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Procès Verbal - registre pv cm du 07 11 2022?s6g7n Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 07 11 2022?s6g7n)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports, REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 7 novembre 2022

1

Elus en exercice : 18, Présents : 14, Absent(s) : 4, Représenté(s) : 2, Votants : 16.

Le lundi 7 novembre 2022 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ.

Étaient présents : M. AGUETTAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, Mme ANDUGAR Sandrine, M. BELOT Julien, M. CARON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, M. GRENARD Michel, Mme LAPLANCHE Delphine, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MERLIER Séverine, Mme MONANGE Myriam, M. ROBERT Alain, Mme SCAPOLAN Martine, Mme THUILLIER Marlène.

Pouvoir : M. PACCARD donne procuration à M. AGUETTAZ Mme. GINET donne procuration à M. ROBERT

Absent : Monsieur PLUCHE, Madame SPIRITO.

Convocation du conseil municipal envoyée le lundi 31 octobre 2022, Affichage de la convocation le lundi 31 octobre 2022.

- Monsieur Bernard CARRON a été nommé secrétaire de séance, - Approbation du compte rendu de la séance du 3 octobre 2022,

Approbation de la séance du 3 octobre 2022 :

12 délibérations numérotées 2022_061 à 2022_072

Ordre du jour du conseil municipal du 7 novembre 2022

1. Délibérations :

1. Eclairage public : extinction nocturne,

2. ENEDIS : convention de servitudes,

3. Régularisation de l’emprise foncière piste cyclable du Mont Hymette, 4. Régularisation de l’emprise foncière des C.S.E. chemin des moulins, 5. Délégation au Maire dans le cadre de la réalisation d’un emprunt pour la construction extension du groupe scolaire, de la garderie et du restaurant scolaire,

6. Conseil général : demande de subvention au titre du F.D.E.C. 2023, 7. Budget général 2022 : décision modificative n°4.

2. Questions / Informations diverses :REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 7 novembre 2022

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1. Délibération D2022_073

Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, de limiter la pollution lumineuse pour préserver la faune et la flore.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de poursuivre la démarche d’économie d’énergie engagée en procédant à l’extinction de l’éclairage public de 22h30 à 6h00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’extinction de l’éclairage public de 22h30 à 6h00,

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, d’informer la population et d’adapter la signalisation.

2. Délibération D2022_0074

Servitude ENEDIS parcelle communale section A n° 3468

Dans le prolongement des travaux d’aménagement du hameau de Boissy, Monsieur l’adjoint au maire délégué aux travaux informe l’assemblée qu’ENEDIS va réaliser des ouvrages de distribution d’énergie électrique selon le plan joint à la présente délibération.

Ce tracé concerne la parcelle cadastrée section A n° 3468, appartenant à la commune de Viviers du lac.

Monsieur le Maire présente la convention de servitudes à mettre en place entre ENEDIS et la commune de Viviers du lac et sollicite du conseil municipal l’autorisation de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de servitudes entre ENEDIS et

la commune ce Viviers du lac dans le cadre de l’amélioration de la qualité des desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique selon le plan annexé à la présente délibération.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 7 novembre 2022

3

3. Délibération D2022_075

Régularisation foncière : piste cyclable du Mont Hymette

Monsieur le Maire rappelle que parallèlement aux travaux de sécurisation du passage à niveau SNCF, la communauté d’Agglomération Grand Lac va réaliser la liaison cyclable reliant les Mottet au centre de la commune.

Ces travaux sont effectués sous la responsabilité de l’Agglomération. Toutefois, la commune garde à sa charge la régularisation foncière de l’ouvrage. Le tracé de la future piste cyclable impacte plusieurs parcelles privées comme l’indique le plan joint. Il convient donc d’acquérir les emprises foncières détaillées ci-dessous :

1) Parcelle : section B n°184

Propriétaires :

- Arielle Véronique DEMOLIS,

- Isabelle QUAY née MAMMIS,

- Justine QUAY,REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 7 novembre 2022

4

- Ludivine Arielle QUAY,

- Marie Thérèse Josette QUAY.

Contenance totale : 15 a 80 ca

Emprise achetée par la commune : 58 ca

Reliquat restant propriété du vendeur : 15 a 22 ca

Prix : 87,00 € (montant réparti entre les indivisaires au prorata des droits indivis).

2) Parcelle : section B n°185

Propriétaires :

- Odette Marie Claude Germain,

- Hélène, Josephte SAVOYE,

Contenance totale : 44 a 50 ca

Emprise achetée par la commune : 01 a 65 ca

Reliquat restant propriété du vendeur : 42 a 85 ca

Prix : 247,50 € (montant réparti entre les indivisaires au prorata des droits indivis).

3) Parcelle : section B n°1951

Propriétaires :

- Odette Marie Claude Germain,

- Hélène, Josephte SAVOYE,

Contenance totale : 54 a 88 ca

Emprise achetée par la commune : 09 ca

Reliquat restant propriété du vendeur : 54 a 79 ca

Prix : 13,50 € (montant réparti entre les indivisaires au prorata des droits indivis).

4) Parcelle : section B n°186

Propriétaire :

- Robert François DUFOUR,

Contenance totale : 26 a 70 ca

Emprise achetée par la commune : 02 a 76 ca

Reliquat restant propriété du vendeur : 23 a 94 ca

Prix : 414,00 €.

5) Parcelle : section B n°1945

Propriétaires :

- Fabrice JACQUELIN,

Contenance totale : 13 a 26 ca

Emprise achetée par la commune : 07 a 11 ca

Reliquat restant propriété du vendeur : 06 a 15 ca

Prix : 1.066,50 €.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 7 novembre 2022

5

Monsieur le maire rappelle les conditions particulières indiquées dans la promesse de

vente :

« Il est ici précisé que l’emprise sera calculée précisément par le géomètre expert lors de l’élaboration du document d’arpentage. La surface peut être amenée à évoluer pour des questions techniques de calcul propre au travail du géomètre sans que le projet n’évolue. Les écarts constatés ne pourront remettre en cause l’engagement des parties. La réitération par acte authentique tiendra compte de la surface arpentée, non connue à la date de signature des présentes. Le prix de vente sera adapté en conséquence sur la base de 1,50 euros/m². Un accès au reste des parcelles sera créé en partie nord et une servitude de passage sera créée afin de sécuriser juridiquement l’accès aux terrains. Les arbres présents dans l’emprise des travaux et devant être coupés pour la réalisation de la piste cyclable seront laissés à la disposition du promettant en bord de parcelle à sa demande. »

La cession sera réalisée par acte administratif conformément à l'article L. 1212-1 du

Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les acquisitions foncières des emprises de la piste cyclable du Mont

Hymette au prix et conditions indiquées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente,

- CHARGE la Société d'aménagement de la Savoie (SAS) de la rédaction de

l’acte administratif,

- DESIGNE et AUTORISE Mme Martine SCAPOLAN, adjoint au Maire, à représenter

la Commune et à signer l'acte d’acquisition en la forme administrative ainsi que

toutes les pièces afférentes à ce dossier et à garantir les conditions posées à

cette acquisition par le conseil municipal conformément à l'article 1311-13 du

CGCT.

4. Délibération D2022_076

Régularisation foncière conteneurs semi-enterrés chemin des Moulins

L’emprise foncière des Conteneurs Semi-Enterrés, chemin des Moulins, se trouve sur la parcelle cadastrée section A n° 529 appartenant aux Consorts QUAY.

Ils proposent de céder à la commune pour l’euro symbolique ladite emprise foncière.

La régularisation de la vente sera effectuée par acte rédigé en la forme administrative à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose que la rédaction de cet acte administratif soit confiée à la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.).

Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine SCAPOLAN, Adjointe au Maire, représente la Commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Considérant que la parcelle cadastrée section A n° 529, d’une superficie de 28 m², constitue l’emprise foncière des C.S.E., chemin des Moulins, il est proposé que celle-ci soit intégrée dans le domaine public communal.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 7 novembre 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section A n° 529, d’une superficie totale de 28 m² appartenant aux Consorts QUAY, - FIXE le prix d’acquisition à l’euro symbolique toutes indemnités incluses, - APPROUVE que cette acquisition soit régularisée par un actes rédigés en la forme administrative, lesquels seront rédigés par la S.A.S.,

- AUTORISE Madame Martine SCAPOLAN, adjointe au maire, à représenter la commune de Viviers du lac lors de la signature de l’acte d’achat à venir, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE l’instauration d’une convention de prêt de matériel communal aux associations, à l’école publique, aux communes avoisinantes, aux particuliers et aux agent municipaux (modèles annexés à la présente délibération).

5. Délibération D2022_077

Délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre de la réalisation d’un emprunt pour le financement de l’extension du restaurant scolaire et de l’école

Aux termes de l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le « conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C’est donc d’une compétence générale qu’est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au maire pour la durée de son mandat.

Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l’article L 2122-23 du C.G.C.T., « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » (c’est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal.

Les actes pris par le maire en délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c’est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l’autorité préfectorale ainsi qu’à affichage et publication.

La délégation écarte la possibilité d’intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.

Le maire ne peut inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal une affaire entrant dans le champ des compétences déléguées sous peine d’illégalité de la décision. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le maire, dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à délibération, expose au conseil municipal, pour avis, une affaire ayant fait l’objet d’une délégation.

Dans le cas d’empêchement du maire, le conseil municipal prend les décisions sur les matières déléguées.

Le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs du maire.

Ouï cet exposé,REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 7 novembre 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 CHARGE Monsieur le maire, dans le cadre du financement de l’extension de la garderie et du restaurant scolaire dans la limite de 1.500.000 € et par délégation du conseil municipal , de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 at au a de l’article L.221-5, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

6. Délibération D2022_078

Conseil départemental : demande de subvention au titre du FDEC 2023 : création de la voirie chemin du Néplè

Monsieur l’adjoint au maire délégué aux finances informe l’assemblée que, considérant les constructions en cours et celles à venir, il est nécessaire de créer une voirie communale sur le chemin du Néplé.

L’opération sera inscrite au budget primitif 2023 pour un coût de 142.366,99 € H.T.

Monsieur le maire indique que pour financer cette opération il convient dès à présent de solliciter l’aide du Conseil départemental dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Equipement des Communes 2023 (F.D.E.C.).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide la plus élevée possible du Conseil départemental de la Savoie, au titre du F.D.E.C. 2023 pour financer la création d’une voirie communale sur le chemin du Néplé dont le coût est estimé à 142.366,99 € H.T.

7. Délibération 2022_079

Budget général 2022 : décision modificative n°4

Monsieur l’adjoint au Maire, délégué aux finances, fait savoir à l’assemblée qu’il y aurait lieu d’effectuer une modification des prévisions du budget primitif afin de prendre en compte :

- L’augmentation de la valeur du point d’indice des agents,

Par conséquent, les prévisions budgétaires doivent être corrigées comme suit :

Fonctionnement dépenses :

6411 Chapitre 012 Intérêts réglés

à l’échéance

5.000 €

022 Dépenses

imprévues

-5.000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications budgétaires telles que présentées et annexées à la

présente délibération.

Questions / Informations diverses :REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 7 novembre 2022

8

- Vœux du maire : le 20 janvier 2023, 18h30,

- Prochain conseil municipal : 15 décembre 2022 à 19h30, salle Henri BLANC.

Séance du 7 novembre 2022 : 7 délibérations numérotées 2022_073 à 2022_079

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La séance est levée à 21h00

Suivent les signatures

La secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard CARRON Robert AGUETTAZ

Elus en exercice : 18, Présents : 14, Absent(s) : 4, Représenté(s) : 2, Votants : 16.

Délibérations D2022_073 à D 2022_079

Exécutoire le 09/11/2022

Visa Préfecture le 09/11/2022

Affichage le 09/11/2022REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 7 novembre 2022

9

AGUETTAZ Robert

ANDREYS Stéphane

ANDUGAR Sandrine

BELLOT Julien

CARON Bernard

CHEVALLIER Christophe

GINET Jane

Absente avec pouvoir à

M. ROBERT Alain

GRENARD Michel

LAPLANCHE Delphine

MARTINEZ Nathalie

MERLIER Séverine

MONANGE Myriam

PACCARD Christian

Absent avec pouvoir à

M. AGUETTAZ Robert

PLUCHE Christian ABSENT

ROBERT Alain

SCAPOLAN Martine

SPIRITO Marianne ABSENTE

THUILLIER Marlène