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Procès Verbal - registre pv cm du 08 07 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - registre pv cm du 08 07 2024)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

1

Elus en exercice : 17 Présents : 11 Absent(s) : 6 Représenté(s) : 4 Votants : 15

Le lundi 8 juillet avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ.

Étaient présents : M. AGUETTAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, M. BELLOT Julien, M. CARRON Bernard, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme LAPLANCHE Delphine, Mme MERLIER Séverine, M. ROBERT Alain, Mme SCAPOLAN Martine, Mme THUILLIER Marlène,.

Pouvoir(s) : Mme ANDUGAR donne pouvoir à M. ANDREYS Mme MARTINEZ donne pouvoir à Mme SCAPOLAN

M. CHEVALLIER donne pouvoir à M. BELLOT

Mme MONANGE donne pouvoir à Mme THUILLIER

Absent(s) : Christian PLUCHE, Marianne SPIRITO.

Convocation du conseil municipal envoyée le 2 juillet 2024,

Affichage de la convocation le 2 juillet 2024.

- Madame Delphine LAPLANCHE a été nommée secrétaire de séance, - Approbation du compte rendu de la séance du 3 juin 2024,

Approbation de la séance du 3 juin 2024 :

6 délibérations numérotées D2024_034 à D2024_039

Ordre du jour du conseil municipal du 8 juillet 2024

1. Délibérations :

1. Règlement interne des services périscolaires à compter du 1er septembre 2024,

2. Tarifs des services périscolaires 2024/2025,

3. Métropole Savoie : organisation et coordination d’une procédure de consultation public dans le cadre de la création d’une Z.F.E.,

4. Groupement de Défense Sanitaire de Savoie : convention de lutte contre le frelon asiatique,

5. Extension du groupe scolaire, de la garderie et du restaurant scolaire : choix des entreprises,

6. Tableau des emplois permanents : création de postes,

7. Tableau des emplois non permanents : création de postes, 8. C.D.G.F.P.T. 73 : mandat dans le cadre d’une nouvelle consultation pour le risque « prévoyance »,

9. Etat : demande de subvention au titre du fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments communaux,

10. Etat : demande de subvention au titre du fonds vert – renouvellement de l’éclairage public,

11. Conseil régional : demande de subvention au titre du dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local »,

12. Budget général : décision modificative n°2/2024

2. Questions / Informations diverses :Règlement intérieur des « Services Périscolaires » À compter du 01/09/2024

Préambule

Les services périscolaires ne constituent pas une obligation légale pour les communes, mais sont des services publics

facultatifs.

La municipalité de Viviers du Lac propose trois services périscolaires, ouverts à tous les enfants inscrits à l’école primaire :

- Restaurant scolaire ;

- Garderie ;

- Etude surveillée (uniquement pour les élèves du CE1 au CM2).

Le présent règlement est adopté par délibération en Conseil Municipal.

Il peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal ou toutes contraintes sanitaires. En cas de modifications du règlement intérieur, les nouvelles modalités s’appliqueront dès validation et diffusion à toute personne déjà inscrite aux services pour l’année scolaire en cours. Si des évènements ou situations particulières nécessitaient des modifications d’organisation, les familles en seront informées par le biais du portail familles et des panneaux d'affichage de l’école.

Ce règlement intérieur concerne les enfants, leurs parents ou représentants légaux, les employés communaux liés à ces services, ainsi que toute personne habilitée et intervenant sur ces services.

Chapitre 1 : Admission aux Services Périscolaires

L’accès aux services périscolaires nécessite la création d'un compte utilisateur sur le logiciel périscolaire (l’accès au portail familles se fait depuis un ordinateur fixe, une tablette ou un smartphone). Tous les champs doivent être remplis et tous les documents demandés doivent être déposés. Si le dossier est incomplet, l’admission et les inscriptions aux services sont impossibles et l’enfant ne pourra pas être pris en charge par les services périscolaires.

L'inscription au portail familles est valide pour toute la scolarité de l’enfant, sous réserve que le règlement des factures soit à jour. Seuls les justificatifs de domicile, de responsabilité civile et quotient familial sont à renouveler annuellement.

Les informations sur la messagerie, le lieu de résidence, les coordonnées des représentants légaux ou des personnes

habilitées à venir récupérer les enfants... doivent être mis à jour systématiquement tout au long de l’année.

Portail familles :

https://viviersdulac.portail-familles.app

Pour toute information sur l’utilisation de l’application, contacter la mairie au 04.79.61.24.89

Services périscolaires :

Coordinatrice des services périscolaires, tél : 06.38.73.26.66 Courriel : periscolaire.mairie@viviersdulac.fr

REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

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1. Délibération D2024_040

Règlement interne des services périscolaires à compter du 1er septembre 2024

Madame Jane GINET, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, explique la proposition faite en municipalité de clarifier le règlement intérieur du service périscolaire afin de prendre en compte :

- Une tolérance de 5 minutes, avant facturation d’un créneau supplémentaire, est instaurée en cas de retard pour la récupération de l’enfant en garderie, …

Monsieur le maire soumet au vote du conseil municipal la modification du règlement intérieur des services périscolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le nouveau règlement des services périscolaires (annexé à la présente délibération) et précise qu’il sera appliqué à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 et ce, jusqu’à ce qu’un nouveau règlement validé par une nouvelle délibération vienne abroger celui-ci.Chapitre 2 : Le Restaurant Scolaire

Article 2.1 : Conditions d’accès

Le restaurant scolaire est réservé aux enfants scolarisés à l’école primaire publique de Viviers du Lac, à l’équipe enseignante et au personnel communal.

Pour fréquenter le service de restauration scolaire, les enfants doivent être présents le matin en classe.

Article 2.2 : Jours et Heures d’Ouvertures

Le restaurant scolaire est ouvert en période scolaire aux jours et horaires suivants :

e- Lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 11h30 à 13h20.

Article 2.2 : Fonctionnement

Les repas sont livrés par le prestataire sous contrat avec la commune en liaison froide.

La surveillance, le service des repas, l'animation et le nettoyage des locaux sont assurés par le personnel communal.

Les enfants fréquentant le service restauration sont sous la responsabilité de la commune. Aucun enfant de

l’élémentaire ne partira seul du restaurant scolaire, sauf sur demande écrite et signée des parents. En aucun cas, un enfant inscrit à la maternelle ne pourra partir seul.

Les enfants sont invités à manger les plats qui leur sont présentés ; en aucun cas le service de restaurant scolaire ne sera tenu pour responsable de ce que mange ou ne mange pas un enfant.

Situations particulières :

Les repas ou plats de substitution fournis par les familles sont interdits hors PAI médical (Projet d'Accueil individualisé) ou circonstances exceptionnelles (COVID-19...).

Les allergies signalées par les parents seront prises en compte uniquement sur présentation d’un PAI validé par le médecin scolaire, le(la) directeur(trice) de l’école et le service responsable de l’accueil périscolaire. Les familles

devront fournir 2 trousses de secours si le PAI le prévoit.

L'accès aux inscriptions « Repas PAI » sera bloqué pour les enfants dont les PAI ne seront pas mis à jour.

Aucun médicament ne sera donné à un enfant hors PAL même sur demande ou ordonnance. Aucun aliment ne sera retiré du repas servi à l'enfant, inscrit par sa famille, hors PAI (hors PA).

Toute modification ou levée d'allergie modifiant ou mettant fin au PAI doit être signalée par écrit par le médecin et communiquée au service Affaires Scolaires et Périscolaires.

Cas particulier des allergies survenues en cours d’année : un délai de 1 mois sera accordé pour laisser le temps à la

famille de faire les démarches pour un Projet d'Accueil Individualisé.

La Commune décline toute responsabilité lors de problèmes médicaux non actés par accord formel, notamment sous la forme d’un PAI.

Article 2.3 : Inscriptions

Les inscriptions au restaurant scolaire se font exclusivement en ligne sur le portail familles, au plus tard le jour scolaire ouvré précédent, avant 10H00, à savoir :

_ Le lundi 10h00, pour le mardi ;

: Le mardi 10h00, pour le jeudi ;

- Le jeudi 10h00, pour le vendredi ;

- Le vendredi 10h00, pour le lundi suivant.

En cas de jour férié (ou de pont) les inscriptions devront se faire le jour scolaire ouvré précédent (ex : en cas de lundi

férié, l'inscription pour le mardi devra se faire au plus tard le vendredi précédent avant 10 heures).

En cas de situation d'urgence et sur justificatif, un enfant non-inscrit peut être ponctuellement accueilli, dans les conditions suivantes :

_ Un repas d’urgence est servi,

- Une majoration du tarif repas est appliquée. Ces situations doivent rester très exceptionnelles.

En cas d’absence d’un enfant, le repas commandé reste facturé, sauf si l'inscription est annulée le jour scolaire ouvré précédent, avant 10H00.

Si l'absence se prolonge, les repas des jours suivants doivent être annulés par la famille selon les modalités

d'inscription. A défaut, les repas commandés seront facturés.

En cas d'absence pour motifs divers (sortie scolaire, fermeture de classe Covid...), il appartient à la famille d’annuler les repas, selon les modalités d’inscription. A défaut, les repas commandés seront facturés.

Article 2.4 : Tarif

Le Conseil Municipal fixe les tarifs par délibération. Le tarif comprend le repas, le service, la surveillance et le nettoyage des locaux.

Article 2.5 : Menus

Les menus sont consultables aux panneaux d’affichage de l’école et sur le portail familles. La municipalité ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un changement de menu au dernier moment, dès l'information communiquée par le prestataire, celle-ci sera déposée sur la page d'accueil du portail familles, dans la rubrique "Actualités".

Chapitre 3 : La Garderie

Article 3.1 : Conditions d'accès

La garderie scolaire est réservée aux enfants scolarisés à l’école primaire publique de Viviers du Lac. Pour fréquenter le service de garderie scolaire, les enfants doivent être présents en classe.

Article 3.2 : Jours et Heures d’Ouverture

La garderie scolaire est ouverte en période scolaire aux séquences horaires suivantes : - Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

> Le matin: 07h30 - O8h20 ;

> Le midi : 11h30 - 12h15 et 12h45 - 13H20 (pour les enfants non-inscrits au restaurant scolaire) ; > Le soir : 16h30 - 18h30, réparti en 3 séquences (16H30 - 17H10 / 17H10 - 17H50 / 17H50 - 18H30) ; 17h30 - 17h50 (après l'étude surveillée).

En cas d’oubli d’inscription au restaurant scolaire, les enfants non-inscrits seront placés en garderie. Ils devront être récupéré impérativement avant 12h15. Cette situation doit rester exceptionnelle. Les familles sont tenues de contacter le service périscolaire le plus tôt possible pour une bonne organisation.

Toute réservation est due.

Toutefois, la garderie (matin, midi et soir) ne sera pas facturée le premier jour d’absence non prévue d’un enseignant seulement si l’enfant est absent du service garderie. Au-delà du 1°’ jour, les unités de garderie non décommandées seront facturées.

La non-inscription à une séquence d’un enfant présent en garderie, entraîne une majoration du tarif de cette séquence.

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Séance du 8 juillet 2024

3Tout créneau entamé est dû. Une tolérance exceptionnelle de maximum 5 minutes de retard entre 2 créneaux

pourrait être acceptée si cela n’est pas récurrent. Cette tolérance ne s’applique pas pour le dernier créneau de garderie.

Après 18h30, tout dépassement fera l’objet d’une pénalité par %# d'heure supplémentaire par famille. En cas de problème, vous pouvez appeler l’agent responsable de la garderie au 06.38.73.26.66.

Article 3.3 : Fonctionnement

Les enfants fréquentant le service de garderie sont sous la responsabilité de la commune. Aucun enfant de l’école

élémentaire ne partira seul de la garderie, sauf sur demande écrite et signée des parents. En aucun cas un enfant inscrit à la maternelle ne pourra partir seul.

Seules les personnes habilitées figurant sur le portail familles sont autorisées à venir chercher l'(les) enfant(s). En cas de changement en cours d'année, les familles devront mettre à jour cette liste via le portail familles et prévenir la responsable du service. Dans les cas d’urgence, un courriel ou un SMS devra être adressé à la coordinatrice des services périscolaires.

Les enfants fréquentant la garderie doivent être déposés et récupérés, toujours en présence d’un agent du service périscolaire.

Dans le cadre de ce service, le goûter n’est pas fourni par la commune. Un temps de collation est prévu à l’arrivée des enfants en garderie scolaire à 16h30. Les familles veilleront à prévoir un goûter qui puisse se conserver dans le cartable (pas de produits nécessitant d’être conservés au froid). Les bonbons, chewing gum, sucreries, sodas, les jus de fruits... ne sont pas autorisés.

Article 3.4 : Inscriptions

Les inscriptions en garderie scolaire se font exclusivement en ligne sur le portail familles, au plus tard le jour scolaire ouvré précédent, avant 10H00, à savoir :

_- Le lundi 10h00, pour le mardi ;

- Le mardi 10h00, pour le jeudi ;

_ Le jeudi 10h00, pour le vendredi ;

_ Le vendredi 10h00, pour le lundi suivant.

En cas de jour férié (ou de pont) les inscriptions devront se faire le jour scolaire ouvré précédent (ex : en cas de jeudi férié, l’inscription pour le vendredi devra se faire au plus tard le mardi précédent avant 10 heures).

Les enfants non-inscrits pourront néanmoins être accueillis avec majoration du tarif.

Lorsqu'un enfant inscrit ne peut pas être présent à la garderie, les parents en avisent le responsable du service. Le

service garderie reste à la charge des parents, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical fournis dans le délai de 72h ouvrables.

En cas d'absence pour motifs divers (sortie scolaire, fermeture de classe, maladie...), il appartient à la famille d’annuler les inscriptions au service.

Article 3.5 : Tarif

Le Conseil Municipal fixe les tarifs par délibération.

Article 3.6 : sécurité

Pour des raisons d'équité et de sécurité, il est interdit d'apporter des objets ou des jeux personnels de valeur.

Chapitre 4 : Etu urveill

Article 4.1 : Conditions d'accès

L'étude surveillée est réservée aux enfants scolarisés à l’école primaire publique de Viviers du Lac. Pour fréquenter le service d’étude surveillée, les enfants doivent être présents en classe.

Article 4.2 : Fonctionnement

L'étude surveillée a lieu deux fois par semaine (lundis et jeudis) dans des salles de classe. Les enfants du CE au CM2 peuvent s'inscrire.

Les enfants inscrits à l’étude surveillée sont encadrés par le surveillant en charge de l'étude.

L'étude se déroule de la manière suivante :

= De 16h30 à 16h45 : temps de récréation et goûter (fourni par les parents) - De 16h45 à 17h30 : étude surveillée

e 17h30 : fin de l'étude.

Le surveillant accompagne les enfants au portail de l'entrée de l’école (côté parking école). L'enfant quitte l’école et passe sous la responsabilité du tuteur légal, ou bien est transféré à la garderie par le surveillant référent. L’inscription à la garderie après l'étude surveillée est à effectuer selon les modalités définies à l’article 3.4.

Article 4.3 : Inscription

L'inscription sur le portail familles est obligatoire et se fait par trimestre scolaire. Un courriel de rappel sera envoyé avant chaque période.

L'inscription est forfaitaire et ne donne lieu à aucun remboursement. Seules seront prises en compte les absences pour maladie de plus de 10 jours (joindre un certificat médical) ou pour toutes circonstances exceptionnelles (perte d'emploi...) qui seront étudiées au cas par cas. L'inscription ne pourra se faire que pour un trimestre à la fois, dans la limite de 15 enfants par groupe.

En cas de fréquentation trop faible, la municipalité se réserve le droit de modifier l’organisation des groupes et niveaux.

Lorsque les enfants ont fini leurs devoirs, ils peuvent lire, dessiner... dans le calme.

Article 4.4 : Tarif

Le Conseil Municipal fixe les tarifs par délibération.

Chapitre 5 : Facturation et Paiement

Article 5.1 : Facturation

Une seule facture est émise pour l’ensemble des services périscolaires. La facturation se fait chaque début de mois sur la base des prestations du mois précédent. Les mois de juin et juillet font l’objet d’une facturation groupée.

Les factures sont déposées sur le portail familles et les parents avisés par mail

L'étude surveillée est facturée en début de trimestre (septembre, janvier et avril/mai).

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4Article 5.2 : Modes de Règlement

Modes de règlement admis :

1 - Prélèvement automatique

Ce paiement est possible après avoir joint sur votre portail familles un mandat de prélèvement SEPA et un Relevé d'identité Bancaire (RIB).

2 - Par chèque bancaire ou postal, adressé au S.G.C. d’Aix-les-Bains, 9 avenue Victoria, 73100 AIX-LES-BAINS, joindre le coupon de paiement annexé à la facture.

3 - Par carte bancaire sur le site Internet www.payfip.gouv.fr (24 heures minimum après réception de votre facture),

4 - En espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire auprès d’un buraliste agréé (liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite.

Article 5.3 : Délais de Règlement

Les factures doivent être acquittées au plus tard le 15 du mois suivant (le 20 pour la facture groupée de juin/juillet). Les prélèvements automatiques ont lieu aux mêmes dates.

En cas de difficultés financières, les familles peuvent s’adresser au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Viviers du lac au 04.79.61.24.89 ou au Service de Gestion Comptable d’Aix-les-Bains pour solliciter l’étalement de leur règlement au 04.79.35.07.54.

En cas de facture impayée à l’échéance ou suite à un rejet de prélèvement automatique, l'accès au portail familles sera bloqué et les réservations déjà enregistrées seront annulées.

Chapitre 6 : Divers

Article 6.1 : Urgence médicale et médicaments

Lorsqu'un enfant est malade ou se blesse, les parents sont avertis et viennent le chercher si besoin. En cas de nécessité absolue, l’enfant est dirigé par les services de secours contactés par le personnel communal vers un établissement de soins adaptés.

Médicaments : aucun médicament ne peut être administré, sauf dans le cadre d’un PAI. Les enfants ne sont pas autorisés à avoir des médicaments en leur possession.

Article 6.2 : Assurance - Responsabilité des Parents

Les familles doivent obligatoirement avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les activités extra scolaires. Celle-ci doit être déposée sur le portail familles chaque année, lorsque celle-ci n'est plus valide, l'accès aux réservations/annulations sera automatiquement bloqué.

La responsabilité des parents est engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s’il blessait un autre enfant. L'enfant ne doit pas éviter d'apporter d’es-objets de valeur ou de largent. La mairie ne pourra être tenue responsable des pertes, vols où dégradations des biens de enfant.

Article 6.3 : Comportement

Les règles de vie en collectivité sont à respecter :

-__ Respect du personnel de service et d'encadrement ;

- Pas de gaspillage de nourriture ;

- Ne pas quitter l’enceinte de l’école, du restaurant scolaire, de la garderie ou de l'étude surveillée sans l’autorisation d’un agent périscolaire ;

- Pas de violence, insultes, moqueries ciblées. à l'encontre de ses camarades;

- Respect du matériel, des jeux et des locaux...

Article 6.4 : Discipline et Sanction

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Maire.

Le non-respect des règles élémentaires de vie en collectivité ou du personnel entraînera des sanctions. Les sanctions pourront aller jusqu’à l’exclusion définitive de l'enfant du service.

Article 6.5 : Diffusion

Le présent règlement est accepté par chaque famille lors de la création du compte utilisateur sur le portail familles et remis à l’ensemble du personnel des services. À chaque modification les familles seront avisées et le nouveau règlement intérieur devra être accepté.

ilest affiché dans le local restaurant scolaire - garderie, à l'entrée de l’enceinte scolaire et sur le portail familles.

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5REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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2. Délibération D2024_041

Tarifs 2024/2025 des services périscolaires

- Madame Jane GINET, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, rappelle au conseil municipal que les collectivités ont la compétence pour fixer les tarifs de leurs services.

- Sur proposition de la commission vie scolaire du 11 juin 2024, il est proposé à l’assemblée de modifier les tarifs des services périscolaires à compter du 1er septembre 2024.

-

- Restaurant scolaire :

- Rappel de la composition des menus : 5 éléments + pain.

- La composition des repas intègre des éléments bio et/ou locaux conformément à la loi EGalim.

-

- Repas élémentaire : 5,70 €

- Repas maternelle : 5,60 €

- Repas enfant hors commune 7 ,72 €

- Repas d’urgence * 10,55 €

- *En cas de non-inscription dans les délais

- Accueil PAI* 3,75 € - *avec repas fourni par la famille

- Coupon bénévoles * 4,12 € - *facturé à la coopérative scolaire

- Repas adulte 5,54 €

-

- Garderie périscolaire :

- La séquence 2,00 € - La séquence (personnel communal) 1,00 € - Si non inscription 2,50 € -

- Pénalité de retard par ¼ heure 6,00 € - (par famille)

Coupon bénévoles gratuit (pris en charge par la collectivité)

Rappel des séquences de garderie :

M1 - garderie du matin De 07h30 à 08h20 M2 – garderie du midi avant repas De 11h30 à 12h15 M3 – garderie du midi après repas De 12h45 à 13h20 S1 – garderie du soir 1 De 16h30 à 17h10 S2 – garderie du soir 2 De 17h10 à 17h50 S3 – garderie du soir 3 De 17h50 à 18h30REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Etude surveillée (Inscription au trimestre 1 ou 2 fois par semaine) :

Il est précisé que ce montant est payable d’avance et non remboursable. (Engagement au trimestre) :

- 1 fois par semaine 24,00 €

- 2 fois par semaine 38,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025,

- DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.

3. Délibération D2023_042

Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) : organisation d’une consultation du public mutualisée

Vu les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité

de l'air, approuvées en 2021 ;

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008

concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016

concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants

atmosphériques ;

Vu la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition

de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air

ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-4-1 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.123-19-1 ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en

fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de

l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de

150 000 habitants ;

Vu le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration

d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000

habitants, situées sur le territoire métropolitain ;

Monsieur le maire expose :

Conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions mobilité

(ZFE-m) doit être instaurée dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont

l’agglomération de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m

constitue un périmètre à l’intérieur duquel les autorités locales interdisent ou réduisent

la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau de

pollution, déterminé sur la base de leur vignette Crit’Air.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

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Séance du 8 juillet 2024

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L’agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l’arrêté ministériel

du 22 décembre 2021, comprend 35 communes et s’étend sur une partie des

Communautés d’agglomération Grand Lac et Grand Chambéry ainsi que la

Communauté de communes Cœur de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le

périmètre du Syndicat mixte Métropole Savoie.

L’article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de

plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le

Syndicat mixte Métropole Savoie, fort d’une habitude de travail et constituant un

espace de dialogue entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux

d’aménagement du territoire, s’est vu confier la conduite des études visant

l’instauration de la ZFE-m sur son territoire.

L’article 119 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert des compétences et

prérogatives en matière de pouvoir de police de circulation lié spécifiquement à la

ZFE-m du maire d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre, au président

de l‘EPCI (article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT)

dans le délai fixé par la loi Climat et résilience (désormais échu). Le transfert n’est

rendu possible que si les conditions de majorité fixées à l’article 5211-9-2 du CGCT sont

réunies. Ces conditions n’ayant été réunies dans aucun des 3 EPCI de Métropole

Savoie, les maires des communes sont compétents en matière de pouvoir de police

spéciale ZFE-m.

La qualité de l'air sur le territoire de Métropole Savoie

La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de

l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au

niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment

abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé.

D'après Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la

qualité de l'air), 62 % des émissions d’oxydes d’azote sur le territoire de Métropole

Savoie sont générées par le trafic routier. D’après une étude réalisée par Santé

Publique France, ces émissions étaient responsables de 72 décès prématurés par an

sur le territoire en 2018. Les particules fines engendrent quant à elles, 167 décès

prématurés par an.

Le scénario de ZFE-m privilégié pour 2025

Le scénario privilégié dans le cadre des études de préfiguration consiste à restreindre

au 1er janvier 2025 la circulation des véhicules « non classés » en référence à la

nomenclature établie dans l’arrêté du 21 juin 2016. Cette restriction s'appliquerait aux

voitures, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds (poids lourds, autobus, autocars

et navettes urbaines) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). La restriction ne

s’appliquerait pas aux 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur.

En 2022, les véhicules « non classés » représentent moins de 1% des déplacements

mais sont responsables de 4% des émissions d’oxydes d’azote et de 4,3 % des

émissions de particules PM10.Le périmètre de la future ZFE-m est en cours de réflexion

et de construction avec les communes et les EPCI. Il s’agit de mettre en place une

ZFE-m qui s’insère dans une politique globale de développement d’une mobilité

moins polluante. Celle-ci est notamment traduite dans le projet de territoire établiREGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

9

dans le Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Métropole Savoie approuvé le 8

février 2020 (structuration de l’intermodalité à partir du déploiement d’une offre

ferroviaire cadencée sur l’axe Aix-les-Bains / Chambéry / Sainte-Hélène-du-Lac en

complémentarité avec l’offre de transports en commun et d’écomobilité) et portée

par les EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan de mobilité.

Dans ce contexte, le « périmètre socle » des réflexions pour l’instauration de la ZFE-m

s’appuie sur :

- L’unité urbaine, telle que définie par l’INSEE (soit 35 communes, dont la

commune de Viviers du lac) et conformément à l’obligation issue de la loi

Climat-Résilience. Le périmètre unité urbaine est efficace car il capte 75% des

déplacements réalisés par les voitures non classées à l’échelle de Métropole

Savoie. Est ajoutée la commune de Saint-Sulpice afin d’assurer une cohérence

en termes de fonctionnement du territoire.

Le projet d’offre ferroviaire cadencé, qui fait l’objet d’une candidature au titre de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (dite « Loi SERM »). Les communes de Montmélian et Sainte-Hélène du Lac, non comprises dans l’unité urbaine, ont à ce titre été identifiées pour intégrer le périmètre ZFE-m.

Certains véhicules bénéficient de dérogations permanentes sur tout le territoire

national en raison de leur contribution aux missions d’intérêt général. Ces véhicules

sont listés à l’Article R2213-1-0-1 du CGCT. Des dérogations locales complémentaires

pourront être instaurées pour répondre aux besoins spécifiques du territoire et

permettre un temps supplémentaire d’adaptation à certains types de véhicules ou

certains publics.

Consultation et procédure administrative

Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des

mesures de restrictions (comprenant un résumé non technique, une description de

l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE-m), devra

être soumis, conformément à l’article L.2213-4-1 du CGCT, à :

- La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de l’Environnement.

- L’avis des parties prenantes associées.

Consultation du public

Tout comme l’étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant

plusieurs collectivités territoriales, la consultation du public peut faire l’objet d’une

procédure mutualisée (article L.2213-4-1 du CGCT). Cette option a été retenue afin

d’assurer la cohérence du projet de ZFEm et faciliter sa lisibilité pour les citoyens.

En conséquence, il est proposé que l’organisation et la coordination de la

participation du public soit entreprise par Métropole Savoie pour le compte des

maires des communes du périmètre de la ZFE-m. Pour cela, il convient que la

commune de Viviers du lac confie au syndicat mixte Métropole Savoie le soin de

d’organiser la procédure de consultation réglementaire du public. La consultation du

public aura lieu en octobre 2024.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

10

Consultation des parties prenantes associées

La consultation des parties prenantes associées ne pouvant pas être mutualisée, Monsieur le Maire devra se charger de solliciter l’avis des parties prenantes suivantes en septembre 2024 :

▪ Autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et dans ses abords

▪ Conseils municipaux des communes limitrophes

▪ Gestionnaires de voirie

▪ Chambres consulaires concernées.

Les avis seront réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois (Article R.2213- 1-0-1 du CGCT).

Au terme de la consultation règlementaire (du public et des parties prenantes), les

observations et propositions recueillies feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant,

pourront être prises en considération, préalablement à l’instauration de la ZFE-m par

arrêté du maire en décembre 2024 pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier

2025.

Les collectivités du périmètre réaliseront une campagne d'information locale pour

accompagner sa mise en œuvre. Cette campagne portera à la connaissance du

public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre

(article L.2213-4-1 du CGCT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FAIT valoir l’intention de la commune d’intégrer le périmètre ZFE-m dans le

cadre de l’étude réglementaire conduite par Métropole Savoie ;

- CONFIE au Syndicat mixte Métropole Savoie l’organisation et la coordination

d’une seule procédure de consultation du public à l’échelle du périmètre

ZFE-m projeté.

4. Délibération 2024_043

Subvention au Groupement de Défense Sanitaire – section apicole pour la lutte contre le frelon asiatique

L’Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une association chargée d’animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant l’organisation de la lutte dans le département est annexé à la présente délibération.

Afin de garantir la sécurité publique des habitants de la Commune, cette dernière a été sollicité pour participer à la lutte contre le frelon asiatique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d’importants risques pour la population. La participation à la lutte est de ce fait jugée nécessaire et doit être réalisée de manière coordonnée pour être efficace.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

11

Les actions de lutte contre le frelon asiatique que le GDS des Savoie s’engage à mettre en œuvre sur le territoire des sont les suivantes :

- Fourniture des supports de communication afin d’informer efficacement les différentes collectivités du territoire et les habitants,

- Réponse aux signalements d’insectes ou de nids parvenus au GDS : identifier et confirmer toute forme de suspicion (photo, mail, téléphone), - Organisation de la recherche des nids en sollicitant le réseau des référents locaux sur le terrain, recruter de nouveaux référents locaux,

- Encadrement de la destruction des nids de frelons asiatiques, en conventionnant avec des entreprises de désinsectisation,

- Traçabilité des interventions connue pour la réalisation d’un bilan technique annuel adressé en fin de campagne à la Commune, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.

Afin de contribuer à cette lutte, il est proposé que la commune finance 50% du montant réel 2024.

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Il est précisé que Grand Lac finance également cette lutte, au regard des risques que la prolifération du frelon asiatique fait encourir à l’apiculture sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le présent rapport,

- AUTORISE l’attribution de la subvention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents au versement des subventions.

5. Délibération D2024_044

Marché de travaux d’extension du groupe scolaire, de la garderie et du restaurant scolaire : choix des entreprises

Monsieur l’adjoint au Maire, délégué aux travaux, rend compte aux membres du conseil municipal de l’appel d’offre lancé par la collectivité dans le cadre de l’extension du groupe scolaire, de la garderie et du restaurant scolaire.

En date du 14 juin 2024, 49 dossiers ont été réceptionnés.

Considérant l’étude desdits dossiers, par le bureau de maîtrise d’œuvre ANKHA, Monsieur le Maire propose de retenir, pour la réalisation des travaux, les entreprises suivantes :REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

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Lot - Nature Entreprise Montant H.T.

01 - VRD SPIE Batignolles TP Aura 122 126,10 €

02 - Gros œuv re maçonnerie PERROUSE Constructions 190 000,00 €

03 - Etanchéïté toiture terrasse France étanche 40 000,00 €

04 - Charpente ossature bois… Hugonnard 291 651,16 €

05 - Serrurerie Bruno & Cie 17 000,00 €

06 - Menuiserie extérieures bois SARL EMMAEL 112 129,00 €

07 - Menuiserie intérieures CARRE menuiserie 121 338,49 €

08 - Plâtrerie peinture Euroconfor maintenance 89 900,00 €

09 - Rev êtements de sol durs C.R.C. 64 500,00 €

10 - CVC Oxalli 215 270,69 €

11 - Electricité GAILLARD électricité 121 661,32 €

12 - Equipements de cuisine C.E.S. 79 000,00 €

1 464 576,76 € Total

Vu le code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes pièces relatives aux travaux avec les entreprises désignées ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

6. Délibération D2024_045

Tableau des emplois permanents : création de poste

Vu le Code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique précité, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’un poste d’attaché à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un rédacteur principal de 1ère classe dans le cadre de la procédure de promotion interne,

Considérant qu’un poste de rédacteur territorial doit être créé pour permettre la nomination d’un adjoint administratif principal de 1ère classe dans le cadre de la procédure de promotion interne,

Considérant qu’un poste d’agent de maîtrise à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un adjoint technique principal 1ère classe dans le cadre de la procédure de promotion interne.

Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés.

Le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er août 2024.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions de Directeur Général des Services.

La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er août 2024,COMMUNE DE VIVIERS DU LAC - TABLEAU DES EMPLOIS - 01/08/2024

ADMINISTRATIVE

Rédocteur 1ère classe

Adjoint administratif principal 1ère classe -

Adjoint administratif principal 2ème classe - 63

Adjoint administratif principal 2ème classe - D2017-08

2ème classe - 25 TECHNIQUE

de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe 60

Adjoint technique principal 1ère classe rennes e

Adjoint technique principal 2ème classe 86

Adjoint technique principal 2ème classe -

Adjoint technique - 062

Adjoint technique - D2023_023

- D2019_ 59

MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe - D2021_101

ATSEM principal 2ème classe - D2024_ 026

ATSEM 2ème - D2023 055 CULTURELLE

Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe - D2023_080 Assistant de conservation du 2ème classe -

ANIMATION

Adjoint d'animation principal 1ère classe

Adjoint d'animation principal 1ère classe

d'animation

1

1

1

1

1

1

1

3

1

1

1

1

1

1

3

1

1

1

ANIMATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

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L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d’assistant de gestion administrative et financière, gestionnaire ressources humaines.

La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise territorial à temps complet à compter du 1er août 2024.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d’agent polyvalent des services techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la création des postes telle que proposée par Monsieur le maire,

- MODIFIE le tableau des emplois communaux annexé à la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

14

7. Délibération D2024_046

Tableau des emplois non permanents : création de poste

Vu le Code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique précité, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de l’accroissement des effectifs aux services périscolaires, il y a lieu de créer plusieurs emplois non-permanents pour un accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de :

- 12h15 hebdomadaires annualisées,

- 8h30 hebdomadaires annualisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la création :

- d’un emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activités, d’adjoint d’animation à temps non-complet, 12h15 hebdomadaires annualisées du 01/09/2024 au 31/08/2025,

- d’un emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activités, d’adjoint d’animation à temps non-complet, 8h30 hebdomadaires annualisées du 01/09/2024 au 31/08/2025,

La rémunération sera fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation.

- AUTORISE le Maire à recruter deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

- DIT que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au chapitre 012 du budget primitif.

8. Délibération D2024_047

Protection sociale complémentaire : mandatement au CDGFPT73 afin de conclure une convention de participation sur le risque « prévoyance »

Le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité,

d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions

définies à l’article L 827-11 du même Code.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le

Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une

procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’articleREGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

15

L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret

n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance »

est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :

- la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1er janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

• une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 ;

ou

• une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la commune de Viviers du lac au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Viviers du lac conserve l’entière

liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties

proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et

après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la commune de Viviers du lac versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

16

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l’avis du comité social territorial du 14 mai 2024,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

- DECIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une

convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune de Viviers du lac la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

- PREND acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la commune de Viviers du lac.

9. Délibération D2024_048

Demande de subvention au titre du « fonds vert » pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

L’Etat a créé un dispositif « Fonds vert » d’accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique. Ce dispositif finance trois types d’actions :

- Le renforcement de la performance environnementale des territoire, - Leur adaptation au changement climatique,

- L’amélioration du cadre de vie.

Ce fonds permet le déploiement d’actions territoriales, sous la responsabilité des préfets.

La commune de Viviers du lac, dans le prolongement de l’audit énergétique de ses bâtiments communaux, envisage la rénovation de la mairie pour un coût estimé de 118.000 € H.T. et de son groupe scolaire pour un coût estimé de 321.000 € H.T. (M.O.E. comprise).

Les principaux travaux envisagés comprennent :

- L’isolation des toitures,

- L’isolation extérieures des bâtiments,

Le remplacement de certaines menuiseries, …REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à constituer et transmettre aux services de l’Etat la demande de subvention la plus élevée possible au titre du Fonds vert : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux dans le cadre des deux dossiers exposés ci-dessus.

10. Délibération D2024_049

Demande de subvention au titre du « fonds vert » pour les travaux de modernisation et de rénovation des installations d’éclairage public

Considérant que le « Fonds vert » est destiné, notamment, à financer des subventions d’investissements permettant le renouvellement des parcs de luminaires anciens, les actions éligibles audit fonds doivent contribuer à la protection de la biodiversité, la réduction de la pollution lumineuse (trame noire) et à la sobriété énergétique.

Considérant que la commune de Viviers du lac souhaite solliciter une aide au titre de ce dispositif dans le cadre de la rénovation de son parc de luminaires d’éclairage public pour l’opération de travaux de modernisation et de rénovation de ses installations d’éclairage public et des installations connexes dans le cadre d’un marché public estimé à 305.000 € H.T. (M.O.E. incluse).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à constituer et transmettre aux services de l’Etat la demande de subvention la plus élevée possible au titre du Fonds vert : rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public pour les travaux de modernisation et rénovation de ses installations d’éclairage public et des installations connexes dans le cadre d’un marché public global 2024/2025 et 2026.

11. Délibération D2024_050

Conseil régional AURA : demande de subvention au titre du dispositif « construire ou rénover avec du bois local »

A travers sa délibération forêt-bois, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes a pour ambition de mettre en œuvre une politique volontariste encourageant l’utilisation des bois régionaux dans la construction : la valorisation des bois locaux permet en effet d’utiliser les produits issus de nos terroirs, de générer de l’emploi local non délocalisable et offre la possibilité à nos entreprises de gagner des parts de marchés. Cela permet en outre de réduire notre empreinte carbone et de mieux gérer nos forêts.

L’aide régionale cible le soutien de projets de constructions ou de rénovation exemplaires en bois local :

- Valorisant les ressources forestières issues de la région et/ou des massifs limitrophes et transformées sur le territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Faisant travailler des entreprises de la région.

Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle à l’assemblée que le projet d’extension du groupe scolaire, de la garderie et du restaurant scolaire valorise le matériau bois « local » et maximise son utilisation avec une majorité du volume en structure (charpente et murs) avec aussi une valorisation et un usage en bardage et en extérieur.

Le volume estimé de bois mis en œuvre est compris entre 80 et 100 m3 pour environ 300 m² de surface créée pour un montant de 291.651,16 € H.T. (lot n°04)

Ce projet est éligible à l’aide du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes au titre du dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local ».REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à constituer et transmettre aux services du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes la demande de subvention la plus élevée possible au titre du dispositif : construire ou rénover un bâtiment avec du bois local.

12. Délibération D2024_051

Budget général 2024 : décision modificative n°2

Monsieur l’adjoint au Maire, délégué aux finances, fait savoir à l’assemblée qu’il y aurait lieu d’effectuer une modification des prévisions du budget primitif afin de prendre en compte :

- L’intégration de frais d’études et de publications réalisées avant travaux,

- La régularisation des provisions pour créances douteuses,

Par conséquent, les prévisions budgétaires doivent être corrigées comme suit :

Fonctionnement recettes :

6491 Chap. 013 Remboursement

s/rémunérations

du personnel

1.429,43 €

781 Chap. 042 Reprises

s/amortissements,

et provisions

110,88 €

Fonctionnement dépenses :

681 Chap. 68 Dotation aux

provisions

p/dépréciation

1.429,43 €

023 Chap. 023 Virement à la

section

d’investissement

110,88 €

Investissement dépenses :

021 Chap. 021 Virement de la

section de

fonctionnement

110,88 €

2151 Chap. 041 Réseau de

voirie

12.536,22 €

231 Chap. 041 Immobilisations

corporelles en

cours

3.420,00 €

Investissement recettes :

4912 Chap. 040 Dépréciations

des comptes de

redevables

110,88 €

203 Chap. 041 Frais d’études,

recherche et

frais d’insertion

15.956,22 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications budgétaires telles que présentées et annexées à la présente délibération.REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

19

Questions / Informations diverses :

- Prochain conseil municipal : 9 septembre 2024

Séance du 8 juillet 2024 : 12 délibérations numérotées D2024_040 à D2024_051

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La séance est levée à 20h15

Suivent les signatures

La secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine LAPLANCHE Robert AGUETTAZ

Délibérations D2024_040 à D2024_051

Exécutoire le 11/07/2024

Visa Préfecture le 11/07/2024

Affichage le 11/07/2024REGISTRE DES DELIBERATIONS VALANT PROCES-VERBAL

du conseil municipal de la commune de Viviers du Lac

Séance du 8 juillet 2024

20

Elus en exercice : 17 Présents : 11 Absent(s) : 6 Représenté(s) : 4 Votants : 15

AGUETTAZ Robert

ANDREYS Stéphane

ANDUGAR Sandrine

Absente avec pouvoir à

M. ANDREYS Stéphane

BELLOT Julien

CARON Bernard

CHEVALLIER Christophe

Absent avec pouvoir à

M. BELLOT Julien

GINET Jane

GRENARD Michel

LAPLANCHE Delphine

MARTINEZ Nathalie

Absente avec pouvoir à

Mme SCAPOLAN Martine

MERLIER Séverine

MONANGE Myriam

Absente avec pouvoir à

Mme THUILLIER Marlène

PLUCHE Christian ABSENT

ROBERT Alain

SCAPOLAN Martine

SPIRITO Marianne ABSENTE

THUILLIER Marlène