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Déliberation - 2025 63 Modification Rifseep TAMPON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 63 Modification Rifseep TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 078-217801893-20251216-2025 063-DE
L'an 2025 et le 16 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Maire de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents :
| M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Laure DEVAUD PINON, Myriam GUILMET, Marielle
LAMMENS, Nereida LANGE, Laurence ROUSSELET, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Modätication de la délibération ESA Le . . n°2018 04 rélothie su RIPSEE Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS,
1! I
Absent{s) ayant donné procuration : Mme Véronique BIGARD à M Adriano BALLARIN, M
Didier LE SAUX à M Michel ODDOS.
Absents : Mme Virginie DUMONT, M Gérard LAGARDE.
À été nommé(e) secrétaire : Mme Nereida LANGE
Objet de la délibération : Modification de la délibération relative au RIFSEEP
La présente délibération a pour objet de modifier les dispositions de la délibération n°
2018-04 relatives au maintien du régime indemnitaire (IFSE / RIFSEEP) en cas de congé de
maladie ordinaire (CMO) afin de la rendre conforme à l’article 189 de la loi de finances pour
2025 et au principe de parité,
RENE Article 2 — Modification du régime indemnitaire en cas de CMO
Pour : 14
Contre : La clause de la délibération n° 2018-04 prévoyant un maintien intégral (100 %) du régime Abitention _ indemnitaire (IFSE ou autres composantes du RIFSEEP) durant les trois premiers mois du
. congé de maladie ordinaire est abrogée. Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 18/12/2025 À compter du 1er mars 2025, il sera appliqué, pour les agents placés en congé de maladie
ordinaire :
Et
Publication ou notification du: * une indemnisation à 90 % du traitement indiciaire pendant les trois premiers 18/12/2025 mois :
* une rémunération à 50 % du traitement indiciaire pour les neuf mois suivants,
s'il s’agit d’un congé prolongé {sans changement) ;
* en conséquence, le régime indermnitaire (IFSE, primes calculées en pourcentage
du traitement, etc.) sera réduit proportionnellement dans les mêmes
proportions que le traitement.
Ainsi, la clause “le régime indemnitaire suit le sort du traitement” s'applique expressément
à la part indemnitaire {IFSE) et aux autres composantes du régime. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Article 3 — Cas particuliers / neutralisation Publié le
ID : 078-217801893-20251216-2025 | 063-DE
Les dispositions relatives aux congés de longue maladie (CLM), grave maladie (CGM),
longue durée (CLD) où congé pour invalidité temporaire imputable au service {CITIS) ne
sont pas modifiées par la présente délibération.
En cas de requalification d’un CMO en CLM, CGM, CLD ou CITIS pour la même affection, les
agents pourront bénéficier d’un rappel de traitement afin de rétablir leur rémunération
conformément aux textes applicables.
Article 4 - Entrée en vigueur
La présente modification s’appliquera aux congés de maladie ordinaires accordés à
compter du ler mars 2025. (Les arrêts de travail débutés antérieurement ne seront pas
affectés pour leur période antérieure à cette date, mais leur renouvellement pourrait être
soumis aux nouvelles règles.)
Article 5 — Abrogation / dispositions transitoires
La clause antérieure de maintien intégral du régime indemnitaire dans la délibération 2018-
04 est abrogée.
Toutes les références à la clause abrogée dans les textes ou décisions internes sont
modifiées en conséquence. Il est rappelé que l’agent conserve ses droits antérieurs pour la
période antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme.
VU l'avis favorable du comité Social Territoriale date du 25 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE MODIFIER la délibération n° 2018-04 selon les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2025
Le Maire La secrétaire de séance
Adriano BALLARIN Nereida LANGE