unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 11 ANNEXE Convention CCDS Association RS

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 11 A

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°11 CC 2

unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 74

unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 50

unknown - Communauté de communes - Savanes - CONVENTION CCDS

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°

unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°11

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 68 CONVEN

unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Delibera

unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 37

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 11 ANNEXE Convention CCDS Association RS Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 11 ANNEXE Convention CCDS Association RS)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs, 1

CONVENTION DE REDEVANCE SPÉCIALE

SUR LE TERRITOIRE DE LA CCDS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de Communes des Savanes, représentée par son président, agissant en vertu de la délibération du conseil de communauté du 4 juin 2018

Désignée dans ce qui suit par «CCDS»

D'une part,

ET

L'établissement .............................................................................................................................. Ayant son siège .............................................................................................................................. Immatriculé SIRET sous le numéro .............................................................................................. Représenté par ............................................................................................................................... Fonction :........................................................................................................................................ Dûment habilité

Désigné dans ce qui suit part "l'usager"

D'autre part,

PREAMBULE

La CCDS assure la collecte et l’élimination des déchets ménagers et assimilés pour ses communes adhérentes et elle finance le service public d'élimination des ordures ménagères et assimilées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ci-après désignée "TEOM"). Elle a la possibilité, en application de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'instituer la Redevance Spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.

Pour mémoire, il est ici rappelé que les articles L.2224-14 et L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que « La Collectivité assure l’élimination de déchets non ménagers définis par décret, qu’elle peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

La Redevance Spéciale permet d’appliquer aux producteurs qui y sont assujettis le juste prix de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. La Redevance Spéciale s’applique aux administrations, associations et entreprises collectées en bacs roulants fournis par la collectivité et dont les déchets sont ramassés avec les déchets produits par les ménages.

C’est ainsi que par délibération du conseil communautaire du 4 juin 2018, la CCDS a décidé d’instaurer la Redevance Spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères auprès des professionnels et administrations publiques qui utilisent le service public à compter du 1er janvier 2019.2

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, présentés à la collecte par les administrations, commerçants, artisans et entreprises, conformément à :

la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a institué le

principe d'une Redevance Spéciale pour ce type de déchets, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui l'a

rendue obligatoire à compter du 1er janvier 1993,

les articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2018.

Article 2 – Usagers assujettis à la Redevance Spéciale

La présente convention s’adresse aux établissements des entreprises, commerçants, artisans, associations, administrations, implantés sur le territoire communautaire qui décident de recourir au service public de collecte et de traitement des déchets assurés par la CCDS, pour l'élimination de leurs déchets tels que définis à l'article 4.1.

Seront soumis à la redevance spéciale les établissements dont la production de déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles dépasse le seuil plancher de 2000 litres hebdomadaires. Dans le cas d’une production égale ou inférieure à ce litrage, elles seront exonérées de la RS, le service étant déjà couvert par la TEOM jusqu’à ce seuil.

Ne sont donc pas soumis à la présente convention les ménages et les établissements assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 – Obligation des contractants

3.1 Obligation de la CCDS :

Pendant la durée de la présente, la CCDS s’engage à :

Fournir des bacs conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en nombre et en volume.

Assurer la collecte des déchets de l’usager, présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l'article 5

; les modalités du service effectué à ce titre par la CCDS (nombre de bacs, fréquence de collecte, …) sont précisées dans

l’annexe n°1 à la présente convention,

Assurer l’élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur.

L’usager n’aura droit à aucune indemnisation si une ou plusieurs collectes étaient supprimées pour quelques motifs que se soit.

3.2 Les restrictions

La CCDS détermine librement l'organisation technique du service de collecte et d'élimination de ses déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable du redevable, et, si nécessaire, d'un avenant à la présente convention.3

En cas de restriction du service de collecte offert par la CCDS pendant au moins quatre semaines consécutives, un dégrèvement de la somme appelée au préalable au titre de la redevance spéciale sera effectué au prorata des périodes constatées. Pour ce faire, l'usager devra présenter un justificatif attestant de la réalisation de la prestation par un opérateur privé pendant la période considérée.

3.3 Obligation de l'usager :

Pendant la durée de la convention, l’usager s’engage à :

Respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte et la mise

en œuvre des collectes sélectives,

Fournir, à la première demande de la CCDS, tout document ou information nécessaire à la facturation et au recouvre-

ment de la Redevance Spéciale,

Avertir la CCDS dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement pou-

vant intervenir, notamment légal et/ou concernant son activité (changement de gérant, d'adresse, d’enseigne, d'acti-

vité, cessation d'activité, …) et plus généralement de toute modification susceptible d'influer sur la bonne exécution

de la présente convention.

Article 4 – Nature des déchets et quantités acceptés

4.1 Déchets acceptés :

Sont considérés comme déchets des ménages et déchets assimilés et font l’objet d’une collecte par la CCDS, les déchets, qui d’après leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que ceux des ménages, sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement, à savoir notamment :

1 Déchets de restauration,

2 Déchets alimentaires,

3 Métaux ferreux et non ferreux d'emballage (boîtes de conserve vides, canettes en acier ou aluminium, barquettes en aluminium, aérosols, …),

4 Plastiques, papiers, journaux, magazines, cartons, cartonettes,

5 Déchets d'emballage dont le volume est compatible avec la capacité des bacs de collecte, 6 Bouteilles et flaconnages en verre.

4.2 Déchets refusés :

Ne sont pas considérés comme des déchets ménagers et assimilés et ne sont donc pas susceptibles d’être collectés par la CCDS :

1 Les pièces automobiles provenant de la réparation et de l’entretien des véhicules à moteur. 2 Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers. 3 Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux autres que ceux visés à l’article 2.

4 Les déchets spécifiques de certains établissements qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets des ménages sans créer des risques pour les personnes et l’environnement. 5 Les cadavres d’animaux.

Il est rappelé que l’usager est responsable devant la loi de l’élimination de ces déchets et fait donc son affaire personnelle de leur élimination selon la règlementation en vigueur

Cette liste n'est pas limitative et la CCDS se réserve le droit d'ajouter certaines catégories de déchets.4

4.3 Contrôle

La CCDS se réserve le droit d’effectuer des contrôles terrain à tout moment pour vérifier les volumes, le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et déterminés dans la présente convention.

En cas d’un nombre de bacs insuffisants par rapport à la production réelle remarquée sur le terrain, la dotation de bacs sera réévaluée en concertation avec l’usager et le montant de la Redevance Spéciale sera modifié avant la facturation.

Article 5 – Conditions de présentation des déchets à la collecte

Les déchets doivent être déposés dans les bacs mis à la disposition de l’usager par la CCDS (à l'exclusion de tout autre usage).

Le remplissage des bacs sera réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu.

Le tassement excessif des déchets par compaction ou mouillage est formellement interdit : les bacs doivent pouvoir être vidés par gravité sans l'intervention de l'équipage.

L’usager veillera à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition des déchets aux intempéries.

Dans un souci de propreté, d'hygiène et de bonne conservation, l’usager s'engage à maintenir constamment les bacs fournis par la CCDS en bon état d'entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.

Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par la CCDS, ou endommagement résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux recommandations de la CCDS, entraînera une obligation de réparation à la charge de l’usager.

L’usager s’engage à prévenir par tous moyens la CCDS en cas de vol, de dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition. Les bacs présentant des signes d'usure normale et nécessitant une réparation ou un remplacement seront remis en état ou échangés contre des bacs de même type et même contenance par la CCDS.

Les bacs seront présentés sur le domaine public aux lieux, jours et heures définies par la CCDS et seront de même rentrés par l’usager après la collecte. Les bacs ne seront pas placés à d'autres emplacements que ceux prévus, sans autorisation préalable de la CCDS.5

Article 6 – Calcul de la Redevance Spéciale

6.1 Modalités de calcul

La Redevance Spéciale est basée sur un volume produit par l’usager et rend compte du service rendu.

Elle concerne les déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles et est calculée à partir des éléments suivants :

La dotation de bacs en place.

La fréquence de collecte déterminée par la CCDS.

Le nombre de semaines annuelles d’activités.

Un tarif au litre tenant compte du coût lié à la mise à disposition des bacs roulants, à la collecte et au traitement des

déchets collectés.

La formule de calcul est la suivante :

Soit :

RS = Montant de la Redevance Spéciale annuelle

RS = [(VOMR x FOMR x N) – (S x 52)] x TOMR

Avec:

S : le seuil hebdomadaire d’assujettissement à la RS

VOMR = Volume total de bac OMR (en litres) mis à disposition de l’entreprise

FOMR = Fréquence de collecte hebdomadaire des Ordures Ménagères résiduelles

TOMR = Tarifs de la redevance spécial sur les OMR de 0,032 €/L

N = Nombre de semaine d’ouvertures de l’établissement dans l’année, établi au moment de la convention (par défaut 52)6

6.2 Révision des prix et actualisation des volumes

Le tarif est fixé par arrêté du Président de la CCDS. Son évolution dépend de l’évolution d'une révision annuelle et du prix au litre tel qu’il ressort du rapport annuel de l’exercice du service public de gestion des déchets et après application du coefficient de densité.

Les modifications de tarif sont applicables de plein droit après information de l’usager, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.

Parallèlement, chaque usager bénéficie d'un droit de modification gratuit du litrage installé par année civile (une fois par année).

Article 7 – Modalités de calcul de la redevance spéciale applicable à la présente convention

L'annexe n°1 à la présente convention fixe le montant de la redevance spéciale à acquitter par l'usager pour la première période d'exécution de la convention. Cette annexe sera actualisée annuellement par les services de la CCDS à chaque reconduction de la présente convention. Son application est conditionnée à sa signature par les deux parties (CCDS et usager).

Article 8 – Durée de la convention

La présente convention, qui prend effet à compter de la signature des deux parties (CCDS et l’usager) et est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Elle est renouvelable par tacite reconduction trois fois par périodes successives d’1 an à compter du 1e janvier de l’année suivante, sauf dénonciation expresse par l’une des deux parties contractantes, trente jours au moins avant sa date d’échéance.

En cas de dénonciation par l’usager, celui-ci devra alors justifier obligatoirement, soit de la cessation de son activité au lieu de l’établissement, soit du recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets. Dans cette hypothèse, les bacs mis à disposition par la CCDS seront retirés à échéance de la présente convention.

Article 9 – Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la CCDS en cas de non respect par l’usager d'une ou plusieurs de ses obligations après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les trente (30) jours suivants. En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.

En cas de non respect de la présente convention par l’usager, la CCDS pourra décider de maintenir le service pour une durée qu'elle fixera librement, tant que l’usager n'aura pas apporté la preuve qu'il à pris toutes les mesures nécessaires pour assurer lui-même, selon ses propres moyens et conformément à la réglementation en vigueur, ou faire assurer par un tiers, l'enlèvement et l'élimination de ses déchets.

En cas de non respect de la présente convention par la CCDS, l’usager pourra mettre la CCDS en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. La CCDS disposera alors d'un délai de trente (30) jours pour y remédier, faute de quoi la CCDS devra continuer à assurer le service à ses frais, à compter de la fin du délai de mise en demeure précité, sans que sa durée ne puisse excéder trente (30) jours.7

La CCDS pourra récupérer les bacs mise à disposition de l’usager en cas de non respect de la convention.

Article 10 – Règlement des litiges

Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal de commerce de CAYENNE, ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.

fait à …………………………………. , le ……………………..

L'USAGER La CCDS représenté par …………………….... représentée par son Président (signature et cachet de l'établissement)

Pièces jointes :

– Annexe 1 : Modalité calcul de la Redevance Spéciale applicables à la présente de la convention. – Annexe 2 : Délibération de conseil de communauté le 4 juin 2018