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Déliberation - 58 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 58 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC — ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 58 - 2024
Séance du 18 décembre 2024
Date Convocation : 09/12/2024 Date Affichage : 09/12/2024
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre de procurations : 4
Nombre de voix exprimées : 12
L'an deux mille vingt-quatre et le dix huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des
Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme AGRA Régine,
Mr PONTET Jean-Luc
Absents ayant donné procuration : Mme LEZE Christine a donné procuration à Mr GONNET Thierry, Mme ADAM
Agnès a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri, Mme MILLET Cécile a donné procuration à Mme PELATAN Nicole, M. PERCETTI Jérôme a donné procuration à Mr D'ORIVAL Jean-Marc
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme PELATAN Nicole
Objet de la délibération : Redevance Consommation d’eau potable et Redevance pour Performance des réseaux _d'eau potable pour l'année 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-
48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et
de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans
sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération 2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme el notamment ses articles 24et2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de
l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
une redevance « consommation d'eau polable » dont
. le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
. le redevable est l'abonné au service public de l'eau polable,
. l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonèrées si elles font l'objet d'un
comptage spécifique Accusé de réception en préfecture 030-213002165-20241218-20241258 202458-DE
Reçu le 19/12/2024 Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui
étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution
publique de l'eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
. L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile
qui suit ;
. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à
0,43 EHT/m° pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable à 0,01 €HT/m° pour l’année 2025
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui
doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.01 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
Le Maire La Secrétaire, M. Henrff CHALVISYAN Mme Nicolé PELATAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, vww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20241218-20241258 202458-DE
Reçu le 19/12/2024