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Conseil Municipal - 2025 61 Modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye TAMPON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 61 Modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MILLE DE CRESPIERES
11/12/2025
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : Q
Abstention : Q
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 18/12/2025
Et
Publication ou notification du :
18/12/2025
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 EM
Publié le
ID :078-217801893-20251216-2025 061-DE
L'an 2025 et le 16 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Maire de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Laure DEVAUD PINON, Myriam GUILMET, Marielle
LAMMENS, Nereida LANGE, Laurence ROUSSELET, Agnès TABARŸ, MM : Éric BERTHEMY,
Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Absent({s) ayant donné procuration : Mme Véronique BIGARD à M Adriano BALLARIN, M
Didier LE SAUX à M Michel ODDOS.
Absents : Mme Virginie DUMONT, M Gérard LAGARDE.
A été nommé(e) secrétaire : Mme Nereida LANGE
Objet de la délibération : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-4-1, L5212
16 et L5212-17 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 à 1211-28 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-
Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° AN 2025 25-057 du Conseil Municipal de la commune
d’Aubergenville, en date du 24 septembre, autorisant cette dernière à adhérer à la section
fourrière (automobile et animale) du Syndicat Intercommunal à Vocations multiples de
Saint-Germain-en-Laye ;
VU la délibération n°251103-2 du 4 novembre 2025 du SIVOM approuvant la demande
d'adhésion de la commune d’Aubergenville à la section fourrière, modifiant ainsi les
statuts du syndicat ;
VU le courrier du SIVOM n° 28SV25 du 5 novembre 2025 notifiant ladite délibération aux
membres de la section « fourrière intercommunale » ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crespières est membre du SIVOM ;
CONSIDÉRANT la demande de la part du SIVOM de connaître la position de Crespières
quant à l'adhésion de la commune d’Aubergenville à la section « Fourrière » ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes
de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par là moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Pubié le ET ID : 078-217801893-20251216-2025 061-DE CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque con
de trois mois, à compter de la notification au maire de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
prononcer sur la modification proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par
arrêté du représentant de l'Etat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITÉ :
D'APPROUVER l'adhésion de la commune d’Aubergenville à la section « Fourrière » du
SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,
D’APPROUVER la modification des statuts du SIVOM,
DE DIRE que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations
concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière
intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe
délibérant de chaque collectivité membre disposant d'un délai de trois mois, sa décision
étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2025
Le Maire La secrétaire de séance
Adriano BALLARIN Nereida LANGE TRS. ed