Déliberation - DELIB CM 2023 06 09

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Déliberation - DELIB CM 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 2023 06 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.3.1

« ADMINISTRATION GENERALE »

Dissolution du groupement d'intérêt public de la mission locale pour l'emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton (ViVa) et adhésion à la mission

locale OCVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L.5314-1,

Vu l'arrêté Préfectoral n° 2022-03757 du 13/10/2022 concernant la procédure de dissolution, modifié par l'arrêté Préfectoral n° 2023/01909 du 25/05/2023 modifiant la date de dissolution au 30/09/2023,

Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO n° 3304 du 21 février

2001.

Vu les statuts du groupement d'intérêt public Mission Locale ViVa et notamment son

article 10,

Vu la prise d'acte portant sur la dissolution du Groupement d'Intérêt Public de la mission Locale ViVa en date du 7/04/2023 de l’Assemblée Générale Extraordinaire,

Considérant que la dissolution du Groupement d'Intérêt Public de la mission locale ViVa a été arrêtée au 30/06/2023 par le Préfet du Val de Marne en date du 13/10/2022,

Considérant que la date arrêtée au 30/06/2023 a été modifiée par arrêté Préfectoral

2023/01909 au 30/09/2023,

Considérant que le Groupement d'Intérêt Public de la mission locale pour l'emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton (ViVa) devra être dissout au 30/09/2023.

Considérant le rattachement à la mission locale OCVA regroupant les communes d'Orly, Choisy-le-Roi, Villeneuve-le Roi et Ablon-sur-Seine.

Considérant l'assemblée générale exceptionnelle du 26/01/2023 afin d'approuver le rattachement de la commune de Villeneuve-Saint-Georges à la mission locale OCVA.

Considérant que cette extension doit être effectuée sur la base des délibérations des assemblées délibérantes des collectivités locales qui demandent leurs rattachements.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 31 voix POUR : Philippe GAUDIN, Rosa PEREIRA, Hubert CHERENE, Sabri CIGERLI, Jean-François LELIEVRE, Vanessa TILLE, Saloua AMKIMEL, Bernardina DA SILVA DIAS pour son compte et celui de Séverine VANHEE, Marie-Jo GAZON, Kristell NIASME pour son compte et celui d’'Elise BAZABAS, Christian GODEFROY,

Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et cel" ” De

Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Daniel E

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-1-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

Kati CABILLIC, Marie-Christine PEYNOT, Abdelkader DERNI, Naoual EL OUAHTA, Jean-Pierre VIC, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ, Catherine MAUVILLY pour son compte et celui de Fredy ALDEGON, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Lionel MAZURIE, Eric COLSON.

5 voix ne prennent pas part au vote : Sylvie ATLMAN pour son compte et celui d'Alexandre BOYER, Birol BIYIK, Tania NIOKA, Zoubida EL FOUKAHI.

Article 1_: Approuve la dissolution du groupement d'intérêt public de la mission locale pour l'emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton (ViVa).

Article 2: Approuve d'adhésion de la commune de Villeneuve-Saint-Georges à la mission locale OCVA.

+ Monsieur le Maire,

27° Philippe GAUDIN

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-1-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.3.2

« ADMINISTRATION GENERALE »

Attribution d’une subvention exceptionnelle

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi

susvisée,

Vu le budget 2023,

Vu la demande de subvention formulée le 23 mai 2023 par Mme llham BITRE, du club KOS

VILLENEUVE,

Considérant que la Ville soutient Jade OZSERTTAS, athlète du club, qualifiée au

championnat d'Europe,

Considérant que cette aide participera au voyage des athlètes à la compétition à Porec en

Croatie,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1er : DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle de 5000 euros.

Article 2 : D'IMPUTER la somme correspondant sur le budget « Sport et Vie Associative »

au chapitre 65 article 6574.

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-2-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 n° 3

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23.3.3

« FINANCES-ADMINISTRATION GENERALE »

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association de l'Ecole Jules Ferry de Villeneuve-Saint-Georges.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23.2.16 du 6 avril 2023 relatif au vote du budget primitif de la Ville,

Vu la demande de subvention formulée par l'association de l'Ecole Jules Ferry,

Considérant que cette association, affiliée à l'USEP 94, a pour but de former à la responsabilité, au civisme et à l'autonomie par la pratique d'activités physiques, sportives et de pleine nature, d'activités socio-culturelles, dans le cadre d’un fonctionnement démocratique. Elle contribue à l'éducation globale de l'enfant.

Considérant que dans le cadre de ses activités, cette association assure de nombreuses rencontres et déplacement,

Considérant que l'Association doit assurer, également, des frais d'affiliation et de licences pour les enfants et les adultes,

Considérant la nécessité de soutenir les actions de cette association,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à l'Association de l'Ecole Jules Ferry.

Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au budget de l'exercice

considéré. hi

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-3-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

DELIBERATION N° 23-3-4

« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »

Désaffectation et déclassement futurs des parcelles appartenant au domaine public communal, section n° AI 5 et section n°AI 554 sises 6-4 avenue Pasteur sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre du projet de requalification du centre-ville - Cession au profit de la société YUMAN -— Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette cession.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, et L.3112-4,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et

suivants,

Vu la délibération n° 23.1.34 portant sur la délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dans la zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly, rue Pasteur — avenue de Valenton,

Vu la proposition du promoteur YUMAM IMMOBILIER en date du 07/06/2021, d'acquérir le foncier communal cadastré sis 4-6 rue Pasteur, cadastrées section n° AI

554 et n°AI5,

Vu l'avis du service du Domaine en date du 21 mars 2023,

Vu la délibération n°23.1.35 autorisant la signature de la promesse de vente des parcelles communales sises 4-6 rue Pasteur, cadastrées section n° AI 554 et n°AI 5 au profit du promoteur YUMAN IMMOBILIER pour la réalisation du projet de requalification du centre-ville,

Considérant que la Ville a été sollicitée par le Promoteur YUMAN IMMOBILIER qui prévoit la réalisation d’un programme de logements, d’un parking public et d'une micro- crèche dans un secteur à projet définie dans le règlement du plan local d'urbanisme sur diverses parcelles dont deux communales sises 4-6 rue Pasteur, cadastrées section n° AI 554 et n°AI 5 d’une contenance de 1 337 m° ;

Considérant que le prix d'acquisition proposé pour ce foncier communal totalisant une contenance de 1 337 m? environ s'élève à 1.300.000 £ net vendeur,

Considérant que ce prix s'inscrit dans la marge de négociation indiquée par le service du Domaine dans son avis en date du 21 mars 2023,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-4-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

Considérant que les emprises à céder relèvent du domaine public communal : lesdites parcelles consistant en un terrain nu non clos actuellement à usage de parking public Considérant que les biens du domaine public étant inaliénables, leur déclassement est un préalable à toute cession et que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d'autre part autant que besoin, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

Considérant que le déclassement des parcelles communales sises 4-6 rue Pasteur, cadastrées section n° AI 554 et n°AI 5 sera prononcé après enquête publique menée en application des dispositions du Code de la voirie routière,

Considérant que pour les raisons qui viennent d'être exposées la désaffectation et le déclassement du domaine public des biens objets de la présente délibération de cession interviendra postérieurement à la signature de la promesse de vente,

Considérant que pour maintenir la continuité des services publics et permettre dans le même temps l’avancée du projet de requalification du centre-ville, la Ville va mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose : « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».

Considérant qu'en application de l'article L.3112-4, la promesse de vente fera mention du délai sous lequel la désaffectation prendra effet et comportera des clauses précisant que l'engagement de la Ville reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics,

Considérant en outre, que la promesse de vente fera mention de clauses suspensives,

Considérant que tous les frais afférents à la promesse (frais d'actes, sommes engagées pour la réalisation des conditions suspensives profitant à l'ACQUEREUR....etc) resteront à la charge exclusive de ce dernier, y compris dans l'hypothèse ou certaines conditions suspensives viendraient à ne pas se réaliser,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-4-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 24 voix POUR: Rosa PEREIRA, Hubert CHERENE, Sabri CIGERLI, Jean-François

LELIEVRE, Vanessa TILLE, Saloua AMKIMEL, Marie-Jo GAZON, Christian GODEFROY,

Cindy LADISLAS-DALAIZE pour son compte et celui de Daniel DELORT, Emmanuelly

GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son compte et celui de Martine YUNG, Kati CABILLIC,

Philippe GAUDIN, Abelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Jean-

Pierre VIC, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-SANCHEZ, Catherine MAUVILLY pour son

compte et celui de Fredy ALDEGON, Jean-Luc BERNIER, Marie-France ZAPATA.

Par 7 voix CONTRE : Marc LECUYER pour son compte et celui de Lionel MAZURIE, Sylvie

ALTMAN pour son compte et celui d'Alexandre BOYER, Bernardina DA SILVA DIAS pour son

compte et celui de Séverine VANHEE, Kristell NIASME.

Par 5 absentions : Kristell NIASME pour le compte d'Elise BAZABAS, Eric COLSON, Zoubida

EL FOUKAHI, Birol BIYIK, Tania NIOKA

Article 1 : Décide du principe de désaffectation et de déclassement ultérieur des parcelles communales cadastrées section n° AI 5 et section n°AI 554 sise 6-4 avenue Pasteur, représentant une superficie totale de 1337 m2 environ et relevant du domaine public communal, en vue de leur cession.

Article 2 : Décide de la cession au prix de 1.300.000 € net vendeur au promoteur YUMAN IMMOBILIER dont le siège social est situé ROMAINVILLE (93230), 2-8 rue de la Fraternité, ou au profit de toute autre société choisie par ce dernier, sous réserve de l'autorisation de la commune.

Article 3 : Précise que Monsieur le Maire est chargé de délivrer cette autorisation de substitution.

Article 4 : Précise que la surface exacte qui sera cédée sera déterminée au vu du document d'arpentage, cette évolution à la marge, potentielle, étant sans influence sur le prix de vente définitif.

Article 5 : Précise que la cession s'effectuera en deux temps : promesse de vente et acte authentique de vente.

Article 6 : Précise que la désaffectation permettant le déclassement des emprises foncières susmentionnées prendra effet dans un délai qui sera précisé dans la promesse de vente.

Article7 : Précise qu'une enquête publique préalable au déclassement du domaine public constitué par les parcelles communales cadastrées section n° AI 5 et section n°AI 554 sise 6-4 avenue Pasteur sera engagée conformément au code de la voirie routière.

Article 8 : Autorise Monsieur le Maire à fixer les clauses de la promesse de vente, notamment le délai de désaffectation susmentionné

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-4-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023Villeneuve-Saint-Georges Séance du 9 juin 2023 Séance n° 3

Article 9 : Précise que la promesse de vente stipulera en outre, et notamment, les conditions suspensives suivantes :

e Obtention du permis de construire valant permis de démolir, purgé de tout recours et retrait,

e Absence de servitude de droit privé, absence de prescriptions au titre de l'archéologie préventive...

e Production d'un rapport, aux frais et à la charge de l'acquéreur, attestant de l'absence de fondations spéciales et/ou contraintes techniques particulières (notamment liées à la présence d'eau et/ou impliquées par la loi sur l'eau),

e Production d'un rapport, aux frais et à la charge de l'acquéreur, attestant de l'absence de pollution du sol et du sous-sol, et confirmant que l'ensemble des terres excavées dans le cadre des travaux d'aménagement ou de construction nécessaires au projet soit admissible en Installations de Stockage de Déchets Inertes,

Article 10 : Précise que les frais de géomètre seront supportés par l'acquéreur, ainsi que les frais dus au titre de l'acte notarié.

Article 11 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération (promesse de vente et avenants éventuels, acte de cession, ….).

Article 12 : Autorise Monsieur le Maire à constater et à faire constater la désaffectation

des parcelles dès qu'elle sera effective, en vue de leur déclassement ultérieur par

délibération puis leur cession ; l’autorise également à mettre en œuvre la procédure et

signer l'ensemble des actes se rapportant à la désaffection et au déclassement.

Article 13 ; dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr »

42=77-Monsieur le Maire,

Philippe GAUDIN

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20230609-23-3-4-DE

Date de télétransmission : 13/06/2023

Date de réception préfecture : 13/06/2023