Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 032 legalite
Arrêté - 2023 003 legalite
Procès Verbal - 2023 004 legalite
Arrêté - 2023 054 legalite
Arrêté - 2023 052 arrete legalite
Arrêté - 2023 008 legalite
Procès Verbal - 2023 002 legalite
Procès Verbal - 2023 055 Legalite
Arrêté - 2026 001 PM legalite
unknown - 2023 061 legalite
Arrêté - 2023 033 legalite
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 033 legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ N°2023-033-PM
Portant sur l'interdiction des ventes dites « à la sauvette »
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122- 24, L:2112-T ét L2212-2 et L2212:5;
VU le Code du Commerce, notamment son article L.442-11,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article
L2122-1,
VU le Code Pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4, R610-5, R. 644.2 à R.644-
3,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 73, 495-17 à 495-25,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.511-1,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article R.116-2,
VU la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat,
VU le Décret n’60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la
sauvette »,
VU le règlement sanitaire départemental applicable à la Seine-et-Marne ;
VU la main courante n°2021000293 du 13 juin 2021, établie par la police municipale
à la suite de vente « dite à la sauvette »,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté les mesures
locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage conforme à
leur destination des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à
compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publiques,
CONSIDERANT le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'interdiction
par l’article L.442-11 du Code du commerce de pratiquer de la vente de produits en
utilisant irrégulièrement le domaine public,
CONSIDERANT que les vendeurs à la sauvette sont susceptibles d'engendrer une
concurrence déloyale avec les commerçants,
CONSIDERANT que conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation
préalable délivrée par la commune de Bailly-Romainvilliers d'une façon non conforme
à la destination du domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou
partie de ce domaine public routier où ses dépendances ou y effectuer des dépôts,
CONSIDERANT que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôts d'objets
au sol ou sur des supports divers est susceptible d'entraver la libre circulation des
piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et
l'accès des riverains à leurs immeubles,
CONSIDERANT que les ventes dites « à la sauvette » sont susceptibles de nuire au
bon exercice par l'autorité de police municipale, des missions dont elle à la charge
en ce compris Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
CONSIDERANT que l'obligation faite au Maire de garantir la liberté d'aller et venir des
administrés, d'assurer la commodité du passage dans les rues, places et autres
dépendance domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l'espace public et garantir la quiétude des personnes,
CONSIDERANT qu'un arrêté municipal règlementant la vente dite « à la sauvette » doit être édicté pour rendre applicables ces dispositions,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230524-2023-033-PM-AR
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 Article 1 :
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
ARRÊTE
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du Code pénal, la vente
dite « à la sauvette » peut recouvrer deux cas :
1. Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration, régulière dans les lieux publics
ou
2. L'exercice d'une profession dans les lieux publics, en violation des
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente dite « à la sauvette » est punie de six mois d'emprisonnement et
de 3 750 euros d'amende.
A compter de l'affichage du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre inclus,
la vente dite à la sauvette est interdite dans les rues et places suivantes :
- Totalité de la Place de l'Europe
- Rue de Magny (entre le boulevard de Romainvilliers et la rue du Bois de
Trou)
- Rue de l’Aunette
- Place et Rue des Venvolles
- Boulevard des Sports
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par
procès-verbaux de de contravention dressés par les agents compétents,
conformément aux lois et règlements en vigueur et seront transmis au
tribunal compétent.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 24 mai 2023
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois
l'intéressé(e).
à compter de la notification à
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230524-2023-033-PM-AR
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023