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Arrêté - A 2026 125 voie verte mise en voie sans issue Ballavais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 125 voie verte mise en voie sans issue Ballavais)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
A_2026_125
VEIGY-FONCENEX
(Es PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté permanent de circulation
Portant sur la création d'une voie verte route de Ballavais.
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vues articles L.2213-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.362-1 du Code de l'Environnement,
Vues articles R.110-2, R.412-7 et R.417-10 du Code de la Route,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire,
Vu le décret n°2004-998 du 16 septembre 2004, relatif aux voies vertes et modifiant le Code de la route,
Vu l'article 610.5 du Code pénal,
Considérant qu'il appartient au Maïre de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses pouvoirs de police,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection
des espaces naturels,
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée
au libre usage de cette voie,
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas
empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
Considérant que la création de la voie verte sur la route de Ballavais s'inscrit dans la continuité de l'aménagement
réalisé par la commune de Loisin sur la route des Verrières, en application de son arrêté n° 2023/0039 du 5 octobre
2023,
ARRÊTE
Adicle 1 : Une voie verte est aménagée route de Ballavais jusqu'aux limites communales avec la commune de
LOISIN et la route des Verrières. Cette voie verte est mise en place à compter du 26 août 2026.
Aticle 2 : La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur cette voie, à l'exclusion
des ayants droit cités à l'article 3. Cette voie à double sens de circulation est exclusivement réservée aux usagers
ci-après :
- AUX piétons,
- Aux Utilisateurs de cycles sans moteur à deux ou trois roues,
- AUX vélos à assistance électrique (VAE),
-__ Auxrollers, skateboards, trottinettes simples et électriques,
- Aux fauteuils mobiles handicapés, manuels ou électriques,
- AUX cavaliers.
Aticle 3 : Les ayants droit autorisés à circuler sur la voie verte sont les suivants :
- Les véhicules de secours et d'intervention [pompiers, ambulances, gendarmerie, polices municipales,
SMUR, SAMU, etc),
- Les véhicules d'entretien, des services de la commune, de service public et de Thonon Agglomération ainsi
que les véhicules de l'Office National des Forêts, de l'Office français de la Biodiversité et de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Les engins agricoles et véhicules appartenant aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines,
notamment la coopérative JURA MONT BLANC.
Article 4 : Les Usagers de la voie verte énumérés aux articles 2 et 3 doivent se conformer aux règles suivantes : A_2026_125
- Ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin d'assurer le croisement ou le dépassement d'autres usagers,
- lisse déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres Usagers, allure qui ne pourra excéder 20 km/ heure,
- is font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d'autres usagers,
- lis s'arrêtent et se rangent sur l'accotement si un véhicule de secours ou d'intervention se présente.
Atlicle 5 : Le stationnement de tous véhicules est interdit devant les barrières d'accès à la voie verte, à l'exciusion
des ayants droit précités à l'article 3.
Atticle 6 : Les interdictions sont matérialisées à l'aide de barrières et panneaux correspondants {B7b avec mention
ayants droit, C115 et C1 16}. La signalisation sera mise en place par les services techniques communaux.
Aticle 7 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions
pénales et administratives prévues par l'article R.362-1 du Code de l'Environnement, à savoir :
- Une amende prévue par les contraventions de 5e classe (jusqu'à 1 500 €). - Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au
moment de leur constatation.
Adicle ? : Le présent arrêté sera publié et affiché en maïrie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Aticle 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Douvaine,
- M. le Directeur de l'agence territoriale de l'ONF,
- L'Office français de la Biodiversité, service départemental de Haute-Savoie, - L'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, service départemental de Haute-Savoie, - La police communale.
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 25 août 2026
dréatee 0 25 ANT 20 Affiché, publié, ou notifié le: 2 5 ADIT 2026
Le Maire, Philipp Dalheimer Le Maire, Philipp-Dalheimer