Déliberation - 20240528 10 Garantie d'emprunt COL Villa Northons EXECUTOIRE

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Déliberation - 20240528 10 Garantie d'emprunt COL Villa Northons EXECUTOIRE Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20240528 10 Garantie d'emprunt COL Villa Northons EXECUTOIRE)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, TES

Envoyé en préfecture le 30/05/2024 æ)

Reçu en préfecture le 30/05/2024 \ 7

Publié le 31/05/2024 =

ID : 040-214002842-20240528-20240528_10-DE

DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

SAULTLE 12

Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2024

N°20240528_10

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mai, s’est réuni en Mairie, au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 22 mai 2024

Nombre de présents 21 Date d'affichage Du 31.05 au 01.08.2024

Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Pierre LAFFITTE

Nomenclature 7.3.5 | Certifiée exécutoire Le 31 mai 2024

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON,

Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,

M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien

LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT,

M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE,

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, à M. LE MAIRE ;

M. Guy LUQUE, à M. Pierre LAFFITTE; M. Bruno LAGRAVE, à M. Daniel GAUYAT ; Mme Céline

WAGNIART, à Mme Christine GAYON ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;

Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAY OU, à M. Gilles DOR

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Christelle ELOZEGUY

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS

LOCATIFS SOCIAUX « VILLA NORTHONS » PAR LE COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT (COL)

L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) au

promoteur immobilier AEDFIM, par le COL, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Villa Northons », anciennement dénommée « Route de Bordeaux », sur la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 9 logements locatifs sociaux au total (6 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 3 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) composés de 6 T2 et 3 T3) pour un coût global estimé à 937 914 € TTC.

MACS a prévu, dans son règlement d'intervention, un mécanisme de garantie portant sur la moitié des emprunts contractés par le bailleur, selon la clé de répartition suivante : - 2/3 de 50% du prêt garanti par MACS

- 1/3 de 50% du prêt garanti par la CommuneEnvoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le 31/05/2024

ID : 040-214002842-20240528-20240528_10-DE

En conséquence, le Comité Ouvrier du Logement (COL) sollicite la Ville pour l’accord d’une garantie d'emprunt à hauteur de 1/3 de 50% du prêt contracté pour la réalisation de l'opération, d’un montant total de 821 554 €, soit pour la Commune, 136 925.67 €.

MACS a voté en bureau communautaire du 10 avril 2024 l'octroi de sa garantie d'emprunt à hauteur de 2/3 de 50% du prêt, soit 273 851.33 €.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat de prêt signé entre le Comité Ouvrier du Logement, ci-après l'Emprunteur et la Caisse

des Dépôts et Consignations,

VU le règlement d’intervention de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en la

matière, et la garantie d'emprunt accordée par le bureau communautaire de MACS le 10/04/2024,

CONSIDERANT l'opération immobilière à vocation sociale visée en objet,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCORDE sa garantie à hauteur de 1/3 de 50% du prêt garanti par la Commune soit 136 925.67 € pour

le remboursement d’un prêt d’un montant total de 821 554 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 152870, constitué de 5 Lignes du Prêt,

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et

porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.

Le secrétaire,

Pierre LAFFITTE.PR0095

HCS1.0.5

page

1/2

Dossier

n°

Emprunteur

n°

0002865356

1Lle

7 D FEV, 2024

[{} BANQUE des LS TERRITOIRES Reçus au ce

| RAS ant nat nt rss a

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° SE

SR

CO FR

Courriel RER Bordeaux, le 2 février 2024 . Contrat n

‘

Lettre Avenant n°79

Objet : lettre avenant modificative du montage de sn

Monsieur le Directeur Général,

La Caisse des Dépôts (CDC) vous a accordé un Prêt d'un montant de 821 554, 00 euros (huit-cent-vingt-et-un mille cinq-cent-cinquante-quatre euros) constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, pour financer l'opération Résidence Villas Northons.

Article 16 contrat n us

Type de garantie ©. [Dénomination du Garant | | Quotité garantie | _ |{en %)

Collectivités locales . [CMNTE CMN MAREMNE ADOUR COTE |25,00 : Het à SUD

RS locales DEPARTEMENT DES LANDES 75,00

x

Suite à votre demande, nous vous kfoinons d l'accord de la CDC sur la riodif cation du

montage de garantie du Contrat de Prêt n° HE qui a pris effet le 15/11/2023.

Par conséquent, le montage de garantie ainsi que les termes de l'article 16 du Contrat de Prêt n “an cui a pris effet le 15/11/2023, sont modifiés comme suit :

« Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit:

Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie

… [(en %)

Collectivités locales | CMNTE CMN MAREMNE ADOUR COTE 33,33 | ° SUD

Caisse des dépôts et consignations , %

38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr

banquedesterrltoires.fr w @BanqueDesTerrDossier

n°

Emprunteur

n°

000286356

PRO0095

HCS1.0.5

page

2/2

Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en %)

Collectivités locales. CMNE DE ST VINCENT DE TYROSSE 16,67

Collectivités locales DEPARTEMENT DES LANDES 50,00

Lé(s) Garant(s) du Prêt s'engage(nt), pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. : L'engagement de ce(s) dernier(s) porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. »

Les autres dispositions du Contrat de Prêt demeurent inchangées. Afin de formaliser cette modification contractuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer la présente lettre valant avenant dûment signée.

Elle devra être retournée à la CDC paraphée, datée et signée 10j jours ouvrés avant la (les) Date(s) Limite(s) de Mobilisation des fonds comme renseigné dans l'accusé de réception du contrat n° SE à

A défaut de écedhir de cette lettre avenant dans le délai imparti, le Prêteur pourra COLIN ce dernier comme nul et non avenu.

Nous attirons votre attention qu'à défaut de réception des garanties conformes au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, la CDC sera dans l' impossibilité de procéder au versement des fonds à cette date.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la Caisse des Dépôts Pour l'Emprunteur

A. Berdeauax te. d7.Fe. YAuca do2 AIN QUE M 5 mile DO Lt Nom /Prénom :.. Nom /Pr:

Qualité : .......... Qualité :

Caisse des dépôts et consignations

38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr

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