
sécurisée
entre
les
deux
lycées
accompagnés
par
le
verdissement
des
cheminements
(noue
paysagère,
alignements,
végétalisation
de
la
place
publique.….),
-
La
création
d'un
nouveau
schéma
viaire
et. piéton
pour
donner
aux
piétons
une
nouvelle
vocation
d'entrée
de
ville,
É
‘
-
L'aménagement
d'une
voie
piétonne
reliant
le
quartier
aux
berges
de
la
Risle,
-
L'’urbanisation
de
la friche
urbaine
Enedis,
-
La
démolition
de
deux
immeubles
pour
ouvrir
et
désenclaver
le quartier.
Globalement,
seront
repris
dans
le cadre
de
l'étude
de
mobilité,
les
aménagements
suivants :
-
Le
nouveau
maillage
viaire
du
quartier,
-
L'aménagement
des
espaces
publics,
-
La
nouvelle
requalification
des
voiries
existantes.
2.
Les
formes
architecturales
"
Opération
de
diversification
de
logement
au
titre
des
contreparties
foncières,
en
frange
du
quartier,
pour
casser
l’uniformité
architecturale
des
barres.
Un
plan
guide
du
projet
sur
chaque
quartier
concerné
par
la
présente
convention
est
présenté
en
annexe
A.
:
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
: QUARTIER EUROPE
SCENARIO
D'INTERVENTION
Article
4.3
La
description
de
la
reconstitution
de
l'offre
en
logements
locatifs
sociaux.
Le
projet
de
renouvellement
urbain
fixe
la
démolition
de
48
logements
locatifs
sociaux.
Conformément
à
l'article
9-1
de
la
loi
n°2003-710
du
1°
août
2003,
les
projets
de
renouvellement
urbain
doivent
garantir
une
reconstitution
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
compatible
avec
les
besoins
en
logements
locatifs
sociaux.
Le
scénario
retenu
intègre
une
reconstitution
de
l'offre
partielle
à
hauteur
de
18
%.
L'opération
de
reconstitution
prévoit
la
construction
de
9 logements
dont
5 PLAI
et
4 PLUS.
La
localisation
des
logements
à
reconstituer
n’est
pas
fixée,
ainsi
que
l'identification
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
C'est
pourquoi,
la
reconstitution
sera‘inscrite
sous
forme
de
macro
ligne
avec
la
Communauté
de
communes
comme
maître
d'ouvrage,
en
attendant
l'identification
d'un
opérateur.
…
Cette
opération
doit
permettre
de
favoriser
la
mixité
sociale
et
d'équilibre
de
peuplement
sur
le
territoire
de
l'EPCI. . Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour la Rénovation
Urbaine
Article
5.
La
stratégie
de
diversification
résidentielle
et
les
apports
du
groupe
|
Action
Logement
en
faveur
de
la
mixité
-
Article
5.1
La
mise
en
œuvre
de
la stratégie
de
diversification
résidentielle
Le
parc
de
logement
quartier
Europe
est
essentiellement
composé
d'habitat
collectif
social.
C'est
pourquoi
la
diversité
de
l'offre
en
logement
doit
nécessairement
être
recherchée
dans
le
cadre
de
ce
programme.
Elle
.doit
passer
par
la
construction
de
logements
aux
formes
urbaines
peu
dense
(logement
individuel).
:
Deux
opérations
sont
positionnées
dans
le
périmètre
élargi
en
frange
du
quartier
et
seront
conduites
sans
le
concours
de
l'ANRU.
La
stratégie
de
diversification,
conduite
par
la
Communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val-de-Risle,
prévoit
une
offre
de
logements
en
accession
sociale
(7
logements)
prévue
dans
le
cadre
des
contreparties
foncières
Action
Logement
et
une
offre
de
logements
en
locatif
libre
non
prévu
dans
le
cadre
de
l'ANRU.
Le
choix
d'une
MOA,
pour
le
programme
en
accession,
est
en
cours
de
réflexion.
Ces
nouvelles
opérations
doivent
permettre
le
renouvellement
de
la
population
et
d'attirer
des
familles,
des
jeunes
ménages
en
mobilité
ou
encore
des
jeunes
cadres.
Elles
participent
également
au
changement
d'image
du
quartier,
composé
principalement
d'immeubles-tour.
Article
5.2
La
mobilisation
des
contreparties
pour
le
Groupe
Action
Logement
:
des
apports
en
faveur
de
la
mixité
Les
contreparties
pour
le
groupe
Action
Logement
visent
à
favoriser
la
mixité
et
la
diversité
de
l'habitat
en
amenant
une
population
nouvelle
de
salariés
et
ainsi
réduire
les
inégalités
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
visés
par
le
NPNRU.
Les
contreparties
mises
à
disposition
du
groupe
Action
Logement
au
titre
de
la
présente
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
correspondent
à
:
Les
contreparties
pour
le
groupe
Action
Logement
visent
à
favoriser
la
mixité
et
la
diversité
de
l'habitat
en
amenant
une
population
nouvelle
de
salariés
et
ainsi
réduire
les
inégalités
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
visés
par
le
NPNRU.
Les
contreparties
mises
à
disposition
du
groupe
Action
Logement
au
titre
de
la
présente
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
correspondent
à :
563
m2
de
droits
à
construire
(surface
de
plancher
développée)
prenant
la
forme
de
terrains
cédés
à
l'euro
symbolique
et
transférés
en
pleine
propriété
au
Logement
Familial
de
l'Eure,
filiale
du
Groupe
Action
Logement
à
laquelle,
par
la
présente,
Foncière
Logement
transfère
ses
droits.
Sur
ces
fonciers
aménagés,
tout
type
et
gamme
de
produits
pourront
être
développés
à
l'exception
de
logements
locatifs
sociaux.
Au
°
minimum
30%
de
logements
locatifs
libres
devront
être
réalisés,
sauf
décision
contraire
de
Foncière
Logement. 4
droits
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
correspondant
à
44
%
du
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
dont
la
construction
ou
la
requalification
est
financée
par
l'Agence,
ou
le
cas
échéant
par
d'autres
financeurs
(notamment
FEDER
et
LBU),
dans
le
cadre
de
là
présente
convention
pluriannuelle.
Ces
droits
se
répartissent
comme
suit
:
. Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR pour la Rénovation
Urbaine
.Pour
les
premières
mises
en
location
des
opérations
de
reconstitution
et
de
sut
en n
milieu
vacant,
Action
Logement
Services
bénéficiera
d'un
droit
de
réservation
à
hauteur
de
:
o
12,5%
du
nombre
total
de
logements
reconstitués
hors
QPV,
soit
1 droit
;
Ces
pourcentages
s'appliquent
pour
les
logements
mis
en
location
au
titre
de
l'ensemble
des
opérations
d'un
organisme
de
logement
social
financées
dans
le
cadre
d'une
même
Sorpenten
pluriannuelle.
-
En
dehors
des
premières
mises
en
location
des
opérations
de
réconstiiution
et
de
requalification
en
milieu
vacant,
le
nombre
de
droits
de
réservation
en
droit
unique
est
calculé
sur
rés
RRSeR
suivantes
Calcul
du
nombre
de
droits
de
réservation
en
droit
unique
selon
la
catégorie
d'opération
*%
sur
nombre
%
sur
nombre
%.
Sur
nombre
%
sur
nombre
total
de
total
de
total
de
total
de
Zones
géograp
hiques/Type
logements
logements
logements
logements
d'opérations
;
:
à
SAS
Lente
à
à
a
:
construits
construits
en
|
requalifiés
<
à |
requalifiés
>
à
hors
QPV
QPV
45
000
€
45
000
€
;
0
e
'
Æ
»
5 -
autres
communes
A
é
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
Les:
désignations
effectuées
dans
le
cadre
des
premières
mises
en
location
des
opérations
de
reconstitution
et
de
requalification
en
milieu
vacant
seront
décomptées
du
volume
d'ensemble.
En
amont
de
la
mise
à disposition
des
logements
locatifs
sociaux
visés,
ces
droits
de
réservation
accordés
à
Action
Logement
Services
sont
formalisés
dans
une
convention
de
financement
et
de
réservation
entre
Action
Logement
Services
et
les
organismes
de
logement
social
concernés.
Ces
droits
de
réservation
sont
définis
en
tenant
compte
des
orientations
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
prévue
à l'article
L 441-
1-5
du
CCH,
qui
prend
notamment
en
compte
les
besoins
des
ménages
salari
Ces
droits
de
réservation
devront
être
mis
à la
disposition
d'Action
Logement
Services
dans
un
délai:
: maximum
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de.
signature
de
la
convention
de
financement
et
de
réservation
entre
Action
Logement
Services
et
les
organismes
de
logement
social
concernés.
Ils
sont
convertis
en
flux
annuel
dans
les
conventions,
de
réservation,
prévues
par
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020.
G
Ces
droits
de
réservation
doivent
être
cohérents
avec
la
stratégie
de
esse
et
d'
attribution
mentionnée
à
larticle
6 de
la
présente
convention.
Ces
contreparties
et
leurs
modalités
de
Ré
en
œuvre
sont
détaillées
respectivement
en
annexe
B1
et
B2
à
la
présente
convention
pluriannuelle.
Les
modalités
techniques
de
suivi
et
de
pilotage
des
contreparties
en
faveur
du
groupé
Action
Logement
prévues
par
la
convention
tripartite
entre
l' État,
l'ANRU
et
Action
Logement
du
11
uilet
2018
pourront
être
précisées
dans
une
instruction
commune
Action
Logement
—
ANRU:
Article
6:
-La
stratsgle
de
relogement
et
d’
attributions.
Le
document
cadre
fixant
_.
orientations
en
matière
d'attribution, tel
qu
‘il
est
prévu
par
l sitéle
L.
441-1-5
du
CCH,
contient
des
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'équilibre
entre
les
territoires
à
prendre
en
compte
pour
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR pour la Rénovation
Urbaine
les
attributions
et
des
objectifs
de
FAIGGEMENE
des
ménages
concernés
par
les
projets
de
renouvellement
urbain. Dans
cé
cadre,
le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
concernés
par
la
présente
convention
pluriannuelle
s ‘engagent à:
e
En
matière
de
relogement
:
-
Élaborer
et
participer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
intercommunale
de
‘relogement
des
ménages
dont
le
relogement
est
rendu
nécessaire
par
une
opération
de
démolition
de
logement
social,
de
requalification
de
logement
social
où
de
recyclage
du
parc
privé
liées
au
projet
des
renouvellement
urbain,
-
Assurer
aux
ménages
concernés
un
relogement
de
qualité
prenant
en
compte
leurs
besoins
et
leurs
souhaits,
en
leur
donnant
accès
à
des
parcours
résidentiels
positifs,
notamment
en
direction
du
parc
social
neuf
ou
mis
en
location
pour
la
première
fois
depuis
moins
de
cinq
ans
dans
le
parc
locatif
social,
et
en
maîtrisant
l'évolution
de
leur
reste
à
charge,
-
Conduire
le
plan
de
relogement
de
chaque
opération
le
rendant
nécessaire,
e
En
matière
d'attributions,
à
prendre
en
compte
et
suivre
les
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'équilibre
entre
les
territoires
pour
les
attributions
de
logements
sociaux
définis
dans
le
cadre
de
la
conférence
intercommunale
du
logement,
en
particulier
sur
les
sites
en
renouvellement
urbain.
La
convention
intercommunale
d'attribution,
telle
que
son
contenu
est
définie
par
l'article
L.
441-1-6
du
CCH,
décline
le
document-cadre
d’ orientations
en
matière
d'attribution.
Elle
porte
les
modalités
de
relogement
des
ménages
concernés
par
les
projets
de
renouvellement
urbain
de
la
présente
convention
et
précise
les
”engagements
de
chaque
signataire
pour
mettre
en
œuvre
les
objectifs
territorialisés
d' attribution.
L'objectif
est
de
finaliser
une
convention
intercommunale
d'attribution
avant
la
fin
du
Semestre
1
2023,
comme
indiqué
dans
le
planning
prévisionnel
ci-dessous.
|
7
Planning
prévisionnel
Ma
his
Nous
préciserons
par
le
biais
de
réunions.
de
travail
sur
le
premier
semestre
2022,
les
engagements
de
chaque
signataire
dans
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
décrits
ci-dessus
et
de
définir
les
modalités
de
relogement
des
ménages
concernés
par
les
projets
de
renouvellement
urbain.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 à
.®
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
à
Urbaine
Article
7.
La
gouvernance
et
la conduite
de projet
Article
7.1
La
gouvernance
Le
partage
des responsabilités
entre
l’ EPCI
et
la
communé
concernée
est
organisé
de
la façon
suivante :
La
Communauté
de
communes
de
PontAudétaér
Val
de
Risle
porte
le
projet
de
renouvellement
urbain
en
collaboration
étroite
avec
la
Commune
de
Pont-Audemer
et
en
cohérence
avec
le
Contrat
de
ville
signé
le
6
juillet
2015.
Cette
collaboration
est
d'autant
plus
aisée
que
les
services
de
la
ville
et
de
l'EPCI
sont
mutualisés
et
qu
1l existe
une
autorité
territoriale
et
une
direction
générale
uniques
aux
deux
structures.
La
gouvernance
du
projet
ae
assurée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Péri
Audeniét
Val-de-Risle
au
titre
de
sa
compétence
relative
à
la
politique
de
la
ville
et
notamment
à
l'élaboration
et
à
la
coordination
du
contrat
de
ville.
Le
maire
de
Pont-Audemer
met
en
œuvre
lé
projet
de
renouvellement
urbain
- sur
le territoire
de
sa
commune.
La
gouvernance
du
projet
est
partenariale
et
est
organisée
comme
suit
:
e
Un
comité
de
pilotage
stratégique
Le
comité
de
pilotage
(COPIL)
est
chargé
du
suivi
global
du
projet.
Il
est
co-présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
et
la
sous-préfète
du
département
de
l'Eure.
Assurant
le
suivi
global
du
projet,
il se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an,
voire
davantage
si
nécessaire.
Le COPIL
est
pee
de :
+ Déterminer
les
orientations
générales
* Organiser
la mise
en
œuvre
du
projet, .
* Valider
les orientations
et les
programmations
annuelles
des
moyens,
* Examiner les bilans en prenant appui
sur l'instance d'évaluation.
Le.
COPIL
est
un
espace
de
débat
et
de
mise
en
cohérence
des
actions
qui
concourent
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Chacun
des
membres.
du
Comité
apporte
des
données
quantitatives,
tout
en
développant
une
approche
qualitative,
afin
de
suivre
et
d'évaluer
la
mise
en
œuvre
des
contrats.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 |
#
ANR\LJ Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine malcan
Pilotage
GA
nt
FRA
EUEA
|]
l
CNTUTEJ
TES
LOUE TE
CIN
EN
TEE
NT
Miche|LEROUX
MEMNRES
:
7
à
|
TT
Ets (una
t
RTC
AINRU
Coréen
Coyen
Dvecteur dépanemenl
Noa
Logement
27
Action Logement
(délégation
EM
nTT
1
i
NE
(rot
Nan
‘3
Ciaire
LEBRUN
adjown
des
tenitoines
et ce
Etienne
CHARRIEAU
téqionahe)
lift
. Anne.Clalre LEGUILLON
Be
Laurent TESSIER
Michel
LEROUX
Déparrementet}
ee
:
“
|
4
e
Un
comité
technique.
Le
comité
technique
est
chargé
du
suivi
des
opérations.
Il
donne
son
avis
sur
les
questions
et
projets
de
textes
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services,
les
questions
relatives
aux
effectifs,
aux
emplois
et
aux
compétences
et
les
projets
de
statuts
particuliers.
Il
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
à
la
fin
de
chaque
de
phase
du
projet
urbain
:
:
e
Phase
1
: Définition
du
Programme
urbain
détaillé
e
Phase 2
:
Contractualisation
e
Phase
3
: Mise
en
œuvre
opérationnelle
du
projet
Le
Comité
technique
réuni
le
porteur
de
projet,
le
Directeur
du
service
de
l'Aménagement,
de
l'Environnement
et
les
maîtres
d'ouvrage
(Mon
Logement
27,
Action
Logement,
Foncière
Logement,
Logement
Familiale
de
l'Eure
etc.
..),
les
services
des
différentes
Directions
Départementales
(DDTM,
DDETS
...)
Il est
animé
par
l'équipe
projet.
Article
7.2
La
conduite
de
projet
Pour
assurer
la
coordination
des
maîtres
d'ouvrage
et
le
bon
déroulement
et
enchaînement
des
différentes
opérations
ainsi
que
l’ordonnancement
général
du 4
projet
à
mener,
l'EPCI
conduit
le
pilotage
opérationnel
du
projet.
|| mobilise
pour
cela
:
*
Les
services
techniques
de
la
Communauté
de
communes,
mutualisés
avec
la
ville
de
Pont-Audemer,
pour
l'élaboration
technique
des
dossiers
de
consultation
d'entreprises,
la
coordination
et
le
suivi
des
travaux,
* Le
service
juridique
pour
la
gestion
et
le suivi
des
risques
opérationnels,
juridiques
ou
financiers
du
projet,
+
Le
service
des
marchés
publics
pour
la
passation
des
marchés
et
le
suivi
des
procédures
et
des
dispositifs
mis
en
place,
notamment
concernant
l'insertion,
* Le
service
jeunesse/
politique
de
la
ville
comme
relais
support
dans
les
travaux
de
concertation
avec
les
habitants
(conseil
citoyen,
maison
de
projet
etc.
ss)
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
.
)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 &
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
:
4
+ La
chargée
d’
attributions
de
la
ville
pour
assurer
le
suivi
Hi
des
cellules
de
relogement.
.
Pour
assurer.
la
coordination
des
maîtres
d'ouvrage
ainsi.
que
le
bon
déroulement
et
enchaînement
des
différentes
opérations
ainsi
que
l'ordonnancement
général
du
projet
à
mener,
la
communauté
de-communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
conduit
le pilotage
opérationnel
du
projet
avec
l'appui
d'une
équipe
projet.
L'équipe
projet
est
composée
du
chargé
de
mission
porteur
de
projet
renouvellement
urbain
(poste
à
mi-
temps
0,5
ETP),
de
la
directrice
du
pôle
aménagement
et
services
techniques
et
de
la
coordinatrice
du
pôle
animation
de
la vie
sociale.
Cette
équipe
est
rattachée
&à la
direction
générale
des
services
de
la
communauté
de
communes.
|
[ROC
EN EX
IRON
DAC
RS
Pilotage
opérationnel
Michel
LEROUX
{
—
_Liende sui
du proget
—
Lienhiérarcique Lien de
concertation
Liaire
acdaint
cart
la
wie
cle
LEE
palitque
de
Déeciion
cénérale
essences
COPAVRNIIIE
Christian
VOS
ML
Jérémy
ROSEAU
Concertation
Habätants
et Ussgers
Equipe
projet
Association
des nts
Drecirice du pôle technique
et
Cond Cioyen
de LIDEC
Charge de mé50n
Cons Municipal
porteur de projets ANRU
DA RItES
£omllle
PAVIUS
i
Le
porteur
de projet
est l'interlocuteur
privilégié
des
services
de
l'Etat, de
la Région
et du
Département,
ainsi
que
tous
les partenaires
signataires
de
la
présente
convention. L'équipe
projet
anime
et
coordonne
l'ensemble
des
acteurs
et
contribue
à l'élaboration
et
à la
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartaus
de
l'Europe,
pour
cela
elle
se
réunit
une
fois
toutes
les
deux
FAnenes.
Article
7.3
La
participation
des
habitants
et
la
mise
en
place
des
maisons
du
projet
Le
porteur
de
projet,
en
lien
avec
les
maîtres
d
ouvrage,
s'engage
à
mener
une
démarche
de
co-construction
avec
les
habitants
tout
au
long
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Il s
‘engage
ainsi
notamment
à
mettre
en
œuvre
les
actions
suivantes
:
e
Des
réunions
d’information
pour
informer
les
habitants
du
projet
(calendrier,
orientations
du
projet
etc...)
e
Des
actions
de
proximité
pour
mobiliser
les
habitants
et
faire
émerger
un
collectif
d'habitants
ressources
pour
suivre
et
co-construire
le
FRS
avec
l'équipe
projet,
e
L'organisation
de
réunions
thématiques
lors
d'un
Conseil
Gliyen
ou
d'un
Mercredi
de
la
Citoyenneté
pour
favoriser
l'adhésion
des
habitants
au
projet,
les
amener
à renouer
une
relation
de
Convention
pluriannuelle
res
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 |
jé:
0
ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
confiance
avec
les
institutions,.
faciliter
leur
appropriation
des
changements
et
permettre
l'amélioration
du
projet
grâce
à
leur
expertise
de
terrain.
Le
conseil
citoyen,
initié
par
la
loi
de
Programmation
ville,
est
une
instance
privilégiée
de
consultation,
de
co-construction,
de
propositions
et
de
décisions,
qui
agit
dans
une
mission
d'intérêt
général
désintéressée,
dans
une
logique
de
dialogue.
Le
porteur
de
projet
s'attachera
à
définir
une
stratégie
concrète
de
concertation
avec
les
partenaires
en
amont
de
la
phase
de
réalisation
du
projet
en:
prenant
en
compte
les
trois
enjeux
présentés
au-
dessus,
à
savoir
:
Enjeu
1
: Informer
et
communiquer
avec
les
habitants
Enjeu
2
: Co-produire
la qualité
urbaine
(équipe
projet,
partenaires
et
habitants)
Enjeu
3
: Favoriser
l'appropriation
du
projet
par
les
habitants
Article
7.4
L'organisation
des
maîtres
d'ouvrage
Pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain
et
pour
tenir
compte
de
la
volonté
de
le
réaliser
rapidement,
les
maîtres
d’ ouvrage
ont
décidé
chacun
en
ce
qui
les
concerne
d'organiser
leurs
équipes
de
la
façon
suivante
:
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
:
Interlocuteurs
dédiés
:
Equipe
projet
:
Cécile
LIDEC,
_
Stéphanie
ZUNIGAS
et
Camille
PAVIUS.
La
communauté
de
communes
assure
le
bon
suivi
du
programme
de
renouvellement
urbain,
comme
précisé
à l'article
7.2
de
la
présente
Convention.
Mon
logement
27
: interlocuteur
montage
des
opérations
:
Richard
PICCARDI
Interlocuteur
direction
du
Patrimoine:
Cyrille
FRELICOT
Interlocuteur
relogement
:Carole
PASCA
:
Action
logement
:
Interlocuteur
montage
des
opérations
:Anne-Claire
LEGUILLON
|
Mon
logement
27
a.
fait
le
choix
de
ne
pas
faire
appel
à
un
accompagnement
externalisé
pour
le
suivi
relogement
et
l'opération
de
démolition.
Les
enquêtes
sociales
et
les
actions
d'accompagnement
au
relogement
seront
réalisées
par
les
collaborateurs
du
pôle
d'ingénierie
sociale
de
l'organisme
social.
La
chargée
de
relogement
de
ML27
sera
déployée
sur
site.
Elle
animera
des
permanences
pour
accompagner
les
ménages
dans
les
procédures
ädministratives.
Cette
hypothèse
reste
à
confirmer
lors
des
réunions
portant
sur
les
cellules
relogement.
Article 7.5
Le dispositif local d'évaluation
En
lien
avec
les
dispositions
du
contrat
de
ville,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
un
dispositif
local
d'évaluation
comme
outil
de
pilotage
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Ce
dispositif
intègre
le
suivi
physique
et
financier
du
projet
(reporting),
le
suivi
des
objectifs
urbains
du
projet
(cf.
article
2.2)
et
la
mesure
des
impacts
du
projet
à
moyen/long
terme.
Il contribue
ainsi
au
suivi
du
projet
tel
que
prévu
à
l’article
12
de
la
présente
convention.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 8
ANR Agence Nationale
.
pour
la Rénovation
Urbaine
”Ce
dispositif
local
d'évaluation
peut
contribuer
à
nourrir
également
l'évaluation
nationale
du
NPNRU.
À
cet
.
effet,
les
signataires
s'engagent
à
faciliter
le
travail
du
CGET
des
instances
chargées
de
l'évaluation
du
programme. Il
conviendra
de
proposer
un
dispositif
d'évaluation,
tout
au
long
du
projet,
permettant
de
mesurer
les
résultats
et
impacts
du
programme
de
renouvellement
urbain,
de
rendre
compte
de
son
efficacité,
sa
pertinence,
sa
cohérence,
son
efficience
et
de
l'atteinte
des
objectifs
poursuivis
par
le
PRU.
Le
porteur
de
projets
et
les
maîtres
d'ouvrage
signataires
de
la
présente
convention
conviennent
de
se
réunir
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
après
signature
de
la
présente
convention
pour
arrêter
les
modalités
de
suivi
opérationnel
du
déroulement
de
l'opération
et
notamment
du
suivi
du
planning.
Ils
tiennent
le
Délégué
Territorial
de
l'Agence
informé
de
ces
modalités
;par
la
suite
ils
le
tiennent
régulièrement
informé
des
difficultés
susceptibles
de
générer
un
retard
de
mise
en
œuvre
du
programme
convenu.
Les
maîtres
d'ouvrages
répondront
favorablement
à toute
démande
du
délégué
territorial
relative
au
planning
__et
fourniront
à l'ANRU
les
échéanciers
physiques
et
financiers
mis
à jour
chaque
année.
:
Article
8.
L'accompagnement
du
changement
Article 8.1
Le
projet
de gestion
Conformément
au
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
NPNRU,
et
en
lien
avec
les
orientations
du
contrat
.
de
ville,
le
porteur
de
projet
en
lien
avec
les
acteurs
concernés
s'engage
à
mettre
en
place
un
projet
de
gestion
partenarial,
pluriannuel
et
territorialisé,
articulé
au
contenu
et
au
phasage
du
projet
de
renouvellement
urbain
et
co-construit
avec
les
habitants
et
usagers
du
quartier
concerné.
L'objectif
est
d'améliorer
la
gestion
urbaine
du
quartier
concerné
par
le
projet
de
renouvellement
urbain
dans
l'attente
de
sa
mise
en
œuvre,
d'intégrer
les
enjeux
de
gestion,
d'usage
et
de
sûreté
dans
la
conception
des
opérations
d'aménagement
et
immobilières,
d'accompagner
le
déploiement
des
chantiers
et
d'anticiper
les
impacts
du
projet
urbain
sur
les
usages,
les
responsabilités,
les
modalités
et
les
coûts
de
gestion
des
gestionnaires.
.
Ainsi,
le
projet
de
gestion
interroge
la
soutenabilité
financière
des
modes
de
gestion
et
l'adaptation
des
_organisations
des
gestionnaires
compte
tenu
des
transformations
urbaines
et
des
opérations
portées
par
le
projet
de
renouvellement
urbain,
et
vise
à en
favoriser
l'appropriation
et
la
pérennisation.
L'abättément
de
la
taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties,
dont
bénéficient
les
organismes
sociaux
du
quartier
Europe,
a vocation
à
s’articuler
avec
les
démarches
de
gestion
urbaine
de
proximité
pour
répondre
aux
besoins
des
quartiers.
Ù
|
La
Communauté
de
communes
n’a
pas
encore
défini de
projet
de
gestion
lié
à ce
projet
de
renouvellement
urbain.
La
Communauté
de
communes
décide
de
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur.
Elle
lancera
la
consultation
dès
la
signature
de
la
présente
convention
au
S1
2022.
Le
titulaire
devra
accompagner
la
CCPAVR
dans
:
|
|
.:-
La
définition
du
projet
de
gestion
partenarial,
-
Suiviet
l'animation
des
actions.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 $
ANR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
‘Article
8.2
Les
mesures
d'insertion
par
l’activité
économique
des
habitants
Les
maîtres
d'ouvrage
financés
par
l'ANRU
s'engagent
à
appliquer
les
dispositions
de
la
charte
nationale
d'insertion
relative
au
NPNRU
qui
vise
à
mettre
la
clause
d'insertion
au
service
de
réels
parcours
vers
l'emploi
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
en
l'inscrivant
dans
la
politique
locale
d'accès
à
l'emploi
et
à
la
formation
et
dans
le
volet
développement
économique
et
emploi
du
contrat
de
ville.
Pour
ce
faire,
le
porteur
de
projet
et
les
maitres
d'ouvrage
financés
par
l'ANRU
fixent
à
travers
la
présente
convention
des
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
en
matière
d'insertion,
s'accordent
sur
les
marchés
et
les
.
publics
cibles
de
la
clause
et
en
définissent
les
modalités
de
pilotage,
suivi
et
évaluation,
en
étant
particulièrement
vigilants
aux
modalités
de
détection,
d'accompagnement
et
de
formation
des
bénéficiaires
en
amont
et
tout
au
long
de
leurs
parcours,
au
partenariat
avec
les
entreprises
et
à
la
mobilisation
de
l'ensemble
des
acteurs
locaux
de
l'insertion
par
l'activité
économique.
\
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtrises
d'ouvrage
signataires
du
projet
respecteront
les
dispositions
telles
qu'elles
sont
prévues
dans
la
charte
nationale
d'insertion
2014-2024.
-
Objectifs
quantitatifs
sur
les
opérations
d’investissements
Dans
le
cadre
des
opérations
d’investissements
liées
au
projet
de
renouvellement
urbain,
les
objectifs
d'heures
d'insertion
à atteindre
sont
les
suivants
:
Oct
Objectif
Montant
Nmb
heures
ak
e
d'insertion
en
.
.
|
me
d'insertion
en
|
d'investissement
travaillées
ru
À
nombre
+
%
: d'heures
:
A l'échelle
du
3 049
527
€
35
578
5%
1 779
projet
:
CCPAVR
965
487
€
11
264
5%
:
.…
563
Ville
678 000
€
7910
5%
396
ML27
1 406
040
€
16
404
5%
820
en
+
es
.
=
_—
-
Objectifs
quantitatifs
d'insertion
sur
la
gestion
urbaine
de
proximité,
et
modalités
de
mise
en
œuvre
Les
maîtres
d'ouvrage
financés
par
l'ANRU
s'engagent
à
intégrer,
tout
au
long
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain,
un
objectif
de
5
%
des
heures
travaillées
à
l'insertion
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
marchés
de
gestion
urbaine.
.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 .
L .
ANR . Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
- _
Objectifs
qualitatifs
en
matière
d’insertion
Objectif
4Ur
Indicateur
Cible
Favoriser
l'accès
à l'emploi
des
femmes
|
Part
des
femmes
bénéficiaires
des
40
%
|
clauses
d'insertion
Favoriser
l'emploi
des
moins
de
25
ans.
|
Part
des
moins
de
25
ans
20
%
Favoriser
l'emploi
des
pérsannes
|
Part
des
personnes
résidants
en
20
%
résidant
en
QPV
QPV
e
Pilotage,
suivi
at
évaluation
des
GAIPQUE
dOSSIEON
par
l'activité
économique
Conformément
à
l'article
5.2
du
Rédishieni
Général
de
l'Agence
(RGA),
le
porteur
de
projet
assure
un
Suivi
local
de
la
démarche
d'insertion.
II veille
deux
fois
par
an
à
transmettre
à
la
DDTM
les
chiffres
de
l'insertion
professionnelle
des
habitants
du
QPV.
Il
met
en
application
locale
les
principes
de
la
charte
nationale
_
d'insertion
prévus
au
|de
l’article
10-3
de
la
loi
n°2003-710
du
1er
août
2003
et
approuvé
par
le
conseil.
‘d'administration
de
l'Agence.
Pour
un
suivi
optimal,
le
porteur
de
projet
réalise
un
document
de
travail
définissant
le
rôle
et
les
obligations
de
chaque
Maître
d'ouvrage.
7
Sur
la
base
de
la
concertation
et
de
l'échange
avec
le
bailleur
Mon
logement
27,
et
sur
les
chäntiers
directement
pilotés
par
la
collectivité,
les
contrats
avec
clause
d'insertion
sont
systématiquement
RU
sur
les
sites
de
renouvellement
urbain.
:
D'
ailleurs;
en
partenariat
avec
l'associatiéf
locale
d'insertion
Etre
et
boulot,
le
nettoyage
des
berges
de
la
Risle
csrapte
dans
ses
effectifs
des
personnes
en
insertion.
|
|
Article
8.
3
La
valorisation
de
la
mémoire
du
quartier
Les
Parties
rentes
de
la
présente
convention
s'engagent
à
valoriser
la
mémoire
du
quartier
concerné
par
le
projet
de
renouvellement
urbain.
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s attacheront
tout
particulièrement
à
promouvoir
toutes
les
initiatives
locales
de
productions
et
de
réalisations
filmographiques
ou
photographiques
relatives
au
quartier
et
à
son
évolution
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Ces
documents,
rendus
publics
et
dans
la
mesure
du
possible
en
libre
accès,
seront
transmis
à
l'ANRU
et
pourront
être
utilisés
comme
support
de
compte
rendu
public
d'activités
de
l'Agence
st
de
au
projet
de
mise
en
valeur
du
NPNRU.
La
maîtrise
d'ouvrage
a
décidé
de
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
pour
mettre
en
lumière
l'identité
du
quartier
Europe.
Le
titulaire
du
marché
devra
l'accompagner
dans
le
travail
de
valorisation
du
quartier
en
proposant
des
projets
et
actions
de
promotion
innovants
(film,
photographies,
expositions.
)
La
MOA
informera
la
DT
du
candidat
retenu
et
des
actions
de
valorisation
retenues.
Convention
rannuslle
type
de
renouvellement
urbain
relaie
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
«
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANRŸ pour la Rénovation Urbaine
TITRE
Il
- LES
CONCOURS
FINANCIERS
DU
NPNRU
AUX
OPÉRATIONS
PROGRAMMÉES
DANS
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Article
9.
Les
opérations
programmées
dans
la
présente
convention
et
leur
calendrier
opérationnel
La
présente
convention
pluriannuelle
et
ses
annexes
détaillent
l'ensemble
des
opérations
programmées
au
titre
du
projet
de
renouvellement
urbain,
y
compris
celles
qui
ne
bénéficient
pas
des
aides
de
l'ANRU.
Un
_
échéancier
prévisionnel
de
réalisation
physique
de
ces
opérations
(calendrier
opérationnel)
est
indiqué
dans
l'annexe
C1.
Il
est
établi
sur
les
années
d'application
de
la
convention
pluriannuelle
suivant
la
date
de
signature
de
celle-
-Ci.
Il engage
le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage.
Le
tableau
financier
des
opérations
programmées
comprenant
les
plans
de
financement
prévisionnels
des
opérations
figure
en
annexe
C2.
Il indique
pour
les
opérations
pour
lesquelles
‘un
soutien
financier
de
l'ANRU
est
Sollicité,
le
montant
prévisionnel
des
concours
financiers
réservés
par
l'ANRU,
l'assiette
de
financement
prévisionnel
de
l'ANRU,
le
taux
de
financement
de
l'ANRU
qui
s'entend
comme
un
maximum,
le
calendrier
opérationnel
prévisionnel,
et
l'ensemble
des
cofinancements
prévisionnels
mobilisés.
Article
9.1
Les
opérations
cofinancées
par
l’ANRU
dans
le
cadre
de
la
convention
pluriannuelle Article
9.1.1
La
présentation
des
opérations
cofinancées
par
l'ANRU
dans
la
présente
convention
au
titre
du
NPNRU
Par
la
présente
convention,
l'ANRU
s'engage
à
réserver
les
concours
financiers
des
opérations
cofinancées
par
l'Agence.
L'octroi
des
subventions
par
l'ANRU
sous
forme
d'une
décision
attributive
de
subvention
(DAS)
intervient
à
:
l'initiative
des
maîtres
d'ouvrage
dès
qu'ils
sont
en
mesure
de
justifier
du
lancement
opérationnel
des
opérations,
dans
les
conditions
définies
dans
le
réglement
financier
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain,
Les
articles
suivants
précisent
les
conditions
et
les
éventuelles
modalités
spécifiques
de
financement
validées
par
l'ANRU.
Les
cofinancements
du
PIA
au
titre
de
l'axe
1
de
l'action
VDS
et/ou
du
volet
«
quartiers
»
de
l'action
TI
(par
conséquent
hors
concours
financiers
du
NPNRU)
seront
identifiés
à titre
d'information
et
listées
dans
l’article
9.3
de
la
présente
convention,
hors
appel
à
projets
«
Les
Quartiers.
Fertiles
»
dont
les
financements
sont
précisés
dans
l’article
9.4.
de
la
présente
convention.
Les
financements
de
l'Agence,
programmés
pour
chaque
opération.
sont
calibrés
à
partir.
des
données
physiques
et
financières
renseignées
par
les
maîtres
d'ouvrage
dans
les
fiches
descriptives
des
opérations
figurant
en
annexe
C3.
La
date
de
prise
en
compte
des
dépenses
des
opérations
est
renseignée
pour
chaque
opération
dans
les
tableaux
ci-dessous,
excepté
si
elle
correspond
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
-_
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANARŸ Agence Nationale Ron la Rénovation
Urbaine
Article
9.1.1.1
Les
opérations
d'ingénierie
cofinancées
par
l'ANRU
Les
actions
d'ingénierie
cofinancées
par
l'ANRU,
à l'exception
du
relogément
des
ménages
avec
minoration
.
de
loyer;
peuvent
être
regroupées
en
tout
ou
partie
au
sein
de
la
même
OpÉAGR
d'ingénierie.
La
fiche
descriptive
en
annexe
C3
détaille
ces
actions.
:
"
Les
études,
expertises
et
moyens
d'ctobsanenent
hu
broii
Sans
objet
|
|
ù
L'accompagnement
des
ménages
Sans
objet
e
Le
relogement
des
ménages
avec
minoration
de
loyer
|
Sans
objet
|
“
La
conduite
du
projet
de
renouvellement
urbain .
e
Les
moyens
internes
à
la conduite
duprojet
ede
renouvellement
urbain
onlan
ST
ane
de
‘complé des.
on Anru
nn
dépenses:
hs
=
<<
|
u
=
|
7
| Loc alisatornomaera
|
Maire
d'ouvrage (Intitulé
exad)) ad)
|
gel
RE
‘de eratadoiLU enb
préuisio
Poute
Chale
de Pro
renuvelement
ban
-
271487
PontAudemer
6027010
:
=
|
Pt
A
|
_
Coonnsonn
|
FE
|
Commune
de Pont-Audemer
|
|
|
|
|
moyens
intemes
+
-
Pas
Cf:
Fr
roneretemant
bah
C000014-0000
:| 27467
Pont-Audemer
6027010
|
Commune
de Pont-Audemer
Fe
2000000€|
50.00%
u500000€|
1801/2021
Pont
Audemer
L'Europe
7
:
.
e
Les
moyens
d'appui
au
pilotage
opérationnel
du
projet
de
renouvellement
urbain:
Sans
objet
e
La
coordination
interne
des
organismes
HLM
Sans
objet
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
|
VASE
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
noVeribre
2020
70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR\/ Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
Article
9.1.1
2
Les
opérations
d'aménagement
cofinancées
par
l'ANRU
“
La
démolition
de
logements
locatifs
sociaux
Montant
|
Date de prise en
Libellé précis
(adresse, nb de :
IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI
Maïre
d'ouvrage
(intitulé exact)
Assielle subventionnable
Ta
deeuteD
A
prévisionnel du
conple
des
lgls)
de rattachement)
prévisionnelle
concours
dépenses
financier
DEMOLITION DES MAMEUBLES
è
ERUGES ET BRUXELLES À FONT
C0000-21-0000
sé
D
en
MON LOGEMENT27
1 406 040,00
€
80.00%
1 12483200 €
AUDEMER
- 48 ogerenls colectifs
7
"
L'aménagement
d'ensemble
Les
objectifs
et
ambition
se
rapportant
à
cette
opération
sont
énumérés
à
l'article
4.1
de
la
présente
Convention.
Montant
;
Assiette
Taux
de
Date
de
prise
en
Libellé
précis
IDTOP
SE
RI
ee
es
A
DR
subventionnable
|subvention
prévislonnelau
compte
des
eLEUAENEMeNt)
M
SLA
ET)
prévisionnelle
Anru
SOIENT
dépenses
financier
Aménagerrent
d'enserble
s
°
27467
Pont-Audemer
|
COMMUNE
PONT-
:
Secteur
1, Quartier Europe
Pont
C0000-24-0000
6027010 L'Europe
AUDEMER
678 600,00 €
3,12%
21
172,32 €
Audemer
:
.
ic
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 .
5
3
CNNr Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Article
9.1.1.3
Les
programmes
immobiliers
cofinancés
par
l'ANRU
"La
reconstitution
de
l offre
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
La
répartition
de
la
programmation
de
la
PRMTIENTOLION
de
l offre
de
logements
locatifs
sociaux
s ‘établit
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
-
SR
Zone
de
LLS
Dont
hors-QPV
Fee
a
Cas
géographique
reconstitués
ét
et
dans
la
hôte
dérogatoir
‘de
cofinancés
par
commune
.@
reconstitution
Ÿ
mtke
l'ANRU
communs
(de 1 à5)
PLUS
neuf
À
PLUS
AA
|
Total PLUS %
PLUS sur le
total
40,00
%:
:
programmation
;
:
PLAI
neuf
iL9
PLAI
AA
:
LE
Total
PLAI
SR
%
PLAI sur
le total
programmation
60,00
%
Total PIOGTORTAUOR
9
Les
opérations
restent
à
être
idéhiiées
De
fait,
elles
ne
sont
pas
localisées.
L'engagement
de
cette
CpSIStIEN
devra
être
réalisé
au
plus
tard
au
S2
2024.
| | Localisation (PV ou EPCI de
Nombre de logements par
Montant prévisionnel du concours financier
|
|
Libellé précis adresse..}
J
IDTOP,
rattachement)
Moïue d'ouvrage (Inttulé exae]
produit (PLUS/PLAI)
volume de prêt
non
© |
Totalconcours
!
ms
boniflé
”
subve
‘financier
|
nn
PLUS
4
49 200,00
€
49 200,00 €
4 PLUS - 6 PLAI - Opération de|-
de
ne
21467 Pont-Audemer 6027010 |
CC DE PONT-AUDEMER
/ VAL DE
reconstitution de LES
L'Europe
CAE
PLAI
5
‘ |
: 400me
39 000,00 €
88 000,00 €
ù
l
Total
ÿ
33 200,00 €
300000€|
1772000€
«
La
production
d’une
offre
de
relogement
temporaire
Sans
objet "
La
requalification
de
logeiments
locatifs
sociaux
Sans
objet
=
La résidentialisationde
logements
e
La
résidentialisation
de
logements
locatifs
sociaux
Sans
objet
e.
La
résidentialisation
de
copropriétés
dégradées
Sans
objet “
Les
actions
de
portage
massif en
copropriété
dégradée
Sans
objet
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée-dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 a
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
.
Urbaine
“La
diversification
de
l'habitat
dans
le
quartier
par
l’accession
à
la
propriété
Sans
objet "La
diversification
fonctionnelle
dans
le
quartier:
les
équipements
publics
et
collectifs
de
proximité
Sans
objet “.
La
diversification
fonctionnelle
dans
le
quartier
: l’immobilier
à
vocation
économique
Sans
objet
“Autres
investissements
concourant
au
renouvellement
urbain
”.
Conformément
à
l'article
3
de
la loi
du
21
février
2014,
l'Agence
peut
à
titre
exceptionnel
accorder
des
financements
pour
tous
les
autres
investissements
concourant
au
renouvellement
urbain
des
quartiers.
Comme
le
prévoit
l'article
2.3.9
du titre Il du
règlement
général
de
l'Agence
relatif
au
NPNRU),
les
modalités
précises
de financement
de
ces
opérations
(nature
de
l'opération
aidée,
assiette
et
taux
de
subvention,
ou
montant
du
concours
financier)
sont
validées
par
le Conseil
d'Administration.
|
Ces
investissements
peuvent
également
consister
en
des
actions
favorisant
des
projets
innovants
dans
les
quartiers
au
titre
du
NPNRU
(hors
PIA).
Le
Conseil
d'Administration
en
date
du
a
validé
l’opération
.….............
Sans
objet
Article
9.1.2
[le
cas
échéant]
Les
conditions
de
modulation
des
aides
accordées
au
projet
de
renouvellement
urbain
au
regard
des
objectifs
d'excellence
au
titre
du
NPNRU
Le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'ensemble
des
opérations
bénéficiant
d’une
majoration
des
aides
de
l'Agence
au
regard
de
leur
caractère
d'excellence.
|| permet
de
Depuis
les
majorations
intégrées
dans
l'article
9.1.1
et
de
préciser
les
objectifs
fixés.
Sans
objet
Article
9.2
Les
opérations
du
programme
non
financées
par
l’ANRU
En
complément
des
opérations
co-financées
à
la fois
par
l'ANRU
et
le
cas
échéant
par
les
Partenaires
associés
décrites
dans
l’article
9.1,
certaines
opérations
du
programme
urbain
sont
financées
uniquement
par
les
Partenaires
associés.
Ces
opérations
sont
listées
GESPReS.
|
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
veiller
à
assurer
une
bonne
articulation
des
calendriers
entre
les
opérations
financées
dans
le
cadre
du
programme
de
renouvellement
et
celles
contribuant
à
sa
réussite
mais
non
co-
financées
par l'Agence.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour la Rénovation
Urbaine
Article
9.2.1
Les
opérations
bénéficiant
des
fi nancements
de
la
région
(ou
du
département)
notamment
dans
le
cadre
d'une
convention
de
partenariat
territorial
signée
entre
''ANRU
et
la
‘région
(ou
le
GépArerRent)
E ‘opération
d'aménagement
d'espaces
publics
(secteur
1)
fait
partie
du
programme
approuvé par
le
délégué
territorial
de
l'Agence.
Dans
le
cadre
du
dispositif
“ré rénovation
urbaine
en
faveur
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville”,
des
financements
décroisés
sont
mis
en
œuvre
avec
la
participation
( de
la
RéOJOR
à
hauteur
de
271
440
€.
L'opération
d'aménagement
d'espaces
publics
pour
la
création
d'un
nouveau
quartier
(secteur
2)
fait
partie
du
programme.
approuvé
par
le
délégué
territorial
de
l'Agence.
Dans
le
cadre
du
projet
ANRU,
des
”
financements
sont
mis
en
œuvre
avec
la
participation
de
la
Région
à hauteur
de
188
800
€.
L'opération
d'aménagement
d'espaces
publics
visant
à
assurer
la
sécurisation
piétonne
des
lycéens
(secteur
3)
fait
partie
du
programme
approuvé
par
le
délégué
territorial
de
l'Agence.
Dans
le
cadre
du
projet
ANRU,
des
financements
sont
mis
en
œuvre,
sans
le
concours
de
l'ANRU,
avec
la
participation
de
la
Région
à
|
hauteur
de
944
000
€.
La
CCPAVR
envisage
l'inscription
de
cette
opération
dans
le
futur
contrat
de
territoire,
document
co-contracté
entre
la
communauté
de
communes
et
la
ville.
De
fait,
nous
évoquons
la
possibilité
d'un
changement
de
fléchage
d'enveloppe
budgétaire
par
la
Région
pour
cette
opération.
|
Article
9.2.2
Les
opérations
bénéficiant
des
financements
de
l'Anah
Les
diagnostics
et
études
pré-
opérationnelles
engagés
ou
envisagés
et
les
interventions
bénéficiant
d'un
financement
de
l'Anah
d'ores
et
déjà
contractualisées
sont
récapitulés
en
annexe
C4.
Les
opérations
bénéficiant
des
aides
de
l'ANRU
sont
détaillées
dans
l’article
9.1.
Les
opérations
ne
bénéficiant
pas
des
aides
de
l'ANRU
sont
présentées
ci-
après.
Sans
objet
Article
9.2.3
Les
opérations
bénéficiant
de
financements
de
la
Caisse.
des
dépôts
et
consignations
SUD
L'énégabié
des
opérations
du
programme
financé
par
la
Caisse
des
Dépôts
est
ébopitulé
en
annexe
C5.
Les
opérations
bénéficiant
des
aides
de
l'ANRU
sont
détaillées
dans
l'article
9.1.
Les
CRératons
ne
bénéficiant
pas
des
aides
de
l'ANRU
sont
présentées
ci-après.
|Dans
le
cadre
du
protocole
de
préfiguration,
la
Caisse
des
dépôts
a
financé
les
études
flash
réalisées
par
le
bureau
d'études
VE2A.
|
|
Article
9.2.4
Les
opérations
bénéficiant
des
financements
d'autres
Partenaires
associés
L'opération
dé
reconstitution
fait
partie
du
Programme
approuvé
par:
le
délégué
territorial
de
l'Agence.
Dans
le
cadre
d’un
projet
de
construction
de
logements
sociaux,
des
financements
décroisés
sont
mis
en
œuvre
avec
la
participation
du
bailleur
social
retenu
dans
le
cadre
de
l'AAP
à
hauteur
de
926
487
€.
La
requalification
énergétique
des
immeubles
Liège
et
Dinant
est
une
>opération
non
financée
par
l'ANRU,
mais
inscrite
dans
le
programme
et
approuvée
par
le
délégué:
territorial
de
l'Agence.
Dans
le
cadre
de
son
”
Plan
Stratégique
de
Patrimoine,
le
bailleur
Mon
Logement
27
prévoit
la
requalification
énergétique
niveau
BBC
pour
un
montant
de
2
300
000
€.
Ce
montant
devra
être
confirmé
dans
le
cadre
du
Plan
stratégique
de
Patrimoine
avec
avis
du
Conseil
d'Administration.
|
- Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 L2
ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Les
opérations
de
démolition
des
immeubles
Bruges
et
Bruxelles
font
partie
du
Programme
approuvé
par
le
délégué
territorial
de
l'Agence.
Dans
le
cadre
du
NPNRU,
des
financements
décroisés
sont
mis
en
œuvre
.
avec
la
participation
du
bailleur
social
Mon
Logement
27
à
hauteur
de
281
208
€.
Article
9.3.
Les
opérations
financées
par
le
PIA
au'titre
de
l'axe
1
gl
l’action
VDS
you
du
volet
«
quartiers
»
de
l’action
TI
Safe
objet
Article
9.4.
Les
opérations
financées
au
titre
de
l’appel
à
projets
«
Les
Quartiers
Fertiles
»
Sans
objet
Les
opérations
financées
au
titre
de
l'appel
à
projets
«
Les
Quartiers
Fertiles
»
bénéficient
de
financement
hors
NPNRU
(PIA.et
Plan
France
Relance).
Ces
financements
seront
attribués
selon
les
modalités
définies
par
la
délibération
n°2020-33
du
conseil
d'administration
du
24
novembre
2020,
en
application
de
FATUGEe
2.3.9
du
titre
Il du
FER
général de
l'Agence
relatif
au
NPNRU.
Ces
opérations
sont
également
co-financées
par
la
Caisse
des
Dépôts
et-Consignation
et
l'ADEME.
Sans
objet
Article
10.
Le
plan
de
financement
des
opérations
programmées
Les
participations
financières
prévisionnelles
au
titre
de
la
présente
convention
pluriannuelle:
sont
précisées
dans
les
tableaux
figurant
en
annexe
C2
:
e
Un
plan
de
financement
prévisionnel
global
faisant
apparaître
les
co-financements
envisagés
pour
chaque
opération
du
projet,
y
compris
celles
non
financées
par
l'ANRU
ou,
à
titre
informatif,
celles
du
projet
d'innovation
financées
par
les
PIA
ou
du
projet
d'agriculture
urbaine
soutenu
au
titre
de
l'appel
à
projets
«
Les
Quartiers
Fertiles
».
Les
financements
ANRU
au
titre
du
PIA,
validés
par
le
premier
ministre,
figurent
dans
la
convention-cadre
de
mise
en
œuvre
du
projet
ou
la
convention
de
financement
du
projet
spécifique
annexée,
le
cas
échéant,
à
la
présente
convention.
-
Le
tableau
financier
par
le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
reprenant,
en
les
classant
par
nature
d'intervention,
maître
d'ouvrage
par
maître
d'ouvrage,
l'ensemble
des
plans
de
financement
prévisionnels
des
opérations
pour
lesquelles
un
soutien financier
de
l'ANRU,
au
titre du
NPNRU,
est
sollicité
dans
la
présente
convention
pluriannuelle.
Il
fait
ainsi
apparaitre
les
concours
financiers
ANRU
prévisionnels,
déclinés
entre
montants
de
subventions
ANRU
prévisionnels
et
les
volumes
de
prêts
bonifiés
prévisionnels.
L'ensemble
des
co-financements
prévisionnels
sont
précisés
:
commune,
EPCI,
conseil
départemental
conseil
régional,
organisme
HLM,
Caisse
des
Dépôts,
Europe,. Ce
tableau
financier
est
un
tableau
prévisionnel
des
dépenses
et des
recettes
estimées,
qui,
au
sens
du
règlement
financier,
programme
des
crédits
sur
les
ressources
financières
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain.
Les
participations
financières
prévisionnelles
y sont
détaillées.
Sont
également
indiquées
des
participations
financières
prévisionnelles
de
tiers
non-
signataires
dont
l'obtention
est
de
la
responsabilité
de
chaque
maître
d'ouvrage.
Au
titre
de
la
présente
convention
pluriannuelle :
=
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Quartier
concerné
(nom
et
numéro
du
Montant
de
Volume
de
prêt
Concours
financiers
QPV)
subvention
bonifié
N.P.N.R.U.
:N.P.N.R.U.
totaux
:
NPNRU.
ee
tata
Arte
CR
de
9 820
€
Eur
9 820
€
©|
QPV
n°QP027010
TS onvention
:
.
|
:
pluriannuelle
1
300
004
€
|
98
200
€
|
1
398
204
€
oo
1 309
824
€
98200€
1 408 024
€
&
ANR Agence Nationale pour la Rénovation *
Urbaine
e
La
participation
financière
de
l’'ANRU
au
titre
du
NPNRU
s'entend
pour
un
montant
global
maximal
de
concours
financiers
prévisionnels
de
1 398
204
€,
comprenant
1 300
004
€
de
subventions,
et
98
200
€
de
volume
de
prêts
distribués
par
Action
Logement
Services.
Cette
eaREtion
se
répartit
sur
les
quartiers
concernés
de
la
tçan
suivante.
e
La
Papa
financière
de
la
Région
s ‘entend
pour
un
montant
de
1
404
240
€
pour
toutes
les
opérations
financières
décrites
à
l'article
9,
y
compris
pour
le
financement
« décroisé
»
des
opérations
au
titre
de
la
SoNeneR
de
partenariat
avec
la
région.
Pour
rappel: e le
tableau
financier
des
opérations
physiques
relatif
au
protocole
de
ÉD
uration
portant
sur
les
quartiers
concernés
par
la
présente
convention
pluriannuelle
figure
en
annexe
C7..
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
concours
financiers
NPNRU
totaux
programmés
(Htetéüle
et
. convention)
par quartier
concerné
par
la présente
convention®:
Article
11..
Les
modalités
d'attribution
et
de
paiement
des
financements
Article
11.1
Les
modalités
d'attribution
et
de
paiement
des
subventions
de
l'ANRU
Les
aides
de
l'ANRU
au
titre
du
NPNRU
sont
engagées
et
versées
conformément
aux
op
définies
par
.
le
règlement
général
et
par
le
règlement
financier
de
l'ANRU
relatifs
au
NPNRU
dans
le
respect
des.
engagements
contractuels
inscrits
dans
la
présente
convention
pluriannuelle.
Les
décisions
attributives
de
subvention
allouent
les
financements
de
l'ANRU,
constituant
ainsi
l’ engagement:
juridique
de
l'Agence
pour
le
financement
d'une
opération.
|
Le
non-respect
des
dispositions
des
règlements
général
et
financier
relatifs
au
NPNRU,
et
notamment
des
conditions
de
délais,
et
le
cas
échéant,
des
engagements
contractuels,
peut
entraîner
l'abrogation
ou
le
retrait
de
la
décision
attributive
de
subvention.
Article
11.2.
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
prêts
par
Action
Logement
Services
|
8
L
Le
cas
échéant
la
présente
convention
fait
mention
des
concours
financiers
NPNRUÜ
programmés
dans
les
autres
:
conventions
NPNRU
portant
sur
le
même
territoire
intercommunal,
et
#5
tableaux
financiers
COnCernés
sont
joints
pour
information
en
annexe
C8.
Convention
Eu
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour la Rénovation
Urbaine
_
L'Agence
accorde
une
décision
d'autorisation
de
prêts
(DAP)
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
financier
de
l'ANRU,
permettant
la
ASE
on
des
volumes
de
prêts
bonifiés
et
leur
SSHBLEEn
par
Action
Logement
Services.
L'autorisation
et
le
versement
des
prêts
bonifiés
sont
mis
en
œuvre
conformément
à
le
convention
tripartite
Etat-ANRU-Action
Logement
portant
sur
le
NPNRU.
La
décision
d'
autorisation
de
prêt
est
conditionnée
au
respect
des
dispositions
des
règlements
général
et
-_
financier
relatifs
au
APNRE,
et
notamment
des
conditions
de
délais,
et/ou
des
engagements
contractuels.
Le
non-respect
des
dispositions
des
règlements
général
et
financier
relatifs
au
NPNRU,
et
notamment
des
conditions
de
délais,
et
le
cas
échéant,
des
engagements
contractuels
peut
entraîner
l'abrogation
ou
le
retrait
de
la
décision
d'autorisation
de
prêt,
ainsi
que
prévu
à
l’article
8.1
du
titre
III
du
règlement
financier
relatif
au
NPNRU. Article
11.3
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
aides
de
l’Anah
L'attribution
et
le
versement
des
subventions
de
l'Anah
s'effectuent
conformément
aux
modalités
prévues
par
son
règlement
général
et
les
délibérations
de
son
Conseil
d'administration,
et
dans
le
respect
de
la
convention
de
programme
signée
avec
la
collectivité
concernée.
\
.
Article
11.4
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
aides
de
la
Caisse
des
Dépôts
Les
modalités
de
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
seront
précisées
dans
des
conventions
à
signer
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
les
différents
maîtres
d'ouvrage
concernés,
sous
réserve
de
l'accord
des
comités
d'engagement
compétents.
Article
11.5
Les
modalités
d'attribution
et
de
versement
des
aides
d’autres
Partenaires
associés Sans
objet
TITRE
IV
-
LES
ÉVOLUTIONS
ET
LE
SUIVI
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
|
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
L
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR Agence Nationale .. pour la Rénovation
Urbaine
Article
12.
Les
modalités
de
suivi
du
projet
prévues
par
l’'ANRU
Article
12.1
Le
reporting
annuel
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s engagent
à
transmettre
à l'ANRU
les
éléments
demandés
par
l'Agence
en
matière
de
suivi
opérationnel
et
financier,
selon
les
modalités
définies
par
l'ANRU,
et
plus
particulièrement
:
:
|
avancement
opérationnel
"
financier
des
opérations
programmées,
réalisation
des
objectifs
indiqués
à
l'article
2.2
(ef.
annexe
À
relative
aux objectifs),
suivi
du
relogement
(notamment
synthèse
du
tableau
«
RIME
» à l'échelle
du
ménage,
anonymisé),
suivi
des
mesures
d'accompagnement
du-changement
définies à
l'article
7,
À
Suivi
de
la gouvernance
telle que
ne
à l'article
8:
L'avancement
physique
et
financier
des
opérations
feront
l'objet
d'un
compte
rendu
d’ exécution
sl
tel
que
précisé
dans
le
règlement
financier
relatif
au
NPNRU.
Article
12.2
Les
revues
de
projét
‘Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage,
ainsi
que
les
autres
parties
prenantes
signataires
de
la
convention
pluriannuelle,
s'engagent
à préparer
et
à
participer
aux
revues
de
projet
pilotées
par
le
délégué
territorial
de
l'ANRU
dans
le
département.
Des
représentants
des
conseils
citoyens
peuvent
y être
associés.
:
La
revue
de
projet,
dont
la
méthodologie
est
précisée
par
l'ANRU,
doit
notamment
Reis
d'examiner
les
éléments
suivants,
tels
que
prévus
dans
la
présente
convention
:
-
respect
de
l'échéancier
de
réalisation
du
pe
(GhPmble
des
opérations
du
craie
y
compris
celles
non
financées
par
l'ANRU),
-
respect
du
programme
financier
du
PISE
suivi
de
la
mobilisation
des
financements,
revue
annuelle
des
calendriers,
-
mise
en
œuvre
de
la
reconstitution
de
l'offre
de
bare
sociaux,
-
niveau
d'atteinte
des
objectifs
incontournables,
-
réalisation
des
conditions
de
réussite
du
projet,
-
mise
en
œuvre
effective
des
contreparties
dues
au
groupe
Action
Logement,
-
état
d'avancement
et
qualité
du
relogement,
état
d'avancement
et
suivi
de
la
stratégie
d’ RPNOURON
|
-
co-construction
avec
les
habitants
et
leurs
représentants,
.
,
-
état
d'avancement
et
qualité
du
projet
de
gestion,
-
application
de
la
charte
nationale
d'insertion,
-
organisation
de
la
gouvernance.
La
revue
de
projet
contribue
à
renseigner
le
reporting
annuel
et
à
identifier
les
éléments
pouvant
conduire
à
.
présenter
un
avenant
à la présente
convention.
.…
Un
compte-rendu
RÉSBEARS
d'indicateurs
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
s'est
réalisé
et transmis
à l'ANRU.
Article
12.3.
Les
points
d'étape
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 è
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
-Des
points
d'étapes,
réalisés
à
mi-parcours
du
projet
et
en
prévision
de
l'achèvement
du
projet,
pourront
permettre
de
re-questionner
le
projet
dans
ses
dimensions
sociale,
économique
et
urbaine,
de
s'assurer
de
son
articulation
avec
le
contrat
de
ville
et
les
politiques
d'agglomération,
d'apprécier
l'efficacité
de
la
conduite
de
projet,
d’
observer
les
effets
des
réalisations
au
regard
des
objectifs
attendus
du
Peel
de
renouvellement
urbain. Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
points
d'étape
selon
les
modalités
définies
par
l'ANRU.
Article
12.4
Les
informations
relatives
à
l’ sbservataire
national
de
la
politique
de
la
ville
et
à
la
LOLF
Les
signataires
de
la
présente
convention
pluriannuelle
fourniront
à
la
demande
de
l'ANRU,
d’une
part
les
informations
nécessaires
à
l'alimentation
de
l'observatoire
national
de
la politique
de
la ville,
afin
de
mieux
mesurer
l'évolution
des
territoires
concernés
par
le
programme
et
d'évaluer
les
effets
des
moyens
mis
en
œuvre,
et
d'autre
part,
les
indicateurs
de
performance
requis
dans
le
cadre
de
la loi
organique
relative
aux
lois de
finances
(LOLF).
Article
12.5
L'enquête
relative
à la réalisation
du
projet
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrages
signataires
de
la
présente
convention
pluriannuelle
renseigneront
à
la
demande
de
l'ANRU
une
enquête
relative
à
la
réalisation
du
projet
dès
l'achèvement
de
la
dernière
opération
physique.
L'ANRU
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
en
cas
notamment
d'imprécision
ou
d'incohérence
des
informations
transmises
ou
en
fonction
des
spécificités
du
projet.
:
Article 13.
Les modifications du projet
Conformément
au
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
NPNRU,
la
gestion
de
l'évolution
du
projet
de
renouvellement
urbain
peut
nécessiter
des
modifications
de
la
présente
convention
pluriannuelle.
Les
modalités
de
modification
des
conventions
pluriannuelles
ayant
déjà
été
examinées
ou
signées
peuvent
être
définies
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'ANRU.
Ces
modifications
s'effectuent
dans
le cadre
d'un
avenant
à
la
convention
pluriannuelle
ou
de
décisions
prenant
en compte
les
modifications
techniques
et
les
évolutions
mineures
de
la convention.
Lorsque
le
modèle
type
de
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
est
modifié
par
l'ANRU,
les
signataires
de
la
présente
convention
prennent
l'engagement
d'appliquer
le
régime
du
nouveau
modèle
type
postérieurement
à
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
Les
signataires
de
la
présente
convention
consentent
par
avance
à
ce
que
la
convention
soit
ainsi
mise.
en
conformité
par
simple
décision
du
délégué
territorial
de
l'ANRU
avec
ce
nouveau
modèle
type
dans
les
conditions
prévues
dans
une
note
d'instruction
du
Directeur
general
de
l'ANRU.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
‘Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 °
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
:
Urbaïne
Article
13.1
Avenant
à
la convention
pluriannuelle
Des
évolutions
relatives
aux
dispositions
de
la
présente
convention
-et
porteuses
de
modifications
substantielles
du
projet
et/ou
altérant
son
économie
générale
nécessitent
la
réalisation
d’un
avenant,
signé
‘par
l'ensemble
des
signataires
du
contrat
initial.
Le
défaut
de
signature
des
éventuels
avenants
par
les
|partenaires
associés
ne
fait
pas
obstacle
à
la
bonne
Sean
de
l'avenant.
|
Le
conseil
d’ administration
de
l'Agence
définit
par
délibération
le
cadre
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
avenants.
L'avenant
à
la
convention
suéannudlis
Frans
ere}
à
Rte
à
la
date
de
la
signature
par
la
dernière
.
partie
prenante
signataire.
.
‘Article
13.2
Les
modalités
de
prise
en
compte
des
Men
USrs.
techniques
et
les
évolutions
non
substantielles
de
la
convention
.
Dans
le
cadre
fixé
par
l'ANRU,
les
évolutions
n'altérant
pas
l'économie
générale
du
projet
ou
ne
portant
pas
de
modifications
substantielles,
ou
relevant
de
modifications
techniques,
peuvent
être
prises
en
compte
par
ajustement
mineur,
signé
uniquement
par
le
délégué
territorial,
le
porteur
de
projet,
les
maitres
d'ouvrage
et
financeurs
concernés
par
la
modification.
_
Les
modalités
dé
mise
en
œuvre
de
l'ajustement
mineur
font
l'objet
d'une
note
d'instruction
du
directeur
Des
évolutions
mineures
peuvent
être
également
prises
en
compte
par
une
décision
attributive
de
subvention
(initiale
ou
en
cours
d’
exécution
d'une
opération
engagée
et/ou
de
prêts
(initiale
ou
en
cours
d'exécution
d'une
opération
engagée)
dans
les
conditions
définies
au
règlement
financier
de
l'Agence
relatif
au
NPNRU,
Une
note
d'instruction
du
directeur
général
de
l'ANRU
peut
en
préciser
les
limités.
Article
13.3
Traçabilité
et
consolidation
des
modifications
apportées
Afin
de
faciliter
la
traçabilité
des
modifications
apportées
à
la
convention,
l'ANRU
pourra
solliciter
auprès
du
porteur
de
projet
une
version
consolidée
de
la
convention
intégrant
toutes
les
modifications
apportées.
Article
14.
Les
conditions
juridiques
d'application
de
la
convention
pluriannuelle
Article
14.1
_ Le
respect
des
règlements
de
l'ANRU
La
présente
convention
est
exécutée
conformément
au.
‘règlement
général
et
au
règlement
financier
de
l'ANRU
relatifs
au
NPNRU
en
vigueur
lors
de
l'exécution
de
celle-ci.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
:NPNRU
Ë
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ë
ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Article
14.2
|
Les
conséquences
du
non-respect
des
engagements
Les
manquements
constatés
dans
l'application
de
la
présente
convention
pluriannuelle
et
les
modifications
du
programme
non
autorisées
par
un
avenant
ou
une
décision
signée
par
le
délégué
territorial
de
l'Agence
déclenchent
la
procédure
de
non-
-respect
des
engagements
décrite
dans
le
règlement
général
de
FAgence
relatif
au
NPNRU.
Du
fait
des
enjeux
qu'ils
sous-tendent,
les
engagements
suivants
feront
l'objet
d’une
vigilance
particulière
:
e
Respect
du
programme
urbain
tel
que
défini
à
l'article
4.1
;
e
Respect
du
calendrier
opérationnel
prévisionnel
de
l'annexe
C1,
repris
à
l'annexe
C2
;
e
Respect
des
contreparties
pour
le
groupe
Action
Logement
et
de
leur
mise
à
disposition
dans
les
conditions
définies
dans
l'article
5.2
à
la
présente
convention
pluriannuelle
et
décrites
dans
les
annexes
B1
et
B2
;
Respect
des
cordlfions
de
relogement
des
ménages
définiés
à
l'article
6
;
Respect
des
mesures
d'accompagnement
du
changement
définies
à
l’article
7
:
Respect
des
engagements
spécifiques
conditionnant
la
réalisation
du
projet
décrits
à
l'article
3.1.
Ces
éléments
font
l'objet
d'un
suivi
tout
au
long
du
projet,
selon
les
modalités
détaillées
à
Ceres
12
de
la
présente
convention
pluriannuelle.
S
Article
14.3
Le
contrôle
et
les
audits
Conformément
au
règlement
général
et
au
règlement
financier
relatifs
au
NPNRU,
l'ANRU
peut
procéder
à
.des
contrôles
et
audits
auprès
des
bénéficiaires
des
concours
financiers.
Le
porteur
de
projet
et
les
bénéficiaires
des
concours
financiers
de
l'Agence
s'engagent
à
communiquer
à
l'ANRU
les
documents
et
informations
dont
elle
estime
la
production
nécessaire
dans
ce
cadre.
Article
14.4
La
clause
relative
aux
évolutions
de
la
situation
juridique
des
maîtres
d'ouvrage En
conformité
avec
le
règlement
financier
de
l'ANRU
en
vigueur,
le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
signataires
de
la
convention
s'engagent
à
informer
l'ANRU
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
où
tout
moyen
permettant
d'établir
la
date
de
réception,
de
tout
changement
intervenu
dans
leur
situation
juridique
(liquidation,
fusion,
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
.
…)
intervenant
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
14.5
Le
calendrier
prévisionnel
et
la
durée
de
la
convention.
14.5.1
Le
calendrier
prévisionnel
d'exécution
du
programme
physique
Chaque
maître
d'ouvrage
est
tenu
au
respect
du
calendrier
individuel
des
opérations
prévues
au
programme
physique
tel
que
détaillé
à
l'article
9.1.1.
de
la
présente
convention.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
.
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
VAN
Ce
calendrier
opérationnel
prévisionnel
se
déroule
entre
la
date
de
ns
opérationnel
de
la
première
:
opération,
à
savoir
le
1er
semestre
2021,
et
la
date
prévisionnelle
de
fin
opérationnelle
de
la
dernière
”opération,
à
savoir
le
2ème
semestre
2028.
14.5.2
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
pluriannuelle
prend
effet
à
FOIRE
de
la
date
de
signature
par
la
dernière
partie
prenante-signataire. -Afin
de
sarmettre
le
solde
des
dernières
opérations
et
l'évaluation
du
projet
dé
renouvellement
urbain,
la
présente
convention
s'achève
au
31
décembre
de
la
quatrième
année
après
l'année
au
cours
de
laquelle
s'effectue
le
soldes
de
la
dernière
opération
physique
fi financée
par
l'Agence
dans
le
cadre
de
la présente
convertion.
_ Article
14.6
Le traitement
des
litiges
Les
litiges
survenant
dans
laphlication
de
la
présente,
convention
D
iannuelle
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris.
Loi
8
Il s'agit
du
dernier
paiement
ou
recouvrement
de
subvention-par
l'ANRU.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU.
*Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour la Rénovation
Urbaine
| TITRE
V
- LES
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
15.
La
mobilisation
du
porteur
de
projet
et
des
maîtres
d'ouvrage
dans
le
cadre
d’actions
initiées
par
l’'ANRU
La
mise
en
œuvre
des
programmes
et
des
projets
conduise
l’'ANRU
à initier
des
actions
d'étude,
d'édition,
de
communication,
d'animation,
d'expertise,
d'assistance
et
d'appui
aux
projets,
de
capitalisation,
…
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s'engagent
à
participer
à
ces
actions
pouvant
concerner
leur
territoire,
notamment
en
transmettant
à
l'ANRU
toutes
les
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ces
travaux.
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s'engagent
à
permettre
à
leurs
agents
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
participer
aux
réunions
auxquelles
ils
sont
conviés
par
l'ANRU
:
(journées
d'animation,
de
formation,
de
réseaux,
groupes
de
travail
etc.).
Les
frais
de
déplacements
(transport,
restauration,
hébergement)
que
ces
rendez-vous
occasionnent
et
les
“coûts
pédagogiques
liés
à
la
formation,
notamment
à
l'Ecole
du
Renouvellement
Urbain,
entrent
dans
les
frais
de
gestion
attachés
aux
Hosies
qui
peuvent
être
subventionnés
par
l'ANRU
conformément
au
RGA
relatif
au
NPNRU.
Par
ailleurs,
le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
faciliteront
l'organisation
de
temps
d'échange
dans
le
cadre
des
réseaux
d'acteurs
animés
par
l'ANRU
(mise
à
disposition
de
salles
de
réunion,
organisation
de
visites,
….).
|
En
cas
de
mobilisation
par
l'ANRU
de
missions
d'expertise,
d'assistance
et
d'appui
aux
projets,
le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s'engagent
à
y
participer
et
à
s'assurer
de
l'application
des
résultats
de
ces
missions.
Article
16.
Les
archives
et
la
documentation
relative
au
projet
:
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
fournir
à
l'Agence
une
version
numérisée
du
dossier
projet,
une
fiche
descriptive
de
présentation
des
enjeux,
des
objectifs
et
du
programme
du
projet
de
renouvellement
urbain:
ainsi
que
des
témoignages,
des
images
et
des
documents
libres
de
droit
pour
une
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
www.anru.fr.
Le
porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s'engagent
à
transmettre
àà l'ANRU
les
études
et
les
travaux
de
mémoire
cofinancés
par
pence.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 FE
do
on
ji
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
Article
17.
La
communication
et
la
signalétique
des
chantiers
Article
17.1
Communication
L'ANRU
et
Action
Logement
seront
associés
en
amont
à
tout
évènement
presse
et
relations
publiques
afin
que
les
actions
de
communication
puissent
eme
coordonnées.
:
En
outre,
tout
acte
de
communication
du
artetip
de
projet
devra
systématiquement
informer
de
l' origine
des
fonds
de
la
PEEC.
Le
Comité
Régional
d'Action
Logement
et
le
Directeur
Régional
d'Action
Logement
Services
devront
être
associés
à tout
acte
de
communication
local
de
l'Agence
ou
du
porteur
de
projet.
Article 17.2 Signalétique Le porteur
de
projet
et
les
maîtres
d'ouvrage
s'engagent
à mentionner
la
participation
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
et
du
groupe
Action
Logement
sur
toute
la
signalétique,
panneaux
et
documents
relatifs
à toutes
les
opérations
financées
dans
le
cadre
de
la
présente
RYenton
pluriannuelle,
en
y faisant
|
notamment
figurer
leurs
logotypes.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
|
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ES
VV
Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
TABLE
DES
ANNEXES
A
- Présentation
du
projet :
A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 _ AB A9
Plan
de
situation
des
quartiers
identifiés
à
l’article
1 au
sein
du
territoire
du
contrat
de
ville
Carte
de
présentation
du
ou
des
quartiers
qui
font
l'objet
du
projet
de
renouvellement
urbain
permettant
de
localiser
les
équipements
structurants
et
le
patrimoine
des
différents
organismes
HLM
notamment,
et
le cas
échéant
en
précisant
ceux
concernés
par
le
projet
d'innovation
soutenu
au
titre de
l'axe
1
de
l'action
VDS
du
PIA
ou
du volet
«
quartiers
»
de f action
TI
du
PIA
Carte(s)
ou
schéma(s)
présentant
les
différents
SSI
du
diagnostic
et
plus
particulièrement
le
fonctionnement
urbain
du
quartier
Synthèse
de
la
phase
protocole
(rappel
des
opérations
financées,
description
des
modalités
d'association
des
habitants
et
présentation
des
principales
conclusions
des
études et
groupes
de
travail
mis
en
œuvre
pendant
le
protocole)
Schéma
permettant
d'identifier
les
secteurs
impactés
éventuellement
par
le
PNRU
a
le
périmètre
d'intervention
proposé:
pour
le
NPNRU
Tableau
de
bord
des
objectifs
urbaîtrs
- (Avenant)
Schéma
de
synthèse
pour
traduire
les
objectifs
urbains
prioritaires
retenus
sur
chacun
des
quartiers,
à
une
échelle
intermédiaire
entre
l’agglomération
et
le
périmètre
strict
du
QPV
-
(Avenant) Plan
guide
du
projet
urbain
Cartes
thématiques
(équilibres
résidentiels,
organisation
de
la
trame
viaire,
développement
économique...)
permettant
notamment
de
comprendre
la
situation
avantapres
et
de
localiser
chacune
des
opérations
programmées
-
sans
objet
.
A10
Plan
de
localisation
des
terrains
identifiés
pour
la
reconstitution
de
l'offre
- sans
objet
A1
Plan
du
foncier
avant/après
permettant
de
présenter
la stratégie
de
diversification
- sans
objet
A12
Plan
du
foncier
permettant
d'identifier
les
contreparties
foncières
transférées
à
Foncière
Logement
B
- Contreparties
en
faveur
du
groupe
Action
Logement
(des
apports
en
faveur
de
la mixité)
:
B1 B2
Description
des
contreparties
foncières
pour
Foncière
Logement
(des
apports
en
faveur
de
la
mixité) Description
des
contreparties
en
droits
de
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
pour
Action
Logement
Services
(des
apports
en
faveur
de
la
mixité)
C
- Synthèse
de
la
programmation
opérationnelle
et financière
:
C1
Échéancier
prévisionnel
(calendrier
opérationnel)
présentant
l'enchaînement
des
opérations
C2
Tableau
financier
prévisionnel
global
de
l'ensemble
des
opérations
du
projet
C3
Fiches
descriptives
des
opérations
programmées
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24 novembre
2020
L
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 AFF
NR\
.
Agence
Nationale
+
pour
la Rénovation
Urbaine:
C4 C5 C6 C7
Convention
de
programme
signée
avec
l'Anah
et
échéanélet
financier
et
édrtente
d OPAH/de
plan
de
sauvegarde/d'
ORCOD
le
cas
échéant
-
sans
objet
Tableau
des aides
de
la Caisse
GE
Dépôts
Convention-
dié
relative
à
l'axe
1
de
l'action
«
Ville
Durable
et
Solidaire
»
du
PIA
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'innovation
lauréat
de
l'appel
à
manifestations
d'intérêt
du
16
avril
2015
et
de
l appel
à projet
«
quartiers
fertiles
» du
24
janvier
2020
ou
Convention
de
financement
pour
la
phase
de
mise
en
œuvre
du
projet
d'innovation
lauréat
de
l'appel
à manifestations
d'intérêt
ANRU+
du
22
mars
2017,
le
cas
échéant
-
sans
objet
Tableau
financier
des
opérations
physiques
relatif
au
unsrécols
de
préfiguration
portant
sur
les
quartiers
concernés
par
la
SE
convention
pluriannuelle
(tableau
extrait
d'Agora
à
la
date
: ‘d'examen
du
projet)’
D
- Convention
spécifique
ou
charte
concourant
à
la
réussite
du
projet
:
D1 D2 D3 D4
Document
cadre
fixant
les
orientations
en
matière
d'attribution
prévu
à
l'issue
de
la
loi
égalité
et
citoyenneté
par
l’article
L.
441-1-5
du
CCH
- sans
objet
Convention
spécifique
relié
au
projet
de
gestion
le
cas
échéant)
- sans
objet
…
.
Charte
de
la
concertation
le
cas
échéant
- sans
objet.
Autre,
le cas échéant
- sans
objet
_ Annexe
A1
-
Plan
de
ditudtion
des
quartiers
identifiés
:al
article
4
au
sein
du
territoire
du
contrat
de
ville
F même
territoire
intercommunal
Le
cas
échéant
annexe
C9
:pour
information
(AGREE
financiers
d'autres
conventions
NPNRU
portant
sur
le
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
|
L
0.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
27
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle |
Pont-
Audemer
Projet ANRU CCPAVR - Localisation des QPV
MIS
;
à
Sais
à
#
5
Cagoeten
5 km
Fou
Per
Morte
tag
Rae
Lesqueten
Gloi }ur
Rosie
Then’
eue
Aathos
\
Les Présus
0
0,5!
Légende EM
Quartier prioritaire *
C1]
Limite collectivité territoriale Umite
communale
[2]
Limite communale
collectivité
parcelle_ccpavr
Me Agtot
Source
: IGN
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Nr pour la Rénovation
Urbaine
QP 027010.
27
*
_:
Pont-Audemér
…
Quartier
Europe
.…
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour la Rénovation
Urbaine
Annexe
A2
- Carte
de
présentation
du
quartier
qui
fait
l’objet
du
projet
de
renouvellement
urbain
permettant
de
localiser
les
équipements
structurants
:
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
é
Urbaine
.
:
:
:
*
…
‘
ENTRE
CENTRE-VILLE
ET
|
|
rs
PARC
UN
AXE
DE
VIE
A
QUALIFIER
Un axe support des
modes
A
doux
: Améliorer,
optimiser,
ù
Des
séquences
à qualifier
Que
snennn.
D
|sécuriser
et
qualifier
la
ù
taux
et touristiques
autour
de
to
/
A
:une
relation
directe
avec
la trame
paysagère
et
de
la
cohabitation
des
usages
et
répondre aux
besoins
? Vers
une
lisibilité des espaces
Rise: Quel rèle pour le quar- tier dans le développement du tourisme
vert par exemple?
=
Quelle couture
paysagère?
k
suport
d'usages
et d'animation
Des espaces publics majeurs à
re
ar et qualifier: l'axe
e et l'entrée de ville
a
À
GE
La ste
du piéton dans les
a,
#
aménagements.
sl.
L'affirmation
du quartier
dan
les séquences
3et5
l'organisation des déplace- ments doux à l'échelle de la vil etinterco: le quartier une
teA u |[7
rolule, une jonctione entre les
HE
1e
1 K
o
7e
voies douces structurantes
+ 4
Des lieux d'articulation, de vie rar
sur le
FR
à valori-
Un
espace
de
É
en.
ROLL
|
+4
NH
TR
Une mhité fonctionnelle
renouvellement
urbain
:
:
beté
esistanteà conforter:
une accroche
forte
du
.
pe
j Epre
leur derenouvelle
F
men
ricihe
et
ses
a!
S
quartier
à qualifier.
"ae
du patrimoine Eure Habl:
Quid du
périmètre
-
d' intervention
et
dela
|
s
É
bat
it
æÛ
]
L:
dut
de services
: à cris
f
2
;
F
|
Ç
|
"1 ou à relocaliser?
programmation
uture
?
NI
]
SN
+
Une diversité de l'offre de
D
-
En
277
N
l'habitat
à atteindre : assurer
EC
O
:
Ÿ
une réflexion avec les bailleurs
L
ANNE
ame ane
a
enjeu
(s
,
déplacements)
Quelle
vitrine pour.
ce
Progrmneque à
|
»
intégrer
(développement
des
l'entrée de ville 7 Quelle
Besons MES OU MERE des
ambiance et quels usages
Auticipet
l'arrivée
de
la v
voië
services, etc)
pour
cet
espace
?
douce,
ancienne
voie
ferrée
:
assurer
et
sécuriser
la
traversée
de
la
RD
675
et
les
j
o
cheminements
vers
le quartier
.
|
hi.
Î
|
;
Î
|
ALITR
A2
bis
- Carte
de
présentation
du
quartier
qui
fait
l’objet
du
projet
de
ONE
UV
IONE
urbain
permettant
de
localiser
le
patrimoine
des
différents
organismes
HLM
notamment
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR ,. pour la Rénovation
Urbaine
QUARTIER
EUROPE
LOCALISATION
DU
PATRIMOINE
BAILLEUR
VPATRMQU
IR
RARIEURS
LLCARUSEErE
LL)
A3
- Cartes
présentant
les
différents
éléments
du
diagnostic
et
plus
particulièrement
le fonctionnement
urbain
du
quartier
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANRŸ Agence Nationale
.
pour
la Rénovation
Urbaine
LEGENDE
!
Centre
Ville
1
.….
.
;
î
Périmetré QPY
4
Périmètre projét
MM
cauipements
scolaires
2
Fauipements
sportifs
EM
one
industriel
6
Loïe commerciale
n
mi:
Grands ensembles
LEE
. Démolition
deLLS
EM
Opinions cc logement conentionnées en cours
SE
M
rot
OV
de diversifiaton
|
KG
A4
Synthéée
de
la
phase
protocole
(rappel
des
opérätions
financées,
._ description
des
modälités
d'association
des
habitants.et
présentation
des
principales
conclusions
des
études
et
groupes
de
travail
mis
en
œuvre
pendant
le
RESORT
les
opérations
financées
au titre
du
protocole
en
cours
sont:
.-
L'étude
de
définition
du
projet
urbain
VE2A
A5
Schéma
permettant
d'identifier
les
sc
impactés
sventiéiiéhont
par
hle
PNRU
et
le
RARES
d'intervention
NREpESS
pour
le
NPNRU
Convention pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans'son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR pour là Rénovation ,
Urbaine
QUARTIER
EUROPE
SCENARIO
D'INTERVENTION
_ A8 Plan de guide du projet urbain _
{/
LYCEE
Metrer
ww
*
AY
.
Rislé-Seire
LEGENDE
nn
#
1
2
Déenibon
de Lt$
Slmcms alto
che
145,
L___}
Création
des
logements
ess
Cengues
NPRNNI
EUROPE
===
um
du
bus
=
Arrèts
che
bus
En
bises
us
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR Agence Nationale
°
pour
la Rénovation
Urbaine
A9
Cartes
thématiques
(équilibres
résidentiels,
organisation
de
la
: trame
viaire,
développement
économique
.….)
permettant
notamment
de
comprendre
la
situation
avant/après
et
de
localiser
chacunes
des
opérations
programmées
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 &
ANR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
.
Urbaine
PLAN
AVANT
PROJET
|
|
PLAN
APRES
PROJET
A12
Plan
du
foncier
permettant
d’identifier
les
contreparties
foncières
1221
Démolition
de LLS.
D
Aequaliication
de 115
Espaces
publiés
requeiflés
Panarec
veste
u
mé
du
lun
Arrêts
cle
bare
Abies
véls
Aure
che
jeu
.
Fou sement
raids
lrahe
sedoliess
1
lait Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence Nationale - pour la Rénovation
Urbaine
Annexe
B1
—
DESCRIPTION
DES
CONTREPARTIES
FONCIÈRES
POUR
LE
GROUPE
ACTION
LOGEMENT
(des
apports
en
faveur
de
la
mixité)
”Conformément
à
l'article
5. 2,
les
contreparties
foncières
mises
à
disposition
de
Foncière
Logement
au
titre
de
la
présente
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
et
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
|
les
suivantes.
Foncière
Logement
se
réserve
a
possibilité
de
transférer
ses
droits
à
un
autre
opérateur
du
groupe
Action
Logement.
:
“.
Altributaires
des contreparties
foncières
Logement
Familial
de
l'Eure,
filiale
du
Groupe
Action
Logement
à
laquelle,
par
la présente,
Foncière
Logement
transfère
ses droits.
"&
Convention
laniloile
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
‘économie
générale
Pa
le
CA
du
24
novembre
2020
70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ï
ANR&L Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
2.
Volume
des
contreparties
foncières
(terrains
ou
droits
à
construire)
Au
total,
les
contreparties
foncières
cédées
représentent
:563
m?
de
droits
à
construire
(surface
de
plancher
développée)
prenant
la
forme
de
terrains
localisés
dans
le
périmètre
du
projet
de
renouvellement
urbain,
pouvant
aller
jusqu'à
300
mètres
autour
du
quartier
sur
avis
du
comité
S'ARGASEMAN,
cédés
à
l'euro
symbolique
et
transférés
en
pleine
propriété
à
l’attributaire.
Les
porteurs
de
projet
et
les
propriétaires
des
terrains
d’assiette
des
contreparties
s'engagent
à
respecter
le
volume,
les
conditions
et
délais
de
mise
à
disposition
des
contreparties.
Ils
s engagent
solidairement
à mettre
à
disposition
les
contreparties
dans
les
conditions
ci-après
précisées.
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
faire
respecter
la
mise
en
œuvre
des
conditions
de
la
présente
convention
par
tout
propriétaire
de
terrain
et
tout
opérateur
désigné
pour
l'aménagement
des
fonciers
concernés
et
à
faire
rédiger
un
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain.qui
soit
conforme
aux
prescriptions
de
la
présente.
Un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
contreparties
est
adressé
par
le
porteur
de
projet
chaque
année
au
délégué
territorial
de
l'ANRU.
Pour
cela
les
propriétaires
des
assiettes
des
fonciers
contreparties
et
les
maîtres
d'ouvrage
retenus
par
l'attributaire
pour
réaliser
les
ouvrages
sur
les
fonciers
assiette
des
-contreparties,
s'engagent
à
transmettre
au
porteur
de
projet
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'élaboration
de
ce
bilan
de
l'année
N-1
au
plus
tard
le
15
janvier
de
l'année
N,
pour
que
celui-ci
puisse
être
adressé
par
le
porteur
de
projet
au
délégué
territorial
de
l'ANRU
au
plus
tard
le
30
janvier
de
l'année
N.
En
cas
de
non-respect
par
les
porteurs
de
projet
et/ou
les
propriétaires
des
terrains
d'assiette
des
contreparties,
l'article
8.2
du
titre
111
du
règlement
général
de
l'Agence
relatif
au
NPNRU
prévoit
un
système
de
sanctions
graduées
et
proportionnées
mobilisable
par
le
Directeur
général
de
l'Agence.
Le
Directeur
général
pourra
être
saisi
à
cet
effet
par
le
délégué
territorial
de
l'Agence,
le
directeur
général
d'Action
Logement
Services,
le
directeur
général
de
Foncière
Logement
ou
tout
autre
attributaire
du
groupe
Action
Logement
signataire
de
la
convention.
3.
Détail
des
contreparties
foncières
mises
à
disposition
du
Groupe
Action
Logement
Les
contreparties
foncières
destinées
à
l’attributaire
sont
constituées
de
1 terrain
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
|
Site
1
Adresse
|
RTE
DE SAINT
PAUL
24
RTE
DE
SAINT
PAUL
(AR
118)
Nom
‘
du
QPV
(préciser
QPV
d'intérêt
régional
Europe
national/régional) Propriétaire(s)
du
terrain
avant |.
Commune
de
Pont
Audemer
cession
| Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ‘sé
Qi
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
Utilisation
actuelle
du
terrain
(et
éventuelle
opération
financée. par
l'ANRU
avant
cession)
| - AR 8 :
Friche
Enedis
AR
118 et AR
189
: COUREL
ARLETTE
EMILIE
(Usufruitière)
-
Maison
État
de
l'expertise
relative
à
la
pollution du
terrain
(faite ou
à.date
S1
2023
prévue
de
réalisation)
:
Surface
du
terrain
(m?)
.-
AR
8 : 2 566
m2
AR
189 : 582 m2
AR
118 : 785 m2
programmée
dans
la
présente
convention
(m2)
nn
Surface
de plancher
développable
563 m°
selon
ces
m°
de
surface
de
| plancher Nombre
de
‘logements
prévus |
7 logements
individuels
Date
prévisionnelle
de
transfert
de
propriété
(mois/année)
82 2023/S1 2024
Références
cadastrales
(préciser
si
possible
+joindre
un
plan
au
1/1000)
H
AR 8,
AR
189,
AR
118.
Éléments
prévisionnels
relatif
au
type
d'habitat *:
- Logements
locatifs
à
loyer
libre
-
Logements
en
accession
à
la
propriété
« libre
»,
à
la
propriété
-
Logements
en
accession
sociale
| L'attributaire
engagera
une
étude
afin
de
déterminer,
la
programmation
précise
et
la
nature
de
l'opération
développée
Nombre
de
logements
individuels
/
collectifs
*
7
logements
individuels
Viabilisation du terrain
Ville de Pont Audemer
Autres
informations
et
contraintes
spécifiques.
|
Ex
: modifications
à apporter
au PLU,
Transformateur
à
déplacer,
dépollution
à prévoir, maison
à
démolir
parcelle
AE
189,
AR
118
:
…
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR pour la Rénovation
Urbaine
PPRI
zone
jaune
avec
prescription,
construction
au-dessus
de
la
cote
de
référence
augmentée
de
20
cm,
création
de
sous
sol
autorisée
avec
prescription
…
* Ces
éléments
sont
donnés
ici à titre indicatif.
Des
études
plus
précises
permettront
de
définir
le nombre
des
logements
à
réaliser
et
leur
typologie.
Sur
ces
fonciers
aménagés,
tous
types
et
gamme
de pro
pourront
être
dévéloppés
à
l'exception
de
logements
locatifs
sociaux.
En
cas
de
demande
d'intégration
par
le
porteur
de
projet
d'un.
rez-de-chaussée
à
un
usage
autre
que
du
logement
(commerce,
activités
économiques,
bureaux,
…)
en
pied
de
l'immeuble
à
construire,
l'attributaire
_ fera
réaliser
une
étude
de
marché.
Si
celle-ci
apparaît
favorable
et compatible
avec
son
modèle
économique,
l'attributaire
pourra
alors
réaliser
l'investissement
correspondant.
A
défaut,
le porteur
de
projet
ou
l'opérateur
qu'il
aura
désigné
se
portera
acquéreur
du
local
correspondant
au
prix
de
revient
de
l'attributaire.
I.
Modalités
de
mise
à disposition
à l’attributaire
des
contreparties
foncières
Ces
contreparties
foncières,
quel
que
soit
leur
propriétaire
actuel,
seront
cédées
à
l'euro
symbolique.
Les
propriétaires
des
terrains
d'assiette
des
contreparties
et/ou
les
structures,
aménageurs,
chargées
de
remembrer
et
équiper
ces
terrains,
s'engagent
à
signer
une
promesse
de
vente
à
l'euro
symbolique
avec
l'attributaire,
dans
les
délais
compatibles
avec
la
remise
du
terrain
(2
ans
avant
la
libération
des
sites)
qui
comportera
les
conditions
suspensives
ou
résolutoires
suivantes
:
1)
Que
le
terrain
soit
cédé
démoli
en
infrastructure
et
superstructure,
dépollué
et
compatible
avec
le
projet
de
construction.
Il est
ici
précisé
qu'un
terrain
«
dépollué
»
au
sens
de
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
est
un
terrain
dont
l' état
environnemental
est
compatible,
sans
restriction
d'usage,
avec
le projet
tel
qu'il
sera
défini
par
l'attributaire
ou
ses
ayants
droits
(en
ce
compris
la
possibilité
de
planter
des
arbres
fruitiers,
arbres
à
haute
tige
et des
potagers),
et
n'engendre
aucun
coût
ni surcoût
dans
le cadre
de
la
réalisation
dudit
projet.
De
même,
si
postérieurement
à
la
cession
du
terrain
il
subsistait
des
ouvrages
où
réseaux
en
superstructure
et/ou
infrastructure
et/ou
des
terres
à
excaver
non
admissibles
en
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
et/ou
terres
polluées
(terres
sulfatées
ou
chargées
en
fluorure.….),
le
coût
induit
par
la
réalisation
des
travaux
de
retrait
des
ouvrages
et
des
terres
impactées
et
de
leur
traitement
éventuel
ainsi
que
le coût
induit
par
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
compatibilité
avec
l'usage
futur sera
supporté
intégralement
par
le cédant.
À
défaut
de
dépollution
du
terrain
et/ou
dé
retrait
des
ouvrages
ou
réseaux
en
infrastructure
ou
superstructure,
préalablement
à
la
cession
du
terrain,
l'attributaire
ou
ses
ayants
droits
pourront
procéder
eux-mêmes
aux
travaux
où
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
compatibilité
du terrain
avec
le
projet
de
construction.
Les
coûts
induits
par
la
réalisation
de
ces
travaux
sou
par
l'excavation
et
l'élimination
des
terres
_polluées
seront
intégralement
pris
en
charge
par
le
cédant.
2)
Que
le
terrain
soit
cédé
viabilisé,
c'est-à-dire
desservi
par
une
ou
plusieurs
voies
publiques
existantes
ou
à
créer
par
la
collectivité
ou
son
aménageur
dans
un
calendrier
compatible
avec
les
travaux
de
réalisation
des
contreparties.
|
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
)
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ï
ANR Âgence Nationale pour la Rénovation
Urbaine Ces
voies
devront
être
équipées
des
réseaux
desservant
le
secteur
(eau,
assainissement
EU/EP,
électricité,
téléphone
et
le
cas
échéant
gaz,
réseau
de
chaleur,
réseau
câblé,
….)
suffisamment
.:
dimensionnées
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
programme
projeté
sans
qu'il
soit
nécessaire
que
l'attributaire
réalise
ou
finance
des
renforcements
de
réseaux.
La
cote
des
espaces
publics
et
ou
/futurs
espaces
publics,
devra
avoir
été
conçue
pour
être
compatible
avec
celle
de
l'opération
projetée
en
contrepartie,
et
convenue
avec
l'attributaire.
Les
voies
seront
configurées
de
telle
manière
qu'elles
permettent
des
accès
(entrées
et
sorties)
en
quantité
suffisante
pour
l'opération
projetée
et
que
les
attentes
réseaux
soient
réalisées
jusqu'à
la
limite
de
propriété
de
l'attributaire
ou
ses
ayants
droits
pour
chaque
immeuble
ou
maison
individuélle
projetée
et
que
seuls
les
travaux
de
branchement
privatifs
par
maison
individuelle
ou
immeuble
restent
à
la
charge
de
l'attributaire
ou
ses
ayants
droits.
|
3)
Que
le
terrain
ne
soit
grevé
d'aucune
servitude
de
nature
à
gêner
la
réalisation
du
programme
_immobilier
de
diversification
de
l habitat
projeté.
2)
Que
le
hétiiis
de
conte
définitif
soit
obtenu,
délai
de
recours
des
tiers
et
de
retrait
administratif
:purgés:
‘Les
propriétaires
des
terrains,
signataires
de
la
présente
convention,
autéfieent
dès
la
signature
de
ladite
convention
l'attributaire
ou
ses
ayants
droits
à
faire
réaliser
les
études
géotechniques,
hydrogéologiques,
environnementales
et
toute
autre
étude
qui
lui
sembleraient
nécessaires,
avant
transfert
de
propriété.
Dans
le
cas
où
les
études
des
sols
et
des
sous-sols
feraient
apparaître
une
pollution
du
site
concerné,
le
coût
des
travaux
et
des
études
environnementales
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
dépollution
seront
à
la
charge
exclusive
du
cédant
et
les
travaux
de
dépollution
exécutés,
le
cas
échéant,
selon
les
modalités
ci-
dessus
décrites
au
1).
Afin
de
fluidifier
la
mise
en
œuvre
des
contreparties
qui
visent
à favoriser
la
diversité
de
l'habitat
en
amenant
.une
population
nouvelle
de
salariés,
les
porteurs
de
projets
et
les
propriétaires
des
fonciers
s'engagent
à
anticiper
et
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
administratives
et
d'urbanisme
nécessaires
à
l’attributaire
et,
permettant
de
respecter
les
calendrier
prévisionnels
visés
au
Ill
ci- -dessus,
en
ce
compris
les
demandes
de
dépôts
de
permis
de
construire.
.Les
propriétaires
des
terrains
et/
ou
aménageurs
s'engagent
à élaborer
les
éventuels
cahiers
de
charges
de
cession
de
terrains
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention.
c*
De
même,
si
le
terrain
est
situé
dans
un
périmètre
de
recherche
d' archéologie
préventive,
l’attributaire
se
réserve
le
droit,
pour
le
cas
où
l'économie
du
projet
serait
remise
en
cause,
de
demander
une
substitution
du
terrain.
En
cas
de
préconisation
d'un
éventuel
diagnostic
archéologique
par
l'autorité
compétente,
tous
_les
frais
liés
aux
surcoûts
éventuels
de
ce
diagnostic
seront
à
la
charge
du
cédant.
Si
l'étude
géotechnique
fait
apparaître
la
nécessité
d'engager
des
coûts
de
confortement
du
sous-sol
et/ou
de
fondations
spéciales
prohibitifs
au
regard
de
l'économie
du
programme.
de
construction,
l'attributaire
se
-réserve
le droit
de
demander
une substitution
du
terrain.
Les
participations
ae
la
réalisation
des
aie
publics
(rédevance
de
ZAC,
PAE,
PUP,
PFAC...)
ne
seront
pas
prises
en
chargé
par
l'attributaire
ni
par
son
mandataire
pétitionnaire
de
la
démande
. de
permis
de
construire.
Dans
le
cas
où
l’une
ou
plusieurs
des
seriditiorts
suspensives
s ‘avèreraient
imossiblés
à
lever,
les
cédants
et
l'attributaire,
en
lien
avec
le
porteur
de
projet,
pourront
convenir
de
substituer
ou
de
modifier
les
contreparties
initialement
prévues.
Ces
modifications
seront
portées
à
connaissance
‘du
directeur
général
de
+
l'ANRU. Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 s
ANR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
L'acte
authentique
de
cession
des
terrains
d'assiette
des
contreparties
est
signé
dès
la
levée
de
la
dernière
condition
suspensive.
:
En
inetièrs
de
construction,
il
est
précisé
que
l'attributaire
fera
réaliser
des
études
de
faisabilité
qui
permettront
notamment
de
définir,
en
concertation
avec
le
porteur
de
projet
et
la
commune,
le
programme
à
réaliser. Dans
ce
cadre,
les
documents
suivants
devront
être
transmis
par
le
cédant
:
-
un
relevé
périmétrique
et
topographique
des
terrains
ainsi
que
des
abords
immédiats
;
sur
ce
relevé
devra
figurer
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à
la
parfaite
connaissance
du
site
et
de
ses
contraintes
:
servitudes,
voiries
existantes
ou
programmées,
réseaux
sous
domaine
public,
sur
site
ou
à
proximité,
implantation
des
constructions
existantes,
etc
…
-
le
bornage
du
terrain
(plan
et
procès-verbal)
préalablement
à
l'acte
authentique.
Si
nécessaire,
l'attributaire
fournira
une
note
relative
aux
modalités
de
remblaiement
des
excavations
générées
par
les
démolitions
des
ouvrages
en
infrastructure
(sous-sols,
fondations,
cuves
.…)
à
laquelle
devra
se
conformer
le
cédant.
Sur
la
base
de
ces
études
de
faisabilité,
à
la
fois
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
techniques
déterminé
en
concertation
avec
le
porteur
de
projet
et
dans
le
respect
de
la
cohérence
du
projet
de
renouvellement
urbain,
les
logements
réalisés
répondront
aux
objectifs
de
l'attributaire
de
diversification
de
l'habitat,
ce
dernier
se
réserve
le
choix
des
opérateurs
et
des
maîtres
d'œuvre
chargés
de
leur
réalisation.
I.
Modalités
d'évolution
des
contreparties
foncières
pour
le
Groupe
Action
Logement
Concernant
les
modalités
d'évolution
des
contreparties,
dans
la
logique
de
construction
et
de
mise
en
œuvre
partenariale
du
projet,
le
porteur
de
projet
se
doit
de
solliciter
officiellement
l’attributaire
sur
les
modifications
qu'il
souhaite
apporter
aux
terrains
de
contreparties
tels
que
décrits
dans
l’ article
5.2
de
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain.
Parallèlement,
l'attributaire,
lorsqu'il
est
à
l'origine
de
cette
demande
d'évolution
(ou
de
son
constat),
se
manifestera
par
écrit
auprès
du
porteur
de
projet.
Dans
tous
les
cas,
le
délégué
territorial
de
l'ANRU
sera
tenu
informé
de
ces
démarches.
Toute
évolution
notable
des
conditions
de
cessions
de
contrepartie.
devra
faire
l'objet
d'une
régularisation
par
le
biais
d'un
avenant
à
la
convention
conformément
aux
modalités
prévues
à
l'article
7.2
du
titre
Ill
du
règlement
général
de
l'ANRU
relatif
au
NPNRU.
Dans
ce
cadre,
il
conviendra
de
s'interroger
de
la
nature
des
évolutions
apportées
aux
contreparties
:
-
Les
évolutions,
non
significatives,
ne
remettent
pas
en
cause
la
localisation
des
contreparties
ou
les,
conditions
de
la
diversification
de
l'offre
de
logement
(exemple
:
modification
d'une
erreur
matérielle
-type
cadastrale-,
modification
du
schéma
de
cession,
ajustement
marginal
de
la
surface
où
de
la
surface
de
plancher
développable
du
terrain,
etc.).
Dans
cette
hypothèse,
la
régularisation
de
l'article
5.2
de
la
présente
convention
pluriannuelle
pourra
S'opérer
via
la
formalisation
d'une
actualisation
technique
conformément
à
l’article
7.2
du
titre
III
du
RGA
NPNRU,
dont
les
signataires
seront
le
délégué
territorial
de
l'ANRU,
le
ou
les
vendeurs
du
terrain,
le
porteur
de
projet
et
l'attributaire.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 3
ANR Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
.-
Des
évolutions
significatives
sont
apportées
aux
terrains
d'assiette
des
contreparties
et
donc
à
l'économie
du
projet
en
termes
de
diversification
de
l'offre
de
logement
(modification
de
la
localisation
du
terrain
de
contrepartie,
modification
sensible
de
la
surface
de
plancher
développable
_et/ou
du
volume
total
de
logements
potentiellement
constructibles,
modification
sensible
de
la
surface
de
terrain
cédé,
etc.).
Dans
ce
cas
de
figure,
les
modifications
apportées
7
faire:
l'objet
d'une
instruction
par
le
délégué
territorial
de
l'ANRU.
S'il
le
juge
HÉRESSAIrS
celui-ci
pourra
solliciter
l'avis
du
comité
d'engagement
de
l'ANRU.
Les
modifications
apportées
aux
contreparties
du
groupe
Action
Logement
seront
actées
via
le
prochain
avenant
à
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
intégrant
différentes
évolutions
au
projet.
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
«o
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 #
ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Annexe
B2
—
DESCRIPTION
DES
CONTREPARTIES
EN
DROITS
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
POUR
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
(des
apports
en
faveur
de
la
mixité)
Conformément
à
l'article
5.2,
les
contreparties
mises
à
disposition
d'Action
Logement
Services
au
titre
de
la
présente
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
st
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
les
suivantes.
:
Au
total,
les
contreparties
cédées
représentent
4
droits
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
correspondant
à
44
%
du
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
dont
la
construction
est
financée
par
l'Agence
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
pluriannuelle
(et
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
pratacole
de
préfiguration).
Ces
droits
se
répartissent
comme
suit
:
-
Pour
les
premières
mises
en
location
des
opérations
de
reconstitution
et
de
requalification
en
milieu
vacant,
Action
Logement
Services
bénéficiera
d' un
droit
de
réservation
à
hauteur
de :
o
12,5%
du
nombre
total
de
logements
reconstitués
hors
QPV,
soit
1 droit
;
Ces
pourcentages
s'appliquent
pour
les
logements
mis
en
location
au
titre
de
l'ensemble
des
opérations
d'un
organisme
de
logement
social
financées
dans
le
cadre
d'une
même
convention
pluriannuelle.
-
En
dehors
des
premières
mises
en
location
des
opérations
de
reconstitution
et
de
requalification
en
milieu
vacant,
le
nombre
de
droits
de
réservation
en
droit
unique
est
calculé
sur
les
bases
suivantes
:
Calcul
du
nombre
de
droits
de
réservation
en
droit
unique
selon
la catégorie
d'opération
%
sur
nombre |
'%
sur
nombre |
%
sur
nombre |
%
sur
nombre
|
Zones
total de
total de
total de
total de
9899
aphiques/Type
logements
logements
logements
logements
d'opérations
construits
. |
construits
en |
requalifiés
< à |
requalifiés
> à
hors
QPV
QPV
45
000
€
45
000
€
—
5
- autres
communes
1 Fe
L
.
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
Le
volume
global
de
droit
de
réservation
se
répartit
entre
organisme
de
logement
social
comme
suit
:
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Organisme
de
logement
social
|
|
Nombre
de
droits
|
|
de
réservation
(droits
uniques)
A
définir
pendant
les
cellules
relogement
À
des
4
Les
désignations
effectuées
dans
le
cs
des
premières
mises
en
location
des
opérations
de
reconstitution
et
de
requalification
en
milieu
vacant
seront
décomptées
du
volume
d' ensemble.
Dans
le
cas
où
les
opérations
de
reconstitution
et
de
requalification
dé
logements
locatifs
sociaux
du
projet
de
renouvellement
urbain
sont
financées
par
d'autres
financeurs
que
l'ANRU
(notamment
FEDER
et
LBU),
des
contreparties
en
droits
de
réservation
peuvent
s'appliquer
selon
les
mêmes
modalités
de
calcul,
après
accord
entre
Action
Logement
Services,
le
porteur
de
projet
et
le
titulaire
du
droit
:
Le
porteur
de
projet,
en
lien
avec
les
organismes
de
logement
social
du
territoire
concerné,
est
responsable
:
de
l'identification
du
volume
de
contreparties
en
faveur
d'Action
Logement
Services
en
matière
de
droits
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
en
cohérence
avec
la
stratégie
d'attribution
et
de
relogement
.
décrite
dans
le
document
cadre
des
orientations
de
la
CIL
prévue
à
l'article
L
441-1-5
et
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
qui
prend
notamment
en
compte
les
besoins
des
ménages
salariés.
Ces
droits
de
réservation
devront
être
mis
à
la
disposition
d'Action
Logement
Services
dans
un
délai
:maximum
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
financement
et
de
réservation.
entre
Action
Logement
Services
et
les
organismes
de
logement
social
concernés.
Ils
sont
convertis
en
flux
.
-annuel
dans
les
conventions
de
réservation,
prévues
par
le décret
n°2020-145.du
20
février
2020.
A
—
Pour
lès
droits
de
réservation
des
GRSTAUORS
de
reconstitution
et
de
requalification
en
milieu
vacant
: A.1.
Pour
les
droits
de
réservation
des
opérations
de
reconstitution
hors
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
:
Au
titre
des
logements
locatifs
sociaux
reconstitués
hors-site,
4
droits
de
réservation
en
droits
uniques
sont.
_mis
à disposition
d'Action
Logement
Services
(dont
1
droit
aux
premières
mises
en
location).
Ces
droits
de
réservation
sont
mobilisés
sur
les
flux
de
logements
non
réservés
de
l'organisme
de
logement
social.
|
Ces
droits
pourront
porter
sur
les
opérations
spécifiquement
financées
par
l'ANRU
où,
sur
d'autres
opérations
équivalentes
situées
également
hors
quartier
prioritaire de
la
politique
de
la
ville.
Pour
les
premières
mises
en
location,
Action
Logement
Services
bénéficiera
dé
1
droit
de
réservation
hors
QPV
selon
la répartition
suivante
envisagée*
:
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 ARR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
Localisation
Organisme
Date
Nombre
de |
Commentaires
visée**
..
de
prévisionnelle |
droits de
logement
de
mise
à
réservation
social
disposition
Hors
QPV
—|A
définir
A
définir
1 droit
Reconstitution
|
pendant
les |
pendant
les
|
de
9 |
cellules
cellules
logements
— |
relogement
relogement
|
Site
à identifier
“Ces
éléments
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
seront
précisés
en
amont
de
la
mise
à
disposition
des
logements
locatifs
sociaux
bénéficiant
des
concours
financiers
de
l' Agence
dans
des
conventions
ad-hoc
entre
Action
Logement
Services
et
le
ou
les
contributaire(s).
*
Adresse
précise
et
nom
de
la
commune
dès
lors
que
cela
est
possible.
Si
besoin.
un
avenant
sera
pris
ultérieurement
afin
de
flécher
le
droit
de
réservation
positionné
sur
.
l'opération
et
l'opérateur
non
identifiésà
ce
jour.
A.2.
Pour
les
droits
de
réservation
des
opérations
de
reconstitution
en
QPV
Sans
objet ‘
A3.
Pour
les
droits
de
réservation
des
opérations
de
roqualificatiôn
ré réalisées
en
milieu
vacant
en
QPV
Sans
objet
B
- Pour
les
droits
de
réservation
des
opérations
de
requalification
de
logements
locatifs
sociaux
en
milieu
occupé
en
QPV
Sans
objet C - Dispositions
communes
Chaque
organisme
de
logement
social
identifié
ci-dessus
s ‘engage,
en
amont
de
la
mise
à disposition
des
logements
locatifs
sociaux
bénéficiant
des
concours
financiers
de
l'Agence,
à
formaliser
les
droits
de
réservation
accordés
à
Action
Logement
Services,
dans
une
convention
de
financement
et
de
réservation
entre
Action
Logement
Services
et
l'organisme
de
logement
social
concerné.
Un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
contreparties
est
adressé
par
le
porteur
de
projet
chaque
année
au
délégué
territorial
de
l'ANRU.
Pour
cela
les
organismes
de
logement
social
désignés
ci-dessus
s'engagent
à
transmettre
au
porteur
de
projet
toutes
les
informations
nécessaires
à l'élaboration
de
ce
bilan
de
l'année
N-1
au
plus
tard
le
15
janvier
de
l'année
N,
pour
que
celui-ci
puisse
être
adressé
par
le
porteur
de
projet
au
délégué
territorial
de
l'ANRU
au
plus
tard
le
30
janvier
de
l'année
N.
:
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 6
ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
En
cas
de
non-respect
par
les
porteurs
de
projet
ou
les
organismes
de
logement
social
des
engagements
contractualisés
au
titre
des
contreparties
en
faveur
d'Action
Logement
Services,
le
règlement
général
de
l'Agence
relatif
au
NPNRU
prévoit
un
système
de
sanctions
graduées
et
proportionnées
mobilisable
par
le
-
Directeur
général
de
l'Agence.
Le
Directeur
général
pourra
être
saisi
à cet
effet
par
le
délégué
territorial
de
l'Agence,
le
directeur
régional
d'Action
Logement
Services
ou
tout
signataire
de
la
convention.
Le
cas
échéant,
les
modifications
apportées
aux
contreparties
Action
Logement
Services
seront
actées
via
le
prochain
avenant
à
la
convention
pluriannuelle
de
renouvellement
urbain
intégrant
différentes
évolutions
au
projet.
|
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par le CA
du
24
novembre:2020
0
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Annexe
C1
—
Echéancier
prévisionnel
global
de
l’ensemble
des
opérations
du
projet
Si
S2
S
S2
s1
S2
S1
-S2
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
S2
14 —
Etudes
et conduite
de
projet
21
—
Démolition
24 — Aménagement
d'ensemble
31
—
Reconstitution
‘
Annexe
C2
-
Tableau
financier
prévisionnel
global
de
l’ensemble
des
opérations
du
projet
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain-relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
: Page
66/70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Opérations
financées
par
l'ANRU
Hypotise xacwcerstntien data
dérateà
WA
Hounte |
520 | A00E
Becnéstitetes
de
LLS (5 PLAI rt 4 FLEX)
_ Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le
CA
du
24
novembre
2020
Page
67/70
.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Annexe
C2-
Tableau
financier
prévisionnel
global
de
l’ensemble
des
opérations
du
projet
Opérations
non
financées
par
l'ANRU
fase
éespue
vu
du pe
[Fer so
: 10/M/7O2E
SCENAUO
1
Mypathdue avec rececatiation
de T'abfre démalie à 177%
orrainions «var
corn
|courrre | 5
A
cadet béénrmt
Liver ré
…
[PET
T]
HI ME
HABITAT
2HDANT
116
|
nr,
_Iotemt
2x0m0é
quete Enrége
+Enbes
À + men téxs ques
DEPONTALDEMER
47
auF
se
]
mime
CEE
Cu
Huur
="
A0
E
poreri
AR
12 - Saber
2-mesrnes
M00E
k
te |
2RcSE
anne
d'emmcubls
Saone à per vés
ude/gare romsteé
VIE
DEFONTAUDENER
2MOMUE
281008
(2
Pinus
1,
Lasome
fuient
>"
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par
le CA
du
24
novembre
2020
Page
68/70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Annexe
C3
- FICHES
DESCRIPTIVES
DES
OPÉRATIONS
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relative
au
NPNRU
-
Version
approuvée
dans
son
économie
générale par
le CA
du
24
novembre
2020
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Annexe
C7
—
Tableau
financier
des
opérations
physiques
relatif
au
protocole
de
préfiguration
___
Hypothèse
avec recmbkution
de
l'offre
K |
Convention
pluriannuelle
type
de
renouvellement
urbain
relalive
au
NPNRU
Version
approuvée
dans
son
économie
générale
par le CA
du
24 novembre
2020
Page
70/70
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-6-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022