Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 06 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 06 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Vendredi 05 juin 2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX le 5 JUIN à 20h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUYOMARD, Maire.

PRÉSENTS : JF. GUYOMARD – A. MEHAT – B. LECUE – C. MARCAULT – I.

MOISON – JM. PINARD – N. JOLIVEL – V. MAIRESSE – J. HODY –

A. LEBRETON-

REPRESENTÉS : G. THOMAS pouvoir à JF. GUYOMARD - S. LE SAOUT pouvoir à B. LECUE - C. ALLAIN pouvoir à V. MAIRESSE – O. HERSENT pouvoir à I. MOISON EXCUSES : JL. BOSSE

A MEHAT a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 29/05/2026

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2026

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal en date du 21 mai 2026. Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte rendu par vote.

DÉLIBÉRATION N° 42-2026 : Sénatoriales. Élection des délégués et suppléants (communes de plus de 1000 habitants)

Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Mr Jean-Michel PINARD, Mr Anthony LEBRETON, Mme Anne MEHAT et Mr Julien HODY.

La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Composition des listes :

1 Seule Liste :

- Mme MARCAULT Carine, Mr HODY Julien, Mme MÉHAT Anne, Mr BOSSE Jean-Luc, Mme HERSENT Océane, Mr

LEBRETON Anthony

M. le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Le maire indique que doivent être élus 3 délégués(s) et 3 suppléants.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 10

votants : ....................... 14c) Élection des délégués titulaires et suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

3 délégués à désigner, 3 suppléants, 1 liste déposée

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls :0

- suffrages exprimés : 14

Ont obtenu :

- liste de MARCAULT Carine obtient 3 sièges

M le maire proclame les résultats définitifs :

liste de MARCAULT Carine obtient 3 sièges

DÉLIBÉRATION N° 43-2026 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE, COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 22-2026

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération 22-2026 du 02 avril 2026. Dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale et conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a donné pouvoir à M. Le Maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal, Plusieurs délégations ont ainsi été données.

Par courrier du 19 mai 2026, le contrôle de légalité a demandé que le point 6 de la délibération fasse l’objet de précisions de la part du conseil municipal, jugeant que la délégation octroyée était imprécise.

Le point 6 de ladite délibération correspond à la délégation d’ester en justice.

Aussi il est proposé de compléter la délibération 22-2026 et de remplacer la délégation d’ester en justice par la délégation suivante :

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à 13 voix pour,

M. Le maire ne prenant pas part au vote,

- Donne pouvoir à Jean François GUYOMARD, Maire de la commune de Poligné, pour

~ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

DÉLIBÉRATION N° 44-2026 : AVIS SUR AUGMENTATION CAPACITE TRAITEMENT UNITE METHANISATION SARL CASTELMETHA ET MISE A JOUR PLAN EPANDAGE SUR LA COMMUNE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE M. Le Maire expose aux élus le dossier du projet d’enregistrement de l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation porté par la SARL CASTELMETHA au lieu-dit « 96 la Jousselinais » sur la commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE et la mise à jour du plan d’épandage.

Préalablement à la réunion de conseil, chaque élu a pu prendre connaissance des pièces du dossier. Conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée.

L’avis du conseil municipal doit être exprimé pendant la durée de l’enquête public et au plus tard quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. Elle a été ouverte du 4 mai 2026 et sera close le 5 juin 2026. M. le Maire invite les membres du conseil municipal à donner leur avis sur le projet.Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à la majorité,

Abstentions : 9 voix

Contre : 0 voix

Pour : 5 voix

- Emet un avis défavorable au projet d’enregistrement de l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation sur la commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE et la mise à jour du plan d’épandage.

DÉLIBÉRATION N° 45-2026 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’IMPLANTATION DE DEUX EOLIENNES PORTE PAR LA SOCIETE VENTS DES CLOSIAUX

Le Conseil municipal de Poligné, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le dossier présenté par la société RENNER relatif à l’implantation de deux éoliennes de nouvelle génération sur le territoire communal ;

Considérations générales

Considérant que le Conseil municipal est favorable au développement des énergies renouvelables et reconnaît la nécessité de contribuer à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Considérant toutefois que chaque projet doit être apprécié au regard des caractéristiques propres du territoire et de son acceptabilité environnementale, patrimoniale et humaine ;

Considérant que la commune de Poligné supporte déjà plusieurs infrastructures majeures d’intérêt public, notamment la RN137, l’oléoduc Donges–Vern ainsi qu’un gazoduc, générant des contraintes fortes en matière d’aménagement, d’urbanisme et d’occupation du foncier ;

Considérant que la commune ne bénéficie pas directement de certaines de ces infrastructures tout en en supportant les servitudes et limitations d’usage ;

Considérant que cet effort de solidarité territoriale doit être pris en compte dans l’appréciation de l’opportunité d’implanter de nouvelles infrastructures énergétiques lourdes ;

Enjeux environnementaux

Considérant que le projet se situe dans un environnement écologiquement sensible, à proximité : – du Bois de la Griffais, identifié comme réservoir de biodiversité,

– de l’Espace Naturel Sensible du Tertre Gris,

– d’une zone humide déjà fortement dégradée nécessitant une préservation renforcée ; Considérant que les études présentées font état d’impacts potentiels significatifs sur la faune, notamment d’un pourcentage de mortalité pour certaines espèces avifaunistiques et chiroptérologiques, ainsi qu’une perturbation durable des corridors écologiques ;

Enjeux humains et cadre de vie

Considérant que les éoliennes envisagées sont des modèles de nouvelle génération, plus hauts (200m) et plus puissants que ceux ayant servi de référence à la réglementation actuelle sur les distances minimales d’éloignement des habitations ; Considérant que la densité de population de la commune (1 261 habitants pour 924 ha) implique qu’une part importante de lieux dits serait directement exposée aux nuisances visuelles et sonores ;

Considérant que le projet entraînerait une modification durable et significative du paysage communal, plusieurs secteurs étant directement impactés ;

Enjeux patrimoniaux

Considérant la présence à proximité du Château du Bois Glaume, inscrit au titre des Monuments historiques, et la nécessité d’apprécier avec attention les impacts paysagers dans ce contexte patrimonial remarquable ; Enjeux financiers

Considérant que les retombées économiques présentées apparaissent limitées au regard des contraintes environnementales, paysagères et humaines identifiées ;

Processus de concertation

Considérant que l’enquête publique est en cours et que les observations de la population contribueront à l’appréciation globale du projet ;Après en avoir délibéré, et au regard :

– de la fragilité des milieux naturels concernés,

– de la densité de population et de la proximité des habitations,

– des impacts potentiels sur la biodiversité,

– de l’absence d’évolution réglementaire adaptée aux nouvelles dimensions des éoliennes, – de la transformation significative du paysage communal,

– du cumul des contraintes déjà supportées par le territoire,

Le Conseil municipal a

• 12 voix CONTRE

• 0 voix POUR

• 2 ABSTENTIONS

- ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE au projet d’implantation de deux éoliennes porté par la société Vents des Closiaux.

Le Conseil municipal rappelle que cet avis ne constitue pas une opposition de principe à l’énergie éolienne ou aux énergies renouvelables, mais résulte de l’analyse des caractéristiques particulières du projet, de sa proximité avec les zones habitées, des enjeux environnementaux et patrimoniaux identifiés, ainsi que du cumul des contraintes déjà présentes sur le territoire communal.

Fin de séance