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Arrêté - A 2024 043 Arrete temporaire Voie Sans Issue Route de Ballavais
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
A_2024_043
VEIGY-FONCENEX
LL PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté temporaire de circulation
Portant sur la mise en voie sans issue de la Route de Ballavais
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des.Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1, L2213-1-1, L2213-2, L2218-2, L2213-4, L2213-5 et L2213-6-l'relatifs au pouvoir de police de la circulation du maire ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R415-6 et R415-8, Vu le Code de la Voirie: RôUtière ;
Vu l'article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; . Vu l'article L511-1 du Codë de la sécurité intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à lg. éhälètion des routes et
autoroutes ; a
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 3ème partie, relate à la signalisation
d'intersection et aux régimes de priorité —- approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée ou complétée ;
Considérant l'étroitesse de la Route de Ballavais ;
Considérant après concertation avec la commune de Loisin, dans un souci d'aménagement valorisant l'environnement, la qualité de vie et la sécurité des déplacements de mobilité douce; Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation ; Considérant que pour assurer la sécurité des piétons et des Usagers de la route, il nécessaire d'instaurer un panneau « voie sans issue », sur Route de Ballavais;
ARRÊTE
Article 1 : La portion de la voie communale dite « Route de Ballavais », est placée en voie sans issue. À cet effet,
un panneau réglementaire de type C13a « voie sans issue » est placé à l'entrée de ladite Route.
Ce panneau réglementaire est complété par un panonceau indiquant que la voie sans issue est à 300 mètres.
Atticle 2 : Cet aménagement consiste à interdire toutes les circulations des véhicules à moteur. Seuls les piétons et
les cycles sont autorisés à circuler. L'accès à la coopérative agricole reste possible. L'accès à l'aire d'accueil est provisoirement fermée.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois ei règlements
en vigueur.
Atticle 4 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 5 : Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, et la
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. A_2024_043
Article 6 : - Ampliation du présent arrêté municipal sera adressée à :
“ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Douvaine,
* Monsieur le Directeur Générale des Services,
“Monsieur le Chef du Centre de Secours et d'incendie
* La Police Municipale de Veigy-Foncenex.
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 26 MARS 2024
Transmis au représentant Le Maire,
de l'État le : . Catherine BASTARD Affiché, publié, ou notifié le: À Z ARC £o24
Le Maire,
Catherine BASTARD