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Déliberation - Délibération N° 2019.51
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2019.51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf et le seize du mois de décembre à 15 h 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2019.
Date d’affichage : 12 décembre 2019.
Etaient présents : Mme Martine GRECO –
MM. Francis GRAÖ – Antoine PES - Serge VASELLI –
Etaient absents : MM. Bernard BATIFOULIER – Lionel VOGEL –
Absents représentés :
M. Henri COSENZA donne pouvoir à M. François GRECO –
M. Denis MALOSSANE donne pouvoir à Mme Martine GRECO -
Secrétaire de séance : Mme Martine GRECO –
DELIBERATION N° 2019/51 Pour : 07 Contre : 00 Abstention : 00
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL : MADAME SEVERINE PACINI
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi N° 82/213 du 02 mars 1982 et du décret N° 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité citée en objet. Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable public.
Il précise que Madame Séverine PACINI exerce les fonctions de comptable du trésor afin de remplacer Monsieur Claude BOSSU et puisque la commune décide de bénéficier de son concours pour assurer les prestations de conseils et de confection de budget, il convient de délibérer afin de lui accorder une indemnité au taux maximum.
Enfin Monsieur le Maire ajoute que pour l’année 2019, cette indemnité s’élève à 164,99 € (montant brut)
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
• DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal afin d’assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
• ACCORDE l’indemnité de conseil à Madame Séverine PACINI au taux de 100 % par an ;
• ACCORDE également à Madame Séverine PACINI l’indemnité de confection des documents budgétaires ;
• DIT que ces indemnités seront calculées selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et seront attribuées à Madame Séverine PACINI, Receveur Municipal, pour toute la durée de son mandat ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
François GRECO