Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 018 du 20 fevrier 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 018 du 20 fevrier 2019 special tous services Document publié le Mercredi 20 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 018 du 20 fevrier 2019 special tous services)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-018

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du CHSCT de la DDCSPP

07 (2 pages) Page 3

07-2019-02-18-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CT de la

DDCSPP 07 (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un

centre commercial déposée par la SCI Berg représentée par M. Jean-Marc MANENT sur la

commune de Villeneuve de Berg (2 pages) Page 9

07-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un

centre commercial déposée par la SARL Pôle Santé de Lavilledieu représentée par M.

Nicolas REY sur la commune de Lavilledieu (2 pages) Page 12

07-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des

Risques mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges (2 pages) Page 15

07-2019-02-18-001 - arrete sanglier PRIVAS COUX LYAS VEYRAS (3 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de

contrôle pour la commune de Berzème (2 pages) Page 22

07-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric

MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de la dépense. (4 pages) Page 25

07-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle

CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens. (4 pages) Page 30

07-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour

ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY, M. Jean-Pierre DUBREUIL,

M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme

Roselyne DOREY, Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en matière de

gestion des déplacements temporaires (Chorus DT). (2 pages) Page 35

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-02-18-003

Arrêté préfectoral fixant la composition du CHSCT de la

DDCSPP 07

Arrêté préfectoral fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du CHSCT de la DDCSPP 07 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Direction

ARRÊTÉ N°

fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Ardèche

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Ardèche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention

médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté n° 07-2019-02-05-003 du 5 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l’Ardèche;

Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du

comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la direction de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ardèche, les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Titulaires Suppléants

Syndicat FO 1 1

Syndicat UNSA 3 3

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du CHSCT de la DDCSPP 07 4Article 2 : L'organisation syndicale FO a désigné ses représentants dans les délais prescrits.

L'organisation syndicale UNSA n'ayant pas pu désigner de représentants locaux, il a été procédé

à un tirage au sort de 3 représentants et 3 suppléants sans étiquette.

Article 3 : L’arrêté n°2015041-0011 du 10 février 2015 fixant la composition du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations de l’Ardèche, est abrogé.

Privas, le 18 février 2019

Le directeur départemental,

Signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-18-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du CHSCT de la DDCSPP 07 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-02-18-004

Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CT

de la DDCSPP 07

Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-18-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CT de la DDCSPP 07 6PREFET DE L’ARDECHE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

ARRETE n°

portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté n°07–2018–06–05–001 du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,

Vu l’arrêté n°07-2018-12-07001 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Ardèche,

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales

ayant obtenu des sièges au comité technique, et par tirage au sort pour les sièges non pourvus

par les syndicats,

Arrête :

Article 1 : Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

• M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental, président

• Mme Pierrette JOLY, Secrétaire générale,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-18-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CT de la DDCSPP 07 7Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

M. Michel PECHE FO

Mme Valérie LEDOUX Sans étiquette

Mme Aurélie GARNIER Sans étiquette

Mme Lorella DALZON Sans étiquette

Mme Aude RAFFESTIN FO

Mme Véronique CIBAUD Sans étiquette

M. David LIONNET Sans étiquette

M. Diakariyaou DIOMBERA Sans étiquette

Article 3 : l’arrêté n°07-2017-11-10-003 du 10 novembre 2017 fixant la composition du comité

technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Ardèche est abrogé.

A Privas, le 18 février 2019

Le directeur départemental

Signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-18-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CT de la DDCSPP 07 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-20-002

Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale

d’aménagement commercial pour la demande de permis de

construire un centre commercial déposée par la SCI Berg

représentée par M. Jean-Marc MANENT sur la commune

de Villeneuve de Berg

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un centre commercial déposée par la SCI Berg représentée par M. Jean-Marc MANENT sur la commune de Villeneuve de Berg

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu la demande de permis de construire déposée par la société SCI Berg, représentée par M. Jean-Marc MANENT, en vue de la création d’un centre commercial de quatre cellules de 835 m² de surface dans les locaux de l’ancien magasin Gamm Vert de Villeneuve de Berg ;

Vu la délibération du comité syndical du Pays de l’Ardèche méridionale en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial de l’Ardèche méridionale en date du 4 février 2019 saisissant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour avis sur cette demande en application des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :

ARRETE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

 M. le maire de Villeneuve de Berg ou son représentant ;

 M. le président de la communauté de communes de Berg et Coiron, ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale 10 M. le président du SCoT Ardèche Méridionale, ou son représentant ;

 M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;

 Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;

 M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;

 Mme Geneviève LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;

◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

◦ M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement ;

◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste ;

II - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 20 février 2019

le préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-20-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-20-001

Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial pour la

demande de permis de construire un centre commercial

déposée par la SARL Pôle Santé de Lavilledieu

représentée par M. Nicolas REY sur la commune de

Lavilledieu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un centre commercial déposée par la SARL Pôle Santé de Lavilledieu représentée par M. 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un centre commercial déposée par la SARL Pôle Santé de Lavilledieu représentée par M. Nicolas REY sur la commune de Lavilledieu

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu la demande de permis de construire déposée par la société SARL Pôle Santé de Lavilledieu, représentée par M. Nicolas Rey, en vue de la création d’un centre commercial de sept cellules de 565 m² de surface de vente à Lavilledieu ;

Vu la délibération du comité syndical du Pays de l’Ardèche méridionale en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial de l’Ardèche méridional en date du 4 février 2019 saisissant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour avis sur cette demande en application des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :

ARRETE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

 M. le maire de Lavilledieu ou son représentant ;

 M. le président de la communauté de communes du bassin d’Aubenas, ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un centre commercial déposée par la SARL Pôle Santé de Lavilledieu représentée par M. 13 M. le président du SCoT Ardèche Méridionale, ou son représentant ;

 M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;

 Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;

 M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;

 Mme Geneviève LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;

◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

◦ M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement ;

◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste ;

II - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 20 février 2019

le préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire un centre commercial déposée par la SARL Pôle Santé de Lavilledieu représentée par M. 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-18-002

Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de

Prévention des Risques mouvements de terrain sur la

commune de Guilherand-Granges

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges 15Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant approbation du Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU la décision de l’autorité environnementale n°08214PP0219 du 26/01/2015 relative à l’évaluation environnementale ;

VU l'arrêté n° 2015-044-0008 du 13 février 2015 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la Guilherand-Granges ;

VU la décision de l’autorité environnementale n°08416P036 du 09/11/2016 relative à l’évaluation environnementale ;

VU l'arrêté n° 2016-1223-010 du 23 décembre 2016 portant modification du périmètre du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la Guilherand-Granges ;

VU l'arrêté n° 2018-0109 001 du 9 janvier 2018 portant prorogation de l'arrêté du 13 février 2015 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Guilherand-Granges ;

VU l’avis réputé favorable du Conseil Municipal ;

VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 30/07/2018 ;

VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Rhône-Crussol ;

VU l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges 16VU l’arrêté préfectoral n°22102018/02 du 22 octobre 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges ;

VU l’absence de remarque du public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 14/11/2018 au 19/12/2018 inclus ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 10/01/2019 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges est approuvé.

Il comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation

des aléas, les enjeux et le zonage réglementaire ;

 des documents graphiques :

- aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000

- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000

- zonage : 1 plan à l'échelle 1/5000

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol

interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : – publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; – affichage pendant un mois à la mairie de Guilherand-Granges et au siège de la Communauté de Communes Rhône-Crussol ;

– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Guilherand-Granges ;

- à la Communauté de Communes Rhône-Crussol ;

- à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : Le PPR mouvements de terrain approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Guilherand-Granges, le président de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Privas le 18 février 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain sur la commune de Guilherand-Granges 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-18-001

arrete sanglier PRIVAS COUX LYAS VEYRAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-001 - arrete sanglier PRIVAS COUX LYAS VEYRAS 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-001 - arrete sanglier PRIVAS COUX LYAS VEYRAS 19CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 22 janvier au 11 février 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du lendemain de la publication du présent arrêté au 30 juin 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : M Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : M Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-001 - arrete sanglier PRIVAS COUX LYAS VEYRAS 20Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 18 février 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires,

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-18-001 - arrete sanglier PRIVAS COUX LYAS VEYRAS 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-11-004

Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission

de contrôle pour la commune de Berzème

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de Berzème 22PREFECTURE DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-33 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOT INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté n° 07-2018-12-13-010 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

VU la demande de la commune de BERZEME, en date du 8 février 2019, demandant la rectification du nom de famille du délégué suppléant de l'administration ;

SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de Berzème 23ARRETE

Article 1 : L'annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour la commune de BERZEME :

Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal de grande instance

BERZEME

Titulaire M. Yannick GUENARD M. Julien AMBLARD Mme Isabelle CROZIER

Suppléant néant Mme Odile ROBERT M. Alain CADDET

Article 2 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 3 : La sous-préfète de LARGENTIERE et le maire de BERZEME sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 11 février 2019

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

La sous-préfète de LARGENTIERE,

Signé

Hélène DEBIEVE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de Berzème 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-20-005

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric

MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de

la dépense.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de la dépense. 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Eric MARTINS DE FREITAS,

coordinateur départemental de la dépense

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1 er janvier 2014 ;

Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de la dépense. 26Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-21-001 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens ;

Vu la note de service n° 182 du 4 février 2019 portant nomination de M. Eric MARTINS DE FREITAS, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en tant qu’adjoint au chef de bureau - chef de la section « finances » – coordinateur départemental de la dépense, à compter du 1 er mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.

Article 2 : en cas d’absence de M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, coordinateur départemental de la dépense suppléant ;

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-21-001 du 21 janvier 2019 est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2019.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 20 février 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de la dépense. 27ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Ministère du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle et

du dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

120 Concours financiers aux départements

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

121 Concours financiers aux régions

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

122

DGD

Bibliothèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la

fonction publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de la dépense. 28216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des finances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

307

(assistance

technique

FEDER)

Administration territoriale Ministère de l'intérieur

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre

724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère de l'économie et des finances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des finances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l'intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l'économie et des

finances

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013

(compétitivité et emploi)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER coopération territoriale européenne

(international - alpine space) 2000-2006 et

2007-2013

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur

Fonds Européens

FEDER : Objectif compétitivité régionale et

emploi (2007-2013)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric MARTINS DE FREITAS, coordinateur départemental de la dépense. 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-20-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines

et des moyens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens. 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY,

directrice des ressources humaines et des moyens

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1 er janvier 2014 ;

Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens. 31Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-21-001 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens ;

Vu la note de service du 7 octobre 2009 portant nomination de Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la modernisation ;

Vu la note de service n° 347 du 11 juillet 2011 portant nomination de M. Josian BONNET, attaché, au bureau des ressources humaines ;

Vu la note de service n° 23 du 21 janvier 2013 portant nomination de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée, en qualité de chef du bureau de la gestion des moyens et du patrimoine ;

Vu la note d’affectation de Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif principal 2ᵉ classe, au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine au 1 er avril 2016 la nommant coordinateur départemental de la dépense suppléant ;

Vu la note de service du 24 novembre 2017 portant nomination de M. Josian BONNET, affecté au bureau des ressources humaines, en tant qu’adjoint au chef de bureau et chef de la section gestion de proximité des ressources humaines à compter du 1 er décembre 2017 ;

Vu la note de service du 24 août 2017 portant nomination de Mme Sarah BELLON, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), chef de la section immobilier et logistique, à compter du 1 er décembre 2017 ;

Vu la note de service n° 73 du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, attaché principal, en qualité de chef du bureau des ressources humaines (BRH) à compter du 1 er décembre 2018 ;

Vu la note de service N° 182 du 4 février 2019 portant nomination de M. Eric MARTINS DE FREITAS, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en tant qu’adjoint au chef de bureau - chef de la section « finances » – coordinateur départemental de la dépense, à compter du 1 er mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction à l’exclusion :

 des arrêtés,

 des correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les autres personnalités,

 les mémoires adressés aux juridictions.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à M. Jean-Pierre DUBREUIL, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DUBREUIL, chef du bureau des ressources humaines (BRH), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens. 32M. Josian BONNET, pour ce qui concerne les actes administratifs généraux portant sur la gestion du personnel.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MESTRES THANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Eric MARTINS DE FREITAS et Sarah BELLON pour les actes et documents mentionnés à l’article 1.

Article 4 : délégation de signature est consentie à Mme Isabelle CHONAVEY pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses, les titres de perception et la certification de service fait, d’un montant maximal de 1 000 € concernant :

 le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2 et hors titre 2),

 le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale - centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2),

 le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176-CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2).

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHONAVEY directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à M. Jean-Pierre DUBREUIL, chef de bureau des ressources humaines, pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses, les titres de perception et la certification de service fait, pour un montant maximum de 600 € concernant :

 le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (titre 2)

 le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale – centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2)

 le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176-CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2)

Article 6 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée sur les mêmes actes et les mêmes BOP définis à l’article 5, à M. Josian BONNET, adjoint au chef du bureau, chef de la section gestion des ressources humaines de proximité pour un montant maximum de 600 €.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses, les titres de perception et la certification de service fait, pour un montant maximum de 800 € concernant :

 le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).

Article 8 : en cas d’absence simultanée de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef de bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, délégation de signature est donnée à

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens. 33M. Eric MARTINS DE FREITAS, adjoint au chef du bureau, chef de la section « finances » et Sarah BELLON, chef de la section immobilier logistique pour un montant maximum de 600 € sur le BOP 307 du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-21-001 du 21 janvier 2019 est abrogé.

Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2019.

Article 12 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les chefs de bureaux et agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 20 février 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle CHONAVEY, directrice des ressources humaines et des moyens. 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-20-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour

ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY,

M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme

Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme

Roselyne DOREY, Mme Fabienne CARAYON et Mme

Lara GAZZINI en matière de gestion des déplacements

temporaires (Chorus DT).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY, M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY, Mme 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY, M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY, Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en matière de gestion des déplacements temporaires (Chorus DT)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006–781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-21-002 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY, M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS, Mme Roselyne DOREY, Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en matière de gestion des déplacements temporaires (Chorus DT) ;

Vu la note de service n°186 du 6 février 2019 portant affectation de Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, portant nomination aux fonctions de correspondant local de formation à compter du 1er mars 2019;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY, M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY, Mme 36Considérant que le déploiement généralisé de l’application Chorus DT au sein du périmètre de la préfecture de l’Ardèche est prévu à compter du 1er janvier 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : délégation de signature est donnée, sur les BOP 216 et 307 :

➢ pour doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT, à :

• Mme Isabelle CHONAVEY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens,

• M. Jean-Pierre DUBREUIL, attaché hors classe, chef du bureau des ressources humaines,

• M. Josian BONNET, attaché, adjoint au chef du bureau des ressources

humaines,

• Mme Claire MAZERAN, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,

• Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal 2e classe.

➢ pour effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses dans CHORUS DT, à :

• Mme Roseline DOREY, adjoint administratif principal de 1 ère classe,

• Mme Fabienne CARAYON, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,

• Mme Lara GAZZINI, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,

• Mme Claire MAZERAN, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,

• Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal 2e classe.

Article 2 : l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-21-002 du 21 janvier 2019 est abrogé.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2019.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents mentionnés à l’article 1 er, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional des finances publiques et à Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône.

Fait à Privas, le 20 Février 2019

Signé

Françoise SOULIMAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-20-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à Mme Isabelle CHONAVEY, M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY, Mme 37