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unknown - 2023 031 legalite
Arrêté - 2023 003 legalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 003 legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
ARRÊTÉ N°2023-003-PM
Portant sur la règlementation de la gestion
Des objets trouvés et perdus
Sur la commune de Bailly-Romainvilliers
Abroge l'arrêté N°2020-16-PM
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-24, L.2122-28 et L2212-1 et suivants,
VU le Code Civil, notamment ses articles 539, 1302, 2224 et 2276,
VU le Code Pénal, notamment ses articles 311-1 et suivants et R.610-5,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté
les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son
autorité,
CONSIDERANT que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de
la commune de Bailly-Romainvilliers,
CONSIDERANT la nécessité de pourvoir à la conservation et à la protection des
objets trouvés sur la voie publique,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les
délais de garde, ainsi que les relations avec la Direction Nationale d'interventions
Domaniales,
CONSIDERANT que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité
publique et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des
objets trouvés et d'en fixer les modalités,
ARRÊTE
Article 1 : ORGANISATION DU SERVICE DES OBJETS TROUVES/PERDUS
II est créé au sein de la Police Municipale de la commune de Bailly-
Romainwvilliers, un « service des objets trouvés » dont le rôle sera de gérer les
objets dits « trouvés et perdus » sur le territoire communal et de procéder aux
investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son
propriétaire.
Le service des objets trouvés est accessible aux heures d'ouverture au public de
la Police Municipale, et en dehors sur RDV préalable.
Le lieu de dépôt est fixé au poste de Police Municipale, sis 3 boulevard de
Romainvilliers à Bailly-Romainwilliers.
En dehors des horaires d'ouverture, la personne ayant trouvé un objet, pourra :
° Le conserver en attendant l'ouverture du service des objets trouvés,
e Le déposer momentanément à la Mairie de Bailly-Romainvilliers où au
commissariat de Police Nationale territorialement compétent, qui le
remettra dès que possible au service des objets trouvés de Bailly-
Romainvilliers.
Les objets remis à la Police Nationale ou à la Mairie, et qui ont été trouvés sur
le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers, sont récupérés par les
policiers municipaux au moins une fois par semaine.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Article 2 : DÉCLARATION DES OBJETS TROUVES/PERDUS
Toute personne qui, sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers,
trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule servant au transport de
voyageurs, dans un lieu public où sur les dépendances accessibles à tous d'un
immeuble privé, doit le déposer au service des objets trouvés de la Police
Municipale de Bailly-Romainvilliers.
La personne ayant accueilli un objet égaré par son propriétaire sera dénommée
« l'inventeur » et la personne qui déclarera un objet perdu, sera dénommée « le
perdant ».
L'inventeur ou le perdant effectuera une déclaration de découverte où de perte
qui sera enregistrée informatiquement dans le registre prévu à cet effet.
Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son nom
et adresse, sauf dans le cas où ce dernier souhaite entrer en possession de
l'objet trouvé à expiration du délai de garde.
En revanche, il doit préciser le lieu, la date et l'heure de la trouvaille. Chaque
objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre informatisé.
Article 3 : ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS D'OBJETS TROUVES
Le service chargé de recevoir les déclarations des objets trouvés, est tenu de
mentionner sur le registre prévu à cet effet, les éléments suivants :
e Numéro d'inscription ;
Date de remise au bureau ;
+ Date, lieu et heure de découverte ; informations relatives à l'inventeur.
e Une description précise du ou des objets concernés et de leur contenu
éventuel.
Si l'inventeur n'est pas tenu de décliner son nom et adresse, ces mentions
deviennent obligatoires pour les objets trouvés dont l'inventeur désire assurer la
garde.
Pour toute déclaration d'objets trouvés, une vérification minutieuse sera effectuée
sur le registre des objets « perdus » à toutes fins utiles.
Dès lors que l'inventeur déclarera un objet trouvé, il sera procédé
contradictoirement et en sa présence à l'inventaire détaillé du ou des objets,
sauf dans le cas où la personne refuse cette formalité.
En outre, si l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la Police
Municipale l'en avise dans les plus brefs délais.
Article 4 : ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS D'OBJETS PERDUS
Le service des objets trouvés est tenu de mentionner sur le registre prévu à cet
effet, les déclarations d'objets perdus et notamment les éléments suivants :
e Numéro d'inscription ;
+ Date de remise au bureau ;
+ Date, lieu et heure de découverte ; description du ou des objets perdus ;
informations relatives au perdant.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Toutefois, s'agissant de perte de documents administratifs (permis de conduire,
carte nationale d'identité) la déclaration de perte sera établie auprès des
services compétents (Mairie, Préfecture, sous-Préfecture,), d'où il sera délivré
récépissé.
Les déclarations de perte de carte bancaire ou de chéquier ne sont pas prises
en compte par le service des objets trouvés, et le perdant sera orienté vers
l'organisme bancaire correspondant.
Article 5 : CONSERVATION ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES DES OBJETS TROUVES
Les objets déposés non encombrants sont conservés dans les locaux de la
Police Municipale de Baïlly-Romainvilliers.
Les objets de valeur sont stockés autant que possible dans un coffre-fort ou une
pièce sécurisée.
Les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du
service des objets trouvés par l'autorité municipale.
Les pièces administratives seront transmises aux Maires des communes
concernées ou renvoyées en Préfecture. Si les pièces appartiennent à une
personne domiciliée sur la Commune de Bailly-Romainvilliers, cette dernière sera
avisée par courrier ou téléphone.
Tout objet reçu par le service des objets trouvés sera étiqueté avec les
références correspondantes du registre mentionné à l'article 4.
Article 6 : DELAI DE CONSERVATION DES OBJETS TROUVES
NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR
Objets de valeur : Remise à l'inventeur
Bijoux, montres, à sa demande.
appareils photos,
systèmes audio vidéo, À défaut de
téléphones portables et 3 réclamation : mois
autres Transmis à
l'administration des
Domaines pour vente
publique.
Argent liquide Remise à l'inventeur
(Numéraire) : à sa demande. | Trouvé avec où sans | 3 mois ' contenant À défaut :
Versement au CCAS
| Documents officiels, Restitués au |
cartes d'identité, propriétaire résidant
|PASSEPONS, permis de 1 mois sur la commune,
| conduire, certificat
d'immatriculation de
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 véhicules, cartes de
séjour et autres
À défaut :
Expédiés à la
Préfecture, sous-
préfecture ou autre
administration de
délivrance
Cartes diverses, cartes
bancaires, cartes
Transmises à
l'organisme émetteur
vitales, NAVIGO, de 1 mois
CAF, mutuelles et
autres
Papiers ou documents Destruction
divers (trouvés avec ou 1 mois
sans contenant) | |
Contenants : Remise à l'inventeur
Sacs, porte-monnaie, à sa demande.
portefeuilles et autres
À défaut :
3 mois Transmis à
l'administration des
Domaines pour vente
publique
Lunettes | Remise à l'inventeur
à sa demande.
À défaut :
: Transmis à
3 mois l'administration des
Domaines pour vente
publique où transmis
à Une association
caritative
Clés et porte-clés | Destruction 1 mois
Médicaments Remis à un
1 semaine pharmacien qui en |
assure la collecte :
‘Objets divers : Remise à l'inventeur |
Parapluies, casques, à sa demande. |
outillage et autres | | A défaut : | Transmis à 3 mois
l'administration des
Domaines pour vente
publique
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Vêtements et textiles Remise à l'inventeur
à sa demande.
À défaut :
. Destruction pour des 1 mois . , .s
raisons d'hygiène ou
transmis à une
association caritative
selon l'état
Denrées alimentaires Remise à l'inventeur
. à sa demande. Dans les meilleurs
délais , À défaut :
Destruction
: Vélos, trottinettes et Remise à l'inventeur
autres à sa demande. |
À défaut :
3 mois Transmis à
l'administration des
|Domaines pour vente
publique
Les objets trouvés non réclamés arrivés au terme du délai de conservation et
contenant des informations numériques personnelles qui peuvent être exploitables
(téléphone, appareil photo, ordinateur .) ne pourront être remis à l'inventeur que
si ces derniers ont pu être retirées ou effacées antérieurement.
Dans le cas contraire, après avis de l'administration des Domaines, il sera
procédé à leur destruction.
Les denrées périssables, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une réglementation
spéciale, et les objets sans valeur marchande, ou d'une valeur marchande
négligeable, sont détruits.
Article 7 : RESTITUTION DES OBJETS TROUVES
Si le perdant ou le propriétaire de l'objet se présente avant expiration du délai
de conservation, son bien lui est restitué sur justificatif de ses droits, de son
identité et de son domicile.
Tout propriétaire ou inventeur réclamant un objet trouvé devra en prouver la
propriété et la perte s'il n'en avait pas fait la déclaration préalable. IL devra
justifier de son identité en présentant ses titres à l'agent préposé aux objets
trouvés.
Préalablement à toute restitution d'objet, le service vérifiera par tous moyens
utiles, la propriété.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 La mention de restitution sera portée sur le registre prévu à cet effet, et sera
suivie des observations ainsi que de l'émargement du propriétaire sur le
bordereau de remise. || apposera la mention « Récupéré le (date) à Bailly-
Romainvilliers ».
Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne.
Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et celle de son
mandant ainsi que, si besoin est, des titres du propriétaire.
À l'expiration du délai prévu à l'article 6, et en cas de non-réclamation par le
perdant ou le propriétaire, l'objet non réclamé sera remis sur sa demande à
celui qui en a effectué le dépôt.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'inventeur est un fonctionnaire qui
est dans le cadre de sa mission.
Le perdant pourra cependant revendiquer l'objet pendant trois ans à compter de
la perte ou le vol de ce dernier.
L'inventeur n'en deviendra réellement propriétaire qu'à l'issue d'un délai de cinq
ans, conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève
uniquement des tribunaux civils. Ces informations seront communiquées à
l'inventeur par le service des objets trouvés.
En ce qui concerne les objets ou valeurs soumis à une réglementation spéciale,
la remise à l'inventeur, lorsqu'elle est autorisée par la législation en vigueur, ne
peut être effectuée que suivant les règles prévues par ladite législation.
Article 8 : REMISE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DES OBJETS NON RECLAMES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES
Les objets trouvés non réclamés au-delà des délais précités feront l'objet d'une
remise à l'administration des Domaines, conformément aux dispositions de
l'Ordonnance Royale du 23 mai 1830.
Ainsi :
+ Les objets de valeur seront remis à ladite administration par procès-
verbal détaillé au-delà d'une année et un jour de garde par le service
des objets trouvés.
+ Les autres objets seront remis à ladite administration selon leurs états
par procès-verbal détaillé au-delà du délai de garde.
e Les valeurs numéraires seront transmises au Centre Communal d'Action
Sociale par procès-verbal, avec copie de celui-ci à l'administration des
Domaines.
Lorsque l'objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à
l'Administration des Domaines, il appartient au perdant ou à l'inventeur, de faire
valoir ses droits auprès de cette administration.
Les objets non repris par l'administration des Domaines en raison de leur
mauvais état, sont détruits par la ville de Bailly-Romainvilliers.
Le service de la Police Municipale, le cas échéant les services techniques
municipaux sont chargés de cette opération.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Un procès-verbal sera rédigé par les agents ayant supervisé où procédé à la
destruction des dits objets, mentionnant le lieu, l'heure et le moyen de
destruction.
La mise en vente par l'administration des Domaines sera effectuée après remise
desdits objets par le service des objets trouvés.
Le propriétaire de l'objet pourra toujours exercer l'action en revendication contre
l'acquéreur. Un procès-verbal est rédigé à cet effet, soit pour aliénation, soit
pour destruction.
Article 9 : EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES
Les véhicules automobiles et les deux roues motorisées sont exclus de la
présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile, notamment
de la procédure concernant les épaves. | ‘
Les animaux sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la
fourrière animale SACPA.
Article 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de
peines prévues à l'article R610-5 du Code Pénal, pour violation ou manquement
aux obligations édictées par arrêté de police.
Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions
de la lère classe, et si l'intention est établie, à des poursuites correctionnelles
en application des articles 311-1 et suivants du même code.
Article 11 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers sera chargé de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
-__ Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Les Directeurs(trices) des services municipaux concernés.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 17 février 2023
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret
n'65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif de
Melun dans le délai de deux mois à compter
de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20230217-2023-003-PM-AR
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023