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Déliberation - DE 2024 12 13 Avenant n.1 au contrat DSP GESTION et EXPLOITATION CINEMA
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 12 13 Avenant n.1 au contrat DSP GESTION et EXPLOITATION CINEMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2024-12-13- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-12-13
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Avenant n°1 à la DSP de Gestion et l’Exploitation du Cinéma NOVELTY de Plateau d’Hauteville
Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
douze décembre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CORTINOVIS
Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON
Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
FUMEX Jacques pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
La commission de SUIVI DSP CINEMA rappelle que, par un contrat de concession signé le 11 juin 2021, la
commune de Plateau d’Hauteville a confié la gestion et l’exploitation du cinéma NOVELTY à la société CINEODE
représentée par M. DEFOSSÉ pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2021.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-13-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025 2024-12-13- 2
Afin de tenir compte de la période de clôture des comptes du concessionnaire, il est nécessaire de modifier
certaines dispositions du contrat. Ces modifications ne sont que des corrections matérielles et n’ont aucune
incidence financière.
Article 1 : modification de l’article 15 du contrat de concession
L’article 15 du contrat de concession est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produira chaque année, avant le 1er mars un rapport comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service ».
Afin de tenir compte de l’impossibilité pour le concessionnaire de produire le rapport relatif aux comptes du
service délégué avant le 1er mars compte-tenu de ses obligations comptables, il est proposé de modifier la
rédaction de l’article 15 comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produira chaque année, avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service. »
Article 2 : maintien des dispositions du contrat et de ses avenants
Toutes les dispositions du contrat d’origine non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
La commission SUIVI DSP CINEMA du 06 novembre 2024 propose à l’Assemblée d’accepter les nouvelles
modifications apportées au contrat de DSP et d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 au contrat de DSP du
11 juin 2021 conclu avec la société CINEODE, représentée par M. DEFOSSÉ, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- VALIDE les modifications proposées au contrat de DSP du 11 juin 2021 qui ne modifient en rien
l’économie financière du contrat ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de DSP du 11 juin 2021 conclu avec la société
CINEODE et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-13-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 15 01 2025