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Déliberation - 2025 20 Modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye tamponnée
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 20 Modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye tamponnée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 EM
Publié le
ID : 078-217801893-20250407-DELIB2025 20-DE
L'an 2025 et le 07 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents : M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD
PINON, Virginie DUMONT, Nereida LANGE, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Agnès
TABARY. MM : Éric BERTHEMY, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
lOrnore de mernmore
| Absent{s) ayant donné procuration : Laurence ROUSSELET à Agnès TABARY, Christian
(
BÉZARD à Didier LE SAUX, François GRIMONPREZ à Michel ODDOS et Olivier CHEMIN à | Adriano BALLARIN.
pu un ss. Absent{s) excusé(s) : Gérard LAGARDE.
[ | À été nommé(e) secrétaire :
31/03/2025 Lo | | Objet de la délibération : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à
is = == 7 Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
25 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-4-1, 15212.
16 et L5212-17;
1
A l'unanimité VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 à 1211-28 ;
Pour: 15 VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en- Contre : © La : ns : Absténtion : 0 Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
Acte rendu exécutoire après dépôten VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n°
PREFECTURE 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section
Le: « fourrière intercommunale » ;
Et
VU la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la
Publication ou notification du: délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d'intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »;
VU la délibération n°250311-3 du 13 mars 2025 du SIVOM approuvant la demande
d'adhésion de la commune d’Aulnay sur Mauldre à la section fourrière, modifiant ainsi les
statuts du syndicat ;
VU le courrier du SIVOM n° 08SV25 du 19 mars 2025 notifiant ladite délibération aux
membres de la section « fourrière intercommunale » ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crespières est membre du SIVOM ;
CONSIDÉRANT la demande de la part du SIVOM de connaître la position de Crespières
quant à l'adhésion de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre à la section « Fourrière » ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 078-217801893-20250407-DELIB2025 20-DE
CONSIDÉRANT que la modification des statuts est décidée par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
prononcer sur la modification proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par
arrêté du représentant de l'Etat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’ UNANIMITÉ :
D’APPROUVER l'adhésion de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre à la section « Fourrière »
du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,
D’APPROUVER la modification des statuts du SIVOM,
DE DIRE que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations
concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière
intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe
délibérant de chaque collectivité membre disposant d'un délai de trois mois, sa décision
étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2025
Le Maire
Adriano BALLARIN