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Procès Verbal - 023DELIB20260306 PV SEANCE 12 FEVRIER 2026 PV
Procès Verbal - PV DU 7 MARS 2025
Procès Verbal - proces verbal du 27 mars 2026
Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
1072-217202993-20260424-56DELIB20260424-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2026
COMMUNE
DE
SAINT-MARS
D'OUTILLÉ
Le vingt-sept
mars
deux
mille vingt-six
à dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint
Mars
d'Outillé,
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
sise
1
rue
Nationale,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
23
mars
2026
conformément
à
l’article
L.
2121-7,
L.2121-9,
L.2121-10
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T).
Date
de
convocation
: le vendredi
27
mars
2026
Date
d'affichage
de
la convocation :
le lundi
23
mars
2026
Étaient
présents
: mesdames
et
messieurs,
Jérôme
BAUDOIN,
Estelle
BONNET,
Fabienne
BOUQUET,
Pascal
BOUQUET,
Cécile
CHAUVEAU,
Jean-Michel
CORNILLEAU,
Kathleen
COUTELLE,
Franck
FOUQUET,
Valérie
HEISÉ,
Hélène
HERGOUALC’H,
Marie-Paule
HIVER,
Laurent
HUREAU,
Geneviève
JESTIN,
Rudy
JOANICO,
Vincent
LERAT,
Yves
NIVAULT,
Juliette
SAMSON
AUVRE
et
Antoine
SIMON.
Étaient
absents
excusés
: Antoine
GARNIER
(donne
pouvoir
à M.
Nivault)
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2121-15
à
L 2122-17;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
Baudoin
a été
élu
secrétaire
de
séance.
L'ordre
du jour
est
le suivant :
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
conseil
du
20
mars
2026;
2-
Délégations
du
Conseil
au
Maire
;
3-
Fixation
du
nombre
de
membres
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
;
4-
Election
des
élus
qui
siégeront
au
CCAS
;
5-
Election
des
membres
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Brette
et de
St
Mars
d'Outillé
(SIAEP)
;
6-
Election
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
;
7-
Nomination
du
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
;
8-
Elections
des
membres
de
la
Commission
Communales
des
Impôts
Directes
;
9-
Désignation
d’un
membre
au
Comité
National
d'Action
Social
(CNAS)
;
10-
Définition
des
commissions
et
nomination
des
membres
;
11-
Remboursement
de
frais ;
12-
Facturation
suite
à
des
dégradations
;
13-
Urbanisme;
14-
Informations
diverses. 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente.
Mme
Coutelle
ayant
été
absente
toute
la semaine,
ce
point
est
reporté.
2.
Délégation
du
conseil
au
Maire
: DELIBERATION
2026-041
Le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
une
trentaine
d'attributions
relevant
normalement
de
sa
compétence.
La
liste
de
ces
attributions
pouvant
être
déléguées
par
le
Conseil
Municipal
figure
en
annexe
de
la
présente
note.
Le
maire
se
voit
déléguer
les
attributions
concernées
pour
la
durée
de
son
mandat.
A
noter
que
le maire
ne
peut
pas
subdéléguer
à un(e)
adjoint(e)
ou
à un(e)
membre
du
Conseil
Municipal
des
attributions
qu'il
s’est
lui-même
vu
déléguer
par
le Conseil
Municipal,
sans
que
la délibération
fixant
lesdites
délégations
ne
lui en
donne
la possibilité.
A chaque
fois que
le maire
prendra
une
décision
s’inscrivant
dans
l’une
de
ces
attributions
déléguées,
il
devra
en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal.
Le
conseil
municipal
doit,
même
s’il
confie
la
totalité
des
attributions
au
maire,
fixer
des
limites
ou
conditions
des
délégations
données
au
maire
sur
les
matières
traitées
dans
les
paragraphes
suivants
:
- détermination
des
tarifs
de
différents
droits;
- réalisation
des
emprunts
- délégation
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
en
vertu
de
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
;
- actions
en
justice
;
- règlement
des
dommages
provoqués par des
véhicules
municipaux
;
- réalisation
de
lignes
de
trésorerie
;
- exercice
du
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
- exercice
du
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
- demandes
d'attribution
de
subventions
;
- dépôt
de
certaines
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
;
- admissions
en
non-valeur.
Le
maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Article
L 2122-22
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
2 les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget;
dans
la
limite
de
15
000€
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
; dès
lors
que
cela
a
été
vu
en
bureau
municipal.
Le
conseil
sera
décisionnaire
lorsque
le
Maire
envisagera
d’aliéner
un
bien
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
de
1 000€
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les lignes
de trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les conditions
fixées
par le conseil
municipal,
le droit de
préemption
défini
par l'article L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue à
l'article
L. 523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
; dès
lors
que
l'investissement
est
inscrit
au
budget.
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil fixé par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi que
le remboursement
des frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-
18
du
présent code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
prochaine
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil municipal.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
pour
la durée
du
mandat
de
confier
au
Maire
les délégations
suivantes
:
1° D'arrêter et modifier
l'affectation
des propriétés
communales
utilisées par les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la
limite
de
15
000€
; 5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières ;
9° D'accepter
les dons
et legs
qui ne sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10° De
décider
l'aliénation
de gré
à gré de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11° De fixer les rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces droits à l'occasion
de l'aliénation
d'un
bien selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dès
lors
que
cela aura
été
vu en bureau
municipal.
Le conseil sera
décisionnaire
lorsque
le bureau
envisagera
d’aliéner
un
bien
;
16° D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
après
avis
du
bureau
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers dans
la limite de 1 000
€ pour
les communes
de
moins
de 50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite fixée
par
le
conseil
municipal
de
1
000€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou de
travaux
sur le territoire
de la commune
et de
conclure
la convention
prévue à
l'article
L. 523-7
du même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
lorsque
la
dépense
est
inscrite
au
budget
prévisionnel
;
27°
De
procéder,
dans
l'emprise
de
l’agglomération,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
; Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l’action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la
commune,
en
liaison
avec
les
institutions
publiques
et
privées
(CAF,
MSA,
associations,
etc.).
Pour
information,
toute
commune
de
plus
de
1
500
habitants
doit
avoir
un
CCAS
géré
par
un
Conseil
d'administration,
présidé
par
le(a)
maire
ou
un(e)
vice-président(e).
Délai
de
renouvellement
et date
de
fin
de
mandat.
Dès
son
renouvellement,
le conseil
municipal
procède,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Le
mandat
des
membres
précédemment
élus
par
le
conseil
municipal
prend
fin
dès
l'élection
des
nouveaux
membres
et
au
plus
tard
dans
le
délai
fixé
au
premier
alinéa
(art.
R
123-10).
Leur
mandat
est
renouvelable.
Président
et
vice-président.
Le
maire
est
président
de
droit.
Dès
qu’il
est
constitué,
le
conseil
d'administration
élit
en
son
sein
un
vice-président,
qui
le
préside
en
l'absence
du
maire
(art.
L 123-6).
3.
- Fixation
du
nombre
de
membres
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS);
DELIBERATION
2026-042
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale
(art.
L 123-6).
Le maire
étant
président
du
CCAS
n'est
pas compté
dans
les membres
élus
par
le conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
fixe
par
délibération
le nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
en
fonction
de
l'importance
de
la
commune
et
des
activités
exercées
par
le
CCAS
:
-x
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
;
-x
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
qui
participent
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Dans
ce
cas,
y
participent
obligatoirement
:
+
un
représentant
des
associations
familiales
(sur
proposition
de
l’UDAF)
;
+
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
;
°
un
représentant
des
personnes
handicapées
;
+
un
représentant
d'associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion.
Le
Maire
expose
au
conseil
qu’il
n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration
(art.
L 123-6),
on
peut
en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à 4 membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
président.
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
fixer
le
nombre
de
membres
élu(e)s
et
de
membres
nommés.
Il
est
proposé
d'élire
5
membres
élus
et
par
conséquent
le
Maire
devra
ultérieurement
désigner
5
membres
extérieurs.
Une
annonce
a
d'ores
et
déjà
été
publiée
pour
faire
un
appel
à
candidatures
auprès
de
Saint
Martiens
rentrant
dans
l’une
des
catégories.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
; Décide
de
fixer
à
10
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
M.
le Maire.
4.
—
Elections
des
membres
élus
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS);
DELIBERATION
2026-043
Les
membres
élus
du
conseil
d'administration
du
CCAS
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret.
L'article
R 123-8
prévoyant
expressément
que
le vote
pour
les
nominations
est
secret,
il n'est
pas
possible
de
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L 2121-21
du
CGCT
permettant
par
dérogation
de
procéder
au
vote
à
main
levée.
Chaque
conseiller
municipal
peut
présenter
une
liste
de
candidats
(art.
R 123-8).
Si une
seule
liste se
présente,
comportant
un
nombre
de
candidats
au
moins
égal
au
nombre
de
membres
nécessaires,
elle sera
élue,
même
avec
une
seule
voix.
Il est
préférable
que
cette
liste
unique
comporte
un
nombre
de
candidats
supérieur
au
nombre
de
sièges,
afin
de
pourvoir
à
d'éventuelles
vacances
des
membres
(démission,
décès)
en
cours
de
mandat,
cela
évitera
ainsi
de
procéder
au
renouvellement
de
l’ensemble
des
administrateurs
élus.
Puisqu'il
est
proposé
de
nommer
5 élus,
il conviendra
de
voter
pour
une
liste
présentant
à minima
5 noms.
La
délibération
042DELIB20260327
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026 a
décidé
de
fixer à DIX,
le nombre
de
membres
élus
par
le conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
Après
avoir
entendu
cet exposé,
le conseil
municipal
procède
à l'élection
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration.
La
liste
suivante
a
été
présentée
par
Mme
Chauveau
:
-
Mme
Chauveau
-
MmeHiver
-
MmeHeisé
-
Mme
Hergoualc’h
-
Mme
Bonnet
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s'est
déroulé
au
scrutin
secret,
a
donné
les
résultats
suivants: Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 19
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
nuls)
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Ont
été
proclamées,
à
l'unanimité,
membres
du
conseil
d'Administration
du
CCAS
les
élues
suivantes
:
-
Mme
Chauveau
-
MmeHiver
-
_
MmeHeisé
-
Mme
Hergoualc'h
-
Et
Mme
Bonnet
5.
Election
des
membres
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Brette
et
de
St
Mars
d'Outillé
(SIAEP)
;
DELIBERATION
2026-044 l'organe
délibérant
des
syndicats
de
communaux
devant
se
réunir
au
plus
tard
le
quatrième
vendredi
suivant
l'élection
des
maires,
le
Conseil
Municipal
doit
nécessairement
désigner
ses
délégués
dans
les
syndicats
dont
la commune
est
membre,
avant
:
Le
17
avril
2026,
si
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
ont
tous
été
renouvelés
dès
le
1er
tour
des
élections
municipales
;
Les
délégués
dans
les
syndicats
de
communes
sont
élus
par
le
Conseil
Municipal,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
maire,
bien
que
le
Conseil
Municipal
puisse
décider
à
l'unanimité
de
ses
membres,
de
se
passer
du
scrutin
secret.
Le
Syndicat
constitué
par
les
communes
de
Brette
les
Pins
et Saint
Mars
d'Outillé
a pour
but
d'assurer
leur
alimentation
en
eau
potable
et
éventuellement
celle
des
communes
voisines
qui
pourraient,
par
la
suite,
adhérer
au
syndicat.
Teloché
et
Parigné
l’Evêque
Conformément
aux
statuts,
le conseil
doit
élire
4 membres
titulaires
et
4
membres
suppléants.
Le
conseil
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
voter
à
bulletin
secret.
Sont
candidats :
1“
titulaire
:
M.
Garnier
1
suppléant
: M.
Baudoin
2ème
titulaire
: M.
Hureau
28e
suppléant
: M.
Nivault
3ième titulaire
: M.
Fouquet
3'è%e suppléant
: M.
Cornilleau
4ème titulaire
: M.
Joanico
4ère suppléant
: M.
Simon
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l’unanimité
;
Vote
pour
nommer
les
4
membres
titulaires
et
4
membres
suppléants
au
SIAEP
de
Brette
les Pins
et de
Saint
Mars
d’Outillé
comme
énoncé
ci-dessus.
6.
Election
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
DELIBERATION
2026-045
La
création
de
cette
commission
est
obligatoire
et
sera
chargée
d'intervenir
dans
un
certain
nombre
de
procédures
relatives
aux
marchés
publics
et
aux
délégations
de
service
public.
Elle
est
chargée
d'examiner
les
offres
faites
par
les
candidats
à
un
marché
public.
L'intervention
de
la CAO
n'est
pas
obligatoire
pour
sélectionner
des
candidats
ou
attribuer
un
marché
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée
qui
concerne
en
général
les
achats
de
fournitures
et
de
services
des
collectivités
territoriales
inférieurs
à
216
000
€
HT
et
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
5 404
000
€
HT.
En
revanche,
pour
les
procédures
formalisées
et
notamment
au-dessus
de
ces
seuils,
l’intervention
de
la
CAO
est
obligatoire
et elle choisit
le titulaire
du
marché.
Outre
le
maire
qui
en
est
membre
de
droit
et
la
préside,
elle
se
composera,
dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
de
3
membres
du
Conseil
Municipal.
Ainsi,
le Conseil
Municipal
doit
élire trois
de
ses
membres
pour siéger
dans
la commission.
Il est
procédé,
selon
les mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
(art.
L1411-5).
Il y a lieu
d'élire
les suppléants
sur
la même
liste
que
les titulaires.
Ilest voté
au scrutin secret
pour
les nominations,
sauf si le conseil
décide
à l’unanimité
de
ne
pas y recourir.
Vu
les
articles
L 1414-2
et
L 1411-5
du
code
général
des
Collectivites
territoriales,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la durée
du
mandat.
Sont
candidats : 1°
titulaire
: Mme
Coutelle
1° suppléant
: Mme
Heisé
27°
titulaire : M.
Lerat
2e
suppléant
: Mme
Samson
Auvré
3e
titulaire : M.
Nivault
3ème suppléant
: Mme
Hergoualc’h
Le conseil
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
voter
à bulletin
secret.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
;
Elit
Mme
Coutelle,
M.
Lerat
et
M.
Nivault
comme
membres
titulaires,
Mme
Heisé,
Mme
Samson-Auvré
et
Mme
Hergoualc’h
sont
élues
suppléantes.
7.
Nomination
du
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
;
DELIBERATION
2026-046
La
création
de
cette
commission
est obligatoire
et est composée
différemment
en
fonction
du
nombre
de
listes
candidates
aux
élections
municipales.
Dans
tous
les
cas,
les
personnes
exerçant
les
fonctions
de
maire
et d’adjoint(e)
ne
pourront
pas
siéger
dans
cette
commission.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
amenés
à
siéger
dans
cette
commission
devront
être
approuvés
par
délibération
de
ce
dernier.
Dans
les
communes
où
une
seule
liste
a
obtenu
des
sièges
au
Conseil
Municipal
comme
Saint
Mars
d'Outillé
la
commission
est
composée
d’un(e)
membre
du
Conseil
Municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission,
d’un(e)
délégué(e)
de
l'administration
désigné(e)
par
le préfet
et d’un
délégué(e)
désigné(e)
par
le tribunal
judiciaire.
Considérant
que
la liste
des
conseillers,
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
est transmise
au
préfet
Considérant
que
les
membres
de
la commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
6 ans.
Après
sollicitation
des
conseillers
par
ordre
du
tableau
:
Premier
conseiller
municipal
après
la
5Sième
adjointe,
M.
Cornilleau
est
désigné
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle.
Le
conseil
municipal,
charge
M.
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
;
=
Au
Préfet,
pour
la désignation
de
son
délégué
;
-
Au
Président
du
tribunal
judiciaire
pour
la désignation
de
son
représentant.
8.
Elections
des
membres
de
la Commission
Communales
des
Impôts
Directes
;
La
CCID
a un
rôle
essentiellement
consultatif
: d'une
part,
elle
donne
son
avis sur
les valeurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et,
d'autre
part,
elle
transmet
à
l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu'elle
juge
utiles
relativement
à
la
matière
imposable
dans
la
commune
La
commission
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale :
- elle
dresse,
avec
le représentant
de
l'administration,
la liste des
locaux
de
référence
et des
locaux
types
retenus
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
imposables
aux
impôts
directs
locaux
(art.
1503
et
1504
du
CGl)
;
- elle établit
les tarifs
d'évaluation
des
locaux
de
référence
pour
les
locaux
d'habitation
(art.1503)
;
- elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
(art.
1505)
et son
rôle est facultatif;
- elle
participe
à l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
(art.
1510
du
CGl); - elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la taxe
d'habitation
et
à
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(art.
R
198-3
du
livre
des
procédures
fiscale).
La
création
de
cette
commission
est
obligatoire
et
sera
composée
d’un
président,
à
savoir
le
maire
ou
l’un(e)
de
ses
adjoint(e)s
et de
6 membres),
devant
chacun
avoir
un(e)
suppléant(e).
Ces
6
membres
et
leurs
suppléant(e}s
sont
désignés
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
à partir d’une
liste de
24
contribuables
de
la commune
fixée
par
le Conseil
Municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18 ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
A
noter
que
si dans
un
délai
d’un
mois,
le Conseil
Municipal
n’a
toujours
pas
voté
une
telle
délibération,
il
se
verra
adresser
une
mise
en
demeure
de
le
faire.
D'où
l’importance
d'aller
vite
s'agissant
de
cette
commission. Le conseil
municipal
est invité
à proposer
24
noms
M.
Pageneau
M.
Fouquet
M.
Loiseau
M.
Baudoin
M.
Brionne
Mme
Jestin
M.
Pled
M.
Cornilleau
M.
Gosnet
M.
Bouquet
Mme
Chauveau
Mme
Garnier
La
liste
n'étant
pas
complète,
M.
le Maire
propose
de
reporter
la décision.
9.
Désignation
d’un
membre
au
Comité
National
d'Action
Social
(CNAS)
DELIBERATION
2026-047
Le
CNAS
est
une
association
paritaire
et
pluraliste
au
service
d'organismes
territoriaux
diversifiés.
Dans
un
souci
d'équité,
le
CNAS
sert
la
même
offre
d'action
sociale
à
des
structures
de
tailles
et
statuts
divers,
de
la mairie,
d'un
agent
au
conseil
régional
de
plusieurs
milliers
d'employés,
en
passant
par les Établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
Entreprises
publiques
locales,
les
offices
de
tourisme,
les
Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
les
caisses
des
écoles,
les
missions
locales,
etc.
C'est
l'équivalent
d’un
Comité
d'Entreprise
à
l’échelle
des
collectivités
territoriales,
qui
intervient
dans
le
domaine
de
la solidarité,
du
quotidien,
des
vacances,
des
enfants,
de
la
culture.
Exemples
: chaque
agent
peut
percevoir
des
prestations
d’aide
pour
les
enfants,
pour
les
vacances,
peut
emprunter
à un
taux
préférentiel
pour
acheter
une
voiture,
acheter
des
billets
de
cinéma,
avoir
une
aide
particulière
en
cas de
situation
difficile,
d'aide
au
permis,
etc.
Certaines
prestations
sont
liées aux
revenus.
La
commune
cotise
au
CNAS
pour
ses
agents
actifs
et
retraités.
Les
communes
ont jusqu'au
30
septembre
pour
désigner
leurs
deux
délégués
CNAS
parmi
leurs
élus
et
leurs
agents
:
Le conseil
doit
nommer
un
élu
titulaire,
un
suppléant.
Pour
les agents,
c'est
Florence
Février
qui
est
nommée.
Julie
Fartal
se
propose d'y
siéger.
Le conseil
municipal,
après
délibération
à l’unanimité
-
Désigne
Mme
Coutelle
comme
titulaire
et
Mme
Heisé
comme
suppléante
pour
le collège
des
élus
;
10 - Précise
que
pour
le
collège
des
agents
Mme
Fartal
est
titulaire
et
Mme
Février
est
suppléante.
10.
Définition
des
commissions
et
nomination
des
membres
;
La
commune
fait
également
partie
de
diverses
associations
ou
autres
entités
:
-
Le
comice
agricole
:
DELIBERATION
2026-048
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
désigner
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
pour
siéger
à
l'association
cantonale
du
comice
agricole.
Sont
candidats :
1°
titulaire
: M.
Nivault
1°
suppléant
: M.
Garnier
2ième titulaire
: M.
Fouquet
2ième suppléant
: Mme
Bonnet
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l’unanimité
-
Désigne
M.
Nivault
et
M.
Fouquet
comme
titulaires
et
M.
Garnier
et
Mme
Bonnet
comme
suppléants
pour
représenter
la
commune à
l'association
cantonale
du
comice.
M.
le Maire
précise
que
le comice
aura
lieu
en
septembre
2027
sur
la commune
de
Saint
Mars
d'Outillé.
-
Comité
de jumelage
Européens
du
pays
d'Ecommoy:
DELIBERATION
2026-049
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
pour
siéger
au
comité
d'échanges. Sont
candidats : Titulaire
: M.
Hureau
suppléante
: Mme
Bouquet
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l’unanimité
-
Désigne
M.
Hureau
titulaire
et
Mme
Bouquet
comme
suppléante
pour
représenter
la
commune
au
comité
de
jumelages
Européens
du
Pays
d'Ecommoy.
-
L'association
des
onze
communes
de
Bercé
:
DELIBERATION
2026-050
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
désigner
un
membre
suppléant
pour
siéger
à
l’association
des
11
communes,
le
Maire
étant
d'office
le
titulaire.
Est
candidate
suppléante
: Mme
Hiver
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l’unanimité
-
Désigne
Mme
Hiver
suppléante
pour
représenter
la
commune
à
l'association
des
onze
communes
de
la forêt
de
Bercé
en
plus
de
M.
le Maire
membre
de
droit.
-
Un
correspondant
défense
:
Monsieur
Nivault
informe
qu’il
était
le correspondant
lors
du
mandat
précédent.
Ils’agit de
peu
de
quelques
réunions
surtout
en
lien
avec
les
armées.
Monsieur
Lerat
est désigné
correspondant
défense
Commissions
communales: __ DELIBERATION
2026-051
En
dehors
des
commissions
obligatoires
précédemment
citées,
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité.
de
créer
des
commissions
municipales
sur
toute
question
qui
relève
de
sa
compétence.
Le
bureau
ne
souhaite
pas
définir
le nombre à
l'avance
de
membres
pour
participer
à ces
commissions.
11 Le
Maire
est
membre
de
droit
de
chaque
commission
et
pour
chacune
d’entre
elle,
un
adjoint
en
est
responsable. Il'est
proposé
de
créer
les
commissions
suivantes
:
-
1°
adjointe,
Cécile Chauveau
:
Festivités
et Associations : Il
s’agit
des
cérémonies
et
manifestations
organisées
sur
la commune,
mais
aussi
de
la gestion
des
salles
de
la
collectivité.
Mme
Hergoualc'h
M.
Nivault
Mme
Bouquet
Mme
Bonnet
Mme
Heisé
Mme
Samson
Auvré
La
première
commission
se
réunira
le
15/04
à
18h30
-_
2“"*adjoint,
Yves Nivault
:
Voirie
/
bâtiments
/ réseaux.
M.
Baudoin
Mme Jestin
M.
Bouquet
M.
Fouquet
M.
Cornilleau
M.
Simon
La
commission
se
tiendra
le
21/04
à 20h.
-
3*"* adjointe,
Geneviève
Jestin
:
Environnement.
|l s’agit,
entre
autres,
de
la
gestion
du
Verger
communal,
de
l'aménagement
de
la zone
humide,
du
compostage,
de
la lutte
contre
les frelons
asiatiques
et des
énergies
renouvelables.
M.
Garnier
M.
Fouquet
Mme
Hiver
M.
Joanico
La
commission
se tiendra
le 20/04
à 18h30.
Pour
information,
Mme
Jestin
a également
reçu
par délégation
les
affaires
liées
au
cimetière.
-
4"
adjoint,
Rudy
Joanico
:
Finances
: tous
les
adjoints
+
des
élus.
[ M.
Baudoin
[ Mme
Hergoualc’h
|
Communication : il
s’agit
entre
autres
de
travailler
sur
le
bulletin
municipal,
mais
aussi
de
gérer
le site
internet,
la
page
Facebook
: tous
les
adjoints
+ des
élus.
[ M.
Garnier
[ Mme
Hiver
]
Pour
information,
M.
Joanico
a également
reçu
par
délégation
les
affaires
liées
à l’infogérance.
5è"° adjointe, Estelle Bonnet
:
Education
: tout
ce
qui
est
lié à
l’école,
au
périscolaire,
le CME
et
plus
largement
l'enfance
et
la
jeunesse.
Mme
Bouquet
Mme
Samson
Auvré
Mme
Hergoualc’h
Mme
Coutelle
La
commission
se tiendra
le 07/04
à 18h30
Culture
: Il s’agit,
entre
autres,
de
la
bibliothèque
12 Mme
Bouquet
Mme
Chauveau
Mme
Heisé
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à l'unanimité
-
Valide
la
création
des
commissions
définies
ci-dessus
;
-
Décide
de
désigner
pour
chaque
commission
un
adjoint
responsable
de
cette
commission
;
- Désigne
les
membres
des
commissions
selon
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Comité
restauration
scolaire
:
Monsieur
le Maire
informe
qu'il convient
de
désigner
un
membre
titulaire
et un
suppléant
pour
siéger
au
comité
de
la
restauration
scolaire.
Il explique
qu'il
est
composé
d’un
élu,
d’un
agent,
d’un
parent
d'élève
représentant
pour
la maternelle
et
un
pour
l’élémentaire,
de
deux
enfants
du
Conseil
Municipal
Enfants,
du
cuisinier,
et
du
responsable
de
Restauval,
société
qui
a
la délégation
de
service
public
du
restaurant
scolaire.
Sont
candidats
:
Titulaire
: Mme
Bouquet
suppléante
: Mme
Bonnet
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l'unanimité
-
Désigne
Mme
Bouquet
pour
siéger
à
ce
comité
de
restauration
scolaire
et
Mme
Bonnet
comme
suppléante.
11.
Remboursement
de
frais
;
DELIBERATION
2026-053
La
commune
a ses
lignes
de
téléphones
portables
chez
Free.
Pour
cet
opérateur,
lorsqu'il
faut
prendre
une
nouvelle
ligne
cela
ne
peut
se
faire
que
par
paiement
direct
via
une
carte
bancaire.
Le
Maire
a
donc
avancé
les frais.
Il convient
de
les lui rembourser.
Le
conseil
municipal,
après
délibération
à
l’unanimité
-
Décide
de
rembourser
la
somme
de
12€
à
M.
Hureau
pour
l’avance
de
frais
qu’il
a
effectué
afin
de
contractualiser
une
ligne
de
téléphone
portable.
12.
Facturations
suite
à des
dégradations;
DELIBERATION
2026-054
Deux
enfants
ont
été
surpris
à faire des
tags
sur
les
murs
des
toilettes
publics
de
la place
des
commerces.
Frais
engagés
pour
réparer
cette
dégradation.
Décapant
: 87.58€
Peinture
: 60€
Temps
agent,
4
heures
: 85€50
Les
frais
engagés
s'élèvent
à un
total
de
233.08
euros.
Le conseil
municipal,
après
délibération
à l’unanimité
-
Décide
de
facturer
les
familles
pour
la
somme
de
233.08€,
chacune
recevra
une
facture
de
116.54€
-
Autorise
M
; le
Maire
à
faire
procéder
aux
écritures
comptables
afin
d'appliquer
cette
décision.
13 13.
Urbanisme. Deux
déclarations
d’Intention
d’aliéner
ont
été
reçues
en
mairie.
Elles
seront
rapportées
au
prochain
conseil
municipal.
-
Les
dates
à retenir :
-
Samedi
11
avril
: journée
découverte
pour
tous
les
élus
communaux
des
5
communes.
-
Dimanche
29/03
: Critérium
Départementale
de
tir à
l'arc.
-
Dimanche
26/04
: Repas
des
ainés
organisé
par
la commune.
Les élus
sont
invités
à servir.
-
Dimanche
26/04
: défilé
en
souvenir
des
déportés
à
10h45.
-
Vendredi
08/05
: défilé
en
mémoire
de
la Victoire
de
1945
à
10h45.
Les
prochains
conseils
municipaux
se
tiendront
à
20h :
-
le vendredi
24
avril
-
le vendredi
29
mai
-
le vendredi
3 juillet
Le
CME
est
invité
à participer
à un
conseil
municipal.
La
séance
est
levée
à 19h31.
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Laurent
Hureau
Jérôme
Baudoin
14