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Déliberation - DG20 194 Avenant Prolongation DSP Gestion et Exploitation du Cinema
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 194 Avenant Prolongation DSP Gestion et Exploitation du Cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_194
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. ° e
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CINÉMA.
AUTORISATION
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 16 décembre 2020
Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020
Publiée le : 21 décembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_194
Délibération du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2020
SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CINÉMA.
AUTORISATION
Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée Culture et grands évènements, présente le rapport suivant.
Par délibération n° DG15_148 du 3 décembre 2015, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer pour une durée de 5 ans, avec la société ARTEC, la convention de délégation de service public pour l'exploitation du Ciné-Jalles, au sein du Carré des Jalles.
La présente délégation de service public a débuté le Ter janvier 2016, pour une durée de cinq ans, ce qui porte son terme au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de l'exécution de cette délégation de service public, plusieurs éléments inconnus au moment de la signature de la convention, sont présentés ci-après :
°__ par une délibération du 30 novembre 2016, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles a acté du transfert à
Bordeaux Métropole, des espaces d'intérêt métropolitain du Carré des Jalles dévolus à la création
artistique et à la diffusion de spectacles au sein du Carré des Jalles, avec date d'effet au 1er janvier 2017.
* En octobre 2017, Bordeaux-Métropole et la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ont convenu d'un projet de restructuration du Carré des Jalles, non prévu lors de la signature de la convention. Dans l'état actuel d'avancement du projet, les travaux sont envisagés en 2023. Ils nécessiteront la fermeture de l'ensemble du Carré des Jalles.
Par conséquent la Ville souhaite prolonger la présente délégation de service public, avant fermeture totale du site pendant la période de travaux.
L'idée étant de relancer une nouvelle consultation une fois les travaux réalisés.
Afin de ne pas risquer une rupture du service public entre la fin de la présente délégation (31 décembre 2020) et le début d'exécution prévisionnel des travaux (2023), la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, sur le fondement de l'article 36.3 du décret du 1er février 2016 désormais codifié aux articles L.3135-1, L.3135-2 et R.3135-1 et suivants du Code de la Commande Publique, souhaite mettre en place un avenant de prolongation d'une durée de deux (2) ans et demi, soit jusqu'au 30 juin 2023.
La conclusion de cet avenant de prolongation est rendue nécessaire "par des circonstances imprévues qu'une autorité diligente ne pouvait pas prévoir "(arts L.3531-1,3° et R.3531-5).
De plus, il est important de préciser également que la durée de prolongation envisagée implique une modification "non substantielle" du contrat (arts. L.3135-1,5° et R.3135-7) au regard de son incidence sur son équilibre global.
Les conditions d'exécution resteront inchangées pendant toute la durée de l'avenant.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer l'avenant n°1 détaillé ci-dessus avec la société ARTEC, après validation par la Commission de Délégation de Service Public. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 16 décembre 2020
pour expédition conforme
Le maire,
DL Stéphané Delpeyrat DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE VILLE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES AVENANT N° 1 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CINEMA Entre :
F7
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles,
représentée par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, Vice-président de Bordeaux Métropole,
La société ARTEC,
Sise 40 Av Boucicaut - 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
Représentée par Monsieur Youen Bernard - Gérant
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour objet la prolongation de durée de la délégation de service public en cours, dont la date de fin était initialement prévue le 31/12/2020.
La présente délégation de service public a débuté le 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans, ce qui portait son terme au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de son éxécution, plusieurs éléments inconnus au moment de la
signature de la convention, sont présentés ci-après :
- Par une délibération du 30 novembre 2016, la Ville de Saint-Médard-en-Jalles a
acté du transfert à Bordeaux Métropole, des espaces d'intérêt métropolitain du Carré des Jalles dévolus à la création artistique et à la diffusion de spectacles au sein du Carré des Jalles, avec date d'effet au 1er janvier 2017.
- En octobre 2017, Bordeaux-Métropole et la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ont convenu d'un projet de restructuration du Carré des Jalles, non prévu lors de la signature de la convention. Dans l'état actuel d'avancement du projet, les travaux sont envisagés en 2023. Ils nécessiteront la fermeture de l'ensemble du Carré des Jalles.
Par conséquent la Ville souhaite prolonger la présente délégation de service public, avant fermeture totale du site pendant la période de travaux.
Une nouvelle consultation sera lancée durant la période de travaux.
Afin de ne pas risquer une rupture du service public entre la fin de la délégation (31décembre 2020) et le début d'exécution prévisionnel des travaux (2023), la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, sur le fondement de l'article 36.3 du décret du 1er février 2016 désormais codifié aux articles L.3135-1, L.3135-2 et R.3135-1 et suivants du Code de la Commande Publique, souhaite conclure un avenant de prolongation d'une durée de deux(2) ans et demi, soit jusqu'au 30 juin 2023.
La conclusion de cet avenant de prolongation est rendue nécessaire "par des
circonstances imprévues qu'une autorité diligente ne pouvait pas prévoir "(art L.3135-1,3°du Code de la Commande Publique).
De plus, il est important de préciser également que la durée de prolongation
envisagée implique une modification "non substantielle" du contrat (arts. L.3135-
1,5° du Code de la Commande Publique) au regard de son incidence sur son équilibre global.
Incidence financière de l'avenant :
La prolongation de durée de la délégation implique également un maintien de la perception de la redevance par la Ville, telle que prévue initialement, et ce jusqu'au 30 juin 2023. Des aménagements pourront néanmoins être prévus dans le cadre notamment des dispositions applicables du fait de l'état d'urgence sanitaire. ARTICLE 3 : Acceptation d'avenant :
L'acceptation du présent avenant engage l'entreprise titulaire au renoncement à tout
recours pour des faits antérieurs au présent avenant.
ARTICLE 4 : Clauses de la délégation initiale:
Toutes les clauses de la délégation de service public initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions convenues.
A AGDE. sue le
A Saint-Médard-en-Jalles,
le ARiA421200......
Youen Bernard
Gérant
Stéphane Delpeyrat
Maire, Vice-président de Bordeaux Métropole ADULLACT
© HELIOS : comptabilité CINE Tiers de télétransmission multiprotocole
Co a ET re AE
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_194
Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01
Objet : SIGNATURE DE L'AVENANT DE
PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DU CINÉMA. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 8.9 - Culture Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_194-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive : j] Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier : 033-213304496-20201216-DG20_194-DE-1-1_0.xml text/xml 949 Nom original : DG20_194.pdf application/pdf 1600587 Nom métier : 99_DE-033-213304496-20201216-DG20_194-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1600587 Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2020 à 11h10min07s Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2020 à 11h10min08s | Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 21 décembre 2020 à 11h14min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 11h16min12s Reçu par le MI le 2020-12-21
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