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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 09 29
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 09 29)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4,1
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Acquisition auprès du SAF94 d’un local commercial situé au 85 avenue du Président JF Kennedy parcelle cadastrée section AL n°151, lots n° 11, 49 et 108 de la copropriété.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains.
Vu le décret n°2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Vu la délibération en date du 16 décembre 2005. demandant l'adhésion de la commune au Syndicat d'Action Foncière du Département du Val de Marne (SAF 94),
Vu la décision de Madame la Maire, pour exercer au nom de la commune sur l’ensemble du territoire concerné les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, n° 2018 — D — n°042 portant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur les lots 108, 49 et 11 de la copropriété sis 85 avenue du Président JF Kennedy. parcelle AL 151.
Vu la délibération du bureau syndical n°B-2018-25 portant sur l'acquisition dans le cadre de la substitution à la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, suite à une préemption par celle-ci des lots n°11, 49 et 108 de la copropriété du 85 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy, parcelle cadastrée AL n°151.
Vu le compte de cession transmis par le SAF 94 en date du 19/07/2022 des lots n° 11. 49 et 108 de la copropriété située au 85 du Président John Fitzgerald Kennedy à Villeneuve Saint Georges, parcelle cadastrée section AL n°151 transmis par le SAF 94,
Considérant que le SAF 94 s’est porté acquéreur de ces lots de copropriété le 18 juin 2019 pour une durée de 4 ans.
Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis dans cette acquisition. le montant de la vente étant inférieur au seuil de saisine de 180 000€.
Considérant que le montant de l'acquisition des lots n° 11, 49 et 108 de la copropriété située au 85 du Président John Fitzgerald Kennedy parcelle cadgetrés setian AT neTST s'élève à 52 371,73 € selon les modalités de la convention de po
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-1-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour : Madame Kristell NIASME, Monsieur Abelkader DERNI, Madame
Marie-lo GAZON. Monsieur Jean-Pierre VIC, Madame Séverine VANHEE, Monsieur
Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE, Madame Saloua AMKIMEL, Monsieur
Daniel DELORT, Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Madame Vanessa TILLE,
Monsieur Marc LECUYER, Monsieur Jean-Paul BRESLER, Madame Martine YUNG.,
Madame Naoul EL OUAHTA, Monsieur Lionel MAZURIE, Monsieur Sabri CIGERLI,
Monsieur Jean-luc BERNIER, Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Jean-
François LELIEVRE, Madame Isabelle PETITFILS, Madame Rosa PEREIRA, Monsieur
Fredy ALDEGON, Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida
EL FOUKAHI, Monsieur Eric COLSON, Madame Thiaba Bruni, Monsieur Claude
CABELLO-SANCHEZ, Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEY NOT (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Madame Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNAND), Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER).
S'’est abstenu : Monsieur Hubert CHERENE.
Article 1 : Approuve le compte de cession ci annexé transmis par le SAF 94 pour les lots n° 11, 49 et 108 de la copropriété située au 85 avenue du Président JF Kennedy à Villeneuve Saint Georges, parcelle cadastrée section AL n°151
Article 2 : Approuve l'acquisition à l’amiable par la commune des lots n° 11, 49 et 108 de la copropriété située au 85 du Président John Fitzgerald Kennedy, parcelle cadastrée section AL n°151 pour un montant de cinquante-deux mille trois cent soixante et onze euros et soixante et treize centimes (52 371,73 €).
Article 3 : Précise que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice correspondant,
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 5: Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Maire,
D
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-1-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22,4.2
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Autorisation de cession conventionnée de la parcelle cadastrée AW 83 sis 99 avenue de Choisy portée par le Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne (SAF 94) au Groupe Valophis Habitat —- Expansiel Promotion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU).
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2005. demandant l'adhésion de la commune
au Syndicat d'Action Foncière du Département du Val de Marne (SAF 94),
Vu la délibération du conseil municipal n°19.1.3 en date du 21 février 2019 portant sur l'acquisition à l'amiable par le SAF 94 d'un terrain sis 99 avenue de Choisy à Villeneuve- Saint-Georges, section cadastrale AW n° 83 d’une superficie de 1 636 m°.
Vu la délibération du bureau syndical B-2019- 02 du 22 février 2019 portant sur l'acquisition de la parcelle de terrain bâti sise au 99 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint- Georges, cadastrée section AW n° 83.
Vu le compte de cession ci-annexé transmis par le SAF 94 pour la parcelle cadastrée section AW n° 83 sise au 99 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges.
Vu la lettre du Groupe Valophis Habitat au SAF 94 actant le principe d'acquisition de l'emprise foncière sise au 99 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges pour la parcelle cadastrée section AW n°83 en date du 08 juillet 2022,
Considérant que le SAF 94 s'est porté acquéreur de la parcelle cadastrale section AW n° 83 le 20 novembre 2019 pour une durée de portage foncier de 4 ans.
Considérant que le montant de l’acquisition de la parcelle section cadastrale AW n°83 sise 99 avenue de Choisy s'élève à 390 093.42 € selon les modalités de la convention de
portage foncier.
Considérant que le SAF 94 assure le portage foncier pour le compte de la Ville depuis
son acquisition.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-2-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
APRES EN VOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1 : Autorise la cession conventionnée à Valophis Habitat —- Expansiel Promotion de la parcelle cadastrée AW n°83 appartenant au SAF 94 sise 99 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges au prix de 390 093.42 €,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans. conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : Précise que la recette de la subvention communale qui sera rendue à la ville par le SAF94 d’un montant de trente-sept mille euros (37 000 €) sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Article 4: Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Maire,
Philippe GAUDIN 2
to)
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-2-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Sarnt-Geéorges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22,4.3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-Saint-Georges et de la concertation associée à cette évolution du document d'urbanisme, afin de permettre la reconversion d'un site économique majeur du quartier Val Pompadour.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5219-2,
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et faisant de la déclaration de projet, la procédure unique permettant à des projets ne nécessitant pas d'expropriation, de bénéficier de la reconnaissance de leur caractère d'intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d'urbanisme applicables.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 154-54 à L. 154-59, R. 104-14 :
R153-13, R153-15,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, révisé par Délibération du Conseil Territorial en date du 28 juin 2016 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Territorial en date du 8 octobre 2019 : mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour par arrêté du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre le 3 juin 2020,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007,
Considérant que l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine-Bièvre est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Considérant le projet de requalification d’un site économique de 14 hectares situé au nord de la commune, dans le quartier Val Pompadour, envisagé par la société Goodman,
Considérant que ce projet répond à l'intérêt général. en ce qu'il propose de requalifier un site existant à vocation économique, afin d'accueillir des entreprises et plusieurs centaines d'emplois, dans une approche innovante et avec une démarche de développement durable, Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220929-22-4-3-DE Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 seprembre 2022 Séance n° 4
Considérant que ce projet, s'inscrit pleinement dans les objectifs du Plan d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme et répond notamment aux enjeux de développement économique de la commune,
Considérant qu'il nécessite une adaptation ponctuelle du Plan Local d'Urbanisme, en particulier du règlement de la zone UY et du règlement graphique,
Considérant que cette adaptation poursuit les objectifs suivants :
- Permettre le recyclage du foncier par la requalification d’un site désaffecté, avec une attention particulière portée sur le traitement architectural et paysager, - Permettre l'accueil d'activités économiques diversifiées. et la création d'emploi locaux,
- Encourager le caractère innovant du projet en accord avec le PADD (nouvelles technologiques de l'information et de la communication; programmation d'activités productives en étages pour encourager la densité),
- Encourager une démarche exemplaire sur le plan du développement durable (serrés où panneaux photovoltaïques en toitures).
Considérant que cette adaptation destinée à permettre un projet d'intérêt général, relève de la procédure de la déclaration de projet.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 20 voix contre : Madame Kristell NIASME, Madame Marie-Jo GAZON, Madame
Séverine VANHEE, Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE, Madame Bernardina DA SILVA DIAS., Madame Vanessa TILLE, Monsieur Marc LECUYER, Monsieur Jean-Paul BRESLER., Madame Martine YUNG, Madame, Monsieur Lionel MAZURIE. Monsieur Jean-luc BERNIER, Madame Catherine MAUVILLY, Madame Isabelle PETITFILS, Madame Rosa PEREIRA, Monsieur Fredy ALDEGON, Monsieur Hubert CHERENE, Madame Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNAND), Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONVALVES NOVAIS).
Par 11 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEY NOT (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Mme Naoual EL OUAHTA, Madame Saloua AMKIMEL, Monsieur Abdelkader DERNI, Monsieur Jean-Pierre VIC, Monsieur Daniel DELORT.
Par 8 voix abstention: Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida EL FOUKAHI. Monsieur Eric COLSON, Madame Thiaba Bruni, Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ.
t-.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-3-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article 1 : Emet un avis défavorable d'engager la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU pour permettre la reconversion du site
« Signify », poursuivant les objectifs suivants :
- Permettre le recyclage du foncier par la requalification d’un site désaffecté, avec
une attention particulière portée sur le traitement architectural et paysager :
- Permettre l'accueil d'activités économiques diversifiées. et la création d'emploi
locaux ;
- Encourager le caractère innovant du projet en accord avec le PADD ;
- Encourager une démarche exemplaire sur le plan du développement durable.
Article 2: Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle —
77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil
municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou
notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »,
Le Maire,
Philippe GA
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-3-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-3-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villencuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction de l’ Aménagement et de l'Environnement — Service Urbanisme et Foncier Avis du Conseil Municipal au projet de création d’un périmètre de Zone d’ Aménagement Différé au bénéfice de l'EPA ORSA dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L210-1, L212-1 et suivants. L213-
l et suivants, L300-1, R212-] et suivants, et L300-I1 :
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine :
Vu le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 modifié, portant création de l'Établissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont :
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA ORSA n°CA41-2018-04 portant sur la prise d'initiative pour le projet de renaturation des berges de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19.3.13 approuvant le projet de convention de financements du projet de renaturation des berges de l’Yerres et de restauration de la zone
humide :
Vu la délibération du Conseil Territorial de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n°2019-06-29 1544 en date du 29 juin 2019, approuvant le transfert du projet de renaturation des berges de l'Yerres à l'EPA ORSA, reconnaissant l'intérêt national du projet, approuvant la convention de financement et autorisant le Président à signer ladite convention :
Vu le Plan Local d'Urbanisme. approuvé par délibération du Conseil Municipal le ler juillet 2004, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014, révisé par délibération du Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly-Seine Bièvre du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial du 8 octobre 2019, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour par arrêté du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre le 3 juin 2020 ;
Vu la délibération n°2017-04-15 572 du Conseil territorial de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 15 avril 2017 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges :
Vu la délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 28 février 2017 instituant le droit de préemption urbain simple sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future inscrifes sn Plane T'asanv Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220929-22-4-4-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
d'Urbanisme ou Plans d'Occupation des Sols approuvés de ses communes membres et déléguant l'exercice de ce droit à son Président :
Vu la délibération n°2020-12-15 2187 du Conseil Territorial déléguant le droit de préemption urbain renforcé à l'EPA ORSA sur le périmètre hors ENS de la phase 1 du projet de renaturation des berges de l’Yerres :
Vu la délibération n°2011-5 — 5.3.18 du Département du Val-de-Marne créant une zone de préemption sur le site des « berges de l'Yerres » à Villeneuve-Saint-Georges et déléguant le droit de préemption au titre de l’espace naturel sensible à la Commune :
Vu la délibération n°11.6,11 du Conseil Municipal approuvant la création du périmètre de préemption de l'ENS sur le site des « berges de l’Yerres » et acceptant la délégation du droit de préemption à son profit ;
Vu la notice du dossier de création de la Zone d'Aménagement Différé, annexée à la présente ;
Considérant que la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, l'EPA ORSA et l’ensemble de leurs partenaires portent un projet ambitieux de renaturation des berges de l'Yerres dans le quartier Belleplace Blandin ;
Considérant que ce projet de renaturation nécessite d'acquérir le foncier dans le périmètre du projet, de démolir les bâtiments et désimperméabiliser les sols afin de reconstituer une zone humide d'expansion des crues :
Considérant qu'une convention partenariale a été signée entre les partenaires du projet à savoir, l’État, l'Agence de l'Eau Seine Normandie. le Département du Val-de-Marne, la Métropole du Grand-Paris, l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, la Commune de Villeneuve- Saint-Georges, l'EPA ORSA et le SYAGE, afin de définir les modalités de mise en œuvre et de financement de la phase 1 du projet :
Considérant que l'EPA ORSA est titulaire du droit de préemption urbain renforcé en phase 1, zone U du projet mais n’est pas compétent pour exercer le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles :
Considérant que l'EPA ORSA met par ailleurs en œuvre tous les efforts pour permettre les acquisitions par voie amiable ;
Considérant néanmoins la nécessité de mettre en place un périmètre de Zone d'Aménagement Différé pour permettre à l'EPA ORSA de maîtriser par voie de préemption si cela s’avère nécessaire, le foncier dans la phase 1, zone N, du projet :
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1: Emet un avis favorable à la mise en place d'un périmètre de Zone d'Aménagement Différé au bénéfice de l'Établissement Public d'Aménagement Orly- Rungis Seine Amont recouvrant le périmètre de la phase 1. à savoir la zone N du Plan Local d'Urbanisme de la Ville, au projet de renaturation des berges de l’Yerres à Villeneuve-Saint-Georges ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-4-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article 2 : Dit qu'ampliation de la présente sera faite auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'EPA ORSA, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Président de
l'Etablissement Public Territorial ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 4: Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux moïs (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Monsieur Le Maire,
LT LL EX Philippe GAUDIN_ 2"
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-4-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Séance n° 4 Séance du 29 septembre 2022 Villeneuve-Saint-Georges
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-4-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.6
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Délimitation d'un secteur de renouvellement urbain dans la zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly, rue Pasteur - avenue de Valenton.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et
L5211-10 et L5219-2 et suivants :
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.112-9, L. 112-10 et L. 134-2 :
Vu le code de l’environnement et notamment son article R571-66 :
Vu l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ;
Vu le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly révisé par arrêté inter préfectoral en date du 21 décembre 2012 et notamment le document graphique :
Vu le plan de gêne sonore de l'aérodrome d'Orly approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 30 décembre 2013 et notamment les contours des zones de bruit définies sur la base des courbes des indices Lden ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne, approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 le 12 novembre 2007, et notamment le règlement de sa zone bleue
correspondant aux centres urbains :
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret pris en Conseil d'Etat le 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges approuvé par délibération du Conseil territorial en date du 28 juin 2016 et modifié par délibération du 8 octobre 2019 ;
Considérant que les orientations définies dans le PADD et leur transcription dans le règlement du PLU s'inscrivent dans l'objectif de recentrer les projets d’urbanisations dans les zones déjà urbanisées, en limitant au maximum la consommation d'espaces naturels ou agricoles, et que ces orientations sont compatibles avec le Schéma Directeur
de la Région Ile-de-France ;
Considérant que le PLU comprend de nouveaux secteurs urbains mixtes permettant le développement de projets de renouvellement urbain, qui sont pour partie situés en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de | Aéroport d'Orly,
Considérant qu'au titre de l’article L. 112-10 5° du code de l'urbanisme, il est possible
dans la zone C du plan d'exposition au bruit de délimiter des secteurs de renouvellement urbain des quartiers ou villages existants où des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées ; Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220929-22-4-6-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
Considérant qu'au titre de l’article L. 112-9 du même code, dans ces secteurs de renouvellement urbain, une augmentation de la population est possible si le PEB concerne un aérodrome dont les créneaux sont limités réglementairement, et que l’aéroport d'Orly est dans ce cas de figure :
Considérant qu'au titre de l’article L. 112-10 5°, les secteurs de renouvellement urbain en zone C du PEB sont délimités par arrêté préfectoral à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
Considérant que le programme immobilier envisagé au sein de ce futur secteur de renouvellement urbain, est de nature à améliorer et diversifier l'offre de logements sur la commune, qu'il prévoit la création d’une supérette permettant de renforcer l'offre de proximité: et enfin qu'il prévoit la reconstitution de l'offre de stationnement public desservant le centre-ville : et que ces caractéristiques s’inscrivent dans la continuité des efforts engagés par la Ville sur son centre ancien
Considérant que ce programme immobilier génèrera une augmentation très limitée du nombre d’habitants :
Considérant qu'au titre de l’article L. 134-2 du code de l’urbanisme, l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est compétent en matière de plan local d'urbanisme;:
Considérant que l'arrêté préfectoral de délimitation d’un secteur de renouvellement urbain est obligatoirement soumis à enquête publique par la Préfète ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 23 voix contre : Madame Kristell NIASME, Monsieur, Madame Marie-Jo GAZON,
Madame Séverine VANHEE, Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE,
Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Madame Vanessa TILLE, Monsieur Marc
LECUYER, Monsieur Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG), Monsieur Lionel MAZURIE, Monsieur Jean-luc BERNIER, Madame Catherine MAUVILLY, Madame Isabelle PETITFILS, Madame Rosa PEREIRA, Monsieur Fredy ALDEGON, Monsieur Hubert CHERENE, Madame Cindy LADISLAS (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNANT), Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONVALVES NOVAIS), Monsieur Eric COLSON, Madame Thiaba BRUNI, Monsieur Claude CABELLO- SANCHEZ.
Par 11 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEY NOT (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Mme Naoual EL OUAHTA, Madame Saloua AMKIMEL, Monsieur Abdelkader DERNI, Monsieur Jean-Pierre VIC, Monsieur Daniel DELORT.
3 abstentions: Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida EL
FOUKAHI.
2 voix n'ont pas pris part au vote : Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de M. Alexandre BOYER).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-6-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article 1: donne un avis défavorable au projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain situé à Villeneuve-Saint-Georges en zone de bruit C du PEB de l'aéroport d'Orly rue Pasteur — rue de Valenton, autorisant la création de 108 logements équivalent à une augmentation modérée d'environ 287 habitants.
Article 2 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Maire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-6-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-6-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n°4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 224,7
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dénomination des voies nouvelles et de l’aire de Jeux de l'opération Village en Seine située 117 bis — 119 avenue de Choisy au quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3 lequel précise que le Conseil Municipal se prononce sur le classement et le déclassement des voies communales et que le classement est dispensé d'enquête publique sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu le décret du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Vu l'arrêté portant retrait d’un refus de permis de construire modificatif et accordant un permis de construire modificatif au nom de l'Etat pour le PC 094 078 18 00026-MOI en date du 20 février 2020,
Vu la convention de transfert de la placette commerçante, de la voirie et de ses abords, des noues, des espaces verts et de l’aire de jeux dans le domaine publie communal signée en date du 8 juin 2020 entre la Commune et la SCCV VSG TRIAGE,
Considérant que les espaces extérieurs réalisés dans le cadre de l'opération village en seine et desservant les différentes opérations de logements et de locaux d’activités seront transférés dans le domaine public en toute fin d'opération conformément à la convention de transfert,
Considérant la nécessité de dénommer les nouvelles voiries ainsi que l'aire de jeux pour enfants, constituant de futurs espaces publics.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie- France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEY NOT (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Monsieur Abdelkader DERNI, Monsieur Jean-Pierre VIC, Madame Saloua AMKIMEL, Madame Naoual EL OUAHTA, Monsieur Daniel DELORT, Madame Cindy LADILAS DALAIZE (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNANI), Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula CONGALVES NOVAIS), Monsieur Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG). Madame Vanessa TILLE, Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220929-22-4-7-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n°4
Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Fredy ALDELGON, Monsieur Hubert
CHERENE, Madame Isabelle PETITFILS, Madame Rosa PEREIRA, Madame Marie-Jo
GAZON, Madame Knistell NIASME, Madame Séverine VANHEE, Madame Bernardina DA
SILVA DIAS, Monsieur Marc LECUYER, Monsieur Jean-Luc BERNIER, Monsieur Lionel
MAZURIE, Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ, Madame Thiaba BRUNI, Monsieur Eric COLSON.
Par 5 voix contre : Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida EL FOUKAHI,
Article 1 : Approuve le nom « rue de la Sarcelle » pour la nouvelle voie de desserte de l'opération formant un L et permettant une circulation des véhicules en sens unique,
Article 2 : Approuve le nom « rue Charles de Freycinet » pour la nouvelle voie de desserte de l’opération formant un I et permettant une circulation des véhicules en double sens,
Article 3 : Approuve le nom « Place Sequana » pour l’aire de jeux pour enfants.
Article 4: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr ».
Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-7-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du n° 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.48
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Autorisation de cession des parcelles communales cadastrées section n° C 22 et n° C 385 sis la SARREE dans la commune de Savigny Pol Foil, département de la Nièvre, pour une contenance de 1 227 m° au profit de M et de Mme Bruno et Carole Hervé
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et
suivant suivants et l’article L. 2241-1,
Vu le legs accordé à la Caisse des Écoles de Villeneuve-Saint-Georges, par testament
olographe de Monsieur Jean DURAND, Villeneuvois, plusieurs parcelles dont il était propriétaire sur la commune de Savigny Poil Fol (Nièvre).
Vu les parcelles sises sur la commune de Savigny Poil Fol appartiennent indivisément à
la commune de Villeneuve-Saint-Georges et à Madame Odette PANNIER,
Vu l'acte notarié établi par Maître CHARDON, notaire à Villeneuve-Saint-Georges, le 4 juin 1947 relatif au legs de Monsieur DURAND Jean à la Caisse des Ecoles de
Villeneuve-Saint-Georges de biens sis sur la commune de Savigny Poil Fol dans la
Nièvre,
Considérant que ces parcelles avaient été léguées à la Caisse des Ecoles de la commune
en 1945 par Monsieur DURAND Jean, Villeneuvois, pour y organiser une colonie de
vacances ou en consacrer les revenus aux œuvres d'entraide de ladite Caisse.
Considérant que lesdites parcelles n’ont pas été exploitées par la Caisse des Ecoles.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2004 prononçant la dissolution de la
Caisse des Ecoles de Villeneuve-Saint-Georges.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 13 novembre
2007 ordonnant la suppression des conditions et charges affectant le legs consenti par
Monsieur DURAND Jean,
Vu la proposition de de M et de Mme Bruno et Carole Hervé, demeurant 9 route du
Morvan à Savigny Pol Foil, d'acquérir les parcelles sises sur la commune de Savigny
Poil Fol dans la Nièvre, appartenant à la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu l'avis de France Domaine. en date 23/08/2022 estimant la valeur vénale à 6 000
euros pour une superficie de 1 227 m°, ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-8-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du n° 29 septembre 2022 Séance n° à £
Vu l'accord écrit en date du 01 juillet 2022 de Madame Odette PANNIER (indivisaire avec la ville) pour céder les parcelles cadastrées section n° C 22 et C n° 385,
Considérant que les parcelles susvisées se situent dans la Nièvre et que la ville ne porte pas de projet ni d'intérêt de détenir celles-ci,
Considérant que le bâtiment à usage de grange n’est plus en état et qu'il doit être démoli,
Considérant que la caisse des écoles a été dissoute et que la commune de Villeneuve- Saint-Georges n’a pas de projet d'implantation d’une colonie de vacances sur ce site,
Considérant la proposition de Monsieur et Madame Bruno et Carole Hervé en date du 27 juillet 2022 de se porter acquéreur des parcelles référencées section n° C22 et n° C 385 d’une superficie totale de 1 227 m? sises sur la commune de Savigny Poil Fol au prix de 5 100 € au vu des dépenses qu'ils vont engager notamment la démolition du bâtiment en ruine présent sur l'emprise foncière,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1: Autorise la cession à Monsieur et Madame Bruno et Carole Hervé des parcelles en indivision cadastrées section C n° 22 et C n° 385 d’une superficie de 1 227 m° avec le bien qui s’y trouve, au prix de cinq mille cent euros (5 100€), une marge de négociation de moins 15% a été appliquée au vu au vu des dépenses qu'ils vont engager
notamment la démolition du bâtiment en ruine présent sur l'emprise foncière, conformément à l'évaluation de France Domaines en date du 23/08/2022 jointe à la présente délibération, (nota : la commune étant propriétaire en indivis pour moitié des biens, le produit de la cession sera de 2 550 €).
Article 2 : Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : Précise que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.
Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr »
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN — 4 Æ MT LISE
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-8-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.9
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Signature d'une convention de regroupement des Certificats d'Economie d'Energie permettant l'obtention d’une prime dans le cadre de la réalisation du Marché Public Global de
Performance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 20.,1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020
Considérant que le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-78] du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de la demande énergétique.
Considérant que ces certificats sont attribués sous conditions de niveau de performance aux acteurs éligibles (fournisseurs d'énergie, collectivités, professionnels...) réalisant des opérations d'économie d'énergie (patrimoine bâti, isolation des murs, changement de chaudière, éclairage public etc...). Ils sont quantifiés en kWhcumac et ont une valeur variable sur le marché en fonction des quotas à atteindre pour les « obligés » qui en font varier le cours selon le principe de l’offre et de la demande.
Considérant que La ville procède au renouvellement de son marché public d'éclairage qui prévoit un nouvel objectif de performance énergétique, générateur de certificat d'économie
d'énergie.
Considérant que la ville ne peut revendre seule ses certificats d'économie d'énergie et doit s’adosser à un « collecteur » par une convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de certificats d'économies d‘énergie afin que le collecteur atteigne un seuil critique pour récupérer ces CEE.
Considérant que le projet de convention de 4 ans, proposé par le collecteur CERTINERGY SOLUTIONS par laquelle la ville pourra lui déléguer ses économies d'énergie transformables en CEE pour l'obtention d’une prime CEE calculée selon le principe : Volume obtenu X 4,30 € HT/MWh cumac.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
Considérant que ce gain énergétique est monnayable de manière rétroactive (4 dernières années soit de 2018 à 2021 sur le marché des Certificats d'Economie d’Energie pour un montant d'environ 100 000 €, par l'intermédiaire de la société CERTYNERGY SOLUTIONS.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1: Autorise Monsieur le Maire, à solliciter les primes au titre du gisement des Certificats d'Economie d’Energie par le biais de Certynergie pour une durée de 4 ans et de signer tous documents utiles à la réalisation de cet objet.
Article : Dit que la dépense correspondante est imputée au budget de l'exercice considéré.
Le Maire,
Philippe
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du n° 29 septembre 2022 Séance n° 4
E » Fe
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté CURÉCTION DÉPARTEMENTAL es DIS PINANCI 5 PUBLIQUES DE SAONE ET 10 RE
Direction départementale 1
des Finances publiques de Saône-et-Loire
Pôle d'Evalation Doniaruale
23 rue Lamartine LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
[71017 MACON CEDEX PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE = 4 [POUR NOUS JOINDRE : . =] MONSIEUR PHILIPPE GAUDIN
Aft fie par Pierre LEGUISE MER VILLEMEUVE-SAINT-GEORGES
éléphone : 03 85 22 S$ 71 Mal à Ma isdecauatémmdetn lutces 20 PLACE PIERRE SEMARD
Référence DS : DA3BAST 98190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Référence OS : 2022-50274-58217
MACON. le 23/08/2022
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DÙ BIEN : parcelles cadastrées C n° 22 (contenance 995 m°) et C n' 385 (contenance
232 m°), le tout formant un tènement de 1 227 mm et supportant un petit bâtiment (garage) en
rumes
ADRESSE DU BIEN : lieu out » La Sarrée » à SAVIGNY.POIL.FOL (58170)
VALEUR VENALE : 6 000€ HT HC
l'est rappelé que les colecrwtés torntolales et leurs groupements Déuvvent sut délibération motivée s'écèrTes de crttr
va eut
1 - SERVICE CONSULTANT: Commune de VILLENCUVE SAINT GFORGES
AFFAIRE SUIVIÉ PAR : Madame Sonrz HMOUNGNISS, Responsable Lrbariame Foneer
2 - Date de consultation 25/07/2022
Date de réception 25/07/2022
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » - 25/97/2022
3 - OrfAATION SOUMISÉ À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cesuon
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles en nature de sol et de prés avec accés sur voirie supportant (sur parcelle C n° 385) un petit bâtiment en ruine (garage) destiné à être détruit avant cession
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094-219400785-20220929-22-4-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du n° 29 septembre 2022 Séance n° 4
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propnétarres commons de Vilenewve-5aint-Georges/Mmé PANIER Odetue
Occupants libre
6 - URBANISME LT RÉSEAUX
Commune uu ANT Biens sues en secteur urhamisé thameau) et vonstnawtihles Rexeaux ur voirk
Absence d'ussainesvement collectif
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
Compte ten des caractéristiques physiques et jurdiques des biens, er comparaison avec les données du marché immobilier local leur valeur vénaie libre est estimée à : 6 000 € , avec une marge d'appréciation de « ou -15 %.
8 - DURÉE OF VALIDITÉ
La présente évaluation #51 valable 12 mois
9 - OSSEAVATIONS PARTICULIÈRES
n'est pas ten compte dans la présente evaluation des surcoûts éventuels hés à là recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiarte, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols
Une nouvelle consultation du Pôe d'Évaluation Domaniale serait nécessare si l'opéralon n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme notamment celles de corstructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
it inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.10
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement.
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 12.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
Vu le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de la Métropole du Grand Paris (MGP) du 4 décembre 2019,
Vu l'avis de la MGP en date du 15 février 2022, défavorable au projet de PPBE de l'aéroport Paris-CDG en Annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEY NOT (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Monsieur Abdelkader DERNI, Monsieur Jean-Pierre VIC, Madame Naoual EL OUAHTA, Madame Cindy LADILAS DALAIZE (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNANI), Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula CONGALVES NOVAIS), Monsieur Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG), Madame Vanessa TILLE, Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE, Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Fredy ALDELGON, Monsieur Hubert CHERENE, Madame Isabelle PETITFILS, Madame Rosa PEREIRA, Madame Marie-Jo GAZON, Madame Kristell NIASME, Madame Séverine VANHEE, Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Monsieur Marc LECUYER, Monsieur Jean-Luc BERNIER. Monsieur Lionel MAZURIE, Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ. Madame Thiaba BRUNI. Monsieur Eric COLSON, Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER), Monsieur Birol BIYIK., Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida EL FOUKAHI,
? se sont abstenus : Madame Saloua AMKIMEL et Monsieur Daniel DELORT.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-10-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article 1 : Rappelle l’attachement de la Commune de Villeneuve Saint Georges à la défense des riverains face aux problématiques de nuisances sonores et de pollution atmosphérique qu’engendre le transport aérien
Article 2 : se prononce comme défavorable au projet PPBE 2022-2026 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle au même titre que la Commission Consultative de l'Environnement de l’Aéroport de Paris Charles de Gaulle (18 janvier 2022)
Article 3 : S’associe à l'avis défavorable de la Métropole du Grand Paris en date du 15 février 2022 en annexe.
Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-10-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.11
EDUCATION — JEUNESSE - LOISIRS
Réservations des accueils de loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de l'Education,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Vu le décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective,
Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Considérant que la ville de Villeneuve-Saint-Georges est organisatrice des Accueils de Loisirs Sans Hébergement les matins, midis, soirs et mercredis,
Considérant que la lutte contre le gaspillage alimentaire est un des axes phare de la Loi EGALIM du 1% novembre 2018, et un enjeu non négligeable pour la Collectivité, il convient d'ajuster au mieux le nombre de repas commandé pour nos jeunes élèves scolarisés dans les écoles.
Considérant que le système de réservation serait étendu sur les accueils du matin, du soir et du mercredi, afin d'optimiser les équipes sur le terrain, à compter des vacances de la Toussaint 2022.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article unique : Approuve la mise en place d’une procédure de réservation des accueils de loisirs les matins, midis, soirs et mercredis, à compter des vacances de la Toussaint 2022.
Le Maire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-11-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.12
EDUCATION - JEUNESSE - LOISIRS
Changement d'appellation du relai d’assistantes maternelles en relai petite enfance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.214-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2000-762 du 1° aout 2000 relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique.
Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services
d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
Vu l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, décret n°2021-1115
du 25 août 2021,
Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Considérant que la Caisse nationale d’allocations familiales est finance les relais petite enfance dans le cadre d’un conventionnement,
Considérant que les missions des RAM ont été élargies par la loi d'accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) de décembre 2020. Les RAM deviennent des points de référence et source d'informations pour les parents et professionnels sur l’ensemble des modes d'accueil. y compris les gardes à domicile.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1 : Approuve le changement d'appellation du Relai d'Assistantes Maternelles en Relai Petite Enfance.
Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le Maire, A.
Philippe GA
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-12-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°22,4.13
EDUCATION-JEUNESSE-LOISIRS
Mise en place du dispositif petits déjeuners.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L2121-29
Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Considérant que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat finance des petits déjeuners pour les écoles situées dans les territoires les plus fragiles en partenariat avec les collectivités locales,
Considérant la nécessité de permettre aux enfants de ne pas commencer la journée le ventre vide, de rester concentrés pendant toute la matinée d'apprendre dans les
meilleures conditions et de participer à la réduction des inégalités,
Considérant la proposition de l'Etat de financer le dispositif « petits déjeuners » à hauteur de 1,30 euros par enfant,
Considérant qu'au vu du financement escompté, la mise en place du dispositif ne représenterait pas de surcoût pour la Commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1 : Autorise la mise en place du dispositif « petits déjeuners » dans les écoles.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-13-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.14
SOLIDARITE — SANTE — FAMILLE - SENIORS
Avenant | à la Convention-type -programme départemental de prévention bucco-
dentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental du Val de Marne n°2022-4-21 du 28 mars 2022,
Considérant que le programme départemental de prévention bucco-dentaire porté par le Conseil Départemental du Val de Marne- CD 94- associe la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne- CPAM 94, les collectivités territoriales, l'Inspection Académique. l’ Assistance Publique-Hôpitaux de Paris- AP- HP et l'Agence Régionale de Santé.
Considérant que ce programme a fait l’objet d'enquêtes épidémiologiques et qualitatives démontrant l'efficacité du travail en partenariat qui réduit de manière significative la prévalence carieuse des enfants à l’âge de 6 ans.
Considérant que la Ville de Villeneuve-Saint-Georges est investie dans le champ de la santé bucco-dentaire à travers les actions de prévention développées par le Centre de Santé Henri Dret et par son inscription depuis 2008 dans ce programme de prévention bucco-dentaire.
Considérant que le Conseil Départemental du Val de Marne, propose la signature d’un avenant à la convention initiale pour prolonger d'une année son partenariat avec les villes
engagées.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1 : Décide de poursuivre son engagement dans le programme de prévention bucco-dentaire porté par le CD 94,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant 1 à la convention- Programme départemental de prévention bucco-dentaire- renouvelable d'année en année par tacite reconduction jusqu’en 2021. et ce pour l’année 2022,
Le Maire.
Philip
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-14-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°22.4.15
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Fonds de Compensation des Charges Territoriales définitif 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10
et L5219-2 et suivants :
Vu l’article L5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12) dont le siège est à
Vitry sur Seine ;
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges territoriales du 20 juin 2022 annexé (annexe O1),
Vu la délibération 2022-06-28 2827 du 28 juin 2022 de l'EPT 12 annexée (annexe 02).
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1 : Approuve le montant du Fond de Compensation des Charges Territoriales définitif 2021
à 5 292 051€ se décomposant comme suit :
1 299 185,00 €
0,00 €
10 476,00 €
48,00 €
228 192,00 €
151 308,00 €
106 573,00 €
118 374,00 €
1 175 142,00 €
694 500,00 €
995 568,00 €
1 092 357,00 €
32 949,00 €
EAUX PLUVIALES
POLITIQUE VILLE
PLU
PLUI
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AMENAGEMENT
RENOUVELLEMENT URBAIN
HABITAT
MEDIATHEQUE
THEATRE
CONSERVATOIRE
PISCINE
FCCT SOCLE (1€/habitant
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-15-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges
Article 2 :
Séance du 29 septembre 2022
| MINORATION FPIC | -612 621,00 € |
TOTAL (FPIC INCLUS) 5 292 051,00 €
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 selon les acomptes déjà versés comme suit :
EAUX PLUVIALES
POLITIQUE VILLE
PLU
PLUI
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AMENAGEMENT
RENOUVELLEMENT URBAIN
HABITAT
MEDIATHEQUE
THEATRE
CONSERVATOIRE
PISCINE
FCCT SOCLE (1€/habitant
1 304 185,00 €
0,00 €
35 549,00 €
0,00 €
228 192,00 €
151 308,00 €
95 004,00 €
118 375,00 €
1 050 000,00 €
692 793,30 €
895 000,00 €
1 050 843,00 €
32 949,00 €
5 000,00 €
0,00 €
25 073,00 €
-48,00 €
0,00 €
0,00 €
-11 569,00 €
1,00 €
-125 142,00 €
-1 706,70 €
-100 568,00 €
-41 514,00 €
0,00 €
|MINORATION FPIC -348 438,30 €| 264 182,70 €
TOTAL (FPIC INCLUS) 5 305 760,00 € 13 709,00 €
Séance n° 4
Article 3 : Charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Monsieur Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-15-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 224.16
FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE
Décision modificative n°2 — Budget Principal 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20.1.2 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire en date du 9 juillet 2021,
Vu la délibération n°22.2.8 du 12 avril 2022 relative au vote du budget primitif de la Ville
pour l'exercice 2022,
Vu la délibération n°22,3.5 du 23 juin 2022 relative au vote de la décision modificative
n°1 du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2022.
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans les documents budgétaires pour faire face, dans de bonne conditions, aux opérations
financières et comptables de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 11 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame
Marie-France ZAPATA), Madame Kati CABILLIC, Madame Marie-Christine
PEYNOT. Madame Saloua AMKIMEL., Madame Naoual EL OUAHTA, Monsieur
Abelkader DERNI. Monsieur Jean-Pierre VIC, Monsieur Daniel DELORT, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Monsieur Sabri CIGERLI.
Par 5 voix contre : Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de M. Alexandre
BOYER). Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida EL
FOUKAHIL.
20 se sont abstenus: Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Fredy ALDEGON,
Monsieur Hubert CHERENE, Madame Isabelle PETITFILS, Monsieur Jean-Paul
BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG), Madame Rosa
PEREIRA. Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Madame Marie-Jo GAZON, Madame
Séverine VANHEE, Madame Kristell NIASME, Monsieur Emmanuelly
GOUGOUGNAN ZADIGUE, Monsieur Christian GODEDROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONGALVES NOVAIS), Madame Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui M. CHENNANI), Madame Vanessa TILLE,
Monsieur Jean-Luc BERNIER, Monsieur Lionel MAZURIE, Monsieur Marc
LECUYER.
3 ne prennent pas part au vote: Monsieur Claude CABELLE
Thiaba BRUNI, Monsieur Eric COLSON.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-16-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article unique : Approuve la décision modificative n°2 du budget principal 2022 comme présentée dans la maquette ci-annexée et équilibrée en fonctionnement et en investissement comme suit :
DM2
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 359 001,70| 3 359 001,70
SECTION D'INVESTISSEMENT 1 349 045,36| 1 349 045,36
TOTAL 4 708 047,06| 4 708 047,06
Le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-16-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°22,4,17
FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE
Décision modificative n°2 — Budget Annexe Henri Dret 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20,1.2 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en date du 9 juillet 2021,
Vu la délibération n°22.2.9 du 12 avril 2022 relative au vote du budget primitif du budget annexe Henri Dret pour l'exercice 2022,
Vu la délibération n°22.3.6 du 23 juin 2022 relative au vote de la décision modificative n°1 du budget primitif du budget annexe Henri Dret pour l'exercice 2022.
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans les documents budgétaires pour faire face, dans de bonne conditions, aux opérations financières et comptables du centre municipal de santé.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 11 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEY NOT, Monsieur Abdelkader DERNI, Madame Kati CABILLIC, Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Madame Naoual EL OUAHTA, Madame Saloua AMKIMEL, Monsieur Daniel DELORT, Monsieur Jean-Pierre VIC.
28 se sont abstenus ; Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Fredy ALDEGON, Monsieur Hubert CHERENE, Madame Isabelle PETITFILS, Monsieur Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG), Madame Rosa PEREIRA., Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Madame Marie-Jo GAZON, Madame Séverine VANHEE, Madame Kristell NIASME, Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE, Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Madame Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de M. Abdel CHENNANI), Madame Vanessa TILLE, Monsieur Jean-Luc BERNIER, Monsieur Lionel MAZURIE, Monsieur Marc LECUYER Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA, Madame Zoubida EL FOUKAHI, Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ, Madame Thiaba BRUNI, Monsieur Eric COLSON. Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-17-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article unique : Approuve la décision modificative n°2 du budget annexe Henri Dret 2022 comme présentée dans la maquette ci-annexée et équilibrée en fonctionnement et en investissement comme suit :
DM2
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 469,84 8 469,84
SECTION D'INVESTISSEMENT 8 469,84 8 469,84
TOTAL 16 939,68 16 939,68
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-17-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.18
FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE
Convention de mise à disposition de services entre la commune de Villeneuve-Saint- Georges et l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 59, codifié à l'article L. 5219-12 et précisé à l’article
D. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu les délibérations n°2017-11-07 804 et 805 du conseil territorial de l'Etablissement
Public Territorial relatives à l'intérêt territorial en matière de construction, aménagement,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-educatifs et
sportifs d'intérêt terntorial ;
Vu la délibération n°20.1.2 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en date du 9 juillet 2021,
Considérant la nécessité d’établir une convention de mise à disposition de services entre la commune de Villeneuve-Saint-Georges et l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 18 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Kati CABILLIC, Madame Marie-Christine PEYNOT, Monsieur Abdelkarder DERNI, Monsieur Daniel DELORT, Monsieur Jean- Pierre VIC, Madame Saoula AMKIMEL, Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean- François LELIEVRE, Madame Isabelle PETITFILS, Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA. Madame Zoubiba EL FOUKAHI, Monsieur Claude CABELLO-
SANCHEZ, Monsieur Eric COLSON.
20 abstentions : Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Fredy ALDEGON, Monsieur Hubert CHERENE, Monsieur Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG)., Madame Marie-Jo GAZON, Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula
GONCALVES NOVAIS), Madame Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNANI), Monsieur Marc LECUYER, Monsieur Lionel MAZURIE, Madame Rosa PERFEIRA, Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Madame Séverine VANHEE. Madame Kristell NIASME, Monsieur Emmhrrelv GOUGOUGNAN ZADIGUE, Madame Vanessa TILLE, Monsiel
BERNIER.
Î n'a pas pris part au vote : Mme Naoual EL OUAHTA.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-18-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
Article unique : Autorise M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la commune de Villeneuve-Saint-Georges et l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre annexée.
Le Maire,
Philippe GA CARE ||
| MAG /©
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-18-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 Séance n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N°22,4.19
FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE
Inscription en non-valeur des créances irrécouvrables et constatation d'extinction de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2021,
Vu l’état de restes à recouvrer n°52345001 11 de 37 009,37€,
Vu l’état de restes à recouvrer n°5329960311 de 31 568.99€.
Vu la délibération en date du 6 novembre 2002 fixant à l'unanimité un seuil d'abandon
de poursuites,
Vu la commission de surendettement, dossier n° 000122006576 daté du 26 avril 2022, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur de la
commune pour un montant de 194,66€,
Vu la commission de surendettement, dossier n° 000122008779 daté du 10 mai 2022, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur de la commune pour un montant de 158.78€,
Vu la commission de surendettement, dossier n° 000122010887 daté du 7 juin 2022, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur de la commune pour un montant de 473.60€,
Vu la commission de surendettement, dossier n° 000221014694 daté du 15 mars 2022. prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur de la
commune pour un montant de 219,50€,
Considérant les demandes d'admission en non-valeur présentées par Le Comptable Public du Centre des Finances Publiques de Villeneuve-Saint-Georges en date du 29 août
2022,
Considérant qu'il convient de constater l'effacement de dettes pour le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire,
Considérant qu'il convient d'admettre en non-valeur des 4
disparition ou de l’insolvabilité des débiteurs, de la caducité des|creances ou au montant de la dette inférieure au seuil des poursuites,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-19-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Séance n° 4
Article Unique : Approuve les présentes listes des titres admis en non-valeur pour un montant global de 68 578.36€
Exercice de NBRE
PEC CREANCES PAGRTANT
2009 19 189,51
2010 76 1 129,57
2011 333 3 908,40
2012 479 7 314,91
2013 988 14 292,01
2014 191 4 244,93
2015 163 5 494,27
2016 69 4 904,86
2017 42 1 416,39
2018 93 3 171,30
2019 111 3 738,00
2020 147 10 718,80
2021 116 8 055,41
TOTAL 2827 68 578,36
Article 2 : Constate l'effacement de dettes pour un montant de 1 046.54€
CREANCES ETEINTES
EXERCICE 2022
COMMISSION SURENDETTEMENT MONTANT CREANCE
N° DOSSIER DATE ETEINTE (6542)
000122006576 26/04/2022 194,66 €
000122008779 10/05/2022 158,78 €
000122010887 07/06/2022 473,60 €
000221014694 15/03/2022 219,50 €
TOTAL 1 046,54 €
Article 3 : Dit que la dépense correspondante aux admissions en non-valeur sera imputée à l’article 6541 du budget de l’exercice considéré.
Article 4 : Dit que la dépense correspondante aux créances éteintes sera imputée à l’article 6542 du budget de l'exercice considéré
Le Maire, LA
PAP LE PE
Philippe GAUD Z\/2RtaTE |
CPE NI
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-19-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.20
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Signature d’un avenant 1 à la convention d'objectifs et de moyens conclus entre la mission locale et la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020
Considérant qu'en partenariat entre la Commune de Villeneuve-Saint-Georges et la Commune de Valenton, a été créée la Mission Locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ayant pour support juridique un Groupement d'intérêt Public dénommé Mission Locale Intercommunale de Villeneuve-Saint-Georges/Valenton,
Considérant que la Mission Locale dispose d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et la Mission Locale,
Considérant que pour exercer ses activités, la Mission Locale occupe les locaux municipaux situés 32 rue Jules GUESDE à Villeneuve-Saint-Georges,
Considérant que la Mission Locale a déménagé dans de nouveaux locaux municipaux depuis le 1° juillet 2022 lesquels sont situés désormais au 1 bis rue Pasteur à Villeneuve-Saint-Georges,
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens afin de prendre en compte cette modification.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Article 1 : Accepte l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 1.
Le Maire,
Philippe GAUDRS Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220929-22-4-20-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.21
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Instauration d'un droit de place spécifique aux marchés de Noël.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2331-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,
Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 20.1,2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°22.2.8 du 12 avril 2022 relative au vote du budget primitif de la Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.3.1 du 23 juin 2022 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2022-2023,
Considérant qu'il y a lieu de fixer un droit de place spécifique au marché de Noël en raison de la spécificité de ce marché se déroulant sur trois jours à l'occasion des fêtes de fin d'année.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1 : Décide un droit de place de 50 euros pour le marché de noël 2022 avec mise à disposition
incluse d'un chalet ou d’un barnum éclairé.
Article 2: Indique que la commune se réserve toujours le droit d'accorder la gratuité pour l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public dans les cas prévus par l’article L 2121- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-21-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n'4
DELIBERATION N° 22.4.22
FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du tableau des emplois permanents et ouverture de poste au recrutement d’agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code général de la fonction
publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu sa délibération n° 22.3.1 1 du 23 juin 2022 fixant les emplois permanents du personnel
communal ;
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune :
Considérant que la gestion des emplois communaux nécessite une adaptation régulière du tableau des effectifs, notamment en fonction des besoins de la collectivité au regard de ses objectifs en matière de gestion des emplois et des compétences ainsi que des
mouvements de personnel :
Considérant que l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité pour la collectivité de procéder à des recrutements de contractuels pour des contrats de trois ans, notamment pour les postes dont la nature des fonctions n’a pas permis le recrutement d’un titulaire du fait notamment d'une technicité ou d’une expérience
particulière :
Considérant qu'il convient de modifier les emplois permanents du personnel communal :
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 29 voix pour ;: Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie-France ZAPATA), Madame Naouel EL OUAHTA, Madame Saloua AMKIMEL, Monsieur Abelkader DERNI, Madame Marie-Christine PEY NOT, Monsieur Jean- Pierre VIC, Monsieur Daniel DELORT, Madame Kati CABILLIC, Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-François LELIEVRE, Madame Cindy LADILAS DALAIZE (pour son compte et celui de Monsieur Abdel CHENNANT), Monsieur Jean-Luc BERNIER, Madame Vanessa TILLE, Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE, Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Madame Isabelle PETITFILS, Monsieur Hubert CHERENE, Monsieur Fredy ALDEGON, Madame Catherine MAUVILLY, Monsieur Marc LECUYER. Monsieur Eric COLSON, Madame Thiaba BRUNI, Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ, Madame Zoubida EL FOUKAHI, Madarrre-Fanta NMIOKA Monsieur Birol BIYIK.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n°4
10 Se sont abstenus : Monsieur Jean-Claude BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG), Madame Rosa PEREIRA, Madame Bernardina DA SILA DIAS, Madame Marie-Jo GAZON, Madame Severine VANHEE, Madame Kristell NIASME, Monsieur Lionel MAZURIE, Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de M. Alexandre BOYER).
Article 1 : Décide d'adopter la mise à jour des emplois permanents de la Ville telle qu’annexée à la présente délibération (annexe 1).
Article 2 : Arrête le nombre d'emplois figurant désormais au tableau des emplois de la Ville :
Emplois permanents | Dont : Temps non complet
755 22
Article 3 : Décide de l'ouverture au recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du code général de la fonction publique du poste de responsable du service SCHS.
Article 4: Dit que ces postes, inscrits au tableau des emplois, seront ouverts au recrutement selon le niveau de recrutement et de rémunération indiqués dans le tableau ci-joint (annexe 2).
Article 5 : Dit que les emplois sont fixés au 1* novembre 2022.
Article 6 : Dit que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de l'exercice considéré.
tr)
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4,23
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Modification des statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne — SAF 94,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 20.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu l'arrêté de création du Syndicat Mixte d'Action Foncière n° 96/3890 en date du 31 octobre 1996 et l'arrêté portant modification des statuts du SAF 94 n° 2004/4535 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2004 PRIS PAR Monsieur Le Préfet du Val-de-Marne
Vu les remarques formulées par le contrôle de légalité de la Préfecture du Val-de-Marne quant à la modification de l’article 2.2 des statuts du SAF 94, par délibération n° 2021-5 C du 12 mars 2021,
Considérant l'obligation faite au syndicat de se mettre en conformité avec les remarques de la Préfecture concernant l'interdiction pour le SAF 94 de créer un fonds de soutien pour aider les adhérents dans leur financement de logements sociaux,
Considérant que, par courrier en date du 12 juillet 2022, le SAF 94 demande aux Communes membres de se prononcer sur l'adoption des modifications apportées aux statuts du syndicat à l’article 2.2 tel qu'annexées à la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article unique : D’apporter les modifications apportées aux statuts du syndicat à l’article 2.2 telles qu'annexées à la présente délibération.
Le Maire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-23-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBATION N° 22.4,24a
FINANCES- ADMINISTRATION GENERALE
Avis de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sur l'adhésion de la commune de Sèvres au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP),
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LS211-17 à L5211-20 et
L.5711-1.
Vu la délibération n° 20.2.1 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Vu les statuts du SIFUREP approuvés par arrêté interpréfectoral n°75-2019-02-22-01 en date du 22 février 2019,
Vu la délibération en date du 3 février 2022 de la Commune de Sèvres demandant son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »,
Vu la délibération n° 2022-06-07 du SIFUREP en date du 14 juin 2022 approuvant cette adhésion,
Considérant que par courrier en date du 22 juin 2022, le SIFUREP sollicite les Membres adhérents de celui-ci afin d'accepter l’adhésion de la Commune de Sèvres audit syndicat,
Considérant que par ce même courrier, le SIFUREP demande aux Membres adhérents de se prononcer sur cette adhésion.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article unique: Approuve l'adhésion de la Commune de Sèvres au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-24a-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBATION N° 22.4.24b
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Avis de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sur l'adhésion de la commune de Fleury-Mérogis au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 à L5211-20 et
L.5711-1,
Vu la délibération n° 20.2.1 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Vu les statuts du SIFUREP approuvés par arrêté interpréfectoral n°75-2019-02-22-01 en date du 22 février 2019,
Vu la délibération en date du 23 mai 2022 de la Commune de Fleury-Mérogis demandant son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires }},
Vu la délibération n° 2022-06-06 du SIFUREP en date du 14 juin 2022 approuvant cette adhésion.
Considérant que par courrier en date du 22 juin 2022, le SIFUREP sollicite les Membres adhérents de celui-ci afin d'accepter l'adhésion de la Commune de Fleury-Mérogis audit syndicat.
Considérant que par ce même courrier, le SIFUREP demande aux Membres adhérents de se
prononcer sur cette adhésion.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article unique : Approuve l'adhésion de la Commune de Fleury-Mérogis au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREPY).
Le Maire.
Philippe GAUDIN 21 2
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-24b-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.25
FINANCES- ADMINISTRATION GENERALE
Attribution d’une subvention à une association sportive scolaire au titre de l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20.1.1 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°22.2.7 du 12 avril 2022 au vote du budget primitif de la Ville,
Vu les délibérations n°22.,2.10 du 12 avril 2022 et n°22.3.3 du 23 juin 2022 portant attribution
des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2022.
Vu la particularité que représentent les associations sportives scolaires,
Vu les pièces comptables présentées à l'appui de ces demandes et notamment les comptes de
gestion de l'exercice 2021 et les budgets prévisionnels pour l'exercice 2022 portant
justification de l’utilisation des subventions sollicitées,
Considérant que la Ville soutient la vie associative et les multiples activités proposées en
faveur des Villeneuvoises et des Villeneuvois,
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l'Association sportive
scolaire de Jules Ferry notamment examen de l’évolution des comptes annuels, du budget prévisionnel et des projets qui peuvent être excédentaires ou à l'équilibre.
Considérant l’environnement dans lequel intervient cette association pour l’activité exercée
ainsi que les conditions d'intérêt général,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1%: Décide le versement d’une subvention de fonctionnement de 800 euros à
l’association sportive du collège Jules Ferry au titre de la rentrée scolaire 2022-2023.
Article 2 : Approuve la convention en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subvention à intervenir avec
cette association.
Article 4 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice en
COUrS,.
Le Maire.
Philippe GAUD Ne = Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-25-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n°4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.26
FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ Association « Vélo Club des Cheminots et Villeneuvois ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20.1.1 en date du 3 juillet 2020 relative à l’élection du Maire,
Vu la délibération n°22.2.,7 du 12 avril 2022 au vote du budget primitif de la Ville,
Vu les délibérations n°22.2.10 du 12 avril 2022 et n°22.3.3 du 23 juin 2022 portant
attribution des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2022,
Considérant que l'Association Vélo Club des Cheminots et Villeneuvois souhaite reconduire, pour l’année 2022, le CycloCross, Prix de la Ville de Villeneuve-Saint- Georges.
Considérant que la Ville a toujours exprimé le souhait de soutenir le tissu associatif local, par le biais de subventions qu'elle verse et qui leur permet aussi bien de réaliser des projets que de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions,
Considérant ainsi la nécessité de soutenir le projet présenté par l’ Association VCCV,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Article 1‘ : Décide le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association « Vélo Club des Cheminots et Villeneuvois » pour un montant de 1 700 euros,
Article 2 : Dit que les dépenses correspondantes sont imputées au budget de l'exercice considéré.
Le Maire, CPR
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-26-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 fu
SV... + si.
-
Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22.4.27
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Etablissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre - Groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance de défibrillateurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-3 et L.
2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu la délibération n° 21.1.1 en date du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020,
Considérant les besoins communs et le souhait de former un groupement d'achats afin de bénéficier des tarifs optimaux, mutualiser les moyens et les compétences,
Considérant que le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance de défibrillateurs est joint à la présente note.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Article 1er: Approuve les termes du projet de convention annexé à la délibération, visant la constitution du groupement de commandes « fourniture et maintenance de défibrillateurs ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement et tous documents y afférents.
Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune.
Article 4: Charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-27-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 22,4.28
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
Détermination du nombre d’adjoints au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-1 et L2121- 7 «
Vu la délibération n° 20.1.2 du 3 juillet 2020 fixant à 10 le nombre d’Adjoints,
Vu la délibération N° 21.4.22 en date du 8 novembre 2021 fixant à 8 le nombre d’adjoints.
Considérant que dans le cadre d’une bonne administration communale, il est nécessaire d'augmenter le nombre d'adjoints au Maire à 9,
Considérant la nécessité de mettre à jour le nombre d’adjoints.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 18 voix contre : Monsieur Marc LECUYER, Monsieur Lionel MAZURIE, Monsieur Jean-
Luc BERNIER, Madame Vanessa TILLE, Madame Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son
compte et celui de M. Abdel CHENNANIT), Monsieur Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Madame Ana Paula GONVALVES NOVAIS), Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE, Madame Kristell NIASME, Madame Séverine VANHEE, Madame Marie-lo GAZON. Madame Bernardina DA SILVA DIAS, Monsieur Jean-Luc BRESLER (pour son compte et celui de Madame Martine YUNG), Monsieur Hubert CHERENE, Monsieur Fredy ALDEGON, Madame Catherine MAUVILLY.
Par 13 voix pour : Monsieur Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Marie- France ZAPATA), Madame Marie-Christine PEYNOT, Monsieur Jean-Pierre VIC, Madame Kati CABILLIC, Monsieur Daniel DELORT, Monsieur Abdelkader DERNI, Madame Naoual
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-28-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Villeneuve-Saint-Georges Séance du 29 septembre 2022 n° 4
EL OUAHTA, Madame Saloua AMKIMEL, Monsieur Sabri CIGERLI, Monsieur Jean-
François LELIEVRE, Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ, Monsieur Eric COLSON,
S'est abstenue : Madame Thiaba BRUNI.
7 ne prennent pas part au vote : Madame Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Monsieur Alexandre BOYER), Monsieur Birol BIYIK., Madame Tania NIOKA., Madame Zoubida EL FOUKAHI, Madame Rosa PEREIRA, Madame Isabelle PETITFILS.
Article unique : Ne Modifie pas le nombre d’adjoints au Maire.
Le Maire,
Philippe GAUDINZ
LE * à. : — b
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220929-22-4-28-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022