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Déliberation - 2025 64 Instauration de lindemnité du cadre demploi PM TAMPON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 64 Instauration de lindemnité du cadre demploi PM TAMPON)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publiée ET ID :078-217801893-20251216-2025 064-DE
L'an 2025 et le 16 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Maire de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Relative à l'instauration de Présents : . l'indemnité spéciale de fonction M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Laure DEVAUD PINON, Myriam GUILMET, Marielle
et d'ongagement {ISFE) pour la LAMMENS, Nereida LANGE, Laurence ROUSSELET, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY,
filière police Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Véronique BIGARD à M Adriano BALLARIN, M
Didier LE SAUX à M Michel ODDOS.
Absents : Mme Virginie DUMONT, M Gérard LAGARDE.
A été nommé{e) secrétaire : Mme Nereida LANGE
ui :
Objet de la délibération : Relative à l'instauration de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour la filière police
| C e. |
Le Conseil Municipal,
11/12/2025
VU le Code général des collectivités territoriales,
1 VU le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13, A l'unanimité
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
Pour : 14 relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Contre : G Abstention : Q
Acte rendu exécutoire après dépôt . . . de or . CIE TENOU EXÉCUTOIE APIES GPO Le Maire propose, d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la PREFECTURE 5 L
Le : 18/12/2025 commune de Crespières,
Et Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) est constituée d’une part fixe
et d’une part variable.
Publication où notification du :
18/12/2025 Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale
- des chefs de service de police municipale
- des agents de police municipale
- des gardes champêtres Envoyé en préfecture le 18/12/2025
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stag
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ee
Publié le
ID :078-217801893-20251216-2025 064-DE
Instauration de |a part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé
dans la limite des taux suivants :
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Instauration de Îa part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
100€ à 1500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
100 € à 1300 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
100 € à 1200€ € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
100 € à 1200€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des
événements liés à l'actualité, des évènements exceptionnels :
- La réalisation des objectifs
Le respect des délais d'exécution
Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement
- La disponibilité et d’adaptabilité
Modalités d’attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis
ci-dessus
Versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents
concernés
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
annuellement au mois de novembre après au moins 4 mois d'ancienneté dans la
collectivité.
Absentéisme
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
pendant les périodes d'absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption,
états pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences: le
régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime
indemnitaire sera suspendu ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publiée ER ID :078-217801893-20251216-2025 064-DE
en cas d'accident du travail: le versement du régir TEMOETIMMITANE SUTVTA TE SUTT UU
traitement.
Cependant au-delà de 6 mois d'absence, le régime indemnitaire sera suspendu :
Les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein ;
En cas de maladie ordinaire :
* une indemnisation à 90 % du traitement indiciaire pendant les trois premiers
mois;
* une rémunération à 50 % du traitement indiciaire pour les neuf mois suivants,
s'il s’agit d’un congé prolongé (sans changement) ;
e en conséquence, le régime indemnitaire (ISFE, primes calculées en pourcentage
du traitement, etc.) sera réduit proportionnellement dans les mêmes
proportions que le traitement.
Ainsi, la clause « le régime indemnitaire suit le sort du traitement” s'applique expressément
à la part indemnitaire (ISFE} et aux autres composantes du régime.
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 25/11/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la proposition du Maire,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
D'INSCRIRE que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur.
DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre
2025,
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2025
Le Maire La secrétaire de séance
Adriano BALLARIN Nereida LANGE Envoyé on piéleclure ls 1812/2025
Repuen péfedu à 19122005 pas à En
ID 1078-21 78019-20261 216-2028 082-DE