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Acte Administratif - ARR 2026 187
Arrêté - 2026 187
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 187)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
COMMUNE DE COURTHÉZON
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE LA COMMUNE DE COURTHEZON A
L'OCCASION D’INTERVENTIONS NON PROGRAMMÉES ET D’INTERVENTIONS D'URGENCES SUR LE
RESEAU FIBRE OPTIQUE NE NECESSITANT PAS DE GENIE CIVIL — AXIONE ET SOUS TRAÏITANTS -
ARRETE N° 2026/187
Le Maire de la Commune de Courthézon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L 2212-1, L 2212-2, L 2212- 5, L2213 et suivants, Vu le Code de la Route et ses textes subséquents, Vu le code pénal et notamment les artiches 131-13 et R.610-5, Vu l’arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 visant à confier la gestion de la fourrière automobiles municipale à un exploitant privé, Vu la demande de Madame MAS Amandine — AXIONE et ses sous-traitants — 468 chemin du Panisset — 84130 Le Pontet,
portant
sur
une
autorisation
annuelle
d’occuper
temporairement
le
domaine
public
pour
des
interventions
non
programmées
ou
d'urgences
ne
nécessitant
pas
de
génie
civil
liées
à
leur
activité
de
gestionnaire du réseau fibre optique. Considérant que la société AXIONE et ses sous-traitants en charge de la maintenance du réseau de fibre optique sont appelés à intervenir sur le territoire de la commune de Courthézon, Considérant que l'exécution desdits travaux nécessite l'instauration de restrictions de circulation au droit des chantiers et qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces interventions, Considérant
la
nécessité
de prévenir tout
risque d’accident à
l'occasion des
interventions d'urgences sur les
réseaux de fibre optique sur des voies communales ou des voies privées ouvertes à la circulation publique de la Commune de Courthézon.
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annuel est applicable aux interventions sur le réseau de fibre optique exécutées par AXIONE ou de leurs sous-traitants sur les voies Communales de la Commune de Courthézon ou sur des voies privées ouvertes à
la
circulation
publique.
Les sous-traitants autorisés à
intervenir pour le compte d’AXIONE
sont
:
e
MSE-—771 cheminile de l'Oiselay — 84700 SORGUES
e
SABIL— 360 rue Rudolph Serkin — 84000 AVIGNON
e
MC TELECOM — 39 rue de la Syrah — 84850 OPPEDE
e
TM RESEAUX : 23 rue Henri DUNANT
— 28100 DREUX
e
NORDOS : ZI Portuaire 110 rue Ypres — 59118 WAMBRECHIES
ARRÊTÉ n° 2026/187
Page 1 sur 2 ARTICLE 2
: AXIONE
et ses sous-traitants effectuant des travaux sur le territoire de la
commune s'engagent à
respecter les normes de sécurité et d'hygiène telles qu’elles sont définies dans le Code du Travail. ARTICLE 3 :
Les entreprises effectuant des travaux pour le compte d’AXIONE doivent satisfaire aux obligations
fiscales et sociales conformément au Code des Marchés Publics. ARTICLE 4
: L'entreprise Axione intervenant sur le territoire, ainsi que ses sous-traitant sont tenus de prévenir
la
police
municipale
de
toute
intervention
prévue
au
moins
48
heures
à
l'avance,
à
l'exception
des
cas
d'urgence. Cette notification devra inclure la nature de l'intervention, le lieu précis, la date et l'heure prévues du début des travaux ainsi que la durée estimée de ceux-ci. En
cas
d'urgence,
l'entreprise
doit
informer
la
police
municipale
dès
que
possible
avant
le
début
de
l'intervention.
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
entrainer
des
sanctions
conformément
à
la
réglementation en vigueur. ARTICLE 5
: A l’occasion des travaux d’interventions d'urgences visés à l’article 2, et pendant toute leur durée,
la circulation des véhicules sera règlementée de la façon suivante : - la vitesse sera limitée à 30km/heure au droit des chantiers, - si nécessaire, des alternats de circulation pourront être mis en place. Le pilotage sera réalisé manuellement à l’aide de piquets k10 ou par la mise en place de feux tricolores. ARTICLE 6
: Le présent arrêté sera remis aux entreprises sous surveillance des services techniques municipaux
et intercommunaux. || devra être affiché sur le lieu des travaux et présenté lors de toute réquisition de la police. ARTICLE 7 : Les entreprises chargées des travaux pour le compte de AXIONE fourniront et mettront en place la signalisation
nécessaire
et
en
assureront
l’entretien.
Cette
signalisation
sera
conforme
à
celle
prévue
dans
l’arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation temporaire.
Elle pourra être supprimée après accord du
gestionnaire
de
la
route
dès
lors
que
les
conditions
de
circulation
sur
le
tronçon
concerné
ne
seront
plus
dangereuses. Les entreprises devront prendre également les dispositions nécessaires pour n’apporter aucune gêne
à
la circulation pendant le week-end.
ARTICLE
8
:
La
responsabilité
de
AXIONE
sera
engagée
par
l'insuffisance
de
la
signalisation
et
par
les
modifications qu’elle apportera temporairement aux conditions de circulation. ARTICLE 9 : Sont concernés par cet arrêté : - Les interventions d'urgences sur le réseau fibre optique. - Les interventions non programmées sur le réseau fibre optique. ARTICLE
10:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
attenté
seront
constatées
est
poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les entreprises seront responsables de tout incident ou accident survenu du fait des travaux. ARTICLE 12 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale Châteauneuf
du Pape, les Policiers
Municipaux, AXIONE et ses sous-traitants sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera,
publié et affiché conformément aux dispositions
de l’article L 2122-29 du
Code Général des
Collectivités | Date de publication, cerffié
e
4
H
.
la
exécutoire
le
:
(£
05/2026
Courthézon, le 2
PAS
20;
Lo,
Pour
le Maire
VOSRE
&
L’Adjoint
à
la
séc
LE
ge
DE
HP
TRES
ARRÊTÉ n° 2026/187
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